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Evaluating health policy and legal responses : how to reduce barriers and improve access to orphan drugs for rare diseases in Canada / Évaluation des politiques et des mesures juridiques en santé : comment en arriver à réduire les obstacles afin d’améliorer l’accessibilité aux médicaments orphelins pour les maladies rares au CanadaBlais, Catherine-Marie January 2016 (has links)
Abstract : Rare diseases are debilitating conditions often leading to severe clinical manifestations for affected patients. Orphan drugs have been developed to treat these rare diseases affecting a small number of individuals. Incentives in the legal framework aimed to recoup the research and development cost of orphan drugs for pharmaceutical companies have been implemented in the United States and the European Union. At the present time, Canada is still lacking a legal and policy framework for orphan drugs. Several problems at the federal and provincial levels remain: lack of research funds for rare diseases, discrepancies on orphan drug policies between provinces, difficulties to access and reimburse these high price drugs. Recommendations and measures are proposed, such as a pan-Canadian (national) scientific committee to establish evidence-based guidelines for patients to access orphan drugs uniformly in all provinces with a disease specific registry, a formal agreement for a centralized Canadian public funding reimbursement procedure, and increasing the role of “guardian” for prices by the Patented Medicines Review Board in Canada. These recommendations and measures will be beneficial for the implementation of a policy framework for orphan drugs in Canada. / Résumé : Les maladies rares sont des maladies sérieuses pouvant causer des manifestations cliniques sévères chez les patients atteints. Les médicaments orphelins ont été développés pour le traitement de ces maladies rares qui touchent un petit nombre d’individus. Un cadre légal permettant des incitatifs pour les compagnies pharmaceutiques aux États-Unis et au niveau de l’Union Européenne a favorisé la recherche et le développement desdits médicaments. Présentement, il n’existe pas de cadre juridique et de politiques spécifiques au Canada entourant les médicaments orphelins. Ceci a mené à plusieurs problèmes tant au niveau fédéral que provincial dont: un manque de support financier consacré à la recherche pour les maladies rares, des disparités entre les provinces concernant les politiques pour les médicaments orphelins, des difficultés d’accès et de remboursement desdits médicaments dont les coûts sont élevés. Des recommandations et mesures sont proposées, telles l’implantation d’un comité scientifique pancanadien (national) afin d’établir des lignes directrices fondées sur des données probantes pour faciliter un accès uniforme aux médicaments orphelins pour les patients, y compris un registre spécifique élaboré pour chaque maladie, établir une entente formelle centralisée pour tout le Canada pour un financement public de remboursement des médicaments orphelins, augmenter le rôle de « gardien » des prix par le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés au Canada. Ces recommandations et mesures serviront à l’implantation d’un cadre de politiques pour les médicaments orphelins au Canada.
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