Les droits fondamentaux sont confrontés à un système juridique obsolète et des mécanismes judiciaires non appropriés tant à leur efficacité qu’à leur effectivité en Haïti. Un ensemble d’obstacles culturels, historiques et d’autres découlant de la pratique juridique font échec au développement des critères d’indépendance de la justice et de garanties des droits procéduraux. L’absence d’une hiérarchie des normes appliquée et le conservatisme des acteurs du système rendent difficile la recevabilité des droits fondamentaux d’origine conventionnelle et leur influence dans les décisions judiciaires. / Fundamental rights are confronted with an obsolete legal system and judicial mechanisms that are not appropriate either for their effectiveness or efficiency in Haiti. A set of cultural, historical and other obstacles stemming from legal practice fails the development of the criteria of judiciary independence and guarantees of procedural rights. The lack of a hierarchy of applied norms and the conservatism of the system's actors make it difficult to accept conventional fundamental rights and their influence in judicial decisions.

Les événements du 11 septembre 2001 ont apporté une vague de changements, non seulement dans la façon dont le terrorisme est perçu en tant que phénomène universel, mais aussi dans la perception générale de plusieurs équilibres : liberté/sécurité, État de droit/droit de l’État, État de raison/raison de l’État. Tout d’abord, il convient de s’interroger sur la politique de prévention, ensuite, sur le mode d’arrestation et de punition adopté par l’État, enfin, à long terme, sur les raisonnements étatiques réactionnels préconisant telle ou telle solution. En d’autres termes, la problématique pour l’État marocain est de rechercher une difficile conciliation entre efficacité des politiques publiques antiterroristes et respect des exigences constitutionnelles relatives aux droits fondamentaux. / Fundamental rights challenged by anti-terrorism laws Study of Moroccan law in the light of French law Summary: The events of 9/11 brought a wave of change, not only in the way terrorism is perceived as a universal phenomenon, but also in the common perception of multiple concepts: freedom / security, rule of law / law of the State, state of reason / reason of the state. First of all, it is necessary to consider the prevention policy used, then the detention process and punishment adopted by the State, to finally analyze, the chosen state arguments advocating a specific outcome. In other words, the Moroccan state is facing a difficult situation; this State must find a compromise between an effective anti-terrorism policy and the compliance with Human Rights' constitutional requirements.

La présente thèse a pour objet d'étudier l'influence croissante des droits fondamentaux sur le droit de la responsabilité civile, en s'interrogeant sur ses raisons et ses effets. Elle propose de montrer que le recours aux droits fondamentaux vise essentiellement à hiérarchiser les différents intérêts en présence dans le procès en responsabilité civile. Le droit français de la responsabilité civile a pour particularité d'énoncer des règles très générales, qui soumettent les différentes catégories de victimes et d'auteurs de dommages à un traitement uniforme sans distinguer selon la nature des intérêts en jeu. En l'absence de réforme législative, les droits fondamentaux apparaissent aux yeux des requérants et des juges comme des instruments rapides et efficaces de hiérarchisation des intérêts, dans la mesure où ils protègent des intérêts perçus comme supérieurs. L'invocation d'un droit fondamental sert ponctuellement à remettre en cause une règle de responsabilité existante, au profit d'une solution plus protectrice de l'intérêt protégé par le droit considéré. Dans les autres cas, elle apporte une justification supplémentaire à une solution établie en rendant visible la prise en compte de l'intérêt qui mérite une protection accrue. Si l'aspiration à une meilleure prise en compte des intérêts respectifs des victimes et des auteurs de dommages apparaît légitime, le recours aux droits fondamentaux pour parvenir à un tel objectif présente cependant des limites. Ces derniers constituent en effet des arguments en faveur de la protection de tel ou tel intérêt, mais ne fournissent pas d'indication sur la manière précise dont cette protection doit être assurée. A cet égard, la présente étude propose certaines pistes de réflexion afin d'améliorer la prise en compte des intérêts en présence dans le cadre du procès en responsabilité. On constate en outre que l'invocation croissante des droits fondamentaux n'est pas neutre en droit de la responsabilité civile, car elle aboutit à transformer en profondeur le raisonnement des juges. En effet, l'application et l'interprétation des règles ordinaires de responsabilité sont désormais subordonnées au respect des droits fondamentaux, dont le nombre ne cesse de s'accroître et qui sont énoncés en termes très généraux. La solution du litige dépend alors de la manière dont le juge interprète et concilie au cas par cas les exigences, souvent contradictoires, qui découlent des droits fondamentaux des victimes et des auteurs de dommages. Le modèle syllogistique de la règle est ainsi remis en cause au profit de la méthode de la balance des intérêts, qui repose sur une conception délibérative de l'acte de juger. Une telle évolution génère un risque d'insécurité juridique. La présente thèse propose dès lors d'encadrer le recours aux droits fondamentaux, en distinguant les cas dans lesquels l'invocation d'un droit fondamental est nécessaire et mérite être encouragée de ceux dans lesquels elle est au contraire inutile ou préjudiciable, et doit donc être évitée. / This thesis aims at investing the growing influence of fundamental rights on French tort law through questioning the reasons for it and the resulting consequences. It aims at showing that the resort to fundamental rights focuses on prioritizing the different issues at stake in sui15 on the ground of tortious liability. French tort law is characterized by very general rules, which submit the different categories of victims and perpetrators of damage to a uniform treatment without distinguishing the nature of the interests at stake. In the absence of legislative reform, in the eyes of claiman15 and judges, fundamental rights appear as quick and effective means of prioritizing the interes15 at stake, in so far as they protect interes15 perceived as superior. The invocation of a fundamental right is resorted to specifically to challenge an existing rule in favour of a solution that better protects the interest guaranteed by the fundamental right in question. In other cases, it further justifies an established solution through openly taking into account the interest that requires such increased protection. Even though it seems legitimate to take victims' and damage-perpetrators' interests into greater account, the resort to fundamental rights to achieve such an objective however has limitations. Fundamental rights serve as arguments to protect such interests, but do not provide any indication of the precise manner in which this protection must be guaranteed. In this respect, the present study offers sorne avenues of reflection with a view to improving the taking into account of the interests at stake in tort suits. Moreover, the fact that fundamental rights are increasing invoked is not neutral in tort law, because it results in in-depth changes in judges' manner of reasoning. Indeed the application and construction of ordinary tort law rules are now bound to respect fundamental rights, whose number keeps on increasing and which are stated in very general terms. The settlement of disputes then depends on how judges construe and reconcile the often contradictory issues arising from victims' fundamental rights and those of damage perpetrators. The syllogistic approch to legal rules in thus challenged to benefit of a method based on the balance of interests, which implies a deliberative approach to adjudication. Such a develoment is bound to create legal uncertainty. This thesis therefore aims at reviewing the resort to fundamental rights, thus distinguishing between cases in which the invocation of a fundamental right is necessary and dserves to be encouraged, and those in whixh it is useless or harmful and should therefore be avoided.

Le système juridique français est très protecteur des libertés de la personne et il dispose de nombreux instruments de protection en la matière. Parmi ceux-Ci, la notion de droits fondamentaux n’est apparue en France que récemment et sa définition ne fait pas consensus. S’inscrivant dans la lignée des droits de l’homme et des libertés publiques, les droits fondamentaux apparaissent de prime abord comme des normes visant à la protection de la liberté juridique et dotées d’une valeur juridique supérieure. Le but de notre étude est de comprendre quel est le sens de ce concept en droit public français. Pour atteindre cette finalité, nous avons opéré plusieurs choix épistémologiques. Le domaine de notre travail est volontairement restreint au droit public interne, ce qui nous a conduit à nous concentrer sur l’étude de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’ Etat, excluant de notre approche de la fondamentalité les jurisprudences tant de la Cour de cassation que celles des cours de droit externe. Face à l’absence de définition normative de la fondamentalité, seule l’analyse de la jurisprudence peut nous apporter des éléments de réponses sur ce que recouvre ce concept. Nous avons également fait le choix de traiter ces données jurisprudentielles sous l’angle de la détermination possible d’une stratégie du juge mais en refusant l’idée de la mise en oeuvre d’une politique jurisprudentielle sur la base la fondamentalité La complexité de cette notion réside dans le fait que la fondamentalité n’est pas uniforme, elle se décline sur une pluralité de supports normatifs, droits, libertés, principes, garanties ou règles ce qui rend la compréhension de ce concept difficile. Aussi, nous avons cherché à comprendre les points de convergences entre ces occurrences distinctes puisque toutes peuvent répondre au qualificatif « fondamental. » Notre volonté est d’étudier la réalité du droit, c’est-À-Dire déterminer à quelle réalité juridique correspond le concept de fondamentalité en droit public français. / The French legal system is very protective of freedom and it disposes of manyinstruments of protection in this area. Among these, the concept of human rights has emergedonly recently in France and there is no consensus about its definition. In the tradition ofhuman rights and civil liberties, fundamental rights appear at first glance as standards for theprotection of legal freedom and with a higher legal value. The aim of our study is tounderstand what is the meaning of this concept in French public law. To achieve this goal, wehave made several epistemological choices. Our work’s framework is deliberately restrictedto public law. It led us to focus on the study of jurisprudence of the Constitutional Counciland the Council of State. We excluded from our approach the interpretation of fundamentalrights by the Supreme Court (Cour de cassation) and by Europeans Courts. Given the lack ofnormative definition of the fundamentality, analysis of case law is the only way to getanswers about this concept. We also chose to determine if case law about fundamentalitycould be a strategic tool for the judge and not a political instrument. The complexity of thisconcept lies in the fact that the fundamentality is not uniform. It comes on a plurality ofnorms, rights, freedoms, principles, guarantees and rules which makes difficult theunderstanding of this concept. Therefore, we sought to understand the points of convergencebetween these different occurrences because all these occurences can be qualified by the word"fundamental". Our ambition is to study the reality of law, to determine what is the legalreality of the concept of fundamentality in French public law.

L’objection de conscience demeure un objet d’étude séduisant. En effet, se trouvant au carrefour des différentes théories juridiques, l’entreprise de définition d’un tel concept nécessite de revenir sur plusieurs certitudes depuis trop longtemps ancrées dans les différents discours épistémologiques. La fonction de l’objection de conscience étant entendue de façon beaucoup trop large depuis l’origine comme une simple contestation individuelle, il est nécessaire d’en proposer une conception singulière au sein des droits et libertés de la personne. A ce titre, l’objection de conscience constitue un refus intentionnel du sujet d’obéir à l’obligation de la loi dont il fait l’objet au motif de son injustice. Ce qui initialement, ne constituait qu’une revendication individuelle sanctionnée par son illégalité, a, dans le mouvement de plus en plus croissant de subjectivisation des droits, réussi à se voir reconnu et garanti par les différents corpus juridiques. Se pose alors la question de la possibilité d’articuler le refus du sujet d’obéir aux prescriptions de la loi et le principe d’obéissance à celle-ci. Parmi les techniques instrumentalisées par le droit, il s’avère que le prisme de l’exception se révèle être le plus adéquat à l’encadrement de l’objection de conscience afin d’éviter toute décomposition du système juridique. L’objection de conscience prétend ainsi au statut de technique de résolution de conflit de norme entre la conscience individuelle et la loi. L’attractivité du concept ne cessant de croître, ne serait-ce que par le constat de nouvelles problématiques fondamentales à la personnalité humaine, il en découle une interrogation essentielle quant à son niveau réel de protection au sein des droits et libertés fondamentaux. / Conscientious objection remains an attractive topic. As it is at the meeting point of many different legal theories, trying to define such a concept requires an open mind and a critical study of all the different epistemological views that have been exposed without being challenged for far too long. Because conscientious objection has always been perceived as a simple individual questioning, it seems necessary to offer a more specific conception of it within the context of individual rights and freedoms. As an individual right, conscientious objection means the subject intentionally refuses to obey to the law they should respond to because they find it unfair. What was initially a simple individual claim condemned for being illegal, has become acceptable and granted by different legal systems, thanks to an ever increasing movement of individualization of rights. This raises the question of whether or not it is possible to link the refusal to obey the law to the principle of obedience to the law. Among all the techniques you can find in the legal system, it seems that approaching the issue through the prism of exception is the most efficient way of keeping the legal system in one piece/ intact. Conscientious objection can thus be viewed as a technique used to resolve a normative conflict between individual conscience and law. This concept has gained more and more praise as new fundamental problematics around the question of human nature have emerged. All this leads to an essential questioning on how conscientious objection can be protected within legal rights and fundamental freedoms systems.

Les chefs d'Etats Africains, après avoir mué l'Organisation de l'Unité Africaine en Union Africaine, ont proposé le Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique (NEPAD), comme cadre pour une nouvelle relation de partenariat entre l'Afrique et la communauté internationale. Dans le cadre de ce nouveau partenariat, les dirigeants africains s'engagent à promouvoir dans leurs pays, leur région et dans le continent, la paix, la sécurité, la démocratie, le bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme et une saine gestion économique, comme une stratégie pour guider le développement de l’Afrique au 21è Siècle. Le NEPAD a suscité une réaction positive dans la communauté internationale. Le NEPAD repose sur des fondements du développement durable sur le continent, sans lesquels il sera impossible d'arriver à des résultats probants. Parmi ces fondements, on peut citer : la démocratie, la bonne gouvernance, la gouvernance économique et la gouvernance des entreprises. Pour atteindre cet objectif, le NEPAD propose des réformes institutionnelles comme l´utilisation d´outils d'évaluation qui permettront d'instaurer définitivement la bonne gouvernance dans les structures de l'Etat. / Os chefes de Estado africanos, após a transformação da Organização da Unidade Africana em União Africana, propuseram a Nova Parceria para o Desenvolvimento da África (NEPAD), como um quadro para uma nova relação de parceria entre a África e a comunidade internacional. Neste sentido de nova parceria, os dirigentes africanos se engajaram em promover nos seus países, na sua região e no Continente, a paz, a segurança, a democracia, a boa governança, o respeito dos direitos humanos e uma saudável gestão econômica, como uma estratégia para orientar o desenvolvimento da África no século XXI. A NEPAD suscitou uma reação positiva na comunidade internacional. A NEPAD repousa sobre fundamentos de desenvolvimento duradouro no Continente, sem os quais tornam-se impossíveis resultados concretos. Entre esses fundamentos podemos citar: a democracia, a boa governança, a governança econômica e a governança das empresas. Para alcançar o objetivo, a NEPAD propõe reformas institucionais como a utilização de meios de avaliação que permitem instaurar definitivamente a boa governança nas estruturas do Estado.

Les chefs d'Etats Africains, après avoir mué l'Organisation de l'Unité Africaine en Union Africaine, ont proposé le Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique (NEPAD), comme cadre pour une nouvelle relation de partenariat entre l'Afrique et la communauté internationale. Dans le cadre de ce nouveau partenariat, les dirigeants africains s'engagent à promouvoir dans leurs pays, leur région et dans le continent, la paix, la sécurité, la démocratie, le bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme et une saine gestion économique, comme une stratégie pour guider le développement de l’Afrique au 21è Siècle. Le NEPAD a suscité une réaction positive dans la communauté internationale. Le NEPAD repose sur des fondements du développement durable sur le continent, sans lesquels il sera impossible d'arriver à des résultats probants. Parmi ces fondements, on peut citer : la démocratie, la bonne gouvernance, la gouvernance économique et la gouvernance des entreprises. Pour atteindre cet objectif, le NEPAD propose des réformes institutionnelles comme l´utilisation d´outils d'évaluation qui permettront d'instaurer définitivement la bonne gouvernance dans les structures de l'Etat. / Os chefes de Estado africanos, após a transformação da Organização da Unidade Africana em União Africana, propuseram a Nova Parceria para o Desenvolvimento da África (NEPAD), como um quadro para uma nova relação de parceria entre a África e a comunidade internacional. Neste sentido de nova parceria, os dirigentes africanos se engajaram em promover nos seus países, na sua região e no Continente, a paz, a segurança, a democracia, a boa governança, o respeito dos direitos humanos e uma saudável gestão econômica, como uma estratégia para orientar o desenvolvimento da África no século XXI. A NEPAD suscitou uma reação positiva na comunidade internacional. A NEPAD repousa sobre fundamentos de desenvolvimento duradouro no Continente, sem os quais tornam-se impossíveis resultados concretos. Entre esses fundamentos podemos citar: a democracia, a boa governança, a governança econômica e a governança das empresas. Para alcançar o objetivo, a NEPAD propõe reformas institucionais como a utilização de meios de avaliação que permitem instaurar definitivamente a boa governança nas estruturas do Estado.

Les chefs d'Etats Africains, après avoir mué l'Organisation de l'Unité Africaine en Union Africaine, ont proposé le Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique (NEPAD), comme cadre pour une nouvelle relation de partenariat entre l'Afrique et la communauté internationale. Dans le cadre de ce nouveau partenariat, les dirigeants africains s'engagent à promouvoir dans leurs pays, leur région et dans le continent, la paix, la sécurité, la démocratie, le bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme et une saine gestion économique, comme une stratégie pour guider le développement de l’Afrique au 21è Siècle. Le NEPAD a suscité une réaction positive dans la communauté internationale. Le NEPAD repose sur des fondements du développement durable sur le continent, sans lesquels il sera impossible d'arriver à des résultats probants. Parmi ces fondements, on peut citer : la démocratie, la bonne gouvernance, la gouvernance économique et la gouvernance des entreprises. Pour atteindre cet objectif, le NEPAD propose des réformes institutionnelles comme l´utilisation d´outils d'évaluation qui permettront d'instaurer définitivement la bonne gouvernance dans les structures de l'Etat. / Os chefes de Estado africanos, após a transformação da Organização da Unidade Africana em União Africana, propuseram a Nova Parceria para o Desenvolvimento da África (NEPAD), como um quadro para uma nova relação de parceria entre a África e a comunidade internacional. Neste sentido de nova parceria, os dirigentes africanos se engajaram em promover nos seus países, na sua região e no Continente, a paz, a segurança, a democracia, a boa governança, o respeito dos direitos humanos e uma saudável gestão econômica, como uma estratégia para orientar o desenvolvimento da África no século XXI. A NEPAD suscitou uma reação positiva na comunidade internacional. A NEPAD repousa sobre fundamentos de desenvolvimento duradouro no Continente, sem os quais tornam-se impossíveis resultados concretos. Entre esses fundamentos podemos citar: a democracia, a boa governança, a governança econômica e a governança das empresas. Para alcançar o objetivo, a NEPAD propõe reformas institucionais como a utilização de meios de avaliação que permitem instaurar definitivamente a boa governança nas estruturas do Estado.

Dans le cadre d’une multiplicité des systèmes européens de protection des droits fondamentaux, celui établi par l’ordre juridique communautaire puis de l’Union européenne se démarque par la spécificité de sa construction. Face aux réticences des Cours constitutionnelles nationales, les dispositions des traités initiaux faisant montre par ailleurs d’une importante faiblesse en termes de protection des droits fondamentaux, la Cour de justice a établi une politique jurisprudentielle de protection de ces derniers à travers une lecture évolutive des dispositions des Traités communautaires et de l’Union européenne.L’instrument des principes généraux du droit a été, pour le juge, prépondérant pour établir une définition et une protection spécifiques des droits fondamentaux dans l’ordre juridique communautaire puis de l’Union européenne. S’inspirant des traditions constitutionnelles communes aux États Membres et des instruments juridiques internationaux au premier desquels figure la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de justice a ainsi su développer une protection des droits fondamentaux qui soit tout à la fois effective et acceptée par les États membres. Aujourd’hui, cette protection des droits fondamentaux se voit redynamisée par la perspective de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Aussi, dans un contexte d’européanisation croisée des droits et d’imbrication des ordres juridiques européens, la Cour de justice de l’Union européenne a su mobiliser tout un argumentaire juridique pour établir une protection des droits fondamentaux cohérente et harmonieuse qu’il convient de resituer. / Within a multiplicity of European systems for the protection of fundamental rights, the one established by Community law and then by the European Union stands out by its specific construction.Faced with the reluctance of national constitutional courts, the provisions of the original treaty making also shows a significant weakness in terms of protection of fundamental rights, the Court of Justice has established a policy of jurisprudence in order to protect them through a progressive reading of the provisions of the Community Treaty and the European Union. The general principles of law instrument was, for the judge, dominating to specifically define and protect fundamental rights in the Community legal order and then the European Union. Inspired by the constitutional traditions common to the Member States and international legal instruments which the first is the European Convention on Human Rights, the Court of Justice has thus developed a protection of fundamental rights that is all together effective and accepted by the Member States. Today, this protection of fundamental rights is boosted by the prospect of adhesion of the European Union to the European Convention on Human Rights. Therefore, in a context of cross-Europeanization of rights and nesting European legal orders, the Court of Justice of the European Union has been able to draw up a list of argued legal points in order to establish a consistent and harmonious human rights protection which has to be specified.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.