Texte remanié de: Tesis--Oviedo--Universidad de Oviedo, 1980. / Bibliogr. p. [325]-340. Index.

Diss.--Universität Gießen, 1998. / Bibliogr. p. 314-356. Index.

Th.--Droit--Aix-Marseille, 1980. / Bibliogr. 565-602.

Trois pays d’Amérique latine – la Bolivie, l’Équateur et le Venezuela – ont dénoncé la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États. Cette « vague » de dénonciations témoigne d’un rejet du système d’arbitrage, créé par la Convention de Washington, considéré comme déséquilibré, antidémocratique, onéreux et discriminatoire. Aux yeux de l’Amérique latine, l’arbitrage CIRDI serait conçu pour bénéficier exclusivement aux investisseurs au détriment des États hôtes des investissements. Dans ce travail de recherche, l’approche de l’Amérique latine relative à la Convention de Washington sera présentée en deux étapes. D’abord, les évolutions liées au cadre économique et juridique latino-américain, des prémices de la Convention en 1964, jusqu’á son adoption définitive dans les années 90, seront analysées. Puis seront abordées les principales critiques émises actuellement contre le système d’arbitrage CIRDI. Quels sont les facteurs déterminants du changement dans les politiques en matière d’investissements étrangers en Amérique latine ? Les pays, qui ont dénoncé la Convention de Washington, ont-ils des raisons suffisamment valables de rejeter l’arbitrage transnational en matière d’investissements ? Le CIRDI a-t-il failli dans l’accomplissement de ses fonctions ? Ce travail de recherche vise à répondre à ces questions en analysant la Convention de Washington sous un angle latino-américain. / Three countries in Latin America - Bolivia, Ecuador and Venezuela - have denounced the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of other States. This "wave" of denunciations reflects a negative perception of the arbitration system created by the ICSID Convention, which is described as unbalanced, undemocratic, expensive and discriminatory. In Latin America’s view, ICSID arbitration was created to benefit only to investors at the expense of investments’ host states. This research focuses on the Latin America’s approach on the Washington Convention addressing it in two stages. First, the Latin American economic and legal framework in the early discussions on the draft of the Convention in 1964 and its subsequent adoption in the 1990s will be addressed. Secondly, the subjects that currently arouse the main criticisms to the ICSID arbitration system will be detailed. What are the reasons of change in foreign investment policies in Latin America? Do the countries that denounced the Washington Convention have acceptable reasons for rejecting investments’ transnational arbitration? Did ICSID failed in the performance of its duties? This research aims to answer these questions by analyzing the Washington Convention from the Latin American perspective.

Texte remanié de: Th. doct.--Histoire--Paris 10. / Bibliogr. p. 383-447. Index.

Texte remanié de: Thèse de doctorat--Sciences politiques--Genève--Institut universitaire des hautes études internationales, 2004. / Bibliogr. p. 307-334. Index.

Texte remanié de: Thèse de doctorat--Sciences politiques--Genève--Institut universitaire des hautes études internationales, 2004. / Bibliogr. p. 307-334. Index.

Thèse remaniée de: Th. Ph. D.--Law--King's college, University of London. / Bibliogr. p. XXVII-XLIII. Notes bibliogr. Index.

En droit du commerce international, pacta sunt servanda se manifeste dans la règle de l’intangibilité du contrat. Cette dernière s’y présente de manière singulière. Sous l’influence de la Common law, la créance et les prérogatives contractuelles ne sont protégées qu’en fonction de leur utilité économique. En cas d’inexécution du contrat, la modification de ses stipulations est encouragée lorsqu’elle permet au créancier de minimiser son préjudice. En vue d’une allocation optimale des ressources économiques, le créancier doit parfois privilégier la survie du lien contractuel, à la sanction stricte de ses droits et prérogatives. La règle de l’intangibilité du contrat est ainsi concurrencée par la règle de l’effet utile du contrat. Cette dernière participe à la singularité du principe pacta sunt servanda en droit du commerce international. Le principe transnational pacta sunt servanda n’est pas qu’une représentation « systématique et synthétique » de la force obligatoire du contrat en droit du commerce international. Ce principe de droit transnational tire son autonomie vis-à-vis des droits étatiques des libertés accrues reconnues à l’arbitre international. Le principe transnational pacta sunt servanda invite à rejeter la nullité d’un contrat conforme aux besoins du commerce du international, lorsque celle-ci est commandée par des motifs étatiques particularistes. Cette protection accrue du devoir de respecter la parole donnée n’en fait toutefois pas un principe d’ordre public transnational. Pacta sunt servanda conduit plutôt vers la reconnaissance d’un principe de validité transnationale des contrats en droit du commerce international. / In International Business Law pacta sunt servanda presents itself in the rule of sanctity of contract. This one appears in a specific way. Influenced by the Common Law, contractual claims and arrangements are protected even if they have an economic usefulness. In case of a failure to perform the contract, the modification of its explicit terms is encouraged only if this allows the creditor to mitigate his damages. From this perspective, the debtor’s right to cure must be envisaged rather than breaching the contract. Sometimes, heading for the best allocation of economic resources, the creditor have to privilege the survival contractual relationship instead of its legitimate rights and “prerogatives”. This is how the practical effect of the contract competes with the sanctity of contract. The first one takes part in the peculiarities of the principle pacta sunt servanda. This transnational principle is not just a “systematic and synthetic” representation of the binding force of contracts in International Business Law. Indeed the transnational principle pacta sunt servanda gets its autonomy from freedom states law given to international arbitrator. When some nationalist motives impose to reject the nullity of a contract – although conform to international business needs - the transnational principle pacta sunt servanda invites to do it. Even if the duty to respect undertakings is firmly protected, pacta sunt servanda is not a transnational public order principle. Pacta sunt servanda leads more to a principle of transnational validity of contracts in International Business Law

L'arbitrage est un mode de résolution des litiges par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres. Il permet, comme devant les tribunaux étatiques, de régler un litige en vertu d'une sentence rendue à l'issue d'une procédure arbitrale dans laquelle chacune des parties doit prouver ce qu'elle allègue afin d'établir la conviction des arbitres. C'est par le recours aux divers modes de preuve inspirés des différents systèmes juridiques notamment du système de Common Law et du système de droit civil que les plaideurs pourront atteindre cette finalité.En revanche, parce que l'arbitrage international ne possède ni for ni législation spéciaux, l'administration des preuves dans une instance arbitrale internationale revêt un caractère sui generis de fait que l'arbitrage international a reconnu un système de preuve qui a utilisé les avantages des divers systèmes juridiques. Ainsi, on retrouve que la preuve écrite, qu'elle soit sur support papier ou sur support électronique, est administrée selon le model civiliste qui donne la primauté à une preuve préconstituée à l'avance. Mais, en ce qui concerne la preuve par témoin, l'influence des droits de Common Law paraît claire surtout que dans la plupart des cas, le pouvoir de nommer et d'interroger les témoins revient aux plaideurs qui utilisent la méthode d'Examination lors de l'interrogation des témoins. C'est aussi le cas de l'expertise qui est souvent considérée comme une preuve orale dans laquelle il revient aux parties le pouvoir de désigner les experts et de les interroger suivant l'interrogatoire direct et le contre interrogatoire tout comme des témoins. Ainsi, les preuves dans l'arbitrage international peuvent être reparties en preuves écrites et preuves orales dont les premières sont constituées de l'écrit sur support papier ou sur support électronique et les secondes sont formées par la preuve par témoin et la preuve par expertise. / The arbitration is a method of resolving disputes through an arbitration tribunal composed of one or several arbitrators. He allows resolving a dispute under a sentence delivered after an arbitration procedure in which all parties have to prove what they adduce to convince the tribunal. It is by using various modes of proof inspired specially from the system of Common Law and the system of Civil Law that parties can achieve this purpose.On the other hand, because the international arbitration has neither a territory nor legislation, it was created a system which combines between best practices of Common Law and Civil Law. So, the written evidence is produced according to the practice of Civil Law which gives primacy to a proof written in advance. But for the oral testimony, it is the common Law which dominates the administration of this proof by giving parties the right to nominate and interrogate witnesses. This is also what happens when arbitrators decide to use an expertise in which the parties have the power to nominate experts and interrogate them as witnesses. So, the evidence in international arbitration can be divided into written evidence made up by the writing on paper medium and electronic medium and oral evidence formed by proof by witness and proof by expertise.