Thèse en cotutelle Université Laval, Québec, Canada, Philosophiæ doctor (Ph. D.) et Ghent University, Gent, Belgique / Comment les fonctionnaires publics conçoivent-ils les mécanismes de mise en œuvre applicables aux accords multilatéraux sur l'environnement (AME) ? Depuis les années 1990, ces mécanismes sont progressivement devenus essentiels au fonctionnement d'un nombre important d'AME, servant d'alternative coopérative au règlement juridique des différends pour répondre à des cas potentiels de non-conformité avec les accords. La littérature dominante sur la conception des traités (treaty design) suggère que les États identifient rationnellement leurs préférences et négocient les dispositions des accords afin de maximiser leur utilité. Pourtant, la forme que revêtent les mécanismes de mise en œuvre dans les AME ne cadre pas avec cette proposition. Alors qu'une lecture rationnelle de leur conception voudrait que des circonstances de négociations similaires conduisent systématiquement à un mécanisme similaire, la conception des mécanismes de conformité dans les AME a plutôt convergé au fil du temps. Ma thèse vise à éclairer cette divergence entre les prédictions théoriques dominantes et la réalité empirique, en étudiant le processus par lequel les fonctionnaires conçoivent les mécanismes de mise en œuvre des AME. Je soutiens que les explications rationnelles de la conception des traités ont trois limites inhérentes : elles se focalisent sur les États en tant qu'acteurs principaux, elles étudient les résultats plutôt que les processus de conception, et elles sont limitées par leur postulat initial de rationalité. En réponse, je propose un nouveau cadre théorique qui articule comment les liens interpersonnels entre les fonctionnaires gouvernementaux influencent les résultats des négociations. Je suggère qu'au travers d'interactions répétées lors de réunions internationales, les fonctionnaires publics viennent à former une communauté transnationale de politiques qui s'articule autour de leur identité professionnelle partagée. Les membres de cette communauté partagent des normes, des récits, une connaissance mutuelle les uns des autres, et une certaine confiance. Je construis un mécanisme causal mixte qui conceptualise la conception des AME comme un processus partiellement rationnel, mais qui est également influencé par l'appartenance des fonctionnaires publics à une communauté. Je teste cette proposition grâce à une stratégie empirique en trois volets. Tout d'abord, je caractérise les résultats potentiels du mécanisme causal en explorant les formes que prennent les mécanismes de mise en œuvre dans un ensemble d'AME déjà en vigueur. Ensuite, grâce à un sondage auprès de 307 fonctionnaires, je vérifie que la condition initiale selon laquelle une communauté de fonctionnaires existe dans le domaine des AME est remplie. Finalement, je réalise une étude de cas de la Convention de Minamata sur le mercure. Grâce à des entretiens semi-structurés et à l'analyse de documents officiels de négociation, je retrace le processus par lequel les fonctionnaires publics ont sélectionné le mécanisme de mise en œuvre de la Convention. Cette thèse contribue à la littérature en élargissant le pouvoir explicatif des théories de conception rationnelle des traités. Elle propose d'ouvrir la « boîte noire » de l'État en tenant compte des liens interpersonnels entre les individus comme facteur influençant les décisions étatiques. Elle approfondit la compréhension du choix de dispositions des traités internationaux en construisant un mécanisme causal qui éclaire leur processus de négociation. Enfin, elle va au-delà de la rationalité en théorisant l'impact qu'ont les structures sociales sur la conception des traités. Dans l'ensemble, elle offre une analyse plus complète des processus de conception, qui explique ainsi une gamme étendue de résultats. En étudiant le processus par lequel les acteurs conçoivent les mécanismes de mise en œuvre des AME, j'entends offrir une nouvelle perspective sur la conception des traités au sens large, qui peut éventuellement être étendue à des cas similaires non seulement dans la sphère environnementale, mais aussi dans d'autres domaines. / How do public officials design compliance mechanisms in multilateral environmental agreements (MEAs)? Since the 1990s, such mechanisms have progressively become a staple in a large number of MEAs. They serve as a cooperative alternative to adversarial dispute settlement procedures, with the same overarching purpose of responding to suspected instances of non-compliance. Much of the literature on treaty design starts from the assumption that states rationally identify and bargain for the set of provisions that best serves their interests. Yet, the form that compliance mechanisms take in MEAs does not fit with this proposition: where the rational design literature would expect similar circumstances to lead to a similar, utility-maximizing design every time, the design of compliance mechanisms in MEAs has instead converged over time. My thesis aims to shed light on this divergence from theoretical expectations by studying the process through which public officials design compliance mechanisms. I argue that rational explanations of treaty design face three inherent limits: their focus on states as main actors, their focus on outcomes as opposed to processes, and their very assumption of rationality. In response, I introduce a theoretical framework that highlights how interpersonal ties between public officials influence negotiation outcomes. I suggest that, through repeated interactions at international meetings, public officials can come to form a transnational policy community centered around their shared professional identity. I expect members of this community to share norms, policy narratives, knowledge of one another, and trust. I build a mixed causal mechanism that conceptualizes treaty design as a process that is partially rational, but is also influenced by public officials' membership in a community. I test this proposition through a three-pronged empirical strategy. I first characterize the causal mechanism's potential outcomes, by exploring the forms that compliance mechanisms take in a set of existing MEAs. Through a survey of 307 public officials, I then verify that the initial condition that a community of public officials exists in the MEA sphere is met. Finally, I conduct a case study of the design of the Minamata Convention on Mercury. Based on semi-structured interviews and official negotiation documents, I trace the process through which public officials selected its compliance mechanism. This thesis contributes to the literature by extending rational design's explanatory power. It opens up the “black box” of the state by considering interpersonal ties between individuals. It deepens our understanding of design outcomes by building a causal mechanism that provides a plausible account of negotiation processes. Finally, it looks beyond rationality by theorizing the impact that social structures have on treaty design. All in all, this provides a fuller account of design processes that explains an extended array of outcomes. By studying the process through which actors design these mechanisms, I set out to gain new insights into treaty design more broadly, that can eventually be extended to similar cases both within and outside of the MEA sphere.

L'industrie manufacturière produit de plus en plus de produits différents avec un plus faible volume, ce qui fait considérablement augmenter la variabilité du procédé. Cette variabilité rend le maintien de la qualité des produits plus ardu qu'auparavant. L'industrie du textile ne fait pas exception à la règle. Par exemple, dans ce mémoire, le partenaire industriel, Duvaltex a tenté de contrôler leur non-conformité en ce qui concerne la couleur des pièces de tissu teint en mettant en place une règle d'affaire. En utilisant des données historiques fournies par l'entreprise, des modèles prédictifs ont été développés afin de pouvoir aiguiller la stratégie de test. La performance de ces modèles a été comparée à celle de leur règle d'affaires. Le modèle des forêts aléatoires améliore de 12% (taux de faux négatifs) la performance de leur règle qui était en place. Également, les modèles proposés permettent à Duvaltex de choisir le nombre de tests qu'ils souhaitent effectuer en fonction de leur budget ainsi que du nombre de pièces non conformes qu'ils sont prêts à tolérer.

Sous l'effet de la mondialisation économique et de la complexification des pratiques du monde des affaires, nos sociétés se retrouvent aujourd'hui de plus en plus souvent confrontées à une forme singulière de délinquance : la délinquance d'affaires. La coopération interétatique est essentielle pour lutter contre ce phénomène. Cependant, en interne, le droit pénal tel que nous le connaissons est aussi mis à rude épreuve. La répression pénale a été tenue de s'ajuster. En effet, l'application du droit pénal classique aux délinquants d'affaires ne semble plus suffire. Dans sa quête d'efficacité répressive, le droit pénal a muté, à la fois par l'évolution des règles classiques du droit pénal général, par la création de nouvelles règles pénales propres au domaine des affaires et par la coopération avec d'autres acteurs de la lutte contre cette criminalité. L'approche comparée des systèmes français et canadien facilitera la mise en perspective des tentatives de perfectionnement du droit pénal des affaires. Ces dernières semblent parfois s'illustrer par un assouplissement, voire un délaissement des principes et des règles de la répression purement pénale, à la faveur de mécanismes innovants. Qu'en est-il réellement? Cette recherche permettra de revenir sur ces adaptations de la lutte pénale contre les pratiques illégales des acteurs économiques et d'en questionner les enjeux et les conséquences.