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This thesis examines the concept of legal personality in public international law, noting in particular its definition, importance in legal theory and emergence within the legal system. Examining the rights of investors in current international investment law, as well as the duties of private persons which stem from customary international law, the thesis argues that multinational enterprises (MNEs) meet the definition of legal persons under public international law since they are entities granted direct international law rights and duties within this legal system. The thesis concludes with a brief profile of the governance gap in MNE legal accountability under domestic and international legal systems, a gap which results from the incongruity between the international scope of MNE operations and the largely national scope of regulatory apparatuses. The thesis presents several ways in which the legal personality of MNEs under public international law may contribute to the amelioration of the governance gap. / Cette thèse porte sur le concept de la personnalité juridique en droit international public, plus particulièrement sur sa définition, son importance dans la théorie juridique ainsi que ses origines. L'étude des droits des investisseurs dans le droit actuel des investissements internationaux, ainsi que celle des obligations des personnes privées découlant du droit international coutumier, m'amènent à soutenir que les entreprises multinationales (EMN) correspondent à la définition des personnes morales en vertu du droit international public, puisqu'elles sont des entités se voyant directement conférer des droits et imposer des devoirs du droit international. Cette thèse conclut sur une brève description des lacunes en matière de gouvernance de la responsabilité juridique des EMN dans le cadre des systèmes juridiques national et international. Ces lacunes résultent de l'inadéquation entre la dimension internationale des activités des EMN et la portée nationale de leur réglementation. Enfin, nous verrons de quelles différentes façons la personnalité juridique des EMN en droit international public peut contribuer à combler ces lacunes en matière de gouvernance.

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The focus of this work is to evaluate the various efforts being made internationally, to address the issue of the aviation environmental pollution. There are inherent problems with the enforcement of rules created by the International Civil Aviation Organization. I have attempted to focus the discussion on the place these rules have within the framework of Public International Law. Secondly, I present the approach that is being taken by the states of the European Union, and how they deal with the problem of pollution caused by aviation activities. There is a discussion about the measures and legislations that are enacted by the Union and how that addresses local and international concerns related to aviation pollution. I conclude the discussion with the new development of the EU's pushing for the inclusion of aviation within the Emissions Trading System. Emissions trading would be a better alternative to non-implementation of SARPS, due to the inability of the international community to apply them uniformly. However, Emissions Trading is not to be seen as a substitute for SARPs. In my final evaluation there is a discussion of the best way forward for the international community. An integrated, international approach which takes the Emissions Trading initiative of the EU and complements that with other steps towards mitigating green house gas emissions and reducing noise pollution. / Le but de cette étude est d'évaluer les différentes solutions proposées au niveau international pour répondre au problème posé par la pollution liée à l'activité aéronautique. L'Organisation de l'Aviation Civile Internationale a préconisé certaines mesures en la matière ; cependant la mise en place et l'exécution de ces normes présentent de nombreuses difficultés.Dans un premier temps, mon étude s'orientera sur la portée de l'application de ces normes sur l'ensemble des règles du droit international public. Puis, je présenterai l'approche choisie par l'Union Européenne (UE) pour résoudre ce problème de pollution engendrée par les activités aéronautiques. Il existe un débat au sein de l'UE relatif aux mesures et règlementations adoptées récemment dans ce domaine, mettant en exergue les inquiétudes au niveau local et international. En conclusion, je traiterai des dernières pressions exercées par l'UE pour inclure l'aviation dans 'le Système Communautaire d'Echange de Quotas d'Emissions (SCEQE)'. L'échange de quotas serait une meilleure alternative à la non-application des Normes et Pratiques Recommandées (SARP), en raison de l'incapacité de la communauté internationale d'appliquer ces dernières de manière uniforme. Cependant, les échanges de quotas ne doivent pas être considérés comme un substitut des SARP. Dans la dernière partie, une discussion sera menée à propos de la meilleure voie à suivre par la communauté internationale. Une approche internationale intégrée qui prenne en compte l'initiative du système d'échange de quotas de l'UE et le complète avec des mesures permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution sonore.

Abstract The process of globalization is changing the world's economic structure as economic borders between countries are being diminished in favour of the creation of a new global market. It seems though that, at least at some fields, this process lacks international thinking. Competition regulation is an example of a field in which international thinking is currently lacking. This paper focuses on the deficiencies that the lack of competition policy creates for international trade, and the obstacles to the acceptance of a competition policy. This paper also examines structural and legislative issues with regard to international competition policy. In this paper, the author aspires to provide a pragmatic breakthrough for this deadlocked situation. Thus several suggestions are proposed on both the legislative and the judicial levels. / RésuméLe phénomène de la globalisation occasionne une transformation de la structure économique mondiale en cette ère où les frontières entre les pays sont abolies en faveur de la création d'un nouveau marché global. Il semble cependant, a tout le moins sous certains aspects, que ce processus souffre d'un manque de réflexion à l'échelle internationale. L'encadrement légal de la concurrence constitue l'un de ces aspects.Cette thèse s'intéresse aux carences que l'absence d'une politique de réglementation de la concurrence occasionne sur le marché international ainsi qu'aux obstacles à franchir pour la mise en place d'une telle réglementation. Les questions structurelles et législatives à l'égard de la politique de concurrence internationale seront également étudiées. L'auteur aspire à fournir une solution pragmatique à cette impasse. Aussi, plusieurs solutions seront proposées aussi bien sur le plan législatif que sur le plan judiciaire.

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