Agent économique de premier plan et source de croissance, l'entreprise voit sa constitution encouragée, d'autant plus en période de crise. Parmi toutes les formes d'exploitation d'une activité, c'est l'entrepreneur individuel qui retient le plus l'attention en ce qu'il expose totalement son patrimoine, voire celui de sa famille, aux risques de la vie des affaires. La notion civiliste de patrimoine et son principe d'unicité paraissent à ce titre inadaptés aux réalités de l’entreprise. L’entreprise repose en effet essentiellement sur des fondements économiques qui varient dans le temps et dans l’espace, rendant son appréhension par le droit difficile. Pourtant, le législateur français s’efforce de protéger ce patrimoine privé par différentes mesures plus ou moins efficaces : la déclaration notariée d’insaisissabilité, la fiducie, le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), entre autres. Aussi, en consacrant la technique du « patrimoine d'affectation » (fiducie et EIRL), le législateur a fini par sacrifier l'unité du patrimoine. L'intégration croissante dans le droit de cette notion exogène qu'est l'entreprise n'est donc pas sans incidence. Si le patrimoine est désormais devenu divisible, la reconnaissance d'une entreprise permet également, dans certaines hypothèses, de réunir des patrimoines jusque-là autonomes. Face à ce phénomène dual, une définition juridique de l'entreprise s'avère nécessaire car bien qu'incontournable, l'entreprise n'en reste pas moins une inconnue pour le juriste. L'étude de ce couple - entreprise et patrimoine - poursuit donc un double objectif : s'il s'agit d'analyser l'efficacité de la protection du patrimoine privé de l'entrepreneur face aux risques d'entreprise, encore faut-il cerner au préalable ce que revêt, en droit, cette notion d'entreprise. / Businesses are not only a driving force in the economy, but also a source of economic growth and therefore logical to see their creation being encouraged in times of economic crisis. Amongst all the different ways to run a business, a sole proprietorship draws attention the most because of the absence of legal distinction between the owner and the business thereby exposing his own “patrimoine1” as well as his family’s to the risk of doing business. In French law, the “patrimoine” is regarded as united as a whole. Such a principle seems rather unsuitable to practical business. The foundation of all business depends on economic variables which constantly fluctuate both in time and in space, rendering its understanding in law very difficult. Despite this difficulty, French lawmakers do their utmost to try and protect the owner’s “patrimoine”. Statutory measures have been adopted, such as “la déclaration notariée d’insaisissabilité2”, “la fiducie3”, the sole proprietor with limited liability status (EIRL), to name only a few. However, these measures were not exactly successful. For the sake of efficiency, lawmakers finally did away with the principle of unicity of the “patrimoine”, allowing assets to be labelled as special-purpose assets (fiducie and EIRL). It is becoming obvious that the progressive introduction of the exogenous notion of business in the legal sphere has consequences. Acknowledging the existence of a business allows not only to divide assets but also to merge what used to be autonomous entities.In the light of such new possibilities, defining the notion of business in legal terms has become a necessity. Studying such a tandem business/asset, has a double goal : to evaluate the efficiency of the owner’s private assets legal protection against business risks ; to try and define the notion of “business” in French law.

Les IEI semblent être un terrain peu propice à la prise en compte des voix de la société civile internationale. En effet, bien que des organisations non gouvernementales bien établies jouent un rôle actif sur la scène internationale, elles ne semblent pas fondées à trouver une place dans une institution purement interétatique. Les Etats restent les principaux sujets du droit international et sont les seuls à disposer, à ce titre, de la légitimité nécessaire pour bénéficier d'une représentation dans ces enceintes.Or, les Etats ne sont pas toujours réceptifs aux intérêts de leurs opérateurs privés lorsque ceux-ci sont affectés par les règles commerciales internationales, et encore moins aux requêtes des organisations non gouvernementales établies sur leur territoire. La notion d'écran étatique crée donc irrémédiablement des failles dès lors que l'Etat a la capacité discrétionnaire de considérer que tel intérêt mérite davantage d'attention et de protection au niveau international, qu'un autre. S'il considère que la protection d'une certaine frange de l'industrie pèse moins dans la balance que le maintien d'un flux commercial donné, ce dernier objectif sera le seul à être mis en lumière dans les enceintes internationales.Malgré cela, il ne faut pas occulter le fait que le droit international, bien qu'il ait pour sujets principaux les Etats, a également des répercussions concrètes sur les individus ou les groupes d'individus. Cette affirmation est encore plus vraie pour le droit international économique : en établissant des règles touchant par exemple au traitement national ou des normes relatives aux investissements internationaux, il affecte directement les intérêts d'entités privées exerçant leurs activités dans le domaine industriel et commercial ou les droits économiques, sociaux et/ou culturels de certaines populations. Dès lors que les décisions de ces organisations peuvent avoir des effets néfastes sur des intérêt particuliers ou collectifs, il semble légitime pour les représentants de ces intérêts de les faire valoir dans les enceintes internationales, de demander des comptes aux IEI et de se prévaloir ainsi d'un statut de parties prenantes ; en somme de mettre en œuvre les conditions d'une bonne gouvernance par le biais de standards et de mécanismes d'accountability. / Abstract : no translation available

A partir des associations féminines de microcrédit, des femmes sénégalaises mettent en place des stratégies de solidarité et investissent le secteur de la microfinance à l’aide de systèmes formels et informels d’épargne et de crédit pour assurer la survie de la famille ou l’acquisition de biens matériels et/ou d’argent, gage de succès économique et source de prestige au Sénégal. Ces pratiques de solidarité et de réseautage socio-économiques sont construites et entretenues à partir des acteurs dominants du milieu associatif (dirigeants et fondateurs) avec l’aide des partenaires financiers et techniques. L’Etat et les ONG de développement considérés comme les partenaires de ces associations sont les premiers à leur fournir un apport financier et technique. Ce partenariat s’inscrit dans une logique de lutte contre la pauvreté mais aussi instrumentale dans laquelle les femmes sont considérées comme une ressource, et comme sujette à un « investissement rentable ». Dans cette thèse, on semble se demander si les pratiques associées à la lutte contre la pauvreté en général et le microcrédit en particulier ne profitent pas plus aux partenaires qui en font la promotion qu’aux femmes elles-mêmes. A partir d’une étude de cas, cette thèse tente de comprendre la pratique du microcrédit dans les associations féminines de microcrédit sénégalaises, les dynamiques de collaboration et de pouvoir, entre les différents acteurs, qui se mettent en place, et enfin les objectifs poursuivis par les uns (Etat et ONG de développement) et les autres (les associations de femmes). / Women's microcredit associations allow Senegalese women to support each other while investing in the microfinance sector. Formal and informal savings and credit systems ensure the families survival and the purchase of goods. These, as well as the flow of cash, are proofs of economic success and a source of prestige in Senegal. Solidarity strategies, along with social and economic networking practices originate from key community leaders (both founders and leaders) with the help of technical and financial partners. The state and associated NGOs provide the biggest part of the financial and technical support. The partnerhip fits into a general fight against poverty where women are understood as resources and profitable investments. However one could argue that associated partners often benefit more from the fight against poverty- and the development of microcredit- than Senegalese women themselves. Using a specific case study, the thesis examines the microcredit practices of Senegalese women involved in the associative sector; the power dynamics behind associations of people and, finally, the objectives of each participant (NGOs, state and women’s associations).

Les déchets ont été initialement appréhendés selon la summa divisio classique droit public-droit privé, occultant ainsi leur dimension environnementale. L’extension progressive de la notion de déchet au regard des enjeux environnementaux et économiques remet en cause cette distinction traditionnelle au nom d’une nécessaire unité du déchet autour de ses différentes composantes intrinsèques. L’ambivalence de la nature du déchet impose de dépasser la division du droit.Le respect de l’intégrité du déchet, de sa conformité à lui-même, rend alors nécessaire la cohabitation du droit de l’environnement avec les autres branches du droit existantes dans le cadre d’une coproduction qui s’impose des contraintes mutuelles. L’objectif de notre étude consiste à définir les modalités de collaboration entre les différentes disciplines juridiques, fondées, d’une part, sur l’intégration de la gestion des déchets dans les règles du marché, assurant la rencontre des considérations environnementales et économiques, et fondées, d’autre part, sur l’application du droit de la concurrence à la gestion des déchets lorsque les pratiques intègrent la composante environnementale. C’est dans la définition des conditions d’interaction entre les impératifs environnementaux et économiques que l’unité du déchet peut être consacrée. / Waste was previously apprehended along the classic summa division of public and private law while concealing its environmental dimension. This traditional distinction has been called into question ever since the notion of waste has gradually expanded in view of economic and environmental issues. The unity of the notion of waste around his inherent parts is now necessary. The ambivalent nature of waste dictates us to go further than this division of law. In order to respect waste’s integrity and its true nature, environmental law must work together with other branches of law towards a co-production that implies mutual constraints. Defining the different ways these legal disciplines collaborate constitutes the study’s objective. These are founded on one hand, on waste management’s integration into market laws, ensuring the meeting of environmental and economical considerations and on the other hand, on the application of competition law to waste management when practices integrate an environmental aspect. Only once the interactions between environmental and economical imperatives are defined can waste’s unity be recognised.

En 2009, selon les résultats de la dernière enquête sociodémographique représentative au niveau national, le taux de fécondité totale de la Syrie était de 3.5 enfants par femme. Il dépasse d’environ 1.5 enfant le seuil de remplacement des générations, estimé à 2.1 enfants par femme. L’évolution de la fécondité syrienne a connu plusieurs phases ; la première, où la fécondité atteignait des « records mondiaux » et résistait à tout changement, puis la phase d’une baisse rapide amorcée au milieu des années 1980, suivie par une phase d’une lente baisse ou d’une quasi-stagnation de la fécondité dès le début des années 2000 et jusqu’à nos jours. Si la baisse rapide de la fécondité a été déclenchée sous la contrainte économique liée à la crise multifacettes des années 1980, sa stagnation récente est, au moins en partie, liée aux préceptes religieux et à des facteurs culturels qui constituent des obstacles à la baisse de fécondité au-dessous d’un certain niveau. Le « modèle géographique » de la fécondité qui persiste dans le temps en est témoin : les populations des gouvernorats du Nord-Est du pays, Deir-ez-zor, Al-Hassakeh et Al-Rakka, et des deux gouvernorats des frontières sud, Al-Quneitra et Dar’a, enregistrent la fécondité la plus élevée ; tandis que les populations des gouvernorats côtiers, Lattaquié et Tartous, du gouvernorat d’Al-Sweida et de la capitale ont la fécondité la plus basse. / According to the results of the last demographic survey representative at the national level, the total fertility rate of Syria was 3.5 children per woman in 2009. It exceeds about 1.5 children the replacement level, estimated at 2.1 children per woman. The evolution of the Syrian fertility has experienced several phases; the first was when fertility reached "world records" and resisted any change, then a phase of rapid decline in the mid-1980s, followed by a phase of slow decrease or a phase of quasi-stagnation of fertility in the early 2000s until today. If rapid fertility decline was triggered by economic difficulties related to the crisis of the 1980s, its recent stagnation is, at least in part, related to religious precepts and cultural factors that are barriers to fertility decline below a certain level. This is confirmed by the "geographic pattern" of fertility which persists over time, the populations of North East governorates, Deir ez-Zor, Al-Hassakeh and Al-Rakka and the two governorates of southern borders Al-Quneitra and Dar'a, record the highest fertility; while populations of coastal governorates, Latakia and Tartous Governorate of Al-Sweida and the capital have the lowest fertility.

Le rôle économique de l’État fait l’objet de nombreuses controverses autant dans le cadre théorique que du point de vue pratique. Les acteurs de ces controverses sont les objecteurs de l’efficacité de l’intervention publique depuis Smith à nos jours, les keynésiens et les économistes de la synthèse néo-classique. Divers thèmes allant du principe de la main invisible, de l’impôt, des anticipations, du fardeau de la dette, de l’effet d’éviction, de la production de biens publics sont questionnés à travers de tels débats. Le travail explique la ventilation des composantes des dépenses publiques et leurs conséquences suivant le développement (OCDE, BRICS et UEMOA). L’étude montre également que les effets des dépenses publiques et de leurs composantes sur l’activité économique sont différents suivant le niveau de revenu des pays. Enfin, ce travail de recherche suggère que la taille optimale des dépenses publiques et celle de leurs composantes sont une fonction croissante du niveau de développement à l’exception des dépenses militaires. / The economic role of the State has been the subject of much debate both from theoretical and the practical perspectives. The actors of these controversies include the objectors of the efficiency of the public intervention since Smith to the present days, Keynesians and economists of the synthesis. Topics ranging from principle of the invisible hand, tax, expectations, burden of the debt, crowding out effect, public sector production are treated through of such debates. The work explains the breakdown of public spending components and implications for countries at levels development (OECD, BRICS, and WAEMU). The study also indicated that the effects of the public spending and its components on the economic activity are different according countries’ stage of development. A lastly, research work suggests that the optimal size of the public spending and its components are an increasing function of the level of development with the exception of military expenditures.

La transparence, à travers ses multiples applications par le juge européen, est érigée en principe général du droit de l’Union européenne. Ses fondements juridiques retentissent sur sa portée, impérative et supplétive, son champ d’application matériel et personnel ainsi que sur son extension progressive et sa limitation aux seuls rapports verticaux développés entre les autorités adjudicatrices et les opérateurs économiques. La transparence est rattachée directement aux libertés fondamentales des soumissionnaires potentiels dont elles assurent la protection juridique et indirectement au principe de libre concurrence par la suppression des obstacles privés à la libre circulation des activités économiques. Ainsi, au service d’une finalité immédiate, la transparence garantit l’accès à la commande publique et, au service d’une finalité médiate, elle protège les structures du marché de la commande publique. Le principe général de transparence donne alors naissance aux contrats relevant de la commande publique qui prennent le relais des contrats publics. Instrument d’intégration et élément structurel du marché intérieur, cette nouvelle génération des contrats matérialise l’accès à la commande publique qui constitue un secteur d’activité économique faisant partie du marché intérieur. / Transparency, through its multiple applications by the european judge, has become a general principle of european law. Its legal basis resound its purview, imperative and suppletive, its personnal et material scope, as well as its progressive extension and its restriction to the vertical relationships developed between contracting authorities and economic operators. Transparency is attached directly to potential bidders fundamental freedoms whose its provides legal protection. It is attached indirectly to the principle of free competition by the elimination of private barriers to the free movement of economic activities. Thus, in the service of an immediate finality, transparency guarantees access to public procurements and, in the service of a mediate finality, it protects the market structures of public procurement. The general principle of transparency gives then rise to contracts of public order (contrats relevant de la commande publique) which take over public contracts. Instrument of integration and structural element of the internal market, this new generation of contracts materialize access to public order (commande publique), that constitutes a sector of economic activity as part of the internal market.

Les frontières, cicatrices de l'histoire, ont longtemps été appréhendées sous leurs aspects politiques. Elles sont perçues comme fondatrices de la construction des territoires, des Etats. Introduites en Afrique par les européens dans le contexte colonial, leur développement et leur maintien s'appuient sur la réunion de plusieurs réalités qui, enchevêtrées les unes aux autres, donnent aux frontières le statut du sacré, d'éléments intangibles. Aujourd'hui, le voisinage qu'elle crée entre les groupes humains ayant les mêmes pratiques culturelles et religieuses, renforce une certaine cohésion sociale, économique et culturelle. La frontière divise alors mais n'éloigne pas. Elle est rapprochement et créatrice de liens entre les populations frontalières. Ces dernières, à travers plusieurs motivations, commerce, migration de travail, temporaire ou définitive se la sont appropriées. Elles l'ont intégrée à leur vécu, à leur discours et à leur pratique. Ce travail basé sur l'exemple des espaces transfrontaliers du croissant nord de la Côte d'Ivoire, montre que la frontière produit un espace atypique où des pratiques transgressives, ou non, se mettent en place. Cette région transnationale devient ainsi une expression de l'intégration économique, en même temps qu'un sous-produit de l'érosion de la souveraineté nationale, oeuvre de la désacralisation des frontières par les frontaliers. Résumé de la Table des matières : -- Introduction. -- Problématique. -- Méthodologie. -- Première partie : Réalité d'un espace multinational. -- Chapitre I : Réalités géographiques de l'espace frontalier Nord. -- I - L'empreinte du cadre physique. -- II - Les marques de l'histoire. -- Chapitre II : Politiques monétaires et douanières dans les échanges régionaux. -- I - Fondements historiques des échanges. -- II - Organisation nouvelle des échanges. -- Chapitre III : Usagers de la frontière et réseaux de marchés. -- I - Les acteurs intervenant dans les échanges. -- II - Réseaux de marchés. -- Deuxième partie : Nature et modalités des flux. -- Chapitre IV : Rôle des marchés dans les échanges. -- I - Les différents types d'échanges et les marchés associés. -- II - Les prix des produits sur les marchés et leur rôle dans les échanges. -- Chapitre V : Les produits échangés. -- I - Les axes des flux commerciaux officiels. -- II - Bilan des échanges et typologie des frontières ivoiriennes. -- Chapitre VI : L'organisation des échanges entre les territoires. -- I - Pôles et circuits des échanges officiels. -- II - De la géographie des échanges "flous ou opaques". -- Troisième partie : Impact socio-spatial des flux commerciaux dans les territoires frontaliers. -- Chapitre VII : La mobilité des personnes entre les territoires d'échanges. -- I - Les types de migrations liés aux échanges transfrontaliers. -- II - Problèmes liés aux migrations pendulaires transfrontalières. -- Chapitre VIII : Les territoires de la mobilité et leurs organisations. -- I - Organisation des différents types de territoire en relation. -- II - L'effet frontière et la structuration des périphéries des états. -- III - Dynamique socio-spatiale et caractéristiques du réseau urbain frontalier. -- Chapitre 9 : Problèmes et perspectives des échanges commerciaux entre les espaces transfrontaliers du croissant Nord de la Côte d'Ivoire. -- I - Problèmes liés au déroulement des activités transfrontalières. -- II - Avenir des échanges entre les espaces transfrontaliers. -- Conclusion générale.

L'étude a pour principal objet l'identification et la définition des libertés publiques économiques au sein de la jurisprudence administrative. Au terme de cette recherche, il apparaît que la liberté d'entreprendre constitue la seule véritable liberté publique économique utilisée par le juge administratif. Elle est en effet la seule qui a pour fondement la protection de droits ou d'intérêts subjectifs liés à la personnalité juridique, en particulier celles des personnes privées. Elle recouvre deux prérogatives essentielles : l’accès à une activité économique et l’exercice d’une activité économique. Si l'expression « liberté d'entreprendre » n'est pas apparue au sein de la jurisprudence administrative mais au sein des jurisprudences constitutionnelle et européenne, il importe de ne pas se laisser abuser par les mots employés. Celle-ci est en réalité présente au sein de la jurisprudence administrative depuis fort longtemps sous l'expression « liberté du commerce et de l'industrie ». A ce titre, elle recouvre un certain nombre d'autres appellations qui varient en fonction du contexte. Même si le juge administratif considère - à l'image du juge constitutionnel ou du juge européen - qu'il s'agit d'une liberté de second rang, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une liberté de valeur constitutionnelle. La définition et la classification de la « libre concurrence » s'avèrent plus problématiques. Celle-ci recouvre deux aspects distincts :- un aspect dans lequel elle doit être envisagée comme le respect du principe d'égale concurrence, c'est-à-dire comme celui d'une déclinaison, le cas échéant rénovée, du principe d'égalité. Dans cette optique, elle peut revêtir un aspect subjectif, c’est-à-dire qu’elle protège un droit dont le fondement se trouve dans la personnalité juridique, alors même que son objet principal reste la protection du mécanisme de marché.- un aspect dans lequel elle doit être regardée comme un ordre concurrentiel. Dans cette optique, elle ne peut être assimilée à une liberté publique mais doit être envisagée comme un objectif ou un impératif d'intérêt général correspondant au bon fonctionnement concurrentiel du marché. Les prérogatives ou intérêts que les opérateurs économiques tirent de la défense de cet ordre concurrentiel ne leur sont pas accordés en raison de leur seule personnalité. Ces prérogatives et intérêts sont défendus de manière subsidiaire puisque c’est l’atteinte au fonctionnement concurrentiel du marché qui est en premier lieu et avant tout prohibée. Les prérogatives et intérêts que les opérateurs tirent de la défense de l’ordre concurrentiel trouvent leur source et leur assise dans la liberté d’entreprendre. C’est cette liberté qui octroie aux personnes morales et physiques le droit d’accéder à l’activité économique et le droit de l’exercer. La libre concurrence a pour effet de garantir et de renforcer l’effectivité de ces deux prérogatives fondamentales. / The primary purpose of this study is to identify and define economic public freedoms in administrative case law. The research shows that free enterprise is the only genuine public economic freedom relied upon by administrative judges. It is indeed the only one based on protecting the subjective rights or interests that are related to the legal personality, especially when it comes to individuals. It covers two essential rights: access to an economic activity and the running thereof. If the expression "free enterprise" was not created by the administrative judges but by the constitutional and European judges, it has however been known for a long time by administrative judges as "freedom of trade and industry." As such, it has a number of different names, which may vary depending on the context. Even if administrative judges consider – like their constitutional and European counterparts – that is it a secondary freedom, it is still a constitutional freedom.The definition and classification of "free competition" are more problematic, since such freedom covers two different aspects:- it may first be considered the respect of equal competition, as a new version of the equality principle. In this context, it can take a subjective aspect since it protects a right based on legal personality, even though its primary purpose is to protect market mechanisms.- it may also be considered as a competition system. From this perspective, it cannot be considered a public freedom but rather a goal or a requirement of general interest in the market good competitive functioning. The rights or interests of economic actors that derive from the protection of the competition system are not granted on the basis of their legal personality alone. The protection of those rights and interests in only subsidiary; interfering with free competition on the market is first and foremost prohibited. The rights and interests of economic actors in protecting the competition system have their source and guarantee in free enterprise. This freedom gives legal and natural persons the right to access and to run a business. Free competition ensures and reinforces the effectiveness of these two fundamental rights.