Résumé non transmis / Summary not transmitted

Certaines catégories de personnes (militaires, fonctionnaires, élèves d’écoles publiques …) se trouvent dans une relation spécifique d’autorité qui limite « par nature » l’exercice de certains droits fondamentaux. En cela, la restriction « naturelle » fondée sur la condition statutaire particulière de ces catégories entre en conflit avec les droits fondamentaux qui consacrent des libertés « par nature ». Le principe de proportionnalité propose au juge un outil correctif puissant pour résoudre ce conflit de normes. Or, le principe de proportionnalité pose un certain nombre de problèmes : de création prétorienne, ses conditions floues et indéterminées opèrent un transfert de compétence vers le juge. Élargissant sa propre compétence, le principe de proportionnalité permet au juge par le développement d’une vaste argumentation de solutionner ce conflit sans pour autant chercher une conciliation entre des positions antinomiques. / Certain people categories (military, civil servants, students …) are in a special authority relationship which limits « naturally » the exercice of certain fundamental rights. This natural « limitation » is based on their special status condition and conflicts directly with the fundamental rights guaranteeing liberties « naturally ». The principle of proportionality offers the judge a powerful corrective tool to resolve this conflict. Yet the principle of proportionality itself raises un certain number of problems : created by the judge, its conditions are vague and undetermined shifting the competence to the judiciary. Extending his own competence, the principle of proporionality enables the judge to solve this conflict by developping a vast argumentation without necessarily searching a conciliation between antinomic positions.

« La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » Telle est la lettre de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789. La relation qui s’opère entre la force publique et les droits de l’homme présente un caractère amphibologique. En effet, la force publique est à la fois la garante des droits de l’homme, mais elle constitue en même temps un danger potentiel d’atteinte aux libertés publiques. Notre étude a donc pour objet de s’interroger sur la manière dont la force publique peut être la garante des droits et libertés. L’état de paix sociale est généré par la force publique qui se pose comme étant la garante des droits et libertés par l'exercice du monopole de la violence physique légitime (Max WEBER). L’exercice du monopole de la contrainte physique légitime doit viser à garantir les droits et libertés de chaque être humain vivant au sein de la société. Pour atteindre ce but fondamental, il est nécessaire que la contrainte exercée soit encadrée. Il conviendra d’étudier les éventuelles atteintes à ces droits et libertés selon une gradation examinée par rapport à l’action de la force publique. À cet égard, il convient d’étudier l’encadrement juridique de l’emploi de la contrainte opérée par la force publique au regard des libertés individuelles, lesquelles concernent la liberté d’aller et de venir et le droit de propriété. Puis, l’on examinera les atteintes potentielles de la force publique à l’égard de l’intégrité de la personne. / "The guarantee of the rights of man and citizen requires a public force: this force is thus instituted for the advantage of all and not for the personal benefit of those to whom it is entrusted." This is the letter of Article 12 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 26 August 1789. The relationship that occurs between law enforcement and human rights presents an amphibological character. Indeed, the police is both the guarantor of human rights, but it is also a potential danger of infringement of civil liberties. Our study aims to question the way in which the police may be the guarantor of rights and freedoms.The state of social peace is generated by the public force that arises as the guarantor of rights and freedoms by exercising the monopoly of legitimate physical violence (Max WEBER). The exercise of the monopoly of legitimate physical coercion must seek to ensure the rights and freedoms of every human being living in society. To achieve this fundamental goal, it is necessary that the coercion is framed. It will be necessary to investigate possible violations of these rights and freedoms in a gradation examined in relation to the action of the police. In this regard, it is necessary to study the legal framework for the use of coercion made by the police in respect of individual freedoms, which concerns freedom of coming and going and the right to property. Then, we examine the potential damage of the police with regard to the person's integrity.

Confrontés à un phénomène d’effacement des frontières, les demandeurs à un contentieux commercial international sont appelés à choisir le tribunal devant lequel introduire leur action. Un tel choix de for entraînera des conséquences tant sur le plan des règles procédurales et substantielles applicables au litige que quant à la facilité avec laquelle la partie adverse pourra assurer sa défense. L’étude de la pratique du contentieux commercial international révèle que le choix de for devient ainsi l’objet de stratégies procédurales mises en œuvre par les plaideurs. Les mécanismes de réaction des juges français se montrent toutefois insuffisants pour appréhender et pour répondre convenablement au phénomène grandissant des stratégies procédurales touchant au choix de for qui sont élaborées par les plaideurs. Il est partant proposé de créer une nouvelle catégorie juridique, le forum shopping malus, fondée sur une analyse de l’atteinte causée par la stratégie procédurale en cause aux droits fondamentaux de la partie adverse. En faisant application du principe de proportionnalité privatisée, une série de critères sont élaborés visant à ouvrir un corridor de solutions à l’intérieur duquel le juge national pourra se placer pour vérifier l’existence d’un cas de forum shopping malus. La création du forum shopping malus nécessite une modification de l’office du juge, afin de lui accorder le pouvoir de se dessaisir en faveur d’un autre juge, ainsi que le pouvoir de prononcer des injonctions à l’encontre de l’auteur d’une stratégie procédurale considérée comme étant constitutive d’un cas de forum shopping malus. / Faced with a blurring of national boundaries, claimants in international commercial litigations are called upon to decide before which tribunal to lodge their case. Such a choice of forum will entail consequences, as much with respect to the procedural and substantive rules applicable to the case as with respect to the ease with which the opposing party will be able to conduct its own defense. The study of international commercial litigation practice reveals that choice of forum has become the focus of procedural strategies implemented by the litigants. The reaction mechanisms available to French judges have however proved insufficient to properly address and answer the procedural strategies developed by litigants regarding the choice of forum. It is therefore proposed to create a new legal category, forum shopping malus, based on an analysis of the infringement, by a given procedural strategy, of the opposing party’s fundamental rights. By applying the principle of private proportionality (proportionnalité privatisée), a series of criteria are developed in order to establish a panel of solutions against which a judge may lean to assess the existence of a case of forum shopping malus. The creation of forum shopping malus requires a modification of the judge’s function, so that he may be granted the power to relinquish jurisdiction in favour of another judge, as well as the power to issue an injunction against the author of a procedural strategy which is deemed to constitute forum shopping malus.

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Depuis le 1er janvier 2016, un nouveau Code de procédure civile est entré en vigueur pour faire passer la justice civile québécoise au XXIe siècle. Bien plus qu’une simple réforme, c’est une « nouvelle culture judiciaire » qui est encouragée, assurant des solutions adaptées aux besoins des justiciables. Dans cette perspective, il convient désormais, selon la lettre du Code, de «privilégier l’utilisation de tout moyen technologique approprié», c’est-à-dire satisfaisant au principe de proportionnalité. Une telle proposition, anodine de prime abord, est en réalité assez inédite : un principe relativement ancien – la proportionnalité procédurale – vient réguler un objet nouveau – les technologies de l’information. La présente thèse vise en ce sens à identifier toutes les ramifications et implications d’une telle approche, et ce, en deux temps successifs. Dans un premier temps, nous délimiterons la notion juridique de proportionnalité procédurale, qui a été relativement peu étudiée jusqu’à présent. Quant à ses origines, le principe de proportionnalité remonte à des millénaires avant notre ère, et n’a cessé de gagner de l’importance dans de nombreux domaines de droit : c’est donc l’histoire d’un «succès en puissance». Néanmoins, ce n’est qu’au milieu du XXe siècle, dans un contexte de crise de la justice civile et sous l’influence des théories utilitaristes, que la proportionnalité s’est développée en procédure civile (d’abord aux États-Unis, puis en Angleterre, pour ensuite percoler dans plusieurs autres juridictions). Ainsi, au Québec, la proportionnalité est aujourd’hui érigée en principe directeur de la procédure civile, qui porterait un véritable «effet système». Cette réussite n’est toutefois pas unanime puisque d’autres pays civilistes, dont la France au premier plan, relèguent la proportionnalité à l’état de simple concept, à la croisée de nouveaux principes managériaux (qualité, efficacité, célérité, etc.). Dans un deuxième temps, nous dégagerons l’action technologique que peut jouer le principe de proportionnalité procédurale. Selon nous, la nouvelle «procédure technologique», fondée sur la transmission technologique des actes et les technologies audiovisuelles, est insuffisante à elle seule : il s’agit d’un amas de règles techniques, sans cohérence, sans cohésion, trop mécaniques. Le principe de proportionnalité, appliquée aux moyens technologiques, apparaît alors comme une piste intéressante pour unifier et humaniser cette procédure technologique. Concrètement, le tribunal devrait autoriser, refuser ou ordonner le recours aux moyens technologiques selon une appréciation in concreto et in globo des intérêts en jeu. Par exemple, dans le cas d’un litige complexe, un témoignage à distance du témoin principal par Skype qui vivrait à côté du Palais de justice, devrait être refusé, car manifestement disproportionné. On voit alors poindre un sous-principe émergent de «proportionnalité technologique» qui aurait sa propre définition, son propre test, ses propres finalités. Plus avant, le juge devrait désormais assumer un nouvel office par rapport aux technologies de l’information, notamment en faisant des choix technologiques, en assurant une forme de Technology Assessment. Au bout du compte, une telle approche, qui se développe dans le contexte québécois, offre un discours assez inédit sur la technique en procédure civile : la proportionnalité n’est ni reniée (passé, tradition, juridico), les technologies ne sont ni rejetées (avenir, innovation, technico), l’un et l’autre doivent être indissociables. C’est donc un message en trois mots que porte la présente thèse : modernisation en modération. / January 1, 2016 marked the entry into force of the new Code of Civil Procedure, leading Québec’s civil justice system into the 21st century. This new Code is much more than a simple reform; rather, it encourages a wholly “new legal culture” by providing solutions adapted to the needs of its citizens. As such, to quote the Code itself, “appropriate technological means should be used whenever possible”, i.e. conforming to the principle of proportionality. This proposition may appear trivial upon first glance, but actually contains a fairly innovative reality: a well-established principle – that of procedural proportionality – now regulates a new area of activities – being information technologies. This thesis aims to identify all of the ramifications and implications of this application and will do so in two steps. First, we will begin by defining the legal concept of procedural proportionality, which has been relatively little studied until now. As to its origins, the concept of proportionality itself goes back millennia and, throughout time, has gained prominence in several fields of law: it is therefore the story of an ever-growing trend. That being said, it was only in the middle of the 20th century, against a backdrop of civil justice crises and under the influence of utilitarian theory, that proportionality was introduced as a matter of civil procedure (first in the United States, then in England, to finally percolate into other jurisdictions). In Québec, proportionality is today a guiding principle of procedure, which qualification has had a genuinely systemic effect. This gain is however not unanimous, as several other civil jurisdictions, France being the first, relegates proportionality to the rank of mere concept, theoretically located at the intersection of new managerial principles of civil procedure (such as quality, efficiency, celerity, etc.) In a second step, we will examine the practical technological effects of the principle of procedural proportionality. In our opinion, what we call “technological procedure” based on electronic transmission of documents and audiovisual technologies is insufficient in and by itself: it is only a mass of technical rules, without coherence or cohesion, much too mechanical. The principle of proportionality, applied to technologies, is therefore an interesting way to unify and humanise technological procedure. Concretely speaking, this means that a court should authorize, refuse or order the use of technologies according to an in concreto and in globo analysis of the interests at stake. For instance, in the case of a complex litigation, the use of Skype for the remote testimony of a main witness who lives next to the courthouse should be refused, since it is manifestly disproportional. In this manner, we are witnessing the emergence of a new sub-principle, what we call “technological proportionality” herein, which has its own definition, test and finalities. Furthermore, judges will henceforth have to assume a new role with respect to information technologies, notably by making technological choices and performing a form of “technology assessment”. In the end, such an approach, as it develops in Québec, offers a novel discussion on technology in civil procedure: neither proportionality (ancient, traditional, legal) nor technologies (futuristic, innovative, high-tech) are rejected; in fact, one cannot be dissociated from the other. The message of this thesis can therefore be summarised by three simple words: modernization in moderation.