La relative discrétion dont s'entoure la commune intention en droit public provient sans doute de ce qu'elle est habituellement réduite à un simple instrument d'interprétation des contrats de droit privé, alors même qu'elle est omniprésente dans la jurisprudence administrative relative aux contrats. Déclinaison de l'autonomie de la volonté, elle montre que le juge administratif est attaché à la protection des volontés réciproques des parties et à une conception du contrat commune au droit public et au droit privé. Ce faisant, elle maintient les parties au contrat administratif dans le respect de leurs obligations, dans la lignée de la jurisprudence « Commune de Béziers ». Pour autant, le rôle de la commune intention en droit public ne saurait se limiter à une interprétation qui fige la volonté des contractants. La nécessaire prise en compte de l'intérêt général par chacune des parties suppose un travail constant d'adaptation par le juge administratif dont le point de départ reste toujours la commune intention. Elle a fourni la matrice originelle, et quelque peu oubliée, de la mutabilité, du pouvoir de modification unilatérale, des sujétions imprévues et de l'imprévision. Elle a permis l'évolution récente du régime des biens de retour. De sorte que la commune intention semble promise à un bel avenir dans un contrat administratif centrée sur la loyauté contractuelle. Le contrat administratif, comme accord de volontés concourant à l'intérêt général, se trouve redécouvert, au stade de son interprétation, grâce à la valeur heuristique de la commune intention / The relative discretion surrounding the common intention in public law is undoubtedly due to the fact that it is usually reduced to a mere instrument of interpretation of private contracts, even though it is omnipresent in the administrative jurisprudence related to contracts. In relation with the contractual autonomy, it shows that the administrative judge is concerned with the protection of the parties' mutual willingness and with a conception of the contract that can be found in both public and private law. In doing so, it maintains the parties' compliance to the public contract and within their own obligations, and in line with the jurisprudence « Commune de Béziers ». However, the role of the common intention in public law could not be limited to an interpretation that freezes the willingness of the contractors. The necessary consideration of the general interest by each of the parties implies a constant work of adaptation by the administrative judge whose starting point always remains the common intention. It has provided the original matrix, and somehow forgotten, the mutability, the unilateral right to change the terms, some unexpected contraints, and hardship. It has allowed the recent evolution of the return property regime. And in a way that the common intention seems promised to a bright future in a public contract focused on contractual loyalty. The public contract, as a contractual agreement contributing to the general interest, is rediscovered, at the stage of its interpretation, thanks to the heuristic value of the common intention

L'État de droit se présente comme un ensemble de règles juridiques qui limite la puissance souveraine et préserve les droits individuels. Avant que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 n'acquière en France une véritable autorité constitutionnelle, la loi naturelle légitimait le politique. Si Rousseau a donné à la loi un fondement philosophique avec la volonté générale, Montesquieu a accordé à la concurrence une fonction primordiale dans la reconnaissance conjuguée de la liberté et de la propriété des hommes. A cette époque, l'économie donnait à l'intérêt particulier une importance toute nouvelle et la concurrence entre les hommes devenait même un modèle pour l'organisation politique. Alors que Montesquieu et les économistes associent l'autorité du souverain et l'expression libre de l'intérêt particulier, la société doit reposer d'après Rousseau sur le droit politique. Si les philosophies de Montesquieu et de Rousseau se rejoignent sur les questions du respect de la liberté et de la sûreté des personnes, l'une détaille les principaux modes d'organisation politique et prescrit de limiter la puissance de l'exécutif, l'autre pose la toute-puissance du souverain. Cependant, l'histoire des différents apports philosophiques, anthropologiques, économiques et juridiques du XVIIIe siècle permet de nuancer, sans les diminuer, leur influence politique sur les thèmes de l'intérêt particulier et de l'intérêt général, tels qu'ils sont aujourd'hui discutés, en France, par des juristes. / The Rule of Law is a group of legal rules which limit the sovereign power and preserve the individual rights. Before the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 1789 established a genuine constitutional authority in France, the natural law legitimized politics. At that time, the economy gave to the interest more importance to individual interest and competition between men became a model for the political organization. While Montesquieu and the political economists combine sovereign authority and the self-expression of the vested interest, Rousseau founded society on political right and identified the general will as the guiding principle of political acts. If political philosophers Montesquieu and Rousseau agreed on the respect of freedom and the safety of people, the former detailed the main methods of political organization and called for a restriction of the executive power while the latter confirmed the all- mighty sovereign. The history of the different philosophical, anthropological, economical and legal inputs allows us to moderate the political influences of Montesquieu and Rousseau on the main themes of vested interest, general interest - discussed nowadays in France by legal experts - without reducing them.

Les projets d’aménagement urbain provoquent de plus en plus d’inquiétudes et de mobilisations spontanées, qui créent des tensions sur les conditions de prise de décision. L’action publique se heurte à des résistances tant dans sa conception que sa réalisation. Et dans un contexte où la participation citoyenne à l’élaboration des projets tend à devenir un nouveau mode de gouvernance, les riverains ne veulent plus que leurs rôles se limitent aux simples « pourvoyeurs » des avis. S’appropriant l’espace public et les dispositifs participatifs, ils aspirent non seulement à l’expression de leurs opinions, mais aussi à une confrontation des expertises. C’est dans ce cadre-là que s’inscrit le projet de la ligne B du métro dans la métropole rennaise. Ayant appris l’hypothèse d’une insertion aérienne du métro entre les deux étangs dans leur quartier – les Longs Champs -, les riverains se sont mobilisés pour exprimer leur désaccord. Compte tenu de l’ampleur de cette mobilisation, le maître d’ouvrage décida d’organiser une « concertation spécifique » à l’issue de laquelle le projet métropolitain a été retenu aux dépens des projets « habitants » et « urbaniste ». Notre thèse a pour objectifs d’examiner les collectifs d’ habitants des Longs Champs pour essayer d’appréhender la rationalisation organisationnelle dans une action collective orientée vers un objectif commun; explorer les enjeux sociopolitiques et infocommunicationnels des dispositifs participatifs ; interroger les modes de production des savoirs profanes dans une perspective de confrontation des légitimités concernant l’élaboration et la mise en oeuvre d’un projet d’intérêt général. / Urban planning projects lead to more and more waves of public concern and spontaneous mobilization, which lead to tensions surrounding the way decisions are made. Public action sees its conception and implementation be faced with obstacles. And in a context where citizens’ participation in the development of projects seems to be new mode of governance, residents no longer want their role to be limited to that of a simple “opinions provider”. Using the public space and participatory tools, they expect to be able to express their opinion, and also for different surveys to be confronted. It is whiting this framework that Rennes’s B line is being examined. Having learnt of the possibility of there being an overground portion of the line between two ponds in the Longs Champs district, the residents gathered to voice their disagreement.Because of the scale of the mobilization, the project owner decided to organize a “specific consultation” after which the metropolitan project was adopted at the expense of “residential” and “urbanist” projects. The objectives of our thesis are to examine the residents’ groups, to try and grasp the organizational rationalization of collective action aiming towards a common goal; to explore the sociopolitical and communicational issues of participatory tools; to question the production methods of knowledges in the perspective of confroncting legitimate opinions regarding the elaboration and implementation of a project of general interest.

Le bénévolat d'entreprise est une forme de mécénat qui consiste à encourager les salariés à être bénévoles auprès d'organisations non lucratives présélectionnées par les services de mécénat de l'entreprise, et ce sous les couleurs de celle-ci, pendant ou hors du temps de travail. Ces pratiques sont envisagées comme des politiques d'entreprise : il s'agit d'analyser, en France et aux Etats-Unis, leur genèse, les acteurs qui les portent et ceux auxquels elles sont destinées, et leurs effets. La première partie de la thèse se concentre sur le contexte historique, politique et social dans lequel les politiques de bénévolat d'entreprise se sont développées dans chaque pays. L'importation en France par certains chefs d'entreprise de pratiques développées aux Etats-Unis, la philanthropie et l'éthique du don américains, le paternalisme industriel et l'idéologie associative français et les soutiens fiscaux et symboliques des pouvoirs publics dans les deux pays sont au cœur de l'analyse. La seconde partie étudie les discours et les pratiques des acteurs rencontrés au cours de l'enquête de terrain menée en région parisienne et à New York : les salariés responsables du bénévolat d'entreprise, les salariés participant au bénévolat d'entreprise, les syndicalistes et les salariés chargés de l'accueil des bénévoles d'entreprise au sein des organisations non lucratives. La thèse souligne la promotion d'un engagement au sein et au profit des entreprises, les transformations du secteur non lucratif induites par le bénévolat d'entreprise, la primauté des attentes des entreprises sur les besoins sociaux et leur intervention dans la prise en charge de l'intérêt général.

L’étude de l’utilisation du contrat au service de l’intérêt général dans la sphère transnationale vise à rendre compte de l’essor de la contractualisation dans les sociétés contemporaines. Elle témoigne aussi de la recherche de nouveaux instruments de droit susceptibles de garantir la promotion et le respect de l’intérêt général dans les relations transfrontières. Cette prise en considération de l’intérêt général concernant, par exemple, les droits de l’homme, la protection de l’environnement, les questions sociales et la lutte contre la corruption prend une portée transnationale en raison de l’ampleur de problèmes mondiaux ainsi que de la difficulté du droit international public et du droit international privé de fournir une réponse idoine à ces questions. Le contrat émerge ainsi comme un instrument de gouvernance des acteurs publics et privés. En outre, la gouvernance contractuelle révèle une tendance à penser le droit selon une approche pragmatique propre au « droit transnational » dans lequel l’analyse est centrée sur les effets de la norme et sa mise en oeuvre par ses destinataires. La première partie de ce travail analyse ce mouvement d’intégration de l’intérêt général dans le contrat. La promotion et la protection efficace de l’intérêt général contractualisé dépendent d’un encadrement du principe de l’autonomie de la volonté exprimée dans ces contrats. Le droit de contrats (national et international) fournit des instruments intéressants et il permet de prendre en compte les transformations constatées dans la fonction du contrat, ce qui est analysé en détail dans la deuxième partie de la thèse. / The study of the use of contracts for the benefit of general interest in the transnational sphere reflects the expansion of contractualisation in contemporary societies as well as the search for new legal instruments likely capable of guaranteeing the promotion and respect of general interest in cross-border relations. The coverage of general interest concerning, for example, human rights, environmental protection, social issues and the fight against corruption acquires a transnational scope because of the magnitude of global problems as well as the difficulty that public and private international law have in providing an appropriate response to these questions. The contract thus emerges as an instrument of governance for public and private actors. Moreover, contractual governance reveals atendency in thinking law within a pragmatic approach specific to "transnational law" inwhich the analysis is centered on the effects of the norm and its implementation by its recipients. The first part of this work analysis, the movement of integration of general interest in the contract. The promotion and effective protection of the contractualized general interest depends on the framing of the principle of freedom of choice expressed in these contracts. Contract Law (national and international) provides interesting instruments and also take into account the transformations found in the function of contracts, this is analyzed in detail in the second part of the thesis.

La régulation, en tant qu'intervention normative de l'État sur la concurrence et les secteurs économiques où l'intérêt général est en cause, s'appuie, de par son essence juridique, sur les deux bras du droit, la fonction préventive et la fonction répressive de la loi. Cette essence, nonobstant, en raison d'un usage multi­sémantique et galvaudé du terme régulation, que ce soit au sein d'ordres juridiques différents ou dans des milieux scientifiques divers, devient un objet incertain de l'analyse juridico-scientifique. À partir du moment où, pourtant, nous nous permettons de concevoir la problématique juridique de la notion de régulation comme une dichotomie opposant deux types de normes au sein des systèmes de droit, soit les nonnes performatives, d'un côté, et les normes opérationnelles de la régulation, de l'autre, nous pouvons discerner, de ce fait, un plan normatif opposé à un plan opérationnel du droit de la régulation. Découlant des normes positives fondamentales, et encadrant la notion de régulation par ses principes, ses objectifs et ses biens ou intérêts juridiquement protégés, et plus précisément créant des responsabilités, ou salien, au plan opérationnel du droit, non seulement pour les entreprises et les citoyens, mais pour l'État et ses autorités, le plan normatif de la régulation met en cause d'autres notions fondamentales partagées par d'autres sciences, comme celle d'intérêt général. Cette approche multi-systémique de la régulation par son plan normatif n'exclut pas, au contraire, elle nous incite à mettre en opposition la régulation à son autre plan ou aspect, celui de norme opérationnelle des droits intrinsèquement dépendante de ses institutions, de ses procédés, de sa portée et de sa compétence, à partir du raisonnement inductif que la notion implique. Les systèmes juridiques propres aux économies émergentes d'Amérique du Sud - l'Argentine, le Brésil et le Chili -, grâce à leur qualité de systèmes hybrides, amalgamant des influences diverses, et plus singulièrement l'influence anglo-américaine et française, dans leur droit administratif unique, font émerger un droit de la régulation innovateur qui a survécu à ce que certains juristes et chercheurs ont appelé les « greffes juridiques », lors de la Réforme de la régulation. Par leur qualité, ils représentent ainsi un cas très instructif pour les études transdisciplinaires du droit et développement qui cherchent à définir la régulation depuis sa dimension essentielle : la prévention des méfaits économiques et l'opérationnalisation des droits économiques fondamentaux. / Regulation, as a State or government normative intervention over markets, from general competlt10n, to specific social and economic sectors, has, due to its essence, two arms, preventive and repressive. Such function, due to the multi-semantic use of the term in different legal systems and in diverse scientific milieus, is, nevertheless, a very pliable objet for legal analysis. As we conceive the regulation legal semantic problematic as a dichotomy opposing two types of norms within legal systems: normative or performative norms vs substantive or operational norms, we can distinguish, notwithstanding, amidst this amalgam called regulation, superior regulatory norms, or fundamental positive regulatory law, forming the canvas for the regulatory system, i.e., its principles, its goals, and its "protected interests", but most importantly, creating obligations, or salien, not only to firms and citizens, but to regulators and to States, based on the nature and interest of the object regulated. This approach also makes it possible to envisage operational regulatory norms, or proceduralizing regulation, for regulatory law also is also defined by its own institutions, its procedures, its enforcement, its scope and jurisdiction, thus its substance, from an inductive reasoning. Legal systems concerning emerging economies of South America, more precisely, Argentina, Chile and Brazil, owing a great deal to their quality of hybrid systems, mixing American and French influence in their unique Administrative law order, were successful not only in surviving, but thriving, from what some scholars call legal transplants, performed during the Regulatory Reform. In this quality, they are a very informative case for transdisciplinary studies in Law and Development aiming to define regulation for its main feature: prevention and operationalization of economic fundamental rights.

Le phénomène de désétatisation de l’utilisation de la notion d’intérêt général conduit à s’intéresser au rôle que cette notion joue dans le cadre du système de la Convention. Dans le contexte de la Convention européenne des droits de l’Homme, l’intérêt général ne se manifeste pas seulement comme un concept consubstantiellement lié à l’État. En effet, la nature indéterminée, flexible et fonctionnelle de l’intérêt général permet l’utilisation de cette notion par les divers acteurs du système conventionnel et facilite, par conséquent, son intégration dans ce même système. Face à une diversité des utilisateurs de la notion d’intérêt général, l’utilisation effectuée par la Cour européenne des droits de l’Homme se démarque en particulier en raison de son pouvoir d’interprète authentique. Cela permet de s’interroger sur l’existence d’une conception de l’intérêt général propre au système de la Convention ainsi que sur les fonctions que l’intérêt général occupe dans le cadre de ce système. / The phenomenon of destatization of the use of the notion of general interest raises questions with regard to the role that this concept plays in the system of the European Convention on Human Rights. In the context of the European Convention, the general interest does not manifest itself as a concept consubstantially linked to the State. Indeed, the indeterminate, flexible and functional nature of the general interest allows the use of this concept by various actors of the system of the European Convention and facilitates its integration into this system. Faced with the diversity of users of the concept of general interest, the use by the European Court of Human Rights stands out in particular because of its power of authentic interpretation. This makes it possible to question the existence of a conception of the general interest specific to the system of the Convention and to research the functions of general interest in this context.

C'est dans le contexte international d'emergence d'un conflit entre les préoccupations d'environnement et de développement que la notion de développement durable est apparue. L'histoire de ce concept peut ainsi être relue à travers le prisme des théories de la négociation : le développement durable nous apparaît alors comme la tentative de formulation, au plus haut niveau international, d'une valeur nouvelle dont l'objet serait la réconciliation entre des exigences de protection de l'environnement et de développement socio-économique (équivalant à ce que les théoriciens de la négociation appellent une approche gagnant-gagnant, ou un jeu à somme positive, entre environnement et développement). Mais s'il apparaît que le concept de développement durable a effectivement été construit dans une logique coopérative, force est de constater que, tant au niveau local que global, l'appropriation du développement durable par les différents acteurs revêt toutes les formes d'une appropriation compétitive : Etats, entreprises, ONG, collectivités locales, économistes ou écologistes se réclament aujourd'hui du développement durable sans pour autant en donner une définition et un contenu identiques. Les débats sur la soutenabilité ± faible (approche néoclassique) ou ± forte (approche écosystémique) illustrent bien cette lutte d'appropriation . C'est précisément dans ce contexte conflictuel qu'il convient de mettre en perspective la question de l'évaluation du développement durable. En effet, ces démarches normatives disposent d'un fort pouvoir d'appropriation en cela qu'elles permettent de rigidifier un concept souvent considéré comme mou . Elles sont, de ce fait, au cœur d'un débat à la fois technique et idéologique fort. Au niveau local, et concernant plus particulièrement les domaines de l'urbanisme, il est intéressant de constater qu'un même schéma s'est dessiné : la notion de ville durable a émergé elle aussi dans le contexte d'une remise en cause par les mouvements de l'ecologie urbaine de la pensée urbanistique moderne. De la même manière que le développement durable est apparu comme une tentative de réconciliation entre environnement et développement, la ville durable semble progressivement se dessiner sous les contours d'une alternative entre la ville écologique (utopique) et la ville moderne, voire sur-moderne (bien réelle). Du fait de leur capacité d'appropriation, certains outils d'évaluation développés par des collectivités locales nous permettent ainsi de cerner ce que les acteurs publics locaux entendent précisément par développement durable ; leur analyse tend à confirmer la tendance des acteurs publics à se servir du développement durable comme élément de conciliation interne entre des intérêts parfois divergents. La question de la prise en compte des intérêts des générations futures et des autres territoires semble par contre plus difficile à appréhender. L'analyse, dans un seconde temps, des contextes dans lesquels ces outils sont généralement utilisés et développés montre par ailleurs un phénomène intéressant : le développement durable est le plus souvent considéré comme une approche technique, déléguée par le politique aux services opérationnels, qui sont alors chargés a posteriori de rendre durables les décisions prises. Ces grilles de questionnement ou d'analyse des projets butent ainsi sur le problème de la prise en compte des préoccupations du développement durable au plus haut niveau des prises de décision : le niveau politique. létude plus spécifique du cas de la Communauté urbaine de Lyon permet de valider certaines de ces hypothèses. Au final, la difficulté d'appréhension de certains enjeux du développement durable par les sphères politiques et administratives interroge sur la capacité des systèmes démocratiques à répondre à ces nouveaux problèmes. La durabilité, en particulier, semble devoir faire éclater le cadre spatial et temporel dans lequel a traditionnellement été défini l'intérêt général. En imposant d'introduire dans la définition de cet intérêt général la prise en compte des intérêts de nouveaux acteurs non représentés (générations futures, autres territoires), la durabilité ne finit-elle pas par questionner les bases mêmes du fonctionnement des démocraties modernes ?

L'évolution des textes a engendré une fragilisation de la propriété privée immobilière. Il convient de scinder cette recherche en deux parties. La première partie aborde l'intérêt privé et la seconde partie concerne l'intérêt général. Ainsi, il convient tout d'abord d'évoquer l'histoire de la propriété privée afin de comprendre la place réservée à ce droit après sa reconnaissance. Cette étude s'avère indispensable afin de saisir très précisément les raisons qui ont engendré une fragilisation. La multiplication des textes favorables aux personnes en difficultés a vu apparaître un nouvel intérêt qualifié d'intérêt social. Ce nouvel intérêt a entraîné un devoir de justice sociale du propriétaire. Parallèlement, la multiplication de l'utilisation du terme intérêt général a lui aussi engendré une fragilisation. Ainsi, l'étude du droit de l'urbanisme et du droit de l'environnement apparaît essentielle. Ces différentes notions tendent à réduire les pouvoirs du propriétaire. Cette maîtrise des sols est particulièrement étendue puisque le propriétaire participe à la préservation des paysages. Cette protection environnementale favorise le tourisme. Ce dernier domaine engendre aussi une fragilisation de la propriété privée immobilière.

La nationalisation de l’électricité en France par la loi du 8 avril 1946 crée un nouveau monopole public, Électricité de France. Un petit groupe, principalement issu du corps des Ponts-et-Chaussées, est réuni pour doter l’entreprise d’une doctrine tarifaire. Marcel Boiteux, Gabriel Dessus et Pierre Massé, pour ne citer que quelques noms, pensent, au début des calculs, appliquer la meilleure science économique du temps, la théorie du rendement social de Maurice Allais. Celle-ci stipule que l’égalisation des prix aux coûts marginaux permet de porter le secteur électrique vers l’état d’efficacité maximale, donc de le gérer selon l’intérêt général et de résorber en raison les débats sur les fins de la nationalisation. La suite de l’histoire recèle un changement notable. De manière tâtonnante, partielle, progressive, souvent contradictoire, l’activité tarifaire, loin d’appliquer au secteur électrique français, par transferts de nécessité, les lois de l’efficacité, permet plutôt de décrire et donc de discuter les projets d’exploitation possibles. Nous proposons d’appeler ce processus formulation de l’optimum. Son repérage semble susceptible d’alimenter le débat sur le statut de la science économique, le type de vérité qu’elle produit, ce que l’on peut en attendre, surtout lorsqu’elle fonctionne au plus près de la décision politique. / The Act of 8 April 1946 nationalized electricity in France and created a new public monopoly, Électricité de France. A small group of people, mainly from the corps des Ponts-et-Chaussées, was assembled to provide the public utility with a pricing policy. Marcel Boiteux, Gabriel Dessus et Pierre Massé, to mention only a few names, thought they would apply to the power sector the best economic theory of their time, Maurice Allais’ théorie du rendement social. The theory claimed that marginal cost pricing would bring the power sector to a state of maximum efficiency, that it would help governing the sector according to the public interest, and solve rationally the issue of nationalization and its aims. But the story turned out to be quite different. Pricing electricity did not mean applying to the sector the laws of efficiency through transfers of necessities. Rather, in a tentative, partial, progressive, often contradictory manner, the work allowed to describe and thus discuss possible exploitation projects. I propose to term this process the formulation of the optimum. Identifying such a process, I suggest, might contribute to the debate on the status of economics, the kind of truth it produces, and what we can expect from it, especially when it is closely associated with political decision making.