Résumé: Ce mémoire aborde la question de la gestion des plaintes des usagers des services de santé du Nouveau-Brunswick et du Québec. L'objectif de notre étude est d'envisager la possibilité d 'une transposition du modèle québécois de Régime d'examen des plaintes au système de santé du Nouveau-Brunswick. La présence de régimes de droit différents dans ces deux provinces se doit d'être prise en considération dans l'éventualité d'une transposition du Régime, puisqu'il faut admettre l'existence possible d'une barrière entre les deux familles de droit. Dans ce contexte, nous nous intéressons à l'analyse qualitative des données par l'observation documentaire en droit administratif. Un regard rétrospectif sur les dix dernières années au niveau législatif, jurisprudentiel ou doctrinal est identifié comme source documentaire privilégiée. Nous traçons le portrait de l'organisation de ces deux systèmes de santé en y soulignant le développement et la protection des droits des usagers . Nous identifions ensuite les lacunes dans les mécanismes de protection mis en place dans l'une et l'autre des provinces et montrons que prendre les droits au sérieux, c'est avant tout donner aux individus des droits contre l'État. Nous constatons enfin, la nécessité de la transformation continue des deux systèmes.||Abstract: This study tackles the question of managing user complaints in New Brunswick and Quebec health services. Our objective is to look into the possibility of transferring the Quebec model of complaint management to the New Brunswick health system. The presence of a different justice system in each of these two provinces has to be taken in consideration in the eventuality of a transfer, because of a possible barrier between the two families of law. In this context, we are focusing on a qualitative data analysis through documentary observation in administrative law. A retrospect examination of the past ten years on the legislative, jurisprudential and doctrinal levels is identified as our primary source of documentation. We are outlining the structure of the two health systems, and the development and protection of the user rights . We are then identifying the flaws of the protection mechanisms in each province, and are showing that taking user rights seriously means giving them some rights against the State. Lastly, we establish the necessity of a continuing transformation of these two systems.

La réforme dans le domaine de la santé amorcée au début des années 1990 en Amérique latine reposait sur une volonté clairement exprimée d'améliorer la qualité, l'équité et l'efficacité des systèmes de santé. La présente étude visait l'analyse des changements introduits par cette réforme au Honduras, en considérant le contexte de mondialisation. Plus concrètement, on a étudié comment ces changements ont eu un impact sur les déterminants sociaux de la santé et l'équité, dans le but d'apprécier la situation du droit à la santé dans ce pays suite à plus de 10 ans de réformes. Un premier article présente les résultats d'une revue critique de la littérature sur les réformes de la santé en Amérique latine où nous proposons une analyse qui prend en compte les processus provoqués par la mondialisation, l'évolution du rôle des États et les relations entre les échelles globale, nationale et locale en regard des changements observés. Nous y identifions différents processus de transnationalisation de la santé, qui se sont manifestés sous quatre formes de mondialisation portées par un réseau d'acteurs globaux qui ont promu un projet réformiste orienté vers le marché. Le deuxième article porte sur une recherche action participative menée pour documenter le cas hondurien avec une combinaison de techniques : entrevues en profondeur, groupes de discussion, observation participante, analyse de données secondaires. À partir de cette analyse, une série d'actions a été mise en place : réunions avec des organisations, forum public, interventions dans les médias (presse, radio et télévision). Cette démarche méthodologique a aussi permis l'émergence d'une organisation toujours active trois ans après la fin de la recherche, la Iniciativa Hondurena por el Derecho a la Salud (Initiative Hondurienne pour le Droit à la Santé). Finalement, dans le troisième article, nous présentons les résultats empiriques du travail et nous concluons que les changements observés s'insèrent dans deux types de transnationalisation de la santé combinés avec deux modes de globalisation, s'inscrivant dans une logique contradictoire avec le droit à la santé et l'équité.

Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2012-2013. / "Depuis plus d'un demi-siècle, la constitutionnalité du pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence des provinces est au coeur d'un vigoureux débat opposant le Québec et le reste du Canada. Ce pouvoir repose-t-il sur une assise juridique ? Est-il compatible avec la nature fédérative de l'ordre constitutionnel canadien ? À ces questions, il n'y a pas de réponses consensuelles, les discours divergent, jusqu'à présent, jamais la Cour suprême n'a été saisie de ces questions qui demeurent ouvertes. Mais quel est l'avenir de ce pouvoir controversé dans le fédéralisme canadien ? La santé, domaine par excellence où se manifeste le pouvoir de dépenser, pourrait devenir l'élément déclencheur d'une contestation judiciaire. Ce mémoire jette un éclairage sur la perspective d'un affrontement devant la Cour suprême, au regard de la question de la santé. Compte tenu des implications importantes de ce pouvoir et de son étendue, quel serait son verdict?"