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L'influence du droit de la concurrence sur le droit d'auteur

Abbamonte, Claire January 2013 (has links)
À notre ère de société de l'information, l'avenir du droit d'auteur semble périlleux. Les droits du public, dirons-nous des utilisateurs, des consommateurs, sont vivement réclamés. Le droit de la concurrence, protecteur de la viabilité du commerce et des intérêts des consommateurs, vient progressivement sanctionner des titulaires de droit d'auteur. Cette étude tentera ainsi de répondre à cette délicate question : quelle influence le droit de la concurrence exerce-t-il sur le droit d’auteur? Quelle influence pourrait-il exercer? La genèse du droit d’auteur nous apprendra qu’originellement il comprend une fonction économique considérable. Pourtant, cette fonction a été écartée de notre système normatif. Nous soumettons que ce dévoiement profite désormais aux intermédiaires du marché qui n’hésitent pas à constituer des portefeuilles de droits pour chasser toute concurrence. Cette étude s’attachera ainsi à demontrer la dyade consumériste qui unit le droit d’auteur au droit de la concurrence. // Abstract : In our era of information society, the future of copyright seems perilous. The rights of the public, shall we say users, consumers, are strongly demanded. The competition law, the protector of the trade viability and consumers interests, gradually comes to punish copyright holders. This study will attempt to answer the delicate question. What influence competition law does on the copyright ? What impact could be exercise ? The genesis of copyright will teach us originally it includes a considerable economic function. However, this function has been removed of our normative system. We submit this diversion benefits now on the intermediaries of the market who don’t hesitate to constitut portofolios of rights to remove any competition. This study will so attempt to demonstrate the consumerist dyad which unites the competition law of copyright.
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Oligopoles, collusion tacite et droit communautaire de la concurrence

Petit, Nicolas 14 May 2007 (has links)
Etude approfondie du dispositif communautaire de contrôle de la collusion tacite en oligopole. La recherche s'est donné trois principaux objectifs: (i) Faire un « audit » du droit positif applicable à la collusion tacite en oligopole; (ii) Evaluer lefficacité des instruments de contrôle de la collusion tacite en oligopole; (iii) Formuler des propositions daméliorations de lege ferenda des solutions (normatives et jurisprudentielles) retenues par les autorités et juridictions compétentes.
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Innovation et droit de la concurence / Innovation and competition law

Cartapanis, Marie 08 December 2017 (has links)
Cette étude propose une analyse substantielle des relations entre le droit de la concurrence et l’innovation. L’innovation est un processus dont les effets sur les marchés sont difficilement prévisibles et qui constitue un objet singulier pour le droit de la concurrence. Les pouvoirs de marché, les aides d’État, la coopération inter-entreprises et les concentrations peuvent être des facteurs de promotion de l’innovation, alors que le droit de la concurrence y est rétif. Pourtant, on peut envisager de réorienter le droit de la concurrence, au-delà de son rôle de « gardien des marchés », comme un outil de promotion de l’innovation. Le droit européen de la concurrence devrait alors assumer ce nouvel objectif, et rechercher un équilibre subtil entre l’incitation à l’innovation et la stimulation de l’innovation / This thesis provides proposes a substantial analysis of the relationship between competition law and innovation. Innovation is a process whose effects on markets are difficult to predict and which is a singular object for competition law. Market powers, state aid, inter-firm cooperation and mergers could be promotive factors factors in promoting for innovation, while competition law is restive inflexible. However, it is possible to consider envisage reorienting reframing competition law, beyond its role as « guardian of the markets », to a tool to promote innovation. European competition law should undertake take on this new objective and seek a subtle balance between incentivising and stimulating innovation
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L'encadrement processuel des autorités de marché en droits français et communautaire : contentieux de la concurrence et de la bourse /

Delicostopoulos, Constantin S. Guinchard, Serge, January 2002 (has links)
Texte remanié de: Th. doct.--Droit privé--Paris 2, 2000. / Avant-propos en anglais. Bibliogr. p. 463-493. Index.
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L'application de la législation cartellaire au droit des marques : étude de droit suisse et de droit européen /

Killias, Pierre-Alain. January 1996 (has links)
Th. doct.--Droit--Fribourg, 1996. / Bibliogr. p. XXIX-XLV. Notes bibliogr. Index.
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Recherche sur l'ordre concurrentiel du marché de l'électricité : comparaison France-Allemagne / .

Dagot, Claire 22 November 2018 (has links)
L’achèvement du marché intérieur de l’électricité réside dans la construction effective d’un ordre concurrentiel. Le droit de la concurrence constitue, en principe, l’unique norme d’encadrement du marché. Or, les nombreux dysfonctionnements concurrentiels dévoilent un bilan contrasté de la libéralisation. Ces résultats sont imputés à l’existence et à l’introduction de règlementations nationales, à l’instar de la tarification, qui affectent la transition concurrentielle du marché. Vingt ans après la décision d’ouvrir le marché à la concurrence, il n’existe pas un marché de l’électricité mais des marchés de l’électricité. Des normes de régulation sont donc introduites, en tant que technique d’accompagnement du phénomène d’ouverture à la concurrence et instrument correctif aux différentes failles de marché. S’ensuit un droit de la régulation de l’électricité aux côtés d’un droit de la concurrence. Mais cette régulation résulte également d’impératifs exogènes et endogènes au marché. L’électricité n’est pas une marchandise comme les autres. L’essentialité du bien électrique et ses externalités environnementales induisent un encadrement spécifique du marché. La protection du consommateur, la protection de l’environnement et la sécurité d’approvisionnement sont donc régies par des normes de régulation, voire des règlementations, aux incidences sur la transition concurrentielle. Source de complexité et d’incohérences juridiques, la plurifonctionnalité de l’électricité affecte le projet d’un ordre strictement concurrentiel du marché / The completion of the internal electricity market depends on the effective construction of a competitive order. Competition law acts therefore as the sole market framework standard. However, the numerous competitive inefficiencies reveal a mixed record of liberalisation. These results are attributed to the existence and introduction of national regulations, such as pricing, which affect the competitive transition of the market. The electricity market is thus marked by a dispute between member states and the European Union. Twenty years after the decision was made to open the market to competition, there is not an electricity market but several electricity markets. Regulatory standards are therefore introduced to complement the opening to competition and fix the various market failures. Introduced ab initio as a transitional and supplementary law, the multiplication of regulatory standards and the enhancement of their scope of application give them a market framework role. This creates a regulation law alongside competition law on the electricity market. But this regulation also results from exogenous and endogenous imperatives to the market. Electricity is not a commodity like others. The essentiality of the electric good and its environmental externalities shape a specific market framework. Consumer protection, environmental protection and security of supply are therefore governed by regulatory standards, or even regulations, which have an impact on the competitive transition. The electricity market is thus confronted with many legal inconsistencies. The multifunctionality of electricity affects the project of a strictly competitive market order
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L'établissement d'un marché commun et d'une libre concurrence en Afrique de l'Ouest / Establishment of common market and free competition in Western Africa

Ndoye, Dioma 17 December 2012 (has links)
L'Afrique doit vivre au rythme de la mondialisation, sinon, dit-on, elle courrait le risque de se marginaliser, alors qu'elle dispose des outils pour cette adaptation. A cet effet, elle doit lutter contre la fragmentation de ses marchés et se construire des espaces régionaux supranationaux. Dans cette optique, l'intégration économique a été choisie par les Etats de l'Afrique de l'Ouest comme une voie de développement, car le cadre d'un marché unifié permet d'éliminer les rentes monopolistiques. Les Etats africains engagés dans ce processus d'intégration dépassent le cadre restreint de leurs marchés confinés, en vue de la création d'un espace commun de libre concurrence. Toutefois, le jeu de cette libre concurrence peut être faussé par certaines pratiques anticoncurrentielles, qu'il faut donc réglementer. L'avènement d'un environnement concurrentiel, principal objectif des organisations d'intégration ouest-africaines que sont l'UEMOA et la CEDEAO, ne sera donc possible qu'au moyen de règles conduisant à une concurrence effective. L'effectivité d'un droit communautaire de la concurrence dépendra essentiellement de sa mise en œuvre et de sa cohérence avec le cadre économique dans lequel s'exerce la liberté de concurrence, c'est-à-dire le Marché commun. Par la mise en œuvre d'une politique de concurrence et la mise en place de politiques économiques efficaces pour le fonctionnement du Marché commun, l'Afrique de l'Ouest parviendra au développent économique. La thèse met en évidence la nécessaire interaction entre l'efficience du Marché commun et la politique régionale de concurrence en Afrique de l'Ouest, à travers les instruments de construction du Marché et les instruments de la protection de la concurrence. / Africa should live in the frame of globalization. Otherwise it could be pushed off despite it owns proper tools for such an adaptation. Africa should wrestle against markets segmentations and built up supranational economic areas. In this aim economical integration, has been set up by western African countries as a way for development, in as the frame of a single markets allows elimination of monopolies. African states involved in this integration process overcome the restricted areas in the view to create a free competition space. Nevertheless, this free competition might be disturbed by anti-competition practices, to be regulated. Coming to a competitive surrounding, main target for West African unions (such as UEMOA and CEDEAO), won't be affordable apart from adopting rules leading to a true competition. Effectiveness of community competition law will be mainly linked to its implementation and its cohesion with the economical frame where is applied the free competition i.e the common market. Western Africa will reach economic development by setting up a competition policy and economical efficient policy. The thesis underlines the necessary interaction between un efficient common market and original competitions policy in western Africa thru legal instruments for building up the markets and competition protection.
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A influência do direito da concorrência na proteção internacional dos direitos de propriedade intelectual: especial referência aos artigos 8.2 e 40 do acordo TRIPS / L\'influence du droit de la concurrence dans la protection internationale des droits de propriété intellectuelle: une référence particulière aux articles 8.2 et 40 de l\'Accord sur les ADPIC.

Padilha, Alexandre Garcia 11 June 2012 (has links)
A dissertação propõe-se a investigar os dispositivos do Acordo Sobre os Aspectos dos Direitos de Propriedade Intelectual Relacionados com o Comércio Acordo TRIPS que se relacionam com o direito da concorrência, especialmente com relação a seus artigos 8.2 e 40, bem como analisar acerca da interface entre o direito de propriedade intelectual e o direito da concorrência. Os abusos dos direitos de propriedade intelectual e as práticas que limitam de maneira injustificável o comércio ou que afetam adversamente a transferência internacional de tecnologia são práticas e condutas relacionadas aos direitos de propriedade intelectual que estão indicadas no artigo 8.2 do Acordo TRIPS e são passíveis de ser objeto de análise do ponto de vista concorrencial, à medida que restringem a concorrência e a livre iniciativa e, consequentemente, podem ser necessárias medidas apropriadas para sua prevenção pelos membros da OMC, sobretudo aquelas determinadas pelo direito da concorrência. De forma a complementar o princípio previsto no artigo 8.2 do Acordo TRIPS, entre essas práticas e condutas, o artigo 40.1 do Acordo TRIPS expressamente menciona aquelas de licenciamento relativas aos direitos de propriedade intelectual que restringem a concorrência e que podem afetar adversamente o comércio e impedir a transferência e disseminação de tecnologia, sendo permitido ao país membro da Organização Mundial do Comércio OMC (art. 40.2 do Acordo TRIPS) especificar em sua legislação condições ou práticas de licenciamento que possam, em determinados casos, constituir um abuso dos direitos de propriedade intelectual que tenham efeitos adversos sobre a concorrência no mercado relevante, podendo adotar, de forma compatível com outras disposições do Acordo TRIPS, medidas apropriadas para evitar ou controlar tais práticas, que podem incluir, por exemplo, condições de licença exclusiva, condições que impeçam impugnações da validade e pacotes de licenças coercitivas. No primeiro capítulo, pretende-se expor breves comentários ao direito da propriedade intelectual, necessários à avaliação de sua interface com o direito da concorrência, diferenciando-se os principais conceitos e terminologias utilizados no direito da propriedade intelectual. Uma apresentação da forma pela qual o direito da propriedade intelectual e seus respectivos institutos, quais sejam, as invenções, modelos de utilidade, desenhos industriais, marcas, indicações geográficas, direitos autorais e direitos sui generis, tais como cultivares e topografia dos circuitos integrados, podem por esse direito ser protegidos. No segundo capítulo, propõe-se a analisar a interface entre o direito da propriedade intelectual e o direito concorrencial, com a pretensão de esclarecer de que forma algumas teorias econômicas relacionam-se com o direito da propriedade intelectual, buscando estudar a maneira que algumas práticas e condutas envolvendo o direito da propriedade intelectual podem afetar o direito da concorrência, isto é, de que forma essas práticas e condutas podem restringir a concorrência, seja por via de concentração, seja por via de cooperação econômica ou por via de condutas anticoncorrenciais. O estudo concorrencial das práticas e condutas envolvendo o direito da propriedade intelectual, por sua vez, restringe-se a identificar exemplos reunidos durante esta pesquisa de condutas que, per se ou pela regra da razão, afetam de forma direta ou indireta a concorrência e a livre iniciativa, com ênfase às experiências norte-americanas e europeias, tendo em vista o maior avanço do tema nesses sistemas e da sua influência no direito brasileiro. No terceiro e quarto capítulos, há a intenção de verificar de que forma o direito da concorrência se relaciona com a proteção internacional da propriedade intelectual. A forma de tratamento do direito da concorrência no Acordo TRIPS a partir das análises realizadas nos capítulos iniciais será estudada e analisada, expondo sua aplicabilidade e a forma pela qual pode ser interpretada, buscando identificar uma melhor maneira de utilizá-la, especialmente pelos países em desenvolvimento entre os quais, insere-se o Brasil , que por ventura se depararem com condutas ou práticas anticoncorrenciais envolvendo direitos da propriedade intelectual. No Brasil, tanto a Lei de Propriedade Intelectual como a Lei Antitruste preveem sanção para o abuso de poder econômico realizado por meio do uso de direitos de propriedade intelectual; entretanto, o desenvolvimento do tema ainda não é expressivo na doutrina brasileira com poucos estudos dedicados ao tema e praticamente inexistente no judiciário e autoridades responsáveis pela defesa da concorrência, o que torna de extrema utilidade o aprofundamento proposto. / La dissertation se propose détudier les dispositions de lAccord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Accord sur les ADPIC qui se rapportent au droit de la concurrence, notamment les articles 8.2 et 40, ainsi que linterface entre le droit de propriété intellectuelle et droit de la concurrence. Les abus des droits de propriété intellectuelle et les pratiques qui restreignent de manière déraisonnable le commerce ou sont préjudiciables au transfert international de technologie sont les pratiques et les comportements liés aux droits de propriété intellectuelle qui figurent dans larticle 8.2 de lAccord sur les ADPIC et qui sont susceptibles dêtre objet de lanalyse du point de vue concurrentiel, car ils restreignent la concurrence et la libre entreprise; par conséquent, des mesures appropriées peuvent être nécessaires pour leur prévention par les membres de lOMC, en particulier ceux qui sont déterminés par les lois sur la concurrence. Afin de compléter le principe prévu par larticle 8.2 de lAccord sur les ADPIC, parmi ces pratiques et ces comportements, larticle 40.1 de lAccord sur les ADPIC mentionne explicitement ceux relatifs aux licences touchant aux droits de propriété intellectuelle qui limitent la concurrence et peuvent avoir des effets préjudiciables sur les échanges et entraver le transfert et la diffusion de technologie, étant permis au pays membre de lOrganisation mondiale du commerce - OMC (article 40.2 de lAccord sur les ADPIC) de préciser dans sa législation les pratiques ou les conditions en matière de concession de licences qui pourront, dans des cas particuliers, constituer un usage abusif de droits de propriété intellectuelle ayant un effet préjudiciable sur la concurrence sur le marché considéré, et adopter, conformément aux autres dispositions de lAccord sur les ADPIC, des mesures appropriées pour prévenir ou contrôler ces pratiques, qui peuvent comprendre, par exemple, des clauses de licences exclusives, des conditions empêchant la contestation de la validité et un régime coercitif de licences groupées. Dans le premier chapitre, nous avons lintention de faire de brefs commentaires sur le droit de propriété intellectuelle, nécessaires à lévaluation de son interface avec le droit de la concurrence, en faisant la différence entre les principaux concepts et les terminologies utilisées en droit de propriété intellectuelle. Une présentation de la façon selon laquelle le droit de propriété intellectuelle et de ses instituts respectifs, à savoir, les inventions, les modèles dutilité, les dessins industriels, les marques, les indications géographiques, les droits dauteur et les droits sui generis, tels que les cultivars et la topographie des circuits intégrés, peuvent être protégés par ce droit. Dans le deuxième chapitre, nous proposons dexaminer linterface entre droit de propriété intellectuelle et le droit de la concurrence, visant expliquer comment certaines théories économiques soccupent du droit de propriété intellectuelle, cherchant à étudier la façon comment certaines pratiques et comportements impliquant le droit de propriété intellectuelle peuvent affecter le droit de la concurrence, cest-à-dire, comment ces pratiques et ces comportements peuvent restreindre la concurrence, soit par concentration, soit par coopération économique ou encore par des pratiques anticoncurrentielles. A son tour, létude des pratiques et des comportements concurrentiels impliquant le droit de propriété intellectuelle se limitera à identifier des exemples recueillis au cours de cette recherche de comportements, qui, per se ou bien suivant la règle de la raison, affectent directement ou indirectement la concurrence et la libre initiative, en mettant laccent sur les expériences américaines et européennes, étant donné lavancement de la thématique dans ces systèmes et de son influence dans le droit brésilien. Dans les troisième et quatrième chapitres nous avons lintention de vérifier la manière comment la concurrence se rapporte à la protection internationale de la propriété intellectuelle. Nous étudierons et analyserons la forme de traitement du droit de la concurrence dans lAccord sur les ADPIC à partir des analyses effectuées dans les premiers chapitres, en montrant son applicabilité et la manière selon laquelle elle peut être interprétée dans le but didentifier une meilleure façon de lutiliser, en particulier par les pays en développement dont le Brésil fait partie qui se retrouvent face à des pratiques et des comportements anticoncurrentiels impliquant les droits de propriété intellectuelle. Au Brésil, aussi bien la Loi de propriété intellectuelle que la Loi antitrust prévoient des sanctions pour abus de pouvoir économique réalisés par lutilisation des droits de propriété intellectuelle; cependant, son développement nest pas encore significatif dans la doctrine brésilienne il y a peu détudes consacrées à ce thème et est pratiquement absent dans les tribunaux et auprès des autorités responsables de la protection de concurrence, ce qui fait en sorte que lapprofondissement proposé sur ce thème soit extrêmement utile.
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Le conflit entre le droit d'auteur et le droit de la concurrence / The conflict between copyright and competition law

Dormont, Sarah 22 November 2011 (has links)
Les rapports entre le droit d’auteur et le droit de la concurrence sont conflictuels. Ce conflit s’observe aussi bien pour la gestion individuelle du droit que pour sa gestion collective. Et c’est le droit de la concurrence qui parvient à imposer sa logique, au détriment de la logique intellectualiste. Dans la gestion individuelle de l’auteur, la prohibition de l’abus de position dominante a pour effet d’imposer l’octroi d’une licence forcée sur l’œuvre de l’auteur au bénéfice d’un concurrent, ce qui constitue une atteinte au droit exclusif de l’auteur. Pour la gestion collective, la logique concurrentielle a pour conséquences de bouleverser les équilibres traditionnels de ce mode de gestion et notamment le principe de mutualisation entre les membres des sociétés. Outre ces atteintes au droit d’auteur, la logique concurrentielle n’est au final pas toujours elle-même préservée dès lors que l’atteinte au droit exclusif de l’auteur, dans la gestion individuelle comme dans la gestion collective, a pour conséquence, indirectement, de porter atteinte aux incitations à créer. Le conflit peut néanmoins être dépassé, via un raisonnement en termes de finalités des intérêts qui conduit à proposer un test de proportionnalité de ces derniers. / The interactions between copyright law and competition law turn into conflict. One can see it about both the individual management of copyright and the collecting one. Competition law wins recognition to the detriment of copyright law principles. Within the individual management of copyright, the antitrust law turns to impose to the author a compulsory license for its competitors, which is prejudicial for his exclusive right. Moreover, competition law is prejudicial for the traditional balance of interests that collecting societies tend to reach and especially for the solidarity between authors. Besides these consequences, the interests protected by competition law are not even reached because the conflict decreases the competitors will for innovation. Nevertheless the conflict may be resolved by thinking about the interests which stand into the conflict toward a balanced test.
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Venda casada anticoncorrencial e a propriedade intelectual / Vente liée et propriété intelectuelle

Ribas, Guilherme Favaro Corvo 13 April 2011 (has links)
A dissertação de mestrado tem como objetivo verificar se o direito antitruste pode ser aplicável a casos de abuso de poder econômico envolvendo direitos de propriedade intelectual. Para se comprovar a hipótese de que a resposta ao questionamento é afirmativa, examina-se com maior atenção a venda ou licenciamento casado, uma das formas de manifestação do abuso de poder econômico. O capítulo 1 apresenta quatro justificativas de ordem jurídica e econômica que, isolada ou conjuntamente, determinam ser o direito antitruste, ao menos na perspectiva ex post de sua aplicação, a ferramenta adequada para combater o abuso de poder econômico gerado pelo exercício dos direitos dessa natureza. A discussão ali apresentada afasta a inócua polêmica sobre a existência de um choque ou uma relação de complementaridade entre o direito antitruste e o direito de propriedade intelectual. No segundo capítulo, examina-se em quais situações uma venda ou licenciamento casado envolvendo direitos de propriedade intelectual pode ser considerado um abuso de poder econômico, tipificado nos artigos 20, caput e IV, e 21, XXIII, da Lei n. 8.884, de 11 de junho de 1994, e passível de sancionamento na forma prevista no artigo 68, da Lei n. 9.279, de 14 de maio de 1996, e no artigo 24, V, da Lei n. 8.884, de 11 de junho de 1994. Para tanto, abordam-se os diversos temas relacionados ao assunto, tais como conceito, tipos, requisitos, possíveis efeitos anticompetitivos e justificativas (eficiências) econômicas, e, ao final, discute-se em que medida os pacotes e agrupamentos de licenças podem igualmente ser caracterizados como uma espécie de venda casada. / La thèse de maîtrise a lobjectif de vérifier si le droit de la concurrence peut-être utilisé pour réprimer les cas dabus du pouvoir économique découlants de lexercice des droits de propriété intelectuelle. Pour démontrer que la réponse à cette question est affirmative, la dissertation examine avec beaucoup dattention la licence liée (soit, la practique de subordonner lachat ou la licence dun produit à celui dun lautre produit) comme une des formes de manifestation de labus du pouvoir économique. Le premier chapitre présente quatre justifications juridiques et économiques qui, considérées isolément ou conjointement, révèlent être le droit contre practiques anticoncurrentielles, au moins dans la perspective ex post de sa utilisation, linstrument appropprié pour combattre labus du pouvoir économique né de lexercice de ce genre de droits. La discussion présentée dans la thèse écarte, par sa inocuité, la polémique sur lexistance dun choc ou dune rélation complémentaire entre le droit protecteur de la concurrence et le droit de propriété intelectuelle. Le deuxième chapitre analyse les situations dans lesquelles une vente ou licence liée enveloppant droits de propriété intelectuelle peut être considérée comme un abus du pouvoir économique, defini dans les articles 20, caput et n. IV e 21, n. XXIII, les deux de la Loi n. 8.884, du 11 juin 1994 et passible de provoquer lapplication des sanctions établies dans larticle 68 de la Loi n. 9.279, du 14 mai 1996 et dans larticle n. 24, n. V, de la Loi n. 8.884, du 11 juin 1994. Avec ce but, la dissertation expose les differentes questions concernantes à cette matière, telles que concept, types, qualités, possibles résultats anticoncurrentiels et justifications (efficacités) économiques et, finallement, examine dans quelle mesure les paquets et le groupement de licences peuvent également être consideres comme une sorte de vente liée.

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