Résumé non transmis / Summary not transmitted

Le système juridique français accorde une grande importance aux droits du patient, essentiellement à travers la loi du 4 mars 2002. Ce texte a été construit de manière à placer le patient au centre du dispositif et à lui attribuer des droits liés à sa qualité de sujet de droit. Cette idée est quasiment absente dans la législation tunisienne. En Tunisie, la législation relative aux droits des patients est insuffisante. Il est vrai que le législateur tunisien a défini certains droits pour le patient. Cependant, ces consécrations législatives ne nous permettent pas de confirmer l’idée selon laquelle le patient est le centre de la relation médicale, particulièrement parce que le paternalisme médical trouve encore une consécration en Tunisie. L’étude comparative a montré certaines convergences entre les deux systèmes juridiques mais aussi d’importantes divergences. Ainsi, pour un pays, comme la Tunisie, dont le système sanitaire confronte des difficultés intenses non seulement sur le plan infra-structurel mais également législatif, le code de la santé publique en général et la loi du 4 mars 2002 pour les droits des malades, en particulier, peuvent constituer une source efficace pour des changements en profondeur. Cependant, si en France la loi du 4 mars 2002 occupe une place primordiale dans le corpus des règles du droit de la santé, on ne peut nier que les droits du patient confrontent aujourd’hui des difficultés de mise en œuvre. En effet, même si le souci du législateur français était de protéger au maximum les droits des patients, certaines failles restent à signaler / The french legal system attaches great importance to patient rights, mainly through the law of 4 March 2002. This text was constructed to place the patient at the center of the device and assigning the rights to as a subject of law. This idea is almost absent in tunisian law. In Tunisia, legislation on the rights of patients is inadequate : the rights of patients are devoted so scattered in several legal texts. It is true that the tunisian legislature has defined certain rights for patients. However, these legislative consecrations do not allow us to confirm the idea that the patient is the center of the medical relationship, particularly because medical paternalism still finds consecration in Tunisia. The comparative study showed some convergence between the two legal systems but also important differences. Thus, for a country like Tunisia, whose health system confronts severe difficulties not only its infrastructure but also the legislative, the code of public health in general and the law of 4 March 2002 for the rights of patients, particular, can be an effective source for in-depth changes. However, if in France the Law of 4 March 2002 occupies a prominent place in the corpus of rules of health law, there is no denying that the patient's rights today facing implementation difficulties. Even if the concern of the french parliament was to maximally protect the rights of patients, some flaws still to report

Le Vietnam du Doi Moi poursuit sa libéralisation économique tout en consolidant le système politique hérité du marxisme-léninisme. Ce paradoxe influence considérablement son processus d'intégration économique internationale et se manifeste particulièrement dans le commerce des services. La manière dans laquelle le Vietnam reconnaît le principe de non-discrimination via les traités bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux, tant sous l'angle du commerce des services que sous l'angle de l'investissement, le prouve. Par ailleurs, dans le souci d'accélérer le développement économique, d'importantes réformes relatives au droit des affaires ont supprimé des discriminations substantielles entre les opérateurs économiques. Cependant, en raison de l'insuffisance de l'adapatation structurelle, la mise en oeuvre du principe de non-discrimination pose toujours de nombreuses difficultés. / Vietnam of Doi Moi pursues economic liberalization while strengthening the political system initiated from Marxism-Leninism. This paradox significantly influences its international economic integration process and manifests itself especially in the domain of trade in services. This is demonstrated by the manner in which Vietnam recognizes the principle of non-discrimination, through bilateral, plurilateral and multilateral agreements, in trade in services as well as in investements. Besides, in order to accelerate economic development, important reforms on business law have removed substancial discriminations between economic operators. However, the insufficient ajustement on structural matters still poses many problems for the implementation of the principle of non-discrimonation.

La transparence, à travers ses multiples applications par le juge européen, est érigée en principe général du droit de l’Union européenne. Ses fondements juridiques retentissent sur sa portée, impérative et supplétive, son champ d’application matériel et personnel ainsi que sur son extension progressive et sa limitation aux seuls rapports verticaux développés entre les autorités adjudicatrices et les opérateurs économiques. La transparence est rattachée directement aux libertés fondamentales des soumissionnaires potentiels dont elles assurent la protection juridique et indirectement au principe de libre concurrence par la suppression des obstacles privés à la libre circulation des activités économiques. Ainsi, au service d’une finalité immédiate, la transparence garantit l’accès à la commande publique et, au service d’une finalité médiate, elle protège les structures du marché de la commande publique. Le principe général de transparence donne alors naissance aux contrats relevant de la commande publique qui prennent le relais des contrats publics. Instrument d’intégration et élément structurel du marché intérieur, cette nouvelle génération des contrats matérialise l’accès à la commande publique qui constitue un secteur d’activité économique faisant partie du marché intérieur. / Transparency, through its multiple applications by the european judge, has become a general principle of european law. Its legal basis resound its purview, imperative and suppletive, its personnal et material scope, as well as its progressive extension and its restriction to the vertical relationships developed between contracting authorities and economic operators. Transparency is attached directly to potential bidders fundamental freedoms whose its provides legal protection. It is attached indirectly to the principle of free competition by the elimination of private barriers to the free movement of economic activities. Thus, in the service of an immediate finality, transparency guarantees access to public procurements and, in the service of a mediate finality, it protects the market structures of public procurement. The general principle of transparency gives then rise to contracts of public order (contrats relevant de la commande publique) which take over public contracts. Instrument of integration and structural element of the internal market, this new generation of contracts materialize access to public order (commande publique), that constitutes a sector of economic activity as part of the internal market.

L’allongement de la durée de la vie humaine et le déficit du rapport démographique constituent de véritables défis pour les systèmes sociaux des États membres. Pour y faire face, les législateurs doivent à la fois développer une politique de protection des plus jeunes dans le cadre des relations professionnelles, tout en revisitant les logiques des seuils d’âge notamment au regard de la fin de ces relations. Cette étude a vocation à s’interroger sur l’existence d’un concept de l’âge. Fort d’une histoire culturelle, confortée par une analyse du phénomène physiologique du vieillissement par le législateur, le critère de l’âge entretient des liens particuliers avec les principes généraux du droit de l’Union, tel que le principe de la dignité humaine et le principe de l’égalité de traitement. Malgré tout, le critère de l’âge conserve une ambivalence certaine, mise en exergue à travers le principe général du droit de l’Union de non-discrimination à raison de l’âge. Cette ambivalence se manifeste plus fortement encore à l’issue des relations professionnelles, posant ainsi la question de la place de l’âge à la fin de la vie active. Ce curseur au soutien du pacte intergénérationnel, conditionnant le bénéfice de la liquidation de la pension, connaît actuellement un renouveau, dépassant les frontières des États membres. Une convergence dans le traitement de la vieillesse se crée, tendant au développement de nouvelles solidarités dans le cadre de l’entreprise (régimes professionnels d’entreprise). Il s’agit en outre de favoriser la poursuite de l’activité à un âge élevé (relèvement de l’âge légal de la retraite, décote, surcote, encadrement des régimes dérogatoires, prohibition des ruptures de la relation de travail fondée sur l’âge…) et de repenser les rapports entre les relations de travail et l’âge (cumul emploi - retraite, retraite progressive…). Ce faisant, les législateurs promeuvent un traitement de l’âge qui s’inscrit dans la problématique générale de la longévité humaine en Europe / Dealing with longer life expectancy and demographic deficit is currently a huge challenge for the social system of European member states. To face this challenge, it is necessary for legislators to develop a dedicated protection policy for the young people in a business relationship context and, at the same time, to redefine age limits policy especially in business relationship termination situation.. The presented study focuses on the factuality of the « age » concept. Based on cultural history, confirmed by the legislator analysis of the physiological aging, « age » criterion is closely linked to general principles in E.U. legislation like, for example, the human dignity and the equal treatment. However, the « age » criterion still remains ambivalent which is underlined by the non-discrimination principle. This ambiguity is emphasized in business relationships which leads to the influence of the « age » in an ending working life situation. This intergenerational pact support, which influence the proceed of the pension liquidation, is currently experiencing a revival beyond E.U. member state boundaries. A converging point is achieved in old-age treatment which leads to new solidarity development schemes inside companies (like for example the company occupational scheme). An important objective is to promote the pursuance of a professional activity in order to retire later (increasing in the statutory retirement age, increment or reduce of the retirement pension, restriction of derogations, proscription of business relationship breaches if they are based on age, …) and to redefine the connection between age and business relationships (combined work and retirement, phased retirement, …). By this way, legislators promote a human longevity based age treatment in Europe

La recherche d'une mesure mondiale et corrective des émissions de gaz à effet de serreafin de réduire l'impact de l'activité aérienne internationale sur les changements climatiques a étéconfrontée à l'émergence d'obstacles, sous forme de conflits de normes, liés au défi général del'interaction entre le droit international de l'aviation civile, le droit international des changementsclimatiques et le droit de l'Union européenne. La conciliation des normes matérielles etinstitutionnelles concernées, sur la base d'une interprétation évolutive de la convention de Chicago,est alors apparue comme l'unique solution pour remédier aux situations conflictuelles constatées.Le recours à cette démarche interprétative maintient néanmoins un climat d'insécurité juridique etpose la question des limites à l'adaptation du droit international de l'aviation civile au défi d'uneprotection du climat mondial. Ce travail d'analyse vise alors à démontrer qu'un recours à cettedémarche interprétative n'est pas toujours nécessaire et qu'une application rigoureuse de ladistinction intrinsèque au droit international de l'aviation civile séparant le domaine de lanavigation aérienne du domaine du transport aérien international est la clef du problème. Ellepermet en effet de proposer une solution corrective respectueuse des ordres juridiques fonctionnelsconcernés tout en rétablissant un climat de sécurité juridique indispensable au développementsoutenable de l'aviation civile internationale. / Looking for a global and corrective measure to reduce greenhouse gas emissions frominternational civil aviation has been facing legal obstacles. These obstacles took the form ofconflicts of norms linked to the general challenge of the interactions between international aviationlaw, climate change law and the law of the European Union. Using evolutionary interpretation ofthe Chicago Convention in order to reconcile norms of substantive and institutional nature emergedas the best solution. However, this method perpetuates legal uncertainty and poses the generalchallenge of flexibly and elasticity of the Chicago Convention in response to the climate changechallenge. This study examines the above mentioned issues of interactions between legal ordersand provides recommendations to restore legal certainty needed to ensure sustainable developmentof international civil aviation. More specifically, this study reveals the underestimated relevance ofthe ongoing distinction between the legal regimes of air navigation and air transport, which is a keylegal element in the search for a global and corrective solution to the impact of international civilaviation on climate change.

Nous sommes aujourd'hui face à un incontestable déclin du critère de la nationalité en droit international privé. À l'heure de la mobilité croissante des personnes et de l'essor des autres critères de rattachement, il nous faut faire le constat de la marginalisation de la nationalité, pourtant considérée pendant longtemps comme la principale notion en matière de statut personnel, une marginalisation confirmée par les règlements européens et la jurisprudence. Face aux changements dans ce domaine et aux incertitudes qui y sont liées, il est nécessaire d'analyser ces données afin de pouvoir procéder à un bilan et d'énoncer des résolutions pour l'avenir. En effet, l'évolution du droit international privé a conduit à privilégier de nouveaux critères de rattachement, considérés comme plus efficaces et moins discriminatoires que la nationalité, qui sont ainsi plébiscités par le législateur et les juges européens. Il s'agit tout d'abord des critères territorialistes, et particulièrement de la résidence habituelle qui est devenue le rattachement principal, pour la plupart des textes européens, en matière de divorce, de responsabilité parentale ou encore de régime des incapables. L'importance donnée aux individus, reconnus en tant que quasi-sujets de droit international, résultant de l'intervention des droits de l'homme, apparaît comme le principal facteur du déclin de la nationalité. Le principe de non-discrimination et la prise en compte de la volonté des parties, jusqu'à leur désunion et leurs successions, illustrent cet état de fait. Il s'agit alors de savoir, à la lumière des réflexions sur ces nouveaux paradigmes, s'il est encore possible de reconsidérer le rattachement des personnes en revalorisant le critère de la nationalité dans certains domaines, comme cela a été suggéré dernièrement en droit des successions. Nous proposons ainsi une méthodologie permettant aussi bien dans le conflit de lois que dans le conflit de juridictions de déterminer les raisons du déclin de la nationalité. Nous menons également une réflexion sur son irrévocabilité en droit international privé. / The decline of the nationality in private international law is nowadays an undeniable reality. The impact of an almost unconditional mobility of European citizens and the emergence of other connecting factors in the personal law result in the weakening of the nationality link, despite its historical role in determining the law applied to an individual. The weakening is confirmed by the modern European legislation and case law. This study seems essential to understand the foundations of nationality as the connecting factor and takes into account the important changes of the nationality and its uncertainty. Indeed, the evolution of the European private international law led to the switch of the connecting factor from nationality toward territorial nexuses. Particular significance is put on the nexus of habitual residence, which is considered to be more efficient and less discriminatory, and is retained by the main European regulations and judgments, not only in case of international divorces or parental authority, but also according to such matters as legal capacity. Furthermore, the superiority of human rights appears to be the essential reason for the acknowledgement of individuals as the quasi-subjects of international law, which resulted in the decline of nationality as a connecting factor. Consequently, the principles of non-discrimination and personal autonomy impact the further fields of personal law, e.g. disunion and heritage. In the light of these new paradigms, it should be questioned if it is possible to overcome the decadence of the nationality and authorize its part in some matters of the European private international law, as it was regulated in the new heritage European regulation. For these reasons, this study propose a methodology that determines the reasons of the fall of nationality as the nexus of the private international law, both in the conflict of laws and in the conflict of jurisdictions, and provides some reflections on its irreversibility.