Le XXe siècle aura été celui de l’essor de la bonne foi objective en droit des contrats, et plus largement, de la prise en compte du comportement du contractant. La consécration des concepts de devoir et d’incombance contractuels permet d’appréhender techniquement cette donnée juridique sans altérer la catégorie des obligations civiles. Le devoir contractuel est une règle de comportement que le contractant doit observer tout au long de l’exécution du contrat, sous peine de commettre une faute contractuelle. Ainsi, par exemple, les exigences de bonne foi et de sécurité sont des devoirs en ce qu’ils imposent une certaine attitude au contractant, de manière continue, au-delà des obligations qu’il doit exécuter. L’incombance contractuelle est également une contrainte purement comportementale, mais sa particularité est qu’elle ne pèse sur le contractant que s’il désire obtenir l’avantage qu’elle conditionne. Il s’agit d’une exigence préalable et adventice à l’exercice d’un droit. Par exemple, l’acheteur qui désire obtenir la garantie du vice caché doit en dénoncer l’apparition au vendeur ; l’assuré qui veut bénéficier de la garantie du sinistre doit informer l’assureur de sa survenance. À ces notions correspondent des sanctions distinctes : si le manquement au devoir contractuel peut entraîner l’application des remèdes liés à l’inexécution de l’engagement, l’inobservation d’une incombance est, en revanche, spécialement sanctionnée par la déchéance du droit conditionné. / The XXthe century has given rise to the notion of objective good faith in contract law, and more generally, to a standard by which the behaviour of parties to an obligation is judged. The adoption of the concepts of contractual duty and incombance allows a technical approach without affecting the category of civil obligations.Contractual duty is a code of conduct that the contracting party has to observe throughout the performance of the contract ; otherwise it might be viewed as being in a breach of contract. For example, the requirements of good faith and security are duties in that they require the contracting party to adopt a certain conduct on an ongoing basis, in addition to the obligations the contracting party has to carry out under the terms of the contract.Contractual incombance is also a merely behavioural constraint, however it differs in that it weighs on the contracting party only if they wish to benefit from the advantages it determines. It is a prerequisite for the exercise of a right. A buyer who wishes to avail himself of a legal warranty against latent defects, for example, must point out any defect to the vendor, just as the insured who wishes to make a claim must report the covered incident to his insurance company.Distinct sanctions apply to these notions : in case of a breach of contractual duty, penalties can be awarded as a result of the party’s failure to perform its contractual obligations ; on the other hand, non-compliance with and incombance will entail the loss of the determined right.

La question litigieuse en matière contractuelle correspond aux sanctions du contrat que les parties, à la suite d'un différend, décident d'introduire dans le procès civil. Le concept se présente comme un trait d'union entre le droit des contrats et la procédure civile : il offre ainsi une vision processualiste des sanctions du contrat, qu'il replace dans le contexte du procès civil, doublée d'une perspective contractualiste de la procédure civile, celle-ci étant chargée de la réalisation des droits substantiels des parties. La question litigieuse s'avère un instrument utile pour préciser la nature des sanctions du contrat que les parties peuvent solliciter ensemble et celles pour lesquelles il est nécessaire d'opérer un choix (en les hiérarchisant éventuellement par le mécanisme du subsidiaire). L'intérêt est également de spécifier le régime de l'évolution de la question litigieuse tout au long de l'instance. L'analyse révèle ainsi dans quelle mesure les parties peuvent la modifier en première instance, en appel, ou encore devant la Cour de cassation. De surcroît, lorsqu'un nouveau procès est entamé par un contractant, il faut s'assurer que la question nouvellement posée n'est pas identique à la précédente. Le concept encadre enfin les pouvoirs du juge appelé à trancher un litige relatif au contrat : il permet de savoir de quelle manière le juge peut ajouter ou substituer une sanction à celle choisie par les parties, et s'il dispose, à cet égard, d'un pouvoir ou d'un devoir d'y procéder. De la sorte, l'étude de la question litigieuse concourt à améliorer le traitement procédural du droit des contrats. / The litigious question in contractual matters corresponds to the contractual sanctions that the parties enter into in a civil trial. It is the link between contract law and a civil proceeding: it offers a procedural vision of the contractual sanctions because they are analyzed in terms of their implementation by the civil trial, it also allows to have a contractualist's perspective about the procedural civil law inasmuch as the comprehension of the litigious question is based on a study of contract sanctions.On the one hand, the litigious question concept is used to specify which are the contractual sanctions that the parties have the right to solicit together and the sanctions between which it is necessary to choose (potentially by using a subsidiary claim). On the other hand, it also allows to define the rules of its evolution on the parties' or the judge's initiative. The study of the litigious question reveals to what extent the parties can change the question in the first instance, in appeal or before the Supreme Court. One of them can call a new trial as well; it should be checked that the new litigious question is not the same as the precedent one. Likewise, the concept frames the authority of the judge before which the sanction is requested. It clarifies especially how to proceed to add or substitute another penalty for that chosen by the parties, and if it is a faculty or an obligation. The study of the litigious question thus contributes to improve the procedural treatment of contractual law.