La notion de liberté de création est difficile à appréhender. L’étendue même de cette liberté ne fait pas l’objet d’un consensus. Elle est le plus souvent considérée comme un sous-ensemble de la liberté d’expression - restreinte alors à la liberté de création artistique, voire comme un aspect de la liberté d’entreprendre. La liberté de création présente néanmoins des spécificités et est autonome. Elle peut dès lors être protégée en tant que telle par les juges, en amont de la création, comme c’est le cas pour les contrats de commande entre peintres et marchands de tableaux. Dans ce cas, elle est envisagée préalablement à l’octroi de droits. La liberté de création ne peut cependant être considérée sous ce seul angle. En effet, la liberté de création doit être protégée aux différents stades de la création et ses contours sont alors dessinés par la protection accordée à la création elle-même et aux acteurs de la création. Dès lors, la liberté de création est liée aux droits de propriété intellectuelle si l’on considère que ces droits protègent la création. La liberté de création est garantie par l’équilibre entre protection et liberté au sein de ces droits. Au-delà de cet équilibre, la liberté de création peut être confrontée à d’autres libertés et droits fondamentaux. L’ordre public et les bonnes mœurs, la liberté de religion, la vie privée peuvent ainsi limiter la liberté de création. Recourir à la notion de liberté de création peut alors permettre de faire prévaloir l’intérêt du créateur. / The freedom of creation concept is difficult to understand. There is no consensus on the scope of this freedom. It is widely considered as a freedom of expression subset - restricted to the freedom of artistic creation, or even for one of the aspects of freedom of trade and industry. Freedom of creation possesses specific features and is autonomous. Therefore it can be protected, as such, by the judges, before the creation, this is the case for the contracts concluded between painters and art dealers. In this case, this is considered prior to the grant of rights. The freedom of creation cannot be considered only from this perspective. Indeed, freedom of creation needs to be protected at the different stages of creation and the delineation of such freedom are sought in the protection given to the creation and the stakeholders. Therefore, freedom of creation is closely related to intellectual property rights, if one considers that this rights protect creation. Freedom of creation is guaranteed by balance between protection and freedom in this rights. Beyond this balance, freedom of creation may have to be confronted with other fundamental rights and freedoms. Public policy or morality, freedom of religion, right to privacy may thereby limit the freedom of creation. Using the freedom of creation concept can contribute to give precedence to interest of the creator.

La démonstration de la participation des gènes dans la formation des comportements humains est l’une des plus grandes découvertes récentes pour les sciences humaines. La nécessité de trouver une raison génétique et héréditaire comme cause des comportements humains a conduit à l’émergence d’une nouvelle branche de la génétique scientifique baptisée « Génétique du Comportement ». La recherche en génétique du comportement ne limite pas à la simple démonstration de l’importance des facteurs génétiques dans l’étude du comportement, et permet de poser la question de l’action des gènes et des facteurs environnementaux sur le comportement. Pour les sciences humaines, les sciences sociales et la psychologie, l’influence des gènes sur les activités mentales, comportementales et cérébrales de l’homme est un objet d’étude. Ainsi, depuis l’émergence de la génétique du comportement, il est devenu plus facile d’expliquer la manifestation des comportements humains et des maladies mentales. Le domaine très étendu de la génétique du comportement a engendré une multitude de préoccupations morales et sociales ainsi que juridiques. Bien que nombre de ces préoccupations ne soient pas spécifiques à la génétique du comportement, ou même à la génétique, il y a toujours de bonnes raisons d'être conscients d'eux. Les implications politiques d'une base génétique pour les comportements sont très répandues et s’étendent au-delà de la clinique dans les domaines socialement importants de l'éducation, la justice pénale, la procréation et le travail. La nouveauté et le développement considérable de ce nouveau domaine de la génétique expliquent en partie pourquoi les spécialistes de l’éthique sont peu au fait des questions éthiques et juridiques y afférant, notamment en termes de conséquences et de recherches. Cela démontre l’existence de failles profondes, tant au niveau national et international, que dans la protection des participants vulnérables aux examens et aux recherches en génétique comportementale. Le but dans cette thèse est de vérifier juridiquement les risques de discrimination et de stigmatisation, les défis juridiques et les encadrements nécessaires dans le champ d’application des recherches génétiques comportementales à l’égard du public, des droits fondamentaux des sujets concernés et des participants vulnérables ayant des maladies mentales ou une tendance aux comportements qualifiés d’ « antisociaux ». / Demonstrating the involvement of genes in the formation of human behavior is one of the greatest recent discoveries in the human sciences. The need to find a genetic and hereditary reason for human behavior led to the emergence of a new branch of scientific genetics called "Behavioral Genetics". Behavioral genetic research does not limit the simple demonstration of the importance of genetic factors in the study of behavior, and allows asking this question how genes and environmental factors have an effect on behavior. Recently, in the human sciences and psychology, the influence of genes on human mental, behavioral and cerebral activities is widely studied. The extensive field of behavioral genetics has engendered a multitude of moral and social concerns as well as legal issues almost since its inception. Although many of these concerns are not the same as behavioral genetics, or even genetics, there are always good reasons to be aware of them. The political implications of a genetic basis for behaviors are widespread and extend beyond the clinic into areas that are socially important for education, criminal justice, procreation and ultimately for the upbringing of children. The novelty and considerable development of this new area of genetics partly explains why ethics specialists have the right to ignore the ethical and legal issues relating to them, particularly in terms of consequences and research. This demonstrates the existence of profound loopholes, both nationally and internationally, and in the protection of vulnerable participants in behavioral genetics testing and research. The purpose of this thesis is to legally verify the risks of discrimination and stigmatization, legal challenges and frameworks as well as the scope of behavioral genetic research with regard to the public, the fundamental rights of the subjects concerned and the vulnerable participants.

Cette thèse propose une théorie de la peine formulée dans les termes d’une conception de la justice corrective. L’idée de justice corrective et la théorie qu’on en propose trouvent leurs sources dans la pensée éthico-politique d’Aristote. On a choisi de restreindre l’espace d’application de la conception corrective aux systèmes juridiques contemporains des États-Unis et de la France. Le principe de justice corrective, tel qu’on l’interprète ici, pose que les peines peuvent être justes si elles tentent de rétablir une égalité de droits fondamentaux entre la victime et l’auteur d’une infraction conçue comme violation de ces mêmes droits. La conception corrective marque une rupture importante par rapport aux principales conceptions alternatives – rétributiviste et distributiviste – de la punition, en ceci qu’aucune de ces deux approches ne repose essentiellement sur la primauté normative de la relation entre victime et infracteur et que l’égalité des droits fondamentaux n’y est envisagée, dans l’ordre de la justice, comme une raison nécessaire et suffisante pour punir. Est juste, d’abord, la sanction pénale orientée vers l’égalisation des droits fondamentaux et la rectification des injustices commises par des personnes contre d’autres personnes. Du point de vue de la justice corrective, c’est dans la relation qui lie la victime à son infracteur que se déploie la justice des peines. Du point de vue de la conception corrective, la justice pénale ne peut se réaliser qu’en tenant compte du caractère central de la bilatéralité de la justification des peines. Que l’intervention punitive contribue à faire souffrir le coupable - comme dans les conceptions rétributives - ou qu’elle produise des effets socialement bénéfiques - comme dans les conceptions distributives -, ce sont là des considérations complémentaires qui ne relèvent pas nécessairement de la justice des peines. / This dissertation provides a theory of punishment that is formulated by means of a conception of corrective justice. The concept of corrective justice and its corresponding conception draw on the ethical and moral theory of Aristotle. The corrective conception is meant to apply to the contemporary legal systems of France and the United States. As interpreted here, the principle of corrective justice argues that punishment is justified when and insofar as it tends to rectify a specific, inter-personal inequality resulting from a violation of the basic rights of the victim by the offender. Corrective justice thus pertains to the domain of interpersonal injustices. Aristotle was the first one to formulate the concept of corrective justice in Book V of the Nicomachean Ethics. It was also Aristotle who, for the first time, made a connection between the norms of corrective justice and the practice of punishment. The corrective conception takes its distance from the two main alternative conceptions of punishment, which are based on the idea of distributive and retributive justice. Neither of these two latter conceptions views the relationship between the individual victim and the individual offender as normatively prior; nor do they see basic rights as necessary and sufficient grounds for punishing. Seen from a corrective standpoint, penal justice is strictly located at the level of the relationship that connects the offender to his or her victim. Unlike its main contenders, corrective justice is deeply anchored in a bilateral justificatory structure. The suffering of the offender advocated by retributive conceptions or the existence of socially beneficial effects defended by distributive theories can arguably be interpreted or explained as side-effects of legal punishment, but they cannot offer a normative basis for punishing.

Certaines catégories de personnes (militaires, fonctionnaires, élèves d’écoles publiques …) se trouvent dans une relation spécifique d’autorité qui limite « par nature » l’exercice de certains droits fondamentaux. En cela, la restriction « naturelle » fondée sur la condition statutaire particulière de ces catégories entre en conflit avec les droits fondamentaux qui consacrent des libertés « par nature ». Le principe de proportionnalité propose au juge un outil correctif puissant pour résoudre ce conflit de normes. Or, le principe de proportionnalité pose un certain nombre de problèmes : de création prétorienne, ses conditions floues et indéterminées opèrent un transfert de compétence vers le juge. Élargissant sa propre compétence, le principe de proportionnalité permet au juge par le développement d’une vaste argumentation de solutionner ce conflit sans pour autant chercher une conciliation entre des positions antinomiques. / Certain people categories (military, civil servants, students …) are in a special authority relationship which limits « naturally » the exercice of certain fundamental rights. This natural « limitation » is based on their special status condition and conflicts directly with the fundamental rights guaranteeing liberties « naturally ». The principle of proportionality offers the judge a powerful corrective tool to resolve this conflict. Yet the principle of proportionality itself raises un certain number of problems : created by the judge, its conditions are vague and undetermined shifting the competence to the judiciary. Extending his own competence, the principle of proporionality enables the judge to solve this conflict by developping a vast argumentation without necessarily searching a conciliation between antinomic positions.

Sujet d'une apparente antilogie, qui du fait de la crise économique et financière mondiale démontre son immanence. L'interrogation majeure induite se porte sur la manière dont se réalise du point de vue des droits fondamentaux cette double exigence qui est contradictoire que les droits fondamentaux en général, les droits-créances en particulier, passent par l'intervention étatique. Afin de répondre à cette interrogation, il faut au préalable se pencher sur la relation entre les finances publiques et les droits fondamentaux dans une optique particulière. En effet, ce n'est que par la définition de la nature du lien qui unit ces deux domaines que nous pouvons étudier les impacts respectifs et mutuels. Ce qui renvoie à l'interrogation majeure de savoir comment s'organise du point de vue des droits fondamentaux cette double exigence contradictoire du fait que ces droits passent par l'intervention de l'État ? / Subject of an apparent antilogy wich, due to the present Financial and economic crisisproves his immanence. The major interrogation turned to way how is realized from the point of vew of fundamental rights this double exigency due to the fact that this rights instigate the intervention of the administration of a country. The fundamental rights effectiveness requires a public financing holding legitimacy of their Framework through fundamental rights. The european crisis and the respect of Financial rules do damage tothis balance of relation because the lack of public financing has "ipso facto" an impact concerning the fundamental rights protection, and incorporated in every possible way according to jurisdiction.

Constitution et économie / Constitution and economy

Les droits fondamentaux irriguent l'ensemble du droit. En tant qu'instrument privilégié de la procédure civile, l'expertise n'est pas épargnée par ce phénomène. À l'image du procès, la mesure est devenue indissociable de la notion de droits fondamentaux. Les rapports entre les deux termes peuvent toutefois être qualifiés de complexes : l'épreuve suppose à la fois leur collaboration et leur confrontation. Ainsi, les droits fondamentaux représentent un angle d'étude idéal pour dévoiler les potentiels de l'expertise, révéler ses faiblesses, l'améliorer et participer à son renouvellement. L’évolution de la notion d’expertise ainsi que l’expansion des droits fondamentaux engendrent des problématiques inédites que le droit doit prendre en compte. À côté de la traditionnelle expertise judiciaire, dont la soumission au principe d'équité n'est plus contestée, le procès accueille les expertises non judiciaires dont les régimes sont encore à définir afin d'être conformes aux droits fondamentaux. Cette mutation de l'expertise civile est due aux droits fondamentaux, qu'ils soient procéduraux ou subjectifs. L'étude n'entend pas uniquement mettre les diverses formes de l'expertise civile en concurrence, elle envisage également de les établir en tant que modèles réciproques. La présente thèse met également en évidence les différentes fonctions des droits fondamentaux dans le développement de l’expertise. D’une part, c’est leur rôle protecteur qui a été mis en avant. Cela signifie que les droits fondamentaux doivent être respectés dans le cadre du déroulement d’une mesure d’expertise tant judiciaire que non-judiciaire. Une mesure d’instruction ne pourra être qualifiée d’efficace que dans ce cas-là. D’autre part, c’est la fonction créatrice des droits fondamentaux qui a été révélée dans la présente étude. La reconnaissance des droits à l'expertise judiciaire et à l'expertise non judiciaire est le résultat d'une extension de la philosophie de certains droits fondamentaux. Ce rôle créateur participe indéniablement au développement des mutations de l'expertise civile. / Law is irrigated by fundamental rights in each of its branches. As a preferred instrument of civil procedure, the expertise is concerned by this phenomenon. Like for the trial, expertise and fundamental rights are intrinsic. However, the links between these two concepts can be described as complex : indeed, they suggest a collaboration and a confrontation. Thus, fundamental rights represent an ideal approach to reveal the potentials and the deficiencies of the expertise, to improve it and to participate in its renewal. The evolution of the notion of expertise as well as the expansion of fundamental rights are creating unprecedented issues that the law has to consider. Alongside the traditional judicial expertise, whose submission to the principle of fairness is no longer disputed, the trial welcomes non-judicial expertises whose regimes are still to be defined in order to comply with fundamental rights. This change in civil expertise is due to fundamental rights, whether procedural or subjective. This thesis does not only intend to put the various forms of civil expertise in opposition, it also plans to establish them as reciprocal models. This thesis also reveals the different functions of fundamental rights in the development of civil expertise. On the one hand, it is their protective role that has been put forward. This means that fundamental rights must be respected during the conduct of a measure of expertise, judicial and non-judicial. A measure of instruction can be qualified as effective only in this case. On the other hand, it is the creative function of fundamental rights that has been revealed in this study. Issues relating to the rights to judicial expertise and non-judicial expertise is the result of an extension of the philosophy of specific fundamental rights. This creative role certainly contributes to the transformations of civil expertise.

Cette thèse analyse la dérogation que constitue l’action positive par rapport au principe de l’égalité de traitement, en droit de l’Union européenne. Défini comme une interdiction de discriminer sur le fondement d’un certain nombre de motifs, le principe d’égalité a pourtant vu se multiplier les régimes destinés à écarter son application, dans le droit dérivé qui assure sa mise en œuvre dans les États membres. Parmi ces différents régimes, l’action positive peut permettre l’adoption de traitements référentiels, entre autres mesures, pour les catégories discriminées de la société, afin de remédier aux désavantages qu’elles connaissent, notamment sur le marché du travail. Elle trouve sa légitimité dans un objectif concurrent à celui de l’égalité de traitement par l’indifférenciation de la norme juridique, l’égalité des chances. L’action positive représente donc la seule dérogation à l’égalité justifiée par l’égalité. Cette situation atypique est source de confusion quant à son sens, sa portée et son utilité, dans l’ordre juridique de l’Union comme dans d’autres systèmes. Cette thèse propose des pistes de réflexion pour émanciper l’action positive de la logique dérogatoire qui limite son développement, tout en démontrant son utilité en tant qu’outil de lutte active contre les discriminations et d’intégration sur le marché intérieur dans des conditions égalisées. Elle invite également à dépasser les approches polémiques d’une notion méconnue et souvent dévoyée en France. / This thesis studies the derogatory status of positive action under European Union law, from the principle of equal treatment. Although the principle of equal treatment means that there shall be no discrimination on several prohibited grounds, numerous derogatory and specific regimes, meant to prevent application of this principle, can be found in the secondary legislation implementing it in the member States. Among these various regimes, positive action allows the adoption of preferential treatments for discriminated categories in society, to compensate for the disadvantages they encounter, especially in the labor market. Its legitimacy is founded in the notion of equal opportunities, which competes with the objective of equal treatment by preventing differentiation in norms. Positive action is thus the only derogation from equality justified by equality. This peculiar situation creates a lot of inconsistencies about its meaning, scope, and use, in the European Union legal system and others. This thesis suggests some ways to overcome the derogatory perspective of positive action which restricts its development, while underlining how it represents a useful tool to combat discriminations, favouring integration into internal market on equalized conditions. It also invites to go beyond controversial approaches of a misunderstood and often distorted notion in France.

Jadis lignagère, patriarcale et inégalitaire ; la famille est devenue égalitaire, nucléaire et pluraliste. L’analyse démontre que l’impulsion des droits fondamentaux s’est avérée décisive dans ce processus. Les principes de liberté, d’égalité et de non-discrimination qui la gouvernent désormais ont donné lieu à des bouleversements sans précédent de l’institution familiale. Traditionnellement marqué par un ordre public constricteur, le droit de la famille s’est considérablement libéralisé, au point d’apparaître à certains égards comme le réceptacle des volontés individuelles. Ce déclin de la fonction régulatrice interroge sur les évolutions du droit lui-même et de son objet, la famille. Sous ce rapport, les droits fondamentaux posent des difficultés à la fois techniques et politiques. Il n’en demeure pas moins que les droits fondamentaux peuvent aussi être envisagés comme des outils susceptibles d’être mobilisés au service d’une recomposition de l’institution familiale et de sa protection. / Once lineal, patriarchal and inegalitarian, the family has become egalitarian, nuclear and pluralist. Analysis shows that the impetus of fundamental rights has been decisive in this process. The principles of liberty, equality and non discrimination prevailing now have created unprecedented upheavals in the institution of the family. Traditionally influenced by a restrictive public tendance, family law has been considerably liberalized, to the point of appearing in certain respects as the depository of individual wishes. This decline of the regulating function raises questions as to the evolution of law itself and of it's object, the family. In this respect, fundemental rights present problems, both technical and political. However, fundamental rights may also be regarded as tools to be used for the recomposition of the institution of the family and of it's protection.

Les raisons impérieuses d’intérêt général en droit de l’Union européenne sont des intérêts permettant la justification de restrictions aux différentes libertés de circulation. Ces raisons impérieuses sont donc un mode de justification. Un mode de justification essentiellement prétorien car c’est la Cour de justice qui l’a théorisé. Elle a instauré ces raisons dans l’arrêt Cassis de Dijon, étendu leur application à toutes les libertés de circulation et encadré cette application. Ainsi, ces raisons impérieuses sont soumises à la volonté de la Cour et à ses incertitudes. Par conséquent, si la jurisprudence est incertaine concernant les intérêts qualifiés de raisons impérieuses d’intérêt général voire contradictoire à propos des conditions liées aux raisons impérieuses, les raisons impérieuses d’intérêt général sont un mode de justification par essence prétorien. D’ailleurs, si certains textes de droit de l’Union européenne reprennent la théorie élaborée par la Cour de justice, ils restent vraiment fidèles à la jurisprudence. Ces textes, aussi bien de droit primaire que de droit dérivé, reprennent des éléments essentiels de la théorie des raisons impérieuses d’intérêt général et notamment les conditions élaborées par la Cour. Ces textes copient aussi les imperfections prétoriennes concernant la théorie des raisons impérieuses. On va même jusqu’à avoir une frontière entre les raisons impérieuses et les autres modes de justification tout aussi floue dans les textes que dans la jurisprudence de la Cour. Ainsi, malgré la reprise de la théorie des raisons impérieuses dans des textes, ce mode de justification reste par essence jurisprudentiel. / The mandatory requirements in the European Union law are reasons who can justify restrictions to the differents freedom of movements. So, those mandatory requirements are a justification method. An essentially jurisprudential justification method because it is the Court of justice who theorized it. It established thoses reasons in the Cassis de Dijon case, extended their application to every free movements and regulated their application. So, those mandatory requirements are also subject to the will of the Court and to its uncertainties. Therefore, if the jurisprudence is uncertain about interests named as mandatory requirements and even conflicting about its conditions, the mandatory requirements are an essentially jurisprudential justification method. Although, if some European Union law texts resume the jurisprudential made theory, they are truly loyal to the jurisprudence. Those texts, both primary and secondary law, pick up essential elements of the theory, in particular the conditions created by the Court. But those texts also copy the Courts imperfections about the theory. They even have a border between mandatory requirements and other justification methods equally blurred in the texts and in the jurisprudence. Thus, despite the retake of the theory of mandatory requirements in texts, this justification method stays essentially jurisprudential.