Le droit des contrats subit depuis quelques années des mutations importantes, au premier rang desquelles figure l'émergence de sources nouvelles, à l'instar des droits fondamentaux issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention EDH). Leur application classique dans les relations verticales unissant l'État à l'individu a connu un prolongement évident par la reconnaissance de l'effet horizontal du texte en droit interne, impliquant leur respect jusque dans les relations privées.L'interprétation du contrat, consistant à en révéler le sens et les obligations qui en découlent, constitue l'objet de l'étude menée. La lecture de l'acte contractuel doit se faire en conformité avec l'interprétation opérée par le juge européen de la Convention EDH. De ce constat émerge tout l'intérêt de la recherche, consistant à mettre en avant la confrontation évidente pouvant naître entre d'une part le contrat - porteur de principes forts (particulièrement l'autonomie de la volonté, et ses corollaires telles la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat) - et d'autre part le respect des droits fondamentaux. Dans quelles mesures ces derniers peuvent-ils influer sur l'interprétation d'un contrat privé ?Le travail de recherches entrepris révèle un rôle sensible des droits fondamentaux sur l'interprétation du contrat - le respect des droits fondamentaux prime de manière générale la force obligatoire - et constate que cette influence est le fruit d'une démarche complémentaire du juge européen, lequel dicte, et du juge interne, lequel réceptionne les droits fondamentaux dans l'interprétation.Cette étude - bien que certains de ses aspects paraissent encore empiriques - témoigne d'une influence perfectible des droits fondamentaux sur l'interprétation du contrat. En ce sens, des pistes d'améliorations, tant au niveau européen qu'interne, ont pu être envisagées

La problématique militaire a toujours été à l’ombre des débats publics, à l’écart du reste de la société. En effet, le rendez-vous des droits de l’homme et des casernes n’aurait peut-être jamais eu lieu, du moins sur le plan européen, sans l’impulsion vigilante de la Cour européenne des droits de l’homme.Les droits de l’homme se sont largement introduits au sein des casernes, comme le démontre l’adage européen : « La convention européenne ne s’arrête pas aux portes des casernes » emportant avec lui diverses conséquences. La pénétration des droits fondamentaux au sein des casernes conduit à reconnaître aux militaires la jouissance d’un véritable statut juridique en sanctionnant la méconnaissance des droits et libertés qui y sont contenus.Cependant, si aujourd’hui, la jouissance des droits et libertés fondamentaux est reconnue aux militaires, il est important de rappeler, que ces derniers demeurent des individus assujettis à des contraintes commandées par leur statut particulier. Ces sujétions que doit prendre en compte le juge européen lors de son interprétation viennent dès lors, limiter et restreindre la portée des droits garantis aux militaires. Il est donc nécessaire que le juge européen, prenne en considération l’ensemble de ces paramètres lors de son processus interprétatif.Dans cette perspective, le juge européen tentera habilement de ménager d’une part, son objectif fondamental à savoir garantir aux militaires la jouissance et la protection de leurs droits fondamentaux Et d’autre part, de concilier cette promotion des droits et libertés avec l’ensemble des sujétions auxquelles sont soumis les militaires. / The military subject has always benn in the shadow of public debate. The meeting of human rights and the military barracks could never have happened without impetus of the European Court. The human rights have largely introduced in the military barracks. About that, the quote from the European Court indicates : « The European Convention on Human Rights does not stop at the gates of the barracks ».which has several consequences. The introduction of human rights they allow recognize a real legal status to the military.However, if the rights are recognized to the military, it is necessary to remember the military are subject to constraints in view of special status. The European judge must take into consideration these parameters in his interpretative process. In this perspective, the European jugde will attempt conciliate his primary objective that of rights protection, with that of the constraints which are subject the military.

Cette thèse s'inscrit dans un mouvement de reconnaissance de l'importance accrue de l'institution judiciaire, et de questionnement actuel sur la légitimité démocratique du juge. Dans ce cadre, elle enquête sur le rôle, dans la fonction et la pratique judiciaire, de l'opinion publique, largement considérée comme un élément de légitimité démocratique. Pour obtenir un éclairage plus complet sur cette question, une approche comparative est adoptée et appliquée à l'œuvre protectrice d'une cour nationale constitutionnelle et d'une cour internationale dans le domaine des droits et des libertés : la Cour suprême des États-Unis et la Cour européenne des droits de l'Homme. Le raisonnement suivi est le suivant. Au niveau théorique, il s'agit de clarifier le concept protéiforme d'«opinion publique» et d'établir les différentes sources de la légitimité judiciaire, afin de déterminer si l'opinion publique peut en faire partie. Au niveau procédural, l'étude se penche sur la pratique judiciaire des deux cours, les différentes règles et pratiques qui permettent d'impliquer directement ou indirectement le public dans le processus judiciaire, que ce soit les parties, les tierces-parties, ou les médias. On se penche enfin sur la substance des décisions de justice, qui révèlent la manière dont les juges conçoivent le rôle de l'opinion publique dans la démocratie et dans l'évolution judiciaire des droits et libertés. L'étude de la substance des décisions se concentre d'une part sur la relation entre opinion publique et démocratie dans la protection de la liberté d'expression, et d'autre part sur le rôle de l'opinion publique dans l'évolution des droits des personnes homosexuelles. / This dissertation is part of a larger movement, both national and international, acknowledging the growing importance and inquiring about the democratic legitimacy of judicial institutions. In looking at the judicial office and its practice, it investigates the role of public opinion, largely considered an element of democratic legitimacy. To obtain a more complete perspective on judicial institutions and public opinion, a comparative approach is adopted and the United States Supreme Court, and the European Court of Human Rights are examined. This study adopts the following reasoning. At a theoretical level, it attempts to clarify The multifaceted concept of “public opinion” and to establish the different sources of judicial legitimacy, in order to determine whether public opinion can be considered such a source. At a process level, the study inquiries about the judicial practice of both courts, and the different rules and practices that allow for a direct or indirect involvement of the public, whether parties, third-parties, or the media. It then studies the substance of judicial decisions, which reveal judges' conception of the role of public opinion in democracy and in the judicial evolution of rights and liberties. The content-study of judicial decisions focuses on first on the relationship between public opinion and democracy in the protection of freedom of expression and second on the rote of public opinion in the evolution of the rights of homosexual persons.

La révolution de 1789 fit émerger, face à une société jusqu’alors conçue comme une entité, un nouvel individu désireux d’affirmer sa singularité. À la morale chrétienne qui se réfère à Dieu, les philosophes du XVIIIe siècle, et plus particulièrement Kant, ont voulu substituer une morale où l’homme serait, selon le mot de Protagoras, mesure de toutes choses. Cependant, l’individu devait encore se conformer à ce que Kant nomme l’impératif catégorique, et supporter une adhésion forcée à des valeurs communes. La morale a été progressivement ressentie comme autoritaire et illégitime ; certains ont voulu ne voir en elle que les valeurs d’une société bourgeoise. Les années 1960 donnèrent donc naissance à une morale individuelle, qui a pris le nom d’éthique. Ces bouleversements n’ont pas été sans répercussions profondes sur le droit des personnes et de la famille. Aussi les bonnes moeurs ont-elles disparu du droit de la famille pour laisser la place en droit des personnes à la dignité humaine : à la conception d’un droit-modèle succéda celle d’un droit-principe. La notion de dignité ne fut consacrée dans le Code civil français que fort tardivement, ce qui explique l’absence de consensus concernant sa définition. On peut regretter qu’une telle fragilité ait pu entraîner la dilution de ce principe, voire sa transformation en un droit subjectif ; elle n’oppose alors qu’une faible résistance à l’avènement de l’autonomie personnelle, construite en porte-à-faux par la Cour européenne des droits de l’homme sur l’article 8 et le consentement de l’individu. Dans cette sphère européenne, l’individu a gagné le droit d’opérer des choix sur son corps, quelque dangereux qu’ils soient, et peut-être même la liberté de renoncer au bénéfice des droits énoncés dans la Convention. Il apparaît donc essentiel de redéfinir la dignité, rempart contre la réification de l’être humain, autour des concepts de liberté et d’égalité. Dès lors, d’une logique néfaste de concurrence entre la dignité et l’autonomie, pourra renaître un véritable rapport de complémentarité et de hiérarchie / After the French revolution, in front of a holist society hitherto, the willingness of a new individual to affirm his singularity did emerge. Whilst the Christian morality referred to God, the XVIIIth century philosophers, especially Kant, wanted to substitute a morality where, according to the words of Protagoras, man would be the measure of anythings. The individual, however, still had to conform to what Kant names the categorical imperative, and to support for shared values. The morality became gradually felt as authoritative and illegitimate, the middle-class values. The 60’s let rise an individual morality, which took the name of ethics. These upheavals were not without major effects on law of persons and family law. Boni mores disappeared therefore from family law to give way to human dignity in law of persons: to the conception of a model law that of a principle law did succeed. The concept of dignity was only tardily devoted in the Civil code: that could explain the absence of consensus concerning its definition. One can consider it regrettable that such a fragility could involve the dilution of this principle, and even its transformation into a subjective right; it does not oppose whereas a low resistance to the advent of personal autonomy, awkwardly built by the European Court of the human rights on the article 8 and the individual consent. The individual gained the right to operate choices on his body, however dangerous they are, and perhaps even freedom to give up the benefit of rights stated in the Convention. It thus appears essential to redefine dignity, a rampart against the reification of human being,around the concepts of freedom and equality. Consequently, from a harmful logic of competition between dignity and autonomy, a true relation of complementarity and hierarchy between these two concepts will be able to reappear.

"Thèse en cotutelle, Université Laval, Québec, Canada, Docteure en droit (LL. D.) et Université Toulouse 1 Capitole Toulouse, France". / La famille est une notion paradoxale. Bien qu’universellement connue, elle n’est pas l’objet d’une acception consensuelle. Les différentes sciences sociales, ainsi que les différentes branches du droit ne parviennent pas à s’accorder pour en donner une définition unanime. La famille présente également le paradoxe de relever de l’intime tout en dépendant de la sphère publique en ce qui a trait à sa reconnaissance et à l’exercice des droits qui en découlent. Ces dernières années, la notion de famille a subi l’influence grandissante des droits fondamentaux et de l’internationalisation des relations personnelles. Le droit, norme rigide et générale, semble éprouver des difficultés à appréhender la complexité et la variabilité d’hypothèses familiales. Dès lors, l’utilisation de notions floues par le législateur offre au juge un pouvoir important d’appréciation de ce qui constitue une famille. Dans ce contexte, l’étude comparée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour suprême du Canada permet de mettre en exergue les éléments pris en compte par les juges au moment de se positionner dans un contentieux familial. Si l’élaboration d’une définition ne semble pas permettre de déterminer efficacement les contours de la notion de famille, l’utilisation d’un mécanisme semble, à l’inverse, offrir une approche plus souple du phénomène familial. Les variables au coeur du mécanisme utilisé dans cette étude sont au nombre de deux et correspondent aux multiples versants que peut regrouper une famille : un versant structurel, qui sera lui-même divisé en deux composantes, une juridique et une biologique, et un versant fonctionnel. Cette dichotomie permet de prendre en compte le réel et le complexe dans un domaine très évolutif. De plus, elle propose des clés de réflexion en invitant les juristes à penser la famille sans créer de liens de causalité entre les différents versants de la famille qui s’articulent constamment, se rencontrant souvent, s’opposant parfois. / Although universally known, there is no consensual agreement of the concept of family. The different social sciences, as well as the various branches of law, can’t agree on an unanimous definition. The family presents the paradox of being intimate while depending on the public sphere with regard to its recognition and exercising of the rights related to it. In recent years, the notion of family has been increasingly influenced by fundamental rights and the internationalization of personal relationships. The law, which is normally rigid, seems to have difficulty apprehending the complexity and variability of family situations. Therefore, the use of vague opinions by the legislator offers the judge more latitude of what constitutes a family. In this context, the comparative study of the jurisprudence of the European Court of Human Rights and the Supreme Court of Canada highlights the elements taken into account by judges when they take up family litigation. While the elaboration of a definition does not seem to be able to effectively determine the frame of the notion of family, the use of a mechanism seems, on the contrary, to offer a more flexible approach to the family phenomenon. There are two variables at the heart of the mechanism used in this study that correspond to the two sides a family can fall into: a structural side, which itself will be divided into two components, a legal and a biological one, and a functional side. This dichotomy makes it possible to take into account the real and the complex in a very evolutionary area. In addition, it offers the keys to reasoning by inviting jurists to think about the family without creating causal links between the different sides of the family that are constantly articulated, often agreeing, sometimes conflicting.

Le droit des contrats subit depuis quelques années des mutations importantes, au premier rang desquelles figure l’émergence de sources nouvelles, à l’instar des droits fondamentaux issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention EDH). Leur application classique dans les relations verticales unissant l’État à l’individu a connu un prolongement évident par la reconnaissance de l’effet horizontal du texte en droit interne, impliquant leur respect jusque dans les relations privées.L’interprétation du contrat, consistant à en révéler le sens et les obligations qui en découlent, constitue l’objet de l’étude menée. La lecture de l’acte contractuel doit se faire en conformité avec l’interprétation opérée par le juge européen de la Convention EDH. De ce constat émerge tout l’intérêt de la recherche, consistant à mettre en avant la confrontation évidente pouvant naître entre d’une part le contrat - porteur de principes forts (particulièrement l’autonomie de la volonté, et ses corollaires telles la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat) - et d’autre part le respect des droits fondamentaux. Dans quelles mesures ces derniers peuvent-ils influer sur l’interprétation d’un contrat privé ?Le travail de recherches entrepris révèle un rôle sensible des droits fondamentaux sur l’interprétation du contrat - le respect des droits fondamentaux prime de manière générale la force obligatoire - et constate que cette influence est le fruit d’une démarche complémentaire du juge européen, lequel dicte, et du juge interne, lequel réceptionne les droits fondamentaux dans l’interprétation.Cette étude - bien que certains de ses aspects paraissent encore empiriques - témoigne d’une influence perfectible des droits fondamentaux sur l’interprétation du contrat. En ce sens, des pistes d’améliorations, tant au niveau européen qu’interne, ont pu être envisagées / The law of contracts has known for some years important changes, particularly the emergence of new sources like the fundamental rights of the European Convention on Human Rights. Their classic application in the vertical relations uniting the State to the individual knew an obvious continuation by the recognition of the horizontal effect of the text in internal law, implying their respect to the private relations.The interpretation of the contract, to determine the sense and the obligations which it contains, is the object of this thesis. The reading of the contractual act has to be done in accordance with the interpretation operated by the european judge of the European Convention. The interest of the thesis consists in advancing the evident confrontation which can appear between the contract (the autonomy of the will, the contractual freedom and the binding effect) and the protection of the fundamental rights. To which extent can these last ones influence the interpretation of a private contract?The study reveals the important role of the fundamental rights, and their respect dominate mostly. This influence is the fruit of a complementary approach of the european judge, who dictates, and of the internal judge, who receives the fundamental rights in the interpretation.This study - although some of its aspects seem still empirical - testifies of a perfectible influence of the fundamental rights, and improvements were envisaged at the internal and european level

L'une des critiques fondamentales adressées au mécanisme de contrôle et de surveillance de la Cour européenne des droits de l'homme en matière électorale tient au risque qu'il portera atteinte à la souveraineté de l'État. En effet, certains auteurs estiment que l'autonomie constitutionnelle de l'État dans le domaine électoral, jusqu'à tout récemment strictement protégée, s'affaiblit sous l'influence de la protection des droits de l'homme dans le système européen. Le présent mémoire a pour but de déterminer les conditions imposées aux autorités étatiques par la Cour européenne des droits de l'homme en vue d'assurer l'exercice efficace du droit à des élections libres. Ensuite, il analysera les effets de ces conditions sur la souveraineté des États parties à la Convention européenne des droits de l'homme. Notre étude s'intéresse, dans un premier temps, à l'examen du principe de la souveraineté de l'État et de son évolution progressive sous l'influence des droits de l'homme. Dans un deuxième temps, elle présentera le droit à des élections libres et ses manifestations théoriques et jurisprudentielles. L'étude des affaires tranchées par la Cour européenne permettra de remarquer que la déférence qui est accordée à la souveraineté des États s'accompagne d'une certaine limitation de la marge d'appréciation des autorités étatiques en cas de privation de l'exercice efficace du droit à des élections libres. Ensuite, les acquis théoriques et conceptuels seront appliqués à l'étude des restrictions électorales relevant des mesures législatives, administratives et judiciaires des États ainsi que des conditions imposées par la Cour européenne. À cet égard, l'analyse de ces conditions nous permettra de saisir l'étendue de la limitation de la liberté d'action des États en matière électorale. Cette recension analytique nous permettra de conclure que le mécanisme de contrôle de la Cour européenne entraîne de multiples effets limitatifs sur la souveraineté des États. / One of the fundamental criticisms levelled at the ECtHR review mechanism relates to the fact that it is jeopardizing State's sovereignty. According to some commentators the State's constitutional autonomy, untill recently strictly preserved under international law, is now questioned as a result of the international protection of human rights. This study aims to identify the link between the principle of State sovereignty, the guarantee of the electoral rights, and the role of the ECtHR. Our study will be divided into three chapters. Chapter l, "Progressive evolution of the principle of State sovereignty and the European mechanism for the protection of fundamental human rights", discusses the principle of State sovereignty and its interpretations in contemporary international law. The chapter traces the evolution of the principle and links it with the progressive development of fundamental human rights. Chapter II, "The interaction between the State's margin of appreciation and the European supervisory mechanism", considers what role the positive obligations of States may have played in the crystallization of States' attitudes towards the application of international human rights instruments. After a brief discussion of the doctrine of the margin of appreciation and States' obligations under the European Convention, the chapter focuses on the ECtHR's control and supervision of the States' electoral restrictions. Chapter III, "Electoral restrictions and the scope of limits imposed on the State sovereignty", is central to our study. This chapter examines the ECtHR case-Iaw on electoral rights (1987-2008) and draws attention to some electoral restrictions in legislative, administrative and judicial matters. This study looks at the challenges which surround the application of the right to free elections, focusing on electoral rights in national political discourse, and the development of the ECtHR's enhanced role in protecting electoral rights in Europe. It draws conclusions as to the relationships between the development of an effective protection of electoral rights and the resultant limitations to the State sovereignty.

La dimension objective représente l’une des principales théories d’interprétation des droits fondamentaux en Allemagne. Peu connue en dehors de son cadre national, elle se déploie toutefois au niveau européen et en particulier dans la jurisprudence de la Cour européenne, sans être pensée en tant que telle. La présente étude vise à analyser cette conception à l’échelle européenne à travers ses caractéristiques essentielles dégagées à partir du droit allemand, et mettre en évidence l’influence de ce dernier sur le droit européen. La dimension objective se présente ainsi comme une interprétation téléologique et totale, qui indexe la protection des droits sur des valeurs politiques et morales, et assure leur rayonnement au sein mais aussi à travers les ordres juridiques. Si elle constitue un point d’orgue dans la sophistication de la théorie des droits, elle emporte néanmoins le risque de relativiser ces derniers dans leur fonction subjective de protection des libertés individuelles. / The objective dimension is one of the main theories of the interpretation of fundamental rights in Germany. Although relatively unknown outside its national context, it exerts an influence at a European level, especially in case-law in the European Court of Human Rights, without being regarded as such. The present study aims to analyze this approach of rights at a European scale through its main characteristics drawn from German law, as well as to highlight the influence of the latter on European law. The objective dimension appears to be a teleological and total interpretation that establishes the protection of rights on certain political and moral values, and ensures their radiating effect within but also through legal systems. If it is a breakthrough in the elaboration of the theory of rights, it also carries the risk of weakening these same rights in their subjective function which is to protect personal freedom. / Bonjour Sophie, Madame Danova a déposé un nouveau contrat ce 10/09/2015. Le rôle FICH est à modifier. Merci d'avance Suzanne

L’utilisation par les contribuables et leurs conseils des dispositions relatives aux droits de l’homme, en général, et de la Convention EDH, en particulier, n’a plus rien d’étonnant aujourd’hui. Les juridictions nationales se référent de plus en plus souvent à la Convention dans l’ensemble du contentieux fiscal. Certes, le sujet n’est pas facile à aborder car il se trouve à la croisée des chemins du droit public et du droit privé et, de par son champ d’application, se relève très vaste. L’étude a pour objectif d’identifier la position de la Cour EDH sur la matière fiscale lorsqu’elle joue un rôle spécifique dans la défense des droits fondamentaux du contribuable. L'accent sera mis sur l’influence que les dispositions conventionnelles ont pu exercer sur la protection des droits du contribuable et sur les évolutions matérielles et procédurales du droit fiscal dans certains pays membres du Conseil de l’Europe. L’étude présente un intérêt certain de fournir les moyens d'une meilleure appréciation de l'apport véritable de la jurisprudence de la Cour EDH à la protection des droits du contribuable, propulsée par l’évolution de l’interprétation de la Convention EDH à la lumière des conditions de la vie actuelle. À cet égard, son originalité tient à ce qu'elle s'appuie sur une analyse large des affaires rendues en matière fiscale et, par conséquent, sur les décisions jurisprudentielles les plus récentes. Une comparaison avec la jurisprudence de la CJUE est également effectuée dans la mesure du possible. / Nowadays, the use of different provisions intended to protect human rights in general, and the ECHR, in particular, by taxpayers and their counsel does not surprise with many domestic jurisdictions increasingly making reference to the Convention in any type of tax litigation. However, it is still a difficult topic to address as it simultaneously crosses across both public and private law. The main aim of this study is to identify the position of the Court on taxation matters, when it assumes a specific role in the protection of the taxpayer’s fundamental rights and freedom. Emphasis is given to the impact that the provisions of the Convention can exert on the evaluation of substantive and procedural tax rules that are applied in several countries of the Council of Europe and the protection of the taxpayer’s rights. The study has a specific interest to provide the means for a better understating of the real value of the European Convention on Human Rights for the protection of the taxpayer’s rights propelled by its dynamic interpretation over the past years. In this regard, the originality of the study is based on a broad analysis of cases recently decided by the Court. As far as possible, a comparison with the case law of the CJEU is also undertaken.

L'une des critiques fondamentales adressées au mécanisme de contrôle et de surveillance de la Cour européenne des droits de l'homme en matière électorale tient au risque qu'il portera atteinte à la souveraineté de l'État. En effet, certains auteurs estiment que l'autonomie constitutionnelle de l'État dans le domaine électoral, jusqu'à tout récemment strictement protégée, s'affaiblit sous l'influence de la protection des droits de l'homme dans le système européen. Le présent mémoire a pour but de déterminer les conditions imposées aux autorités étatiques par la Cour européenne des droits de l'homme en vue d'assurer l'exercice efficace du droit à des élections libres. Ensuite, il analysera les effets de ces conditions sur la souveraineté des États parties à la Convention européenne des droits de l'homme. Notre étude s'intéresse, dans un premier temps, à l'examen du principe de la souveraineté de l'État et de son évolution progressive sous l'influence des droits de l'homme. Dans un deuxième temps, elle présentera le droit à des élections libres et ses manifestations théoriques et jurisprudentielles. L'étude des affaires tranchées par la Cour européenne permettra de remarquer que la déférence qui est accordée à la souveraineté des États s'accompagne d'une certaine limitation de la marge d'appréciation des autorités étatiques en cas de privation de l'exercice efficace du droit à des élections libres. Ensuite, les acquis théoriques et conceptuels seront appliqués à l'étude des restrictions électorales relevant des mesures législatives, administratives et judiciaires des États ainsi que des conditions imposées par la Cour européenne. À cet égard, l'analyse de ces conditions nous permettra de saisir l'étendue de la limitation de la liberté d'action des États en matière électorale. Cette recension analytique nous permettra de conclure que le mécanisme de contrôle de la Cour européenne entraîne de multiples effets limitatifs sur la souveraineté des États. / One of the fundamental criticisms levelled at the ECtHR review mechanism relates to the fact that it is jeopardizing State's sovereignty. According to some commentators the State's constitutional autonomy, untill recently strictly preserved under international law, is now questioned as a result of the international protection of human rights. This study aims to identify the link between the principle of State sovereignty, the guarantee of the electoral rights, and the role of the ECtHR. Our study will be divided into three chapters. Chapter l, "Progressive evolution of the principle of State sovereignty and the European mechanism for the protection of fundamental human rights", discusses the principle of State sovereignty and its interpretations in contemporary international law. The chapter traces the evolution of the principle and links it with the progressive development of fundamental human rights. Chapter II, "The interaction between the State's margin of appreciation and the European supervisory mechanism", considers what role the positive obligations of States may have played in the crystallization of States' attitudes towards the application of international human rights instruments. After a brief discussion of the doctrine of the margin of appreciation and States' obligations under the European Convention, the chapter focuses on the ECtHR's control and supervision of the States' electoral restrictions. Chapter III, "Electoral restrictions and the scope of limits imposed on the State sovereignty", is central to our study. This chapter examines the ECtHR case-Iaw on electoral rights (1987-2008) and draws attention to some electoral restrictions in legislative, administrative and judicial matters. This study looks at the challenges which surround the application of the right to free elections, focusing on electoral rights in national political discourse, and the development of the ECtHR's enhanced role in protecting electoral rights in Europe. It draws conclusions as to the relationships between the development of an effective protection of electoral rights and the resultant limitations to the State sovereignty.