Les contrats publics ont pour finalité l’intérêt public. Les auteurs s’entendent sur ce principe et les tribunaux ne cessent de le rappeler. Pourtant, aucun texte de loi ayant pour vocation de régir l’exercice du pouvoir contractuel de l’État ne nous renseigne sur ce que signifie l’intérêt public. C’est ce silence de la loi, conjugué au contexte social des dernières années - qui a ébranlé toute certitude vis-à-vis du fonctionnement adéquat de notre système d’attribution des contrats publics - qui est à l’origine de cette thèse. Nous avons donc entrepris d’examiner le cadre normatif qui régit l’exercice du pouvoir contractuel de l’État pour voir si une conception particulière de l’intérêt public s’en dégageait. Nous avons alors découvert que les règles qui gouvernent les contrats publics sont influencées par une variable qui compte plus que toutes les autres : le coût. Cette variable occupe une place si importante dans l’encadrement normatif des contrats publics qu’il ne nous paraît pas exagéré d’avancer que la notion même d’intérêt public se confond désormais avec l’exigence budgétaire du projet public. Les contrats publics sont dominés par des règles comptables auxquelles est subordonnée la véritable question de l’intérêt public. Cette conclusion commande de réfléchir à une façon de refonder l’intérêt public. Pourquoi ? Parce que l’aspect budgétaire ne constitue que l’une des dimensions de l’intérêt public et non pas l’intérêt public en tant que tel. Il est même possible d’envisager que dans certains cas, l’aspect budgétaire n’ait aucune valeur en regard de l’intérêt public. C’est le caractère polymorphe de l’intérêt public, le fait qu’il s’agit d’une notion perméable capable de baliser l’exercice des pouvoirs publics en fonction de ce qui est légitime dans chaque cas d’espèce qui en fait toute la valeur. Réduire l’intérêt public à une seule de ses dimensions, qu’il s’agisse du budget, de l’esthétique, de la durabilité ou de l’échéancier, n’est pas souhaitable, car c’est faire fi de l’ensemble des besoins et aspirations qui peuvent être pertinentes aux yeux du public dans un contexte donné. Alors que le pouvoir contractuel de l’État est censé servir l’intérêt public, les citoyens – qui sont dans les faits les principaux bénéficiaires des projets et ceux à qui appartient en principe la définition du contenu de l’intérêt public – sont complètement exclus du processus qui mène à la réalisation d’un projet public. Le cadre normatif présume que leur intérêt sera satisfait grâce à la IV concurrence que se livrent des entrepreneurs désireux de participer aux projets publics et qui sont par le fait même appelés à donner le meilleur de ce qu’ils ont à offrir. L’on présume également que l’Administration publique est en mesure de s’assurer que les projets, au stade de leur conception, de leur exécution et de leur évaluation, répondent aux attentes de la communauté qui en a besoin. Or, la rationalité budgétaire qui anime le droit des contrats publics est loin de garantir que les projets qui en font l’objet répondront aux attentes complexes, contextuelles et plurielles du public. La refondation à envisager implique de recentrer l’exercice du pouvoir contractuel sur la satisfaction de l’intérêt public conçu comme cadre de légitimité capable d’intégrer les points de vue de tous les acteurs sociaux concernés. Cette refondation implique également de faire réapparaitre le public dans un processus qui vise précisément à satisfaire son intérêt. Le concept de démocratie administrative, tel qu’il est envisagé en droit administratif, vise à revoir la relation entre les citoyens et l’Administration publique à l’aune de l’idéal démocratique. Les principes qui sous-tendent le concept de démocratie administrative et les dispositifs démocratiques qu’il suppose, sont particulièrement propices pour répondre aux lacunes qui caractérisent le modèle actuel. D’une part, il remet le citoyen au cœur des projets publics qui lui sont destinés. Ensuite, il permet de repenser l’intérêt public au cas par cas, en fonction de ce qui est légitime dans chaque contexte donné. Il extirpe ainsi le pouvoir contractuel de l’État de l’emprise de toute conception unidimensionnelle.

O objetivo deste trabalho é indicar a importância da consideração do interesse público nas investigações antidumping, análise que não pode ser feita sem a definição prévia de critérios a serem utilizados por todos os Membros da OMC, evitando, assim, uma aplicação discriminatória. Se a definição do interesse público pretende ser obrigatória, como parece ser o resultado buscado pelos Membros da OMC no estado atual das negociações, é fundamental que sejam definidos parâmetros claros, que devem ser seguidos por todos os Membros. Caso contrário, a busca do interesse público pode aumentar, ainda mais, a insegurança e a imprevisibilidade que circundam as investigações antidumping, desmotivando partes interessadas a contribuir para a busca da verdade e da melhor solução para o contexto interno de cada país. / L´objet de ce travail est d´indiquer l´importance de la compréhension de l´intérêt public dans les enquêtes antidumping, une analyse qui ne saurait pas être faite sans une définition préalable des critères à être utilisés par tous les Membres de l´OMC, évitant ainsi une application discriminatoire. Au cas où la définition de l´intérêt devient obligatoire, ce qui s´applique au résultat recherché par les Membres de l´OMC selon la situation actuelle des négociations, il est fondamental de définir des parâmètres claires et uniformes, devant être suivis par tous les Membres. Au contraire, la recherche de l´intérêt public peut s´accroître, ainsi que l´insécurité et l´imprévisibilité qui entourent les enquêtes antidumping démotivant les parties intéressées à contribuer à la recherche de la vérité, ainsi que de la meilleure solution pour le contexte interne de chaque pays.

Submitted by Haroudo Xavier Filho (haroudo.xavierfo@ufpe.br) on 2016-04-04T18:09:36Z No. of bitstreams: 2 license_rdf: 1232 bytes, checksum: 66e71c371cc565284e70f40736c94386 (MD5) Tese-Mariana Final.pdf corrigido.pdf: 2159128 bytes, checksum: bdfed255703af337c3a69c13943db2a5 (MD5) / Made available in DSpace on 2016-04-04T18:09:36Z (GMT). No. of bitstreams: 2 license_rdf: 1232 bytes, checksum: 66e71c371cc565284e70f40736c94386 (MD5) Tese-Mariana Final.pdf corrigido.pdf: 2159128 bytes, checksum: bdfed255703af337c3a69c13943db2a5 (MD5) Previous issue date: 2014-11-28 / O interesse público no Direito Administrativo brasileiro corresponde ao objeto central de análise da presente tese. Considerando a permanência do termo no Direito de diferentes localidades e períodos históricos, a tese o estuda em uma perspectiva de origem, forma e conteúdo e também no que tange aos seus principais desdobramentos: supremacia do interesse público sobre o privado e indisponibilidade do interesse público. Para o desenvolvimento do estudo, a tese recorreu a referenciais teóricos variados, focou-se na análise de textos normativos, bem como na leitura de decisões judiciais. Os embasamentos teóricos principais que ofereceram sustentação às conclusões formuladas originaram-se das teorias do Direito Constitucional e Administrativo, da Hermenêutica Jurídica e do pós-positivismo. Os resultados derivados das pesquisas feitas, no que tange à forma do interesse público, centraram-se na constatação da fluidez da expressão, em sua caracterização como conceito jurídico indeterminado, na sua autonomia e especificidade no campo do Direito Administrativo brasileiro e, ainda, na inexistência da ideia de um “interesse público” secundário legítimo. No que concerne ao aspecto do conteúdo, a expressão teve a sua compreensão formulada a partir das ideias de dicotomia público e privado, maioria e minoria, pluralismo e juridicidade. Por fim, a tese concluiu pela necessidade de uma meta Atena para a atuação da Administração Pública, a partir das características que qualificam a deusa grega: justiça, prudência e sabedoria. / L'intérêt public dans le Droit Administratif brésilien correspond à l‟objet central de l‟analyse de la présente thèse. Tenant compte de la permanence du terme dans le Droit de différentes lieux et périodes historiques, la thèse l‟étudie sous une perspective ayant comme point de départ l‟origine, la forme et contenu. Pour son développement, cette étude a fait usage de différents cadres théoriques, elle a mis l‟accent sur l‟analyse des textes normatifs actuellement en vigueur au Brésil, ainsi que sur la lecture de décisions juridiques nationales. Les fondements théoriques principaux ayant soutenu les conclusions formulées, ont été retirés des théories du Droit Constitutionnel, du Droit Administratif, de l‟Herméneutique Juridique et du post-positivisme. Les résultats issus des recherches réalisées, concernant la forme de l'intérêt public, ont abouti à la constatation de la fluidité de l‟expression, à sa caractérisation en tant que concept juridique indéterminé, à son autonomie et spécificité dans le Droit Administratif brésilien et, également, à l‟inexistence d‟une idée « d‟intérêt public » secondaire légitime. En ce qui concerne l‟aspect du contenu, le sens de cette expression repose sur les dichotomies public et privé, majorité et minorité, pluralisme et juridicité. En conclusion, cette étude a identifié le besoin d‟une méta Athéna au niveau de l‟Administration Publique, fondée sur les caractéristiques qui qualifient la déesse grecque : justice, prudence et sagesse.

L'intérêt communautaire apparaît dans le droit positif lors de l'adoption de la loi « ATR » du 6 février 1992. Sa définition, rendue obligatoire par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, établit une ligne de partage entre les compétences communales et les domaines d'action communautaires. Ainsi, il traduit en droit le projet communautaire de développement sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. La détermination de l'intérêt communautaire, expression des affaires locales, constitue bien une méthode d'aménagement local. Sa détermination est l'?uvre des instances communautaires pour les communautés urbaines et d'agglomération alors que pour les communautés de communes ce sont les conseils municipaux qui se prononcent. La montée en puissance des intercommunalités affaiblit donc le principe de rattachement caractéristique des établissements publics. L'affirmation d'un véritable « niveau d'administration » pose ainsi la question de l'évolution future du statut juridique des EPCI après l'introduction du suffrage universel direct. L'intercommunalité, à la croisée des chemins, modifie en profondeur l'administration territoriale française. / Community interest appeared first through positive law in the adoption of the « ATR » law on February 6th 1992. Its definition, which was enforced by the July 12th 1999 law relative to the reinforcement and simplification of intercommunal cooperation, draws the line for the sharing of communal competence and community action domains. It therefore transforms into law the community project in development in the field of public establishment of intercommunal cooperation. Determining community interest and expressing local affairs indeed constitutes a local development method. Its determination is the work of community entreaties for urban communities and agglomerations whereas for the case of communal communities it is city councils that voice their opinion. The rise of intercommunalities therefore weakens the reattachment principle typical of public institutions. Asserting the true « level of administration » therefore brings up the question of the future evolution of the EPCI's legal status after the introduction of universal suffrage. Intercommunality is indeed at a/the crossroads and radically changes French territorial administration.

Malgré l'émergence du droit de l'environnement dans les années 70, les écosystèmes ont continué de se dégrader de façon croissante au cours des dernières décennies. L'omission des États de protéger adéquatement les écosystèmes pousse d'ailleurs les citoyens à entreprendre des recours judiciaires, par exemple en matière climatique, afin de les forcer à exercer leurs responsabilités. L'État est un acteur essentiel en matière de gouvernance climatique et son rôle doit donc évoluer pour faire face à l'ampleur du défi. Notamment, la large discrétion dont il dispose d'agir dans l'intérêt public doit être encadrée afin de l'exercer dans le respect des contraintes écologiques. La théorie de l'État fiduciaire, dont discutent des auteurs depuis les années 70, pourrait contribuer à encadrer sa discrétion et imposer de plus grandes responsabilités à l'État. Selon cette théorie, l'État dans ses fonctions exécutive et en partie législative, exercerait le rôle de fiduciaire de l'environnement. Détenant les pouvoirs de gestion, il devrait agir dans l'intérêt public des citoyens canadiens actuels (bénéficiaires de cette gestion), mais également dans celui des générations futures. La fiducie publique (ou public trust doctrine), un outil basé sur ces principes, est déjà appliquée aux États-Unis et dans certains autres pays du Commonwealth. Cependant, son application demeure très limitée, n'englobant, dans plusieurs États américains, que les ressources naturelles près des cours d'eau. De plus, cette doctrine n'impose que peu d'obligations positives aux gouvernements, qui ne doivent justifier leur action dans une logique fiduciaire que lorsque les citoyens la contestent devant les tribunaux. Néanmoins, plusieurs auteurs ont récemment suggéré d'appliquer cette logique fiduciaire plus largement pour redéfinir la gouvernance publique et la démocratie, forçant les États à considérer les intérêts écologiques dans l'ensemble de leurs actes. L'intérêt de la théorie de l'État fiduciaire réside dans l'imposition d'obligations positives de protection, d'une obligation de rendre compte de la gestion des écosystèmes et, finalement, dans son intégration de la notion de responsabilité dans la gestion de l'environnement. Le contenu et la portée des devoirs fiduciaires qui seraient imposés à l'État en vertu de cette théorie restent à préciser. Afin de combler cette lacune, cette recherche explore, dans un premier temps, les causes sous-jacentes à l'inefficacité du droit de l'environnement, dont notamment la croissance économique et le néolibéralisme. Ces éléments sont aussi ceux qui balisent la notion d'intérêt public - donc la discrétion de l'État - à l'heure actuelle. Les changements nécessaires du système économique envisagés par les économistes écologiques et le rôle de la propriété privée dans la surexploitation des ressources naturelles sont également abordés. Il décrit par la suite le modèle d'État fiduciaire le plus prometteur, après avoir tracé le portrait de son évolution dans les dernières décennies et sa comparaison avec la fiducie publique américaine. Dans un second temps, une étude des décisions de contrôle judiciaire environnemental rendues par la Cour suprême du Canada et les tribunaux d'appel des provinces des Prairies et du Québec permet d'établir les caractéristiques de l'application des obligations de raisonnabilité et d'équité en matière environnementale. Ces obligations peuvent être considérées comme l'équivalent en droit public de l'obligation fiduciaire de loyauté du droit privé. Cette recherche décrit par la suite les arguments juridiques qui permettraient d'invoquer les devoirs fiduciaires environnementaux devant les tribunaux, puis propose une définition de ces derniers à l'aide des enseignements de l'analyse jurisprudentielle, de la doctrine et de l'expérience néo-zélandaise du guardianship entourant la protection de l'ancien parc national Te Urewera et de la rivière Whanganui. Il fournit, finalement, un portrait des responsabilités supplémentaires qui incomberaient à l'État en matière de protection de l'environnement et des changements nécessaires à la mise en œuvre de devoirs fiduciaires, advenant l'imposition claire de ces devoirs par les cours de justice ou la législation. / Judicial Review of Environmental Matters and the Trusteeship Theory: Rethinking State's Obligations Towards the Environment. Despite the advent of environmental law in the '70s, ecosystems have increasingly degraded in the past decades. The failure of States to protect ecosystems adequately has led to several climate lawsuits launched by citizens all over the world, asking their government to take responsibility. The State is a fundamental actor of climate governance. The evolution of the role of the State is thus required to face the challenges brought by the environmental crisis. Its broad discretion to act in the public interest has to be exercised within ecological constraints. The trusteeship theory, discussed by authors also since the '70s, could contribute to guiding State's discretion and imposing greater responsibilities on governments. This theory suggests that the State would act as fiduciary of the environment - our common patrimony - in its executive and legislative functions. It would therefore exercise its managing powers in the best interest of current and future generations of Canadian citizens, beneficiaries of this "trust". The public trust doctrine, already applied in the United States and in other Commonwealth countries, is based on this principle. Its application is, however, limited, considering that in many American states, only natural resources close to public waterways are comprised in the trust. In addition, only a few positive duties are imposed on governments based on this doctrine, so that they do not have to justify their actions based on fiduciary principles until citizens challenge them in court. Redefining public governance and democracy with this fiduciary rationale, therefore forcing the State to consider ecological constraints in all of its decisions, has nevertheless been suggested by many authors over the last few years. The fiduciary theory's value resides in the imposition of positive obligations of protection, of a duty to account for ecosystem management, while also integrating a notion of responsibility in environmental protection. The content and scope of the fiduciary duties that would be imposed on the State remain to be defined. In order to fill this gap, this research project explores, in the first part, the underlying causes that explain environmental law's lack of effectiveness and that shape the notion of "public interest", including economic growth and neoliberalism. The necessary changes of the economic system suggested by ecological economists, as well as the role of private property in resources overexploitation are also addressed. After providing an overview of its evolution in the past decades, and a comparison with the American public trust doctrine, the most promising fiduciary model for environmental governance is explored. In the second part, environmental judicial review judgments rendered by the Supreme Court of Canada, as well as the Prairie Provinces' and Quebec's appellate courts, are studied to define the obligations of reasonableness and equity in environment. Indeed, those obligations are considered to be public law equivalents of private fiduciary duties. Legal arguments that could be used to invoke the application of public fiduciary duties in court are subsequently analyzed. A working definition of those fiduciary duties is then articulated based on the case law analysis, doctrinal developments, and Aotearoa New Zealand's experience with the guardianship that has been implemented to protect Te Urewera - a former national park - and the Whanganui River. In short, this project presents an overview of the additional duties of environmental protection that would be incumbent upon the State should a clear fiduciary obligation be recognized and imposed on the latter by courts or legislation.

L'intérêt public local est une notion du droit administratif français qui apparaît comme une fausse évidence, attachée à la mise en œuvre jurisprudentielle de la clause générale de compétence des collectivités territoriales. Sa singularisation conceptuelle aboutit à la constitution d'un fondement juridique tangible dans la personnalité morale de droit public des collectivités territoriales. L'évolution du droit de la décentralisation, notamment constitutionnel, permet de déterminer le cadre positif de son existence. Une démarche objective et prudente confère à la notion un contenu propre, de nature finaliste, correspondant à la vocation générale des collectivités territoriales à satisfaire les besoins propres de leur population locale. Cependant, le caractère opérationnel de ce contenu ne masque pas l'hétérogénéité des fonctions de la notion d'intérêt public local. Leur différenciation conduit à considérer, à la faveur de l'étude de la jurisprudence, que la notion est efficiente dans les relations qu'entretiennent les collectivités territoriales avec leur propre environnement. Elle constitue ainsi un titre à agir dynamique, d'ailleurs systématisé en matière d'intervention économique locale. Si l'intérêt public local est largement convoqué par le juge administratif face aux décisions issues d'une habilitation légale identifiée, il ne conduit pas à créer ou contester le principe même de cette habilitation. Cette dernière limite fonctionnelle constitue la borne opérationnelle de la notion d'intérêt public local, qui ne permet pas, pour l'heure, d'agir sur la répartition légale des compétences entre personnes publiques. / Local public interest is a french administrative law notion which appears as a misleading evidence because of the standard case law related to the local authorities « general competence clause ». Its conceptual definition allows to highlight its legal foundation within the local authorities public-law legal personnality. The evolutions of the devolution law, especially in the areas of constitutionnal law, establish a positive framework for its existence. An objective and cautious approach confers to the notion an actual finalistic substance corresponding to the general nature of local authorities to ensure that local communities' needs are actually met. However, the operationnal aspect of this content does not mask the heterogeneity of the local public interest functions. According to a review of the case law, the distinguishing of its functions demonstrates the efficiency of the notion in the scope of the local government functions by constituing a dynamic legal capacity to act, systematised particuliarly in local initiatives in the economic sphere. If local public interest is widely used by administrative courts to supervise decisions deriving from a grant of legislative power, it can neither provide the basis to create, nor to dispute the principle of this legislative power. This ultimate functional limit remains the operational barrier to the local public interest which does not allow to act on the distribution of functions between public authorities so far.

Au Canada comme en France, la notion d’intérêt général est investie d’un rôle important en droit public. Cet outil politique et normatif permet aux pouvoirs législatifs, règlementaires et judiciaires de justifier, par l’application d’une rationalité particulière, l’atteinte aux droits ancestraux au Canada au moment où, en France, il est érigé en fondement de toute action publique. Nous constatons, d’ailleurs, que nous soyons au Québec ou en Guyane française, que derrière les critères avancés par les juges pour justifier cet état du droit s’opère une logique reflétant la confrontation d’une multitude d’intérêts au sein d’une communauté sociale, politique et économique pensée dans un cadre étatique. Ceci se réalise au détriment des peuples autochtones qui se voient encore dépossédés de leurs terres malgré leur légitimité historique sur les territoires concernés. Dans une approche comparative, nous verrons, d'abord, comment les juges, sur la base d’un exercice dit de conciliation entre les intérêts de la société canadienne ou québécoise et ceux des autochtones, avancent une rationalité autour de l’intérêt général qui reconduit vraisemblablement les mécanismes coloniaux d’accaparement des ressources au Canada, et remet en cause les discours de réconciliation. Ensuite, en France, nous verrons comment la satisfaction d’intérêts nationaux, pensés en Métropole, accordent encore aujourd’hui des prérogatives disproportionnées aux pouvoirs publics qui ne permettent ni la reconnaissance des droits territoriaux des peuples autochtones en Guyane française, selon leurs points de vue, ni une protection adéquate. À travers cette étude, il est possible de conclure à une dépossession continuelle sous souveraineté française ou canadienne et de l’inadéquation des deux modèles, non par manque de moyens, mais par l’usage de rationalités inadaptées à l’objectif de réconciliation, de réparation ou de restitution. Sans possibilité pour les minorités légitimes sur le territoire de remettre en cause, a priori et a posteriori, les valeurs morales et le processus décisionnel entourant un acte décisoire étatique sur le territoire, les décisions des juges de droit public continueront à ne représenter le droit que comme un instrument de légitimation de tels actes. / In Canada as in France, the notion of general interest has an important role in public law. This political and normative tool allows the legislative, regulatory and judicial powers to justify, by the application of a particular rationality, the infringement of ancestral rights in Canada, when in France, it is established as the basis of all public action. We note, moreover, whether we are in Quebec or in French Guyana, that behind the criteria put forward by the judges to justify this state of the law, a logic operates reflecting the confrontation of a multitude of interests in the within a social, political and economic community conceived within a state framework. This is done to the detriment of indigenous peoples who are still dispossessed of their lands despite their historical legitimacy in the territories concerned. In a comparative approach, we will see how the judges, on the basis of an exercise known as of reconciliation between the interests of Canadian or Quebec society and those of the natives, advance a rationality around the general interest which renews the mechanisms of colonialism grabbing resources in Canada, and calls into question the rhetoric of reconciliation. In France, we will see how the satisfaction of national interests, thought in France, still today grant disproportionate prerogatives to the public authorities which neither allow the recognition of the territorial rights of the indigenous peoples in French Guiana, according to their points of view, nor adequate protection. Through this study, it is possible to conclude that there is a continual dispossession under French or Canadian sovereignty and the inadequacy of the two models, not for lack of means, but through the use of rationalities unsuited to the objective of reconciliation, repair or restitution. Without the possibility for the legitimate minorities on the territory to question, a priori and a posteriori, the moral values and the decision-making process surrounding a state decision-making act on the territory, the decisions of the judges of public law will continue to represent the law only as an instrument to legitimize such acts.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (LL.M) option droit des affaires" / Les organismes de réglementation des valeurs mobilières doivent veiller à la protection des investisseurs et à l'efficience des marchés financiers. Pour ce faire, ils ont été investis de larges pouvoirs discrétionnaires leur permettant de contrôler les opérations qui, quoique conformes aux prescriptions légales, sont susceptibles de porter atteinte à l'intérêt public. La notion d'intérêt public étant malléable et difficile à circonscrire, la discrétion conférée à ces organismes est étendue. Son exercice pouvant menacer la sécurité juridique des opérations et être associé à l'arbitraire, elle a été décriée par de nombreux observateurs qui ont demandé qu'elle soit limitée aux cas de transgression de la législation sur les valeurs mobilières. Le texte cherche à déterminer si les organismes de réglementation des valeurs mobilières ont fait preuve de l'ingérence appréhendée par certains en recourant à leur discrétion relative à l'intérêt public. Tout en faisant ressortir la portée large et flexible de cette discrétion, il cherche à cerner les types d'opérations susceptibles d'en entraîner l'exercice. Bien qu'il ne propose pas une refonte du cadre juridique actuel, il soulève des points de réflexion et suggère des avenues qui pourraient être envisagées afin de limiter les risques y étant associés. / Securities regulators must ensure the protection ofinvestors and the ejJiciency of capital markets. With this intention, they have been vested with broad discretionary powers enabling them to control the operations that, although in conformity with legal requirements, are likely to undermine public interest. The public interest notion being malleable and difJicult to circumscribe, the discretion conferred to these organizations has a wide scope. As its exercise can threaten the legal safety of operations and be associated to the arbitrary, it has been disparaged by many observers who required that it be limited to cases in which the securities legislation has been breached. The text seeks to determine if securities regulators have shown the interference dreaded by some by resorting to their public interest discretion. White emphasizing the broad andflexible range ofthis discretion, it seeks to determine the types ofoperations likely to lead to its exercise. Although it does not propose a revision ofthe current legal framework, it provides points for reflection and suggests avenues that could be considered in order to limit the risks being associated to it.

Les organismes de réglementation des valeurs mobilières doivent veiller à la protection des investisseurs et à l'efficience des marchés financiers. Pour ce faire, ils ont été investis de larges pouvoirs discrétionnaires leur permettant de contrôler les opérations qui, quoique conformes aux prescriptions légales, sont susceptibles de porter atteinte à l'intérêt public. La notion d'intérêt public étant malléable et difficile à circonscrire, la discrétion conférée à ces organismes est étendue. Son exercice pouvant menacer la sécurité juridique des opérations et être associé à l'arbitraire, elle a été décriée par de nombreux observateurs qui ont demandé qu'elle soit limitée aux cas de transgression de la législation sur les valeurs mobilières. Le texte cherche à déterminer si les organismes de réglementation des valeurs mobilières ont fait preuve de l'ingérence appréhendée par certains en recourant à leur discrétion relative à l'intérêt public. Tout en faisant ressortir la portée large et flexible de cette discrétion, il cherche à cerner les types d'opérations susceptibles d'en entraîner l'exercice. Bien qu'il ne propose pas une refonte du cadre juridique actuel, il soulève des points de réflexion et suggère des avenues qui pourraient être envisagées afin de limiter les risques y étant associés. / Securities regulators must ensure the protection ofinvestors and the ejJiciency of capital markets. With this intention, they have been vested with broad discretionary powers enabling them to control the operations that, although in conformity with legal requirements, are likely to undermine public interest. The public interest notion being malleable and difJicult to circumscribe, the discretion conferred to these organizations has a wide scope. As its exercise can threaten the legal safety of operations and be associated to the arbitrary, it has been disparaged by many observers who required that it be limited to cases in which the securities legislation has been breached. The text seeks to determine if securities regulators have shown the interference dreaded by some by resorting to their public interest discretion. White emphasizing the broad andflexible range ofthis discretion, it seeks to determine the types ofoperations likely to lead to its exercise. Although it does not propose a revision ofthe current legal framework, it provides points for reflection and suggests avenues that could be considered in order to limit the risks being associated to it. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (LL.M) option droit des affaires"

Thèse par articles. Articles (4) annexés à la thèse en fichiers complémentaires. / Les bases de données populationnelles (gouvernementales, biobanques) occupent l’espace de la santé et des politiques publiques depuis longtemps. Les données personnelles qui y sont contenues sont toutefois soumises à une pression nouvelle, de par la valeur qu’elles représentent pour la recherche populationnelle. L’étude des maladies communes nécessitent de grands échantillons pour produire des résultats statistiquement significatifs. D’ailleurs, les collaborations internationales et initiatives de réseautage se multiplient. Les bases de données populationnelles agissent alors en synergie, générant de nombreux bénéfices pour la société (ex. : identifier des facteurs de risques, mieux connaître l’épidémiologie humaine, stimuler les économies nationales, etc.). Dans ce système complexe, les intérêts des acteurs (sujets de recherche, chercheurs, comités d’éthique – CÉR -, gouvernements, organismes subventionnaires) déterminent l’action et les normes applicables. La recherche avec des sujets humains et l’utilisation massive de données personnelles comportent de nombreuses sensibilités. Des balises juridiques ont été érigées pour protéger les personnes et leur vie privée, mais elles s’avèrent inadéquates dans un contexte de recherche populationnelle. L’obligation d’obtenir un nouveau consentement pour chaque utilisation, l’incapacité des CÉR locaux à représenter une population et la multiplication des disparités normatives entre juridictions sont autant de barrières qui se dressent. Après avoir exploré différents modèles normatifs internationaux (patrimoine commun de l’humanité, biens publics mondiaux, modèles dits libres), le modèle en réseau apparaît comme le plus apte à rallier les différents niveaux de gouvernance impliqués (individuel, populationnel et international). La création d’un réseau de ressources collectives pour la recherche populationnelle est ici proposée. La recherche scientifique est une finalité compatible aux autres utilisations pour lesquelles les données ont été collectées. Les bases de données sont maintenues pour servir l’utilité publique. Le réseau devrait donc faciliter l’accès aux projets de recherche populationnelle socialement utiles, ou dans l’intérêt public. Pour qu’un tel réseau fonctionne, la population devrait être sensibilisée à la valeur des données personnelles pour la recherche, des liens directs entre CÉR devraient être créés afin de favoriser l’empuissancement des acteurs locaux, les initiatives internationales et locales devraient s’influencer de manière réflexive. L’État, en tant que gardien des données personnelles et promoteur de la recherche, agirait comme coordonnateur du système avec pour objectif, d’optimiser l’utilisation des données personnelles à des fins de recherche populationnelle. / Populational databases (governmental databases and biobanks) have been effective tools in the field of public health and policy making. The personal data stored in these databases are central to identifying the risks of diseases in population-based research. Many initiatives of networking, collaborative research and implementation of electronic health records are deployed in the world. Population-based research depends on synergy between populational databases due to the large sample size of data that is needed to obtain statistical significance. In the complex system of public research, the various interests of agents involved (e.g. research subjects, researchers, research ethics boards (REBs), governments, funding agencies) collectively determine the applicable strategies and norms. Research involving human subjects and the extensive use of personal data raises numerous issues. Ethical and legal requirements have been set up to protect dignity and privacy. However, these requirements are not adequate for population-based research. Issues of re-consent for secondary uses; the limited reach of local REBs; and discrepancies between jurisdictions present barriers to population-based research. In a comparative study of international normative models (Common Heritage of Mankind, Global Public Goods, Commons), ‘network governance’ seems the most appropriate model to link the various governance structures that are implicated in population-based research (e.g. individual, populational and international). The creation of a Collective Resources Network for population-based research is proposed for this purpose. Scientific research is compatible with other uses for which consent has been obtained. Databases are maintained for public utility. This network should facilitate population-based research that is socially useful or in the public interest. To be effective, the value of personal data in scientific research must be recognized; REBs should be empowered by the creation of direct links between them; and international and local initiatives should be integrated in a reflexive manner. The State, both as the steward of personal data and the promoter of innovative research, should act as the coordinator of the system, with the objective of optimizing the use of personal data for population-based research.