L'intérêt communautaire apparaît dans le droit positif lors de l'adoption de la loi « ATR » du 6 février 1992. Sa définition, rendue obligatoire par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, établit une ligne de partage entre les compétences communales et les domaines d'action communautaires. Ainsi, il traduit en droit le projet communautaire de développement sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. La détermination de l'intérêt communautaire, expression des affaires locales, constitue bien une méthode d'aménagement local. Sa détermination est l'?uvre des instances communautaires pour les communautés urbaines et d'agglomération alors que pour les communautés de communes ce sont les conseils municipaux qui se prononcent. La montée en puissance des intercommunalités affaiblit donc le principe de rattachement caractéristique des établissements publics. L'affirmation d'un véritable « niveau d'administration » pose ainsi la question de l'évolution future du statut juridique des EPCI après l'introduction du suffrage universel direct. L'intercommunalité, à la croisée des chemins, modifie en profondeur l'administration territoriale française. / Community interest appeared first through positive law in the adoption of the « ATR » law on February 6th 1992. Its definition, which was enforced by the July 12th 1999 law relative to the reinforcement and simplification of intercommunal cooperation, draws the line for the sharing of communal competence and community action domains. It therefore transforms into law the community project in development in the field of public establishment of intercommunal cooperation. Determining community interest and expressing local affairs indeed constitutes a local development method. Its determination is the work of community entreaties for urban communities and agglomerations whereas for the case of communal communities it is city councils that voice their opinion. The rise of intercommunalities therefore weakens the reattachment principle typical of public institutions. Asserting the true « level of administration » therefore brings up the question of the future evolution of the EPCI's legal status after the introduction of universal suffrage. Intercommunality is indeed at a/the crossroads and radically changes French territorial administration.

L'intérêt public local est une notion du droit administratif français qui apparaît comme une fausse évidence, attachée à la mise en œuvre jurisprudentielle de la clause générale de compétence des collectivités territoriales. Sa singularisation conceptuelle aboutit à la constitution d'un fondement juridique tangible dans la personnalité morale de droit public des collectivités territoriales. L'évolution du droit de la décentralisation, notamment constitutionnel, permet de déterminer le cadre positif de son existence. Une démarche objective et prudente confère à la notion un contenu propre, de nature finaliste, correspondant à la vocation générale des collectivités territoriales à satisfaire les besoins propres de leur population locale. Cependant, le caractère opérationnel de ce contenu ne masque pas l'hétérogénéité des fonctions de la notion d'intérêt public local. Leur différenciation conduit à considérer, à la faveur de l'étude de la jurisprudence, que la notion est efficiente dans les relations qu'entretiennent les collectivités territoriales avec leur propre environnement. Elle constitue ainsi un titre à agir dynamique, d'ailleurs systématisé en matière d'intervention économique locale. Si l'intérêt public local est largement convoqué par le juge administratif face aux décisions issues d'une habilitation légale identifiée, il ne conduit pas à créer ou contester le principe même de cette habilitation. Cette dernière limite fonctionnelle constitue la borne opérationnelle de la notion d'intérêt public local, qui ne permet pas, pour l'heure, d'agir sur la répartition légale des compétences entre personnes publiques. / Local public interest is a french administrative law notion which appears as a misleading evidence because of the standard case law related to the local authorities « general competence clause ». Its conceptual definition allows to highlight its legal foundation within the local authorities public-law legal personnality. The evolutions of the devolution law, especially in the areas of constitutionnal law, establish a positive framework for its existence. An objective and cautious approach confers to the notion an actual finalistic substance corresponding to the general nature of local authorities to ensure that local communities' needs are actually met. However, the operationnal aspect of this content does not mask the heterogeneity of the local public interest functions. According to a review of the case law, the distinguishing of its functions demonstrates the efficiency of the notion in the scope of the local government functions by constituing a dynamic legal capacity to act, systematised particuliarly in local initiatives in the economic sphere. If local public interest is widely used by administrative courts to supervise decisions deriving from a grant of legislative power, it can neither provide the basis to create, nor to dispute the principle of this legislative power. This ultimate functional limit remains the operational barrier to the local public interest which does not allow to act on the distribution of functions between public authorities so far.