1 |
Recherche sur la commune intention des parties dans les contrats administratifs : contribution à l’interprétation du contrat en droit public / Research about common intention in public contractsLamy, Valentin 07 June 2019 (has links)
La relative discrétion dont s'entoure la commune intention en droit public provient sans doute de ce qu'elle est habituellement réduite à un simple instrument d'interprétation des contrats de droit privé, alors même qu'elle est omniprésente dans la jurisprudence administrative relative aux contrats. Déclinaison de l'autonomie de la volonté, elle montre que le juge administratif est attaché à la protection des volontés réciproques des parties et à une conception du contrat commune au droit public et au droit privé. Ce faisant, elle maintient les parties au contrat administratif dans le respect de leurs obligations, dans la lignée de la jurisprudence « Commune de Béziers ». Pour autant, le rôle de la commune intention en droit public ne saurait se limiter à une interprétation qui fige la volonté des contractants. La nécessaire prise en compte de l'intérêt général par chacune des parties suppose un travail constant d'adaptation par le juge administratif dont le point de départ reste toujours la commune intention. Elle a fourni la matrice originelle, et quelque peu oubliée, de la mutabilité, du pouvoir de modification unilatérale, des sujétions imprévues et de l'imprévision. Elle a permis l'évolution récente du régime des biens de retour. De sorte que la commune intention semble promise à un bel avenir dans un contrat administratif centrée sur la loyauté contractuelle. Le contrat administratif, comme accord de volontés concourant à l'intérêt général, se trouve redécouvert, au stade de son interprétation, grâce à la valeur heuristique de la commune intention / The relative discretion surrounding the common intention in public law is undoubtedly due to the fact that it is usually reduced to a mere instrument of interpretation of private contracts, even though it is omnipresent in the administrative jurisprudence related to contracts. In relation with the contractual autonomy, it shows that the administrative judge is concerned with the protection of the parties' mutual willingness and with a conception of the contract that can be found in both public and private law. In doing so, it maintains the parties' compliance to the public contract and within their own obligations, and in line with the jurisprudence « Commune de Béziers ». However, the role of the common intention in public law could not be limited to an interpretation that freezes the willingness of the contractors. The necessary consideration of the general interest by each of the parties implies a constant work of adaptation by the administrative judge whose starting point always remains the common intention. It has provided the original matrix, and somehow forgotten, the mutability, the unilateral right to change the terms, some unexpected contraints, and hardship. It has allowed the recent evolution of the return property regime. And in a way that the common intention seems promised to a bright future in a public contract focused on contractual loyalty. The public contract, as a contractual agreement contributing to the general interest, is rediscovered, at the stage of its interpretation, thanks to the heuristic value of the common intention
|
2 |
L'influence européenne sur l'interprétation des actes juridiques privés / European influence on the interpretation of private contractsFaintrenie, Nicolas 02 November 2015 (has links)
Par l’arrêt Pla et Puncernau contre Andorre du 13 juillet 2004, la Cour européenne des droits de l’homme a fait une entrée remarquée dans le contrôle de l’interprétation des actes juridiques privés. Tenante d’une conception réaliste du droit, elle a élaboré des Principes européens d’interprétation qui sont autant d’obligations qui pèsent sur le juge national. La CJUE partage en grande partie ces principes, mais possède ses particularités et hésite encore à s’aligner sur le contrôle du juge de Strasbourg. Le juge français est quant à lui confronté à des directives d’interprétation qui sont de simples conseils, tandis que la Cour de cassation se refuse à opérer un autre contrôle que celui de la dénaturation. Dès lors, elle n’est pas en mesure de redresser les fautes commises par les juges du fond notamment, et encourt le risque d’engager la responsabilité de l’Etat français devant la Cour EDH. Si la Cour de cassation a entamé une réflexion sur la façon de rendre la justice en coordination avec les cours européennes, la modification du système herméneutique français se heurte à de nombreux obstacles révélateurs de la conception traditionnelle du droit français des obligations. / With the case of Pla and Puncernau versus Andorra on 13 July 2004, the European Court of Human Rights has made a dramatic entrance in the supervision of the interpretation of private contracts. Defending a realist conception of law, it developed European Principles of interpretation, which are obligations for national courts. The CJEU largely shares these principles, but has its particularities and it is still reluctant to align with the Strasbourg Court’s supervision. The French judge is itself faced with interpretive guidelines that are simple advice, while the Court of Cassation refused to operate another supervision than the denaturation. Therefore, it is not able to correct the errors committed by the trial judges in particular, and takes the risk to commit a violation of the European law. If the Supreme Court considers by now how to deliver justice in coordination with the European courts, changing the French hermeneutic system faces many obstacles revealing the traditional conception of French law of obligations.
|
Page generated in 0.1246 seconds