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Le préjudice de l'actionnaire / Shareholder damagesKoray, Zoé Zeynep Can 06 December 2018 (has links)
Le préjudice de l'actionnaire est un sujet encore peu étudié en France alors qu'il soulève de nombreuses interrogations. A l'inverse de nombre de solutions reçues dans les droits étrangers, le droit français n'admet que peu sa réparation tant il reste lié à la distinction jurisprudentielle fondamentale entre préjudice purement personnel (réparable) et préjudice simple corollaire du préjudice social (non réparable). Pourtant, cette distinction n'est pas des plus satisfaisantes ni sur le plan théorique, ni sur le plan pratique. Elle est en outre remise partiellement en cause dès lors que le préjudice trouve sa source dans une infraction pénale, telle que la communication d'informations mensongères. Par ailleurs, l'internationalisation des mouvements de capitaux soulève de plus en plus fréquemment la question de la loi applicable ou du juge compétent (judiciaire ou arbitral également) relativement aux actions en justice des actionnaires. Cette étude se propose dès lors de fournir une appréciation critique du droit positif afin de tenter l'élaboration d'un droit prospectif. Les solutions existantes peuvent-elles et doivent-elles changer ? Pour adopter quel type de solutions ? / The subject of shareholder damages has seldom been studied in France. Nonetheless, it is a topic of much discussion and debate in legal circles. Unlike under some foreign laws, French law rarely permits the direct compensation of shareholder damages because of the summa divisio between the personal damage (recoverable) and the damage of the company (not recoverable). However, this distinction is not relevant both in terms of theory and practice. More doubt is cast on this distinction where the potential damage arises from an infringement of the penal law, such as the use of false or misleading information to induce shareholder reliance or action. Furthermore, the internationalisation of capital introduces conflicts of law and jurisdictional questions, asking the courts to first determine whether they are the proper authority to hear a shareholder’s case, and which nation’s laws to apply.This study presents a critical analysis of the positive law and proposes avenues of reforming French laws concerning shareholder damages. Should the existing remedies be changed ? Which remedies should be adopted to reverse the strict trends in French law against adequately compensating shareholders’ losses ?
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La réparation des dommages causés par le dirigeant en droit des sociétés : étude comparative droit français-droit italienBelinguier-Raiz, Sarah 13 January 2012 (has links)
En droits français et italien des sociétés il est difficile d'affirmer l'existence "d'un" droit à réparation en particulier lorsqu'il s'agit du préjudice social, sa réparation étant freinée par le manque d'effectivité de l'action sociale, et du préjudice individuel de l'associé, sa reconnaissance au fond étant limitée. Il est également difficile pour les victimes d'affirmer l'existence "du" droit à réparation, en raison d' obstacles de nature procédurale et financière rencontrés dans la mise en oeuvre de leur droit jusqu'à l'éventuelle condamnation. Les difficultés rencontrées par les victimes révèlent le manque d'effectivité de la réparation des dommages causés par le dirigeant et, par là même, le manque d'effectivité de la responsabilité personnelle de ce dernier. L'étude de certaines dispositions nouvelles des deux pays, en particulier du droit italien, nous invite cependant à réfléchir sur les perspectives d'évolutions. / .
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