Cette thèse étudie l'efficacité des normes d'émissions pour réguler les pollutions transfrontalières entre deux pays. Plusieurs types de norme sont abordés essentiellement des normes différenciées et de la norme uniforme, car ces normes sont souvent utilisées dans les accords environnementaux internationaux. Cette analyse théorique est conclue par une évaluation empirique sur le problème majeur de pollution de la mer Noire. D'un point de vue positif, nous justifions l'usage fréquent de la norme uniforme par la présence de transferts monétaires, peu coûteux, entre deux pays hétérogènes. D'un point de vue normatif, il peut être préférable pour les pays d'annoncer en avance, et de mettre en place plus tard de la norme uniforme, afin d'inciter les entreprises à investir dans une nouvelle technologie de dépollution. Ce résultat dépend du coût d'installation de cette technologie. L'évaluation empirique se réalise à partir d'un modèle d'optimisation dynamique qui autorise la comparaison d'efficacité de différents arrangements institutionnels internationaux parmi lesquels on peut compter la norme uniforme et les normes différenciées.

Les migrations Sud-Nord et Sud-Sud sont une actualité brûlante, et les instruments juridiquescensés les réguler sont ignorés des peuples, et insuffisamment analysés par les juristes. Le rôle desÉtats, de leurs organisations régionales et internationales est fondamental dans l’élaboration d’un droitdes migrations internationales. La présente thèse identifie deux situations qui caractérisent lecomportement des États africains depuis leur accession à la souveraineté nationale. D’une part, un rôlede subordination vis-à-vis des États du Nord (1960 à 2006) selon lequel les États africains se sontcontentés de répondre favorablement aux politiques migratoires des États du Nord, sans exiger decontrepartie. D’autre part, depuis la conclusion des accords de réadmission, on assiste à une relativeémancipation de certains États africains. Ce sont surtout des États (Sénégal, Mali) aux traditionsmigratoires Sud-Nord plus anciennes qui exigent désormais des contreparties avant la conclusion denouvelles conventions. Le comportement de ces États est influencé par une opinion publique nationaleplus sensible à la question migratoire en raison de l’ampleur des transferts financiers des travailleursmigrants vers leurs pays d’origine et une diaspora éclairée fortement installée dans les États du Nord.Par ailleurs, l’étude met en exergue les contradictions des organisations communautaires ouestafricainessur la question migratoire. L’UEMOA et la CEDEAO sont prises en étau, entre promotionde la libre circulation, du droit de résidence et d’établissement des personnes dans des espacesmigratoires en réalité concurrentiels, et en même temps acceptation des rôles de gardes frontièresextérieures de l’Union européenne. / The South-North and South-South migrations constitute one of the burning hot newstoday, whereas the supposed legal instruments to control them are unknown by people, andinsufficientthy analyzed by lawyers. The role of implied States, regional community agencies andinternational institutions, is howewer foundamental in the recognition or the refusal of migrantworkers’rights. The present thesis identifies two situations which characterize the behavior of manyAfrican States since their accession to national and international sovereignty. On the one hand, AfricanStates played a role of subordination, with respect to the States of the North (from 1960 to 2006),through which they were satisfied with answering favorably to the migratory policies of WesternStates, without requiring any counterpart. On the other hand, this study shows a relative emancipationof certain African States since the conclusion of re-admission agreements. Those are States (Senegaland Mali) with older South-North migratory traditions, which require from now on counterparts beforethe signature of new conventions. The behavior of those States is also influenced by a national opinionmore sensitive to the migratory question and a well-educated diaspora strongly settled in the NorthenStates. Lastly, the survey puts forward contradictions of the West African Community orgazations onthe migratory issue. UEMOA and ECOWAS organizations taken out of wice between the promotingfreedom of movement and that of right of residence as well as establishment of people in migratoryspaces actually competing each other, and ensuring at the same time the role of external guard-bordersfor the European Union

Este trabalho busca analisar a proliferação de normas internacionais sobre direitos de propriedade intelectual após o estabelecimento de patamares mínimos de proteção pelo Acordo TRIPs da Organização Mundial do Comércio (OMC). Parte-se da hipótese de que os acordos bilaterais com cláusulas sobre esses direitos (TRIPs Plus) criam um conjunto fragmentado de obrigações, prejudicial aos interesses dos países em desenvolvimento e ao sistema multilateral de comércio. Os bens intelectuais são analisados, da perspectiva jurídica e econômica, para explicar os interesses na criação de direitos de propriedade intelectual, nos planos nacional e internacional. A proteção internacional desses direitos é examinada, com atenção aos atores, instituições e regimes pertinentes, traçando-se o quadro atual de produção normativa na OMC e em outras organizações internacionais, acordos regionais e tratados bilaterais. São analisados e comparados tratados com cláusulas TRIPs Plus (com respeito aos países envolvidos, barganhas e obrigações de propriedade intelectual). Conclui-se apontando como resultado desses tratados a desarmonia das normas internacionais sobre direitos de propriedade intelectual, que gera incerteza econômica contrária à liberalização comercial , novas estratégias de negociação internacional e desafios para o sistema multilateral de comércio e para o direito internacional. / Cette étude vise à analyser la prolifération des normes internationales relatives aux droits de propriété intellectuelle qui a eu lieu après que lAccord sur les ADPIC de lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) eût fixé des niveaux minimaux de protection de la propriété intellectuelle. Lhypothèse est que les accords bilatéraux contenant dispositions sur la propriété intellectuelle (ADPIC Plus) génèrent un ensemble fragmenté dobligations, nuisible aux intérêts des pays en développement et au système commercial multilatéral. Les biens intellectuels sont analysés dans les cadres normatif et économique, pour expliquer les intérêts qui favorisent la création de droits de propriété intellectuelle, au niveaux national et international. La protection internationale de ces droits est examinée em face des acteurs, des institutions et des régimes concernés, et la production normative dans le sein de lOMC et dans dautres organisations internationales, des accords régionaux et bilatéraux est décrite. Traités avec dispositions ADPIC Plus sont analysés et comparés (à légard des pays concernés, des transactions et des obligations de propriété intellectuelle). Létude conclut en notant que ces traités créent une mésentente dans les normes internationales concernant les droits de propriété intellectuelle, ce qui à son tour produit une incertitude au niveau économique contraire à la libéralisation des échanges commerciaux , engendre nouvelles stratégies dans les négociations internationales, et présente un défi au système commercial multilatéral et au droit international.

L’arbitrage international, outre le recours aux tribunaux de l’État hôte, est la méthode la plus utilisée pour régler les différends relatifs aux investissements étrangers. Plusieurs accords internationaux d’investissement incluent des dispositions ayant trait à l’arbitrage sous l’égide du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) mis en place par la Convention de Washington de 1966. Les tribunaux arbitraux constitués sous l’égide du Centre sont ainsi appelés à trancher des différends qui concernent la conduite d’États hôtes vis-à-vis ses investisseurs étrangers ; leurs décisions ayant de fortes conséquences sur l’intérêt public, concrètement lorsqu’il s’agit de la protection de l’environnement. L’évolution croissante du droit environnemental et son empiètement sur la protection des investissements a déclenché une série de différends qui ne se limitent plus à mettre en cause des nationalisations ou des violations de contrats - comme auparavant - mais tournent souvent autour de mesures étatiques de politique publique qui impliquent des questions sensibles telles que, inter alia, la gestion de déchets dangereux, l’accès à l’eau potable, l’étalement urbain, la protection de la biodiversité. Par conséquent, le rôle des tribunaux CIRDI et de leurs décisions devient décisif dans le développement du droit des investissements et dans le débat sur la protection des investissements face aux mesures législatives en matière environnementale. Cette étude a pour objet d’analyser la place des considérations environnementales dans les sentences arbitrales CIRDI. Spécifiquement, il s’agit d’étaler les principaux arguments retenus par les tribunaux internationaux, et de dégager les grandes tendances jurisprudentielles en matière d’arbitrage international d’investissements face aux mesures environnementales. / International arbitration is one of the most frequently used methods to resolve disputes related to foreign investment. Several international investment agreements include provisions relating to arbitration under the International Centre for Settlement of Investment Disputes established by the Washington Convention of 1966. Arbitral tribunals are called to resolve disputes concerning the conduct of host States vis-à-vis foreign investors. Their decisions have major consequences on the public interest, specifically when it comes to protecting the environment. The growing development of environmental law and its encroachment on investment protection has triggered a series of disputes that are no longer confined to questions of nationalization or breach of contracts as before, but often revolve around State public policy measures that involve sensitive issues such as, inter alia, hazardous waste management, access to clean water, urban sprawl, protection of biodiversity. The role of ICSID tribunals and their decisions is therefore critical in the development of investment law and the debate on investment protection and environmental regulation. This study aims to analyze the role of environmental considerations in ICSID arbitral awards. Specifically, it seeks to display the main arguments retained by international tribunals and to identify the major trends in international investment arbitration vis-à-vis environmental measures.

A la suite de la Conférence de Chicago et de l'adoption de la Convention relative à l'aviation civile internationale en 1944, les relations interétatiques au sein de l'espace aérien se développèrent dans un cadre principalement bilatéral qui permit aux États de s'échanger des droits et des libertés de l'air. Les négociations durent trouver un délicat équilibre entre les différentes visions protectionniste et libérale. Grâce à ce cadre, les États tissèrent un véritable réseau d'accords qui encouragea l'augmentation du trafic. A la fin des années 1970, les États-Unis choisirent de déréglementer leur ciel, avant de vouloir exporter cette conception au reste du monde, notamment par la renégociation des accords existants. Ainsi naquit le mouvement de libéralisation de l'espace aérien, qui entraîna une réelle modification des échanges et de leur fondement, tout en permettant une évolution de ceux-ci, vers le régionalisme. Si l'Union européenne fait figure de précurseur en la matière, elle a été imitée dans différentes régions au sein desquelles les États tentent d'intégrer leur politique aérienne ou d'unifier les échanges, par la conclusion d'accords plurilatéraux. Si les relations entre les régions pourraient être amenées à se développer, le multilatéralisme est également à l'étude, et la question d'un accord global qui conduirait les États à s'échanger les mêmes droits et libertés se pose à l'heure actuelle. D'ailleurs, le multilatéralisme permet d'ores et déjà aux États de s'entendre sur les actions à mener dans certains domaines, comme dans celui de la protection de l'environnement. / Following to the Chicago Meeting and to the adoption of the Convention on International Civil Aviation in 1944, States relations within air space evolved in a bilateral framework, which allowed States to exchange rights and freedoms of the air. Negotiations had to be balanced between protectionist and liberal vision. With this framework, States wove a real network of agreements which encouraged the increase of the traffic. In the term of 70's, United States of America chose to deregulate their sky, before trying to export this concept to the rest of the world, in particular by the renegotiation of existing agreements. Thus was born the movement of liberalization of airspace, which led to a real modification of the exchanges and of their basis, while allowing their evolution towards regionalism. If the European Union is a pioneer in this field, it has been imitated in different regions in which the States are trying to integrate their air policy or unify the exchange, through the conclusion of multilateral agreements. If relations between regions could be brought to develop, multilateralism is also for the study, and the issue of a comprehensive agreement which would lead States to share the same rights and freedoms currently arises. Moreover, multilateralism already allows States to agree on action to be led in certain domains, like in that of the environmental protection.

L’investissement étranger est considéré aujourd’hui comme un facteur clé voire une valeur ajoutée à même de faciliter le développement de l’État d’accueil. Ainsi, l'État congolais mise sur l’amélioration de son arsenal juridique interne dont l’objectif consiste à attirer de nombreux investisseurs et investissements étrangers sur son territoire. Pour ce faire, des réformes tendant à l’amélioration de principaux textes juridiques applicables directement ou indirectement en matière d’admission et de sécurisation des investissements étrangers afin de se conformer aux standards internationaux deviennent une obsession pour cet État, dont la finalité demeure : la valorisation de ses ressources naturelles notamment le cobalt, le germanium et la colombo-tantalite etc. très souvent inexploitées et utile à même de servir à la production des batteries pour les voitures électriques. Il serait donc nécessaire désormais que le contrôle de l’État souverain sur ses ressources naturelles considérées comme des minerais stratégiques soit davantage renforcé et que le contentieux en matière d’investissement soit confié à des entités qui prennent en compte l’intérêt général au détriment des arbitrages sous l’égide des arbitres privés, défendant les intérêts privés. Ainsi, la création d’un Centre international africain de règlement des différends pourrait être profitable notamment en permettant aux experts africains - tant arbitres qu’avocats - d’être plus présents dans le cadre des procédures impliquant leurs États d’origine / Foreign investment is now considered a key factor or even an added value that can facilitate the development of the host country. Thus, the Congolese State is focusing on improving its domestic legal arsenal, the objective of which is to attract many foreign investors and investments to its territory. To this end, reforms aimed at improving the main legal texts directly or indirectly applicable to the admission and security of foreign investments in order to comply with international standards are becoming an obsession for this State, the purpose of which remains: the development of its natural resources, in particular cobalt, germanium and colombo-tantalite etc., which are very often unexploited and useful for the production of batteries for electric cars. It would therefore now be necessary for the sovereign State to strengthen its control over its natural resources considered as strategic minerals and for investment litigation to be entrusted to entities that take into account the general interest to the detriment of arbitrations under the aegis of private arbitrators, defending private interests. Thus, the creation of an African International Dispute Resolution Centre could be beneficial, in particular by allowing African experts - both arbitrators and lawyers - to be more present in proceedings involving their States of origin