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1	L’évolution juridique de la surveillance en matière de sûreté de l’aviation civile en France / Legal development in oversight of civil aviation security in France Vallée, Fabien 09 October 2015 (has links) Face à un risque terroriste nécessitant de maintenir les réseaux de transport aérien « à un haut niveau de vigilance », la sûreté de l’aviation civile, définie comme la « combinaison des mesures et des ressources humaines et matérielles visant à protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite », est un enjeu majeur en France.La communautarisation du domaine au lendemain des attentats du 11 septembre 2001 – se traduisant notamment par l’obligation pour les Etats membres d’élaborer et de mettre en œuvre un programme national de contrôle de la qualité de la sûreté – et la participation accrue des opérateurs du transport aérien à la mise en œuvre des mesures de sûreté (co-production de la sûreté) ont progressivement amené l’Etat français à se recentrer, en la matière, sur sa fonction de surveillance de ces opérateurs. Cette évolution du rôle de l’Etat ne pouvait que s’appuyer sur une évolution du droit de l’aviation civile et plus largement du droit public permettant de garantir l’efficacité des activités de surveillance, tout en conciliant les impératifs de sûreté avec les droits et garanties des personnes impliquées dans la mise en œuvre des mesures de sûreté. L’agrément de sûreté des personnes morales et la certification des personnes physiques sont l’expression juridique de cette évolution. L’étude de ces deux techniques juridiques permet alors de montrer le caractère dynamique d’une surveillance devant constamment s’adapter aux évolutions des modes d’exploitation des opérateurs, des risques représentés par leurs activités, des principes des facteurs humains et celles des menaces pesant sur l’aviation civile. / Facing a terrorist threat that requires to keep air transport networks “at a high level of vigilance”, civil aviation security, which is defined as “the combination of measures and human and material resources intended to safeguard civil aviation against acts of unlawful interference”, is a major challenge in France.The communitisation of this field in the aftermath of the events of 11 September 2001 – which led in particular to the obligation of developing and implementing a national civil aviation security quality control programme – and the increased involvement of air transport operators in the implementation of security measures (the co-production of security) have gradually prompted the French State to refocus its security activities on the monitoring of these operators. This evolution of the role of the State required an evolution of civil aviation law and public law to ensure the effectiveness of monitoring activities while reconciling security requirements with the rights and guarantees of the persons involved in the implementation of security measures. The security approval of legal entities and the certification of natural persons are the legal expression of this evolution. The study of these legal techniques demonstrates that oversight is a dynamic process, constantly adapting to changes in operating procedures and processes, risks posed by air transport operators activities, human factors principles and the threats to civil aviation. Droit aérien Sûreté Aviation civile Police administrative Certification Air law Security Civil aviation Administrative police Certification
2	La libéralisation de l'espace aérien / Liberalization of airspace Rostan, Xavier 09 June 2015 (has links) A la suite de la Conférence de Chicago et de l'adoption de la Convention relative à l'aviation civile internationale en 1944, les relations interétatiques au sein de l'espace aérien se développèrent dans un cadre principalement bilatéral qui permit aux États de s'échanger des droits et des libertés de l'air. Les négociations durent trouver un délicat équilibre entre les différentes visions protectionniste et libérale. Grâce à ce cadre, les États tissèrent un véritable réseau d'accords qui encouragea l'augmentation du trafic. A la fin des années 1970, les États-Unis choisirent de déréglementer leur ciel, avant de vouloir exporter cette conception au reste du monde, notamment par la renégociation des accords existants. Ainsi naquit le mouvement de libéralisation de l'espace aérien, qui entraîna une réelle modification des échanges et de leur fondement, tout en permettant une évolution de ceux-ci, vers le régionalisme. Si l'Union européenne fait figure de précurseur en la matière, elle a été imitée dans différentes régions au sein desquelles les États tentent d'intégrer leur politique aérienne ou d'unifier les échanges, par la conclusion d'accords plurilatéraux. Si les relations entre les régions pourraient être amenées à se développer, le multilatéralisme est également à l'étude, et la question d'un accord global qui conduirait les États à s'échanger les mêmes droits et libertés se pose à l'heure actuelle. D'ailleurs, le multilatéralisme permet d'ores et déjà aux États de s'entendre sur les actions à mener dans certains domaines, comme dans celui de la protection de l'environnement. / Following to the Chicago Meeting and to the adoption of the Convention on International Civil Aviation in 1944, States relations within air space evolved in a bilateral framework, which allowed States to exchange rights and freedoms of the air. Negotiations had to be balanced between protectionist and liberal vision. With this framework, States wove a real network of agreements which encouraged the increase of the traffic. In the term of 70's, United States of America chose to deregulate their sky, before trying to export this concept to the rest of the world, in particular by the renegotiation of existing agreements. Thus was born the movement of liberalization of airspace, which led to a real modification of the exchanges and of their basis, while allowing their evolution towards regionalism. If the European Union is a pioneer in this field, it has been imitated in different regions in which the States are trying to integrate their air policy or unify the exchange, through the conclusion of multilateral agreements. If relations between regions could be brought to develop, multilateralism is also for the study, and the issue of a comprehensive agreement which would lead States to share the same rights and freedoms currently arises. Moreover, multilateralism already allows States to agree on action to be led in certain domains, like in that of the environmental protection. Droit international public Droit aérien Accords bilatéraux Accords "ciel ouvert" Souveraineté Régionalisme Multilatéralisme Protection de l'environnement Union européenne Ciel unique International law Air law Bilateral treaty 341.46
3	Les mesures correctives des émissions aériennes de gaz à effet de serre : Contribution à l'étude des interactions entre les ordres juridiques en droit international public / A Corrective Approach to Reduce Aircraft Greenhouse Gas Emissions : Contribution to the Study of Interactions between Legal Orders of International Law Leclerc, Thomas 16 November 2017 (has links) La recherche d'une mesure mondiale et corrective des émissions de gaz à effet de serreafin de réduire l'impact de l'activité aérienne internationale sur les changements climatiques a étéconfrontée à l'émergence d'obstacles, sous forme de conflits de normes, liés au défi général del'interaction entre le droit international de l'aviation civile, le droit international des changementsclimatiques et le droit de l'Union européenne. La conciliation des normes matérielles etinstitutionnelles concernées, sur la base d'une interprétation évolutive de la convention de Chicago,est alors apparue comme l'unique solution pour remédier aux situations conflictuelles constatées.Le recours à cette démarche interprétative maintient néanmoins un climat d'insécurité juridique etpose la question des limites à l'adaptation du droit international de l'aviation civile au défi d'uneprotection du climat mondial. Ce travail d'analyse vise alors à démontrer qu'un recours à cettedémarche interprétative n'est pas toujours nécessaire et qu'une application rigoureuse de ladistinction intrinsèque au droit international de l'aviation civile séparant le domaine de lanavigation aérienne du domaine du transport aérien international est la clef du problème. Ellepermet en effet de proposer une solution corrective respectueuse des ordres juridiques fonctionnelsconcernés tout en rétablissant un climat de sécurité juridique indispensable au développementsoutenable de l'aviation civile internationale. / Looking for a global and corrective measure to reduce greenhouse gas emissions frominternational civil aviation has been facing legal obstacles. These obstacles took the form ofconflicts of norms linked to the general challenge of the interactions between international aviationlaw, climate change law and the law of the European Union. Using evolutionary interpretation ofthe Chicago Convention in order to reconcile norms of substantive and institutional nature emergedas the best solution. However, this method perpetuates legal uncertainty and poses the generalchallenge of flexibly and elasticity of the Chicago Convention in response to the climate changechallenge. This study examines the above mentioned issues of interactions between legal ordersand provides recommendations to restore legal certainty needed to ensure sustainable developmentof international civil aviation. More specifically, this study reveals the underestimated relevance ofthe ongoing distinction between the legal regimes of air navigation and air transport, which is a keylegal element in the search for a global and corrective solution to the impact of international civilaviation on climate change. Changements climatiques Conflits de normes Competence implicite CORSIA Droit aérien Droit de l'environnement Droit de l'Union européenne Droit international public Extraterritorialité Fragmentation Gaz à effet de serre Interprétation évolutive Mesure corrective Mesure fondée sur le marché Navigation aérienne Principe de non-discrimination Principe "pollueur-payeur" Redevance Taxe Transport aérien Unilatéralisme Climate change Conflict of norms Implicit powers CORSIA Aviation law Environmental law Law of the European Union Public international law Extraterritoriality Fragmentation Greenhouse gas emissions Evolutionary interpretation Corrective measures Market based measures Air navigation Non-discrimination principle "polluter pays" principle Air transport European Union Trading Scheme 340
4	L’Union européenne et l’ordre international de l’aviation civile : la contribution de l'Union européenne aux évolutions contemporaines du droit aérien international / The European Union and International Civil Aviation : the contribution of the European Union to modern developments in International Aviation Law Correia, Vincent 10 December 2012 (has links) La redéfinition des conditions d’exercice de la souveraineté aérienne des États membres, par un transfert progressif de compétences au profit de l’Union européenne, ne peut être analysée uniquement en termes de dépossession et de réduction de leur puissance individuelle. Les compétences aériennes confiées à l’Union permettent l’affirmation de l’ensemble européen sur la scène internationale. Ce processus, mouvant et encore inachevé, se traduit par une prise en compte accrue de la spécificité européenne en matière d’aviation civile. Malgré des réticences certaines émanant aussi bien des États membres que des États tiers, l’Union s’érige progressivement au rang d’acteur de poids, capable d’influencer le contenu normatif du droit aérien contemporain, de la même manière que le font les puissances aériennes traditionnelles et notamment les États-Unis. Ces nouvelles tendances, révélatrices de la souplesse et de la plasticité de la convention de Chicago, permettent de dresser des perspectives quant aux possibles évolutions futures de l’ordre international de l’aviation civile. / The way in which the Member States have redefined the conditions regarding how they exercise their air sovereignty, by progressively transferring power to the European Union, cannot be viewed solely as them removing and reducing their individual powers. The powers conferred to the European Union in aviation matters are resulting in an affirmation of the international role of Europe as a whole. This on-going, and as yet incomplete process, may be seen in a greater recognition of the specific European aspect regarding Civil Aviation. In spite of the hesitance of Member States and non-member States, the European Union has progressively taken its place among the key players, able to influence developments in modern aviation law, in the same way as other established aviation authorities and especially the United States. These new trends reveal the flexibility and elasticity of the Chicago Convention and the potential future developments in International Civil Aviation. Accords « Ciel ouvert » Accords mixtes Ciel unique Convergence règlementaire Compétences externes Droit aérien Droit public Droit de l’Union européenne Liberté d’établissement Principe de coopération loyale Principe de souveraineté aérienne Reconnaissance par les tiers Régionalisme aérien Relations de voisinage Relations transatlantiques Sécurité aérienne Territoire de l’Union européenne « open skies » agreements Mixed agreements European aviation safety agency Single European sky Nationality clauses Regulatory convergence External competence Aviation law Public law Law of the European Union Liberalization of air carriage Freedom of establishment Internal market of civil aviation Duty of co-operation Principle of air sovereignty International recognition Regionalism in civil aviation Neighbourhood relations Transatlantic relations Aviation safety The territory of the European Union 340

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