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Convention de Washington : l'approche de l'Amérique latine / Washington convention : the Latin-American approach

Guzman Perez, Rosa Amilli 17 December 2015 (has links)
Trois pays d’Amérique latine – la Bolivie, l’Équateur et le Venezuela – ont dénoncé la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États. Cette « vague » de dénonciations témoigne d’un rejet du système d’arbitrage, créé par la Convention de Washington, considéré comme déséquilibré, antidémocratique, onéreux et discriminatoire. Aux yeux de l’Amérique latine, l’arbitrage CIRDI serait conçu pour bénéficier exclusivement aux investisseurs au détriment des États hôtes des investissements. Dans ce travail de recherche, l’approche de l’Amérique latine relative à la Convention de Washington sera présentée en deux étapes. D’abord, les évolutions liées au cadre économique et juridique latino-américain, des prémices de la Convention en 1964, jusqu’á son adoption définitive dans les années 90, seront analysées. Puis seront abordées les principales critiques émises actuellement contre le système d’arbitrage CIRDI. Quels sont les facteurs déterminants du changement dans les politiques en matière d’investissements étrangers en Amérique latine ? Les pays, qui ont dénoncé la Convention de Washington, ont-ils des raisons suffisamment valables de rejeter l’arbitrage transnational en matière d’investissements ? Le CIRDI a-t-il failli dans l’accomplissement de ses fonctions ? Ce travail de recherche vise à répondre à ces questions en analysant la Convention de Washington sous un angle latino-américain. / Three countries in Latin America - Bolivia, Ecuador and Venezuela - have denounced the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of other States. This "wave" of denunciations reflects a negative perception of the arbitration system created by the ICSID Convention, which is described as unbalanced, undemocratic, expensive and discriminatory. In Latin America’s view, ICSID arbitration was created to benefit only to investors at the expense of investments’ host states. This research focuses on the Latin America’s approach on the Washington Convention addressing it in two stages. First, the Latin American economic and legal framework in the early discussions on the draft of the Convention in 1964 and its subsequent adoption in the 1990s will be addressed. Secondly, the subjects that currently arouse the main criticisms to the ICSID arbitration system will be detailed. What are the reasons of change in foreign investment policies in Latin America? Do the countries that denounced the Washington Convention have acceptable reasons for rejecting investments’ transnational arbitration? Did ICSID failed in the performance of its duties? This research aims to answer these questions by analyzing the Washington Convention from the Latin American perspective.
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Arbitragem internacional em investimentos estrangeiros: um estudo das alternativas aplicáveis ao direito brasileiro

OLIVEIRA, Roberta Maropo de 31 January 2010 (has links)
Made available in DSpace on 2014-06-12T17:17:18Z (GMT). No. of bitstreams: 2 arquivo369_1.pdf: 926414 bytes, checksum: 0011805e3d2ed42977cd5bf1cf7dcc68 (MD5) license.txt: 1748 bytes, checksum: 8a4605be74aa9ea9d79846c1fba20a33 (MD5) Previous issue date: 2010 / Conselho Nacional de Desenvolvimento Científico e Tecnológico / A ação transfronteriça das atividades empresariais e o alargamento do destinatário final de seus produtos e serviços trouxe novas necessidades aos incipientes mercados consumidores de países em desenvolvimento. Como conseqüência, diversos estratagemas foram desenvolvidas, de modo a atrair a atenção desses conglomerados comerciais e, assim, ter acesso à casta de bens que o país ainda não era capaz de produzir. A esse fluxo de bens e serviços, sem contrapartida inicial de divisas, deu-se a designação de investimentos. A necessidade de regulação sobre o tema deveu-se, principalmente, pela conflituosa relação que se estabeleceu entre essas empresas, ditas transnacionais, e os Estados dos países que as recebem. A insistente busca das empresas por um campo neutro para discussão e solução das controvérsias encontrou na arbitragem o palco ideal. O ingresso do Estado ao lado de um ente privado na arbitragem, mesmo no direito interno, não foi uma jornada fácil, e sua evolução para a arbitragem investidor-Estado ainda desperta resistências. Mesmo a institucionalização do procedimento não foi suficiente para convencer certos Estados, na sua maioria países em desenvolvimento, a abrirem mão de parcela da sua soberania em prol do alargamento de suas relações comerciais. Entre eles, o Brasil aparece como remanescente, que, ao longo dos anos, manteve uma postura afastada e receosa em relação à arbitragem investidor-Estado. O presente estudo contemplou avaliar as razões dessa retração e as possibilidades advindas com as algumas modificações pontuais na legislação brasileira, abrindo passagem para novas discussões
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Règlement des différends relatifs à l investissement dans le système de règlement des différends de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) : « Étude comparative entre l’arbitrage investisseur-Etat et les mécanismes de règlement des différends de l’OMC » / Settlement of disputes relating to investment in the World Trade Organization (WTO) : "Comparative study between investor-state arbitration and the WTO dispute settlement mechanisms"

Al Jehni, Rania 21 December 2018 (has links)
Les investisseurs étrangers dans les secteurs de services occupent une position particulière dans le droit économique international : ils sont couverts par des accords internationaux d'investissement ainsi que par des disciplines multilatérales sur le commerce des services. Contrairement à ce que la pratique actuelle suggère, les deux principales composantes du droit économique international, à savoir le droit commercial et le droit des investissements, fusionnent. Ils partagent non seulement des principes et des règles essentiellement équivalents, mais leurs disciplines s'appliquent également aux mêmes sujets et situations. Les accords internationaux d'investissement et les règles de l’OMC sur le commerce des services (disciplines de l'AGCS), bien que de nature très différente, présentent des principes communs qui favorisent l'investissement international dans les secteurs de services. En particulier, les deux ensembles d'accords consacrent des obligations de non-discrimination entre les investisseurs étrangers et nationaux dans les secteurs de services. Dans cette situation, les investisseurs étrangers profitent également des obligations que les deux ensembles d'instruments imposent aux États contractants. Ces instruments prévoient de solides mécanismes de règlement des différends en cas de violation de leurs obligations. Les investisseurs étrangers dans les secteurs de services peuvent donc avoir recours à deux mécanismes alternatifs de règlement des différends pour contester les mesures de leurs pays hôtes qui enfreignent les obligations internationales.L’OMC, contrairement au CIRDI, est beaucoup plus qu’un simple système de règlement des différends : l’OMC possède un élément institutionnel important qui a la capacité de fournir et d’appliquer les valeurs systémiques. Cette différence fondamentale entre le système de règlement des différends de l’OMC et d’arbitrage du CIRDI fournit une perspective analytique à travers laquelle l’étude évalue et compare la portée précise du chevauchement entre les disciplines du commerce et de l'investissement, ainsi que la capacité des parties privées à recourir à ces mécanismes de règlement des différends.Du point de vue méthodologique, deux approches sont concevables. Une analyse comparative et contextuelle : l'accent est mis sur les accords internationaux accordant la qualité pour les parties privées dans les procédures internationales de règlement des différends. L'attention est attirée sur le droit international du commerce et d'investissement, en comparant les principes, les règles et les mécanismes de règlement des différends du cadre de l'investissement international (y compris les accords qui définissent les relations d'investissement internationales) et le cadre d'investissement assez limité de l'OMC, principalement les dispositions pertinentes de l'AGCS. Une approche inductive, la jurisprudence est également pertinente. Un examen approfondi de la jurisprudence existante sur chaque sujet, afin de clarifier le sens de règles par ailleurs vagues et ambiguës et de répondre finalement à la question de savoir si les procédures de règlement des différends de l'OMC pourraient constituer une alternative valable pour le règlement des différends entre l'investisseur dans le secteur de services et l'État. / Foreign investors in services occupy a special position in international economic law: they are covered by international investment agreements as well as by multilateral disciplines on trade in services. Contrary to current practice, the two main components of international economic law, namely, trade law and investment law, merge. They share not only the principles and rules essentially equivalent, but their disciplines also apply to the same subjects and situations. International investment agreements and WTO rules on trade in services (GATS disciplines), although of a very different nature, present common principles that promote international investment in the services sector. In particular, the two sets of agreements devote obligations of non-discrimination between foreign and domestic investors in the services sector. In this situation, foreign investors also benefit from the obligations that both sets of instruments impose on the contracting States. These instruments provide for strong dispute settlement mechanisms in case of violation of their obligations. Foreign investors in the services sector can therefore use two alternative dispute settlement mechanisms to challenge the actions of their host countries that violate international obligations.The WTO, unlike ICSID, is much more than a simple dispute settlement system: the WTO has an important institutional element that has the capacity to provide and apply systemic values. This fundamental difference between the WTO dispute settlement system and ICSID arbitration provides an analytical perspective through which the study evaluates and compares the precise extent of overlap between the trade and investment disciplines, as well as the ability of private parties to use these dispute settlement mechanisms.From a methodological point of view, two approaches are conceivable. A comparative and contextual analysis: the focus is on the international agreements granting standing for private parties in international dispute settlement procedures. Attention is drawn to the International Trade and Investment Law, comparing the principles, rules and dispute settlement mechanisms of the international investment framework (including agreements that define international investment relations) and the rather limited investment framework of the WTO, mainly the relevant provisions of the GATS. An inductive approach, jurisprudence is also relevant. An extensive exploration of existing case law on each subject, in order to clarify the meaning of otherwise vague and ambiguous rules and ultimately to answer the question of whether WTO dispute settlement procedures could become a valid alternative for the settlement of disputes between the investor in service and the State.
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La protection de l'Etat d'accueil dans l'arbitrage CIRDI / The protection of the Host State in ICSID arbitration

Dème, Hamady Baba 13 November 2014 (has links)
L’Etat d’accueil de l’investissement est, dans l’arbitrage CIRDI, un justiciable soumis, au même titre que l’investisseur étranger, à la rigueur du droit applicable à la procédure comme au fond. Le déséquilibre révélé par les développements récents de l’arbitrage transnational relatif à l’investissement et plus précisément de l’arbitrage CIRDI se confirme. Il justifie que l’on s’intéresse à la protection de l’Etat d’accueil. A cet égard, c’est au double plan procédural et substantiel qu’il convient d’examiner les droits dont bénéficie ce dernier. Compte tenu de ses propres obligations internationales, l’articulation de ces droits avec ceux des investisseurs apparaît à la fois nécessaire et difficile à raison notamment de l’imprécision des traités d’investissement. Il apparaît qu’en tant que justiciable public, l’Etat d’accueil de l’investissement est constamment défendeur à l’arbitrage CIRDI. Les investisseurs remettent en cause de plus en plus les mesures de politique générale relatives à l’environnement, à la culture ou encore à la santé adoptées dans un but d’intérêt général. Le traitement arbitral de la « liberté normative » de l’Etat est l’objet de toutes les préoccupations. / The host State of the investment is, in ICSID arbitration, a litigant subject, as well as the foreign investor, to the rigor of the law applicable to the procedure and in substance. The imbalance revealed by recent developments in transnational arbitration regarding investment and specifically ICSID arbitration is confirmed. It justifies that we are interested in protecting the host State. In this regard, it is the procedural and substantive dual plane that we should consider the rights enjoyed by the latter. Given its own international obligations, the articulation of these rights with investors appears to be both necessary and difficult in part because of the inaccuracy of investment treaties. It appears that as a litigant public, the host State of the investment is constantly defendant to ICSID arbitration. Investors challenge more and more policy measures related to the environment, culture or health adopted in the general interest. The arbitral process of the State right to regulate is the object of all concerns.
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La protection internationale des investissements étrangers en Afrique de l'ouest : espace CEDEAO (Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest) / International protection of foreign investments in West Africa : in the Economic Community of West African State (ECOWAS)

Diop, Papa Abdoulaye 13 October 2018 (has links)
La protection internationale des investissements étrangers dans la Communauté Économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) suppose d’établir la compétence de celle-ci à assurer une sécurisation des biens des opérateurs économiques ressortissants d’Etats tiers dans son espace. Ainsi, il a été démontré que, par le biais de ses instruments de réalisation de l’intégration régionale, cette organisation communautaire pourrait être amenée à assurer une sécurisation des investissements étrangers. Mais, quoique fusse grande la volonté de la CEDEAO d’assumer une telle fonction, l’analyse démontre qu’elle présente certaines insuffisances qui sont intrinsèquement liées à la différence de nature entre le droit communautaire et le droit conventionnel des investissements. Face à ce constat, il urgeait de trouver d’autres instruments supplétifs, voire complémentaires dans la protection communautaire des investissements étrangers. Ces dits instruments ont été localisés dans le droit international général, tant à travers ses règles substantielles que ses mécanismes procéduraux. Cependant, si la protection que procure le droit de la CEDEAO sur les biens des investisseurs étrangers a été jugée inefficace, celle du droit international, en revanche, semble excessive au point d’être préjudiciable aux Etats hôtes, si tant qu’elle nécessite un nivellement. À l’examen, l’observateur pourrait avoir la sensation qu’il existe un bras de fer entre le droit international et le droit communautaire dans la sécurisation des biens des opérateurs économiques étrangers. Cet observateur constatera ensuite que le droit de la protection des étrangers entre dans une nouvelle ère. En effet, longtemps limitée dans le cadre bilatéral entre Etat d’origine et Etat d’accueil de l’investissement, la problématique de la sécurisation des investissements étrangers a acquis une telle acuité dans la vie économique des entités étatiques qu’elle tend à devenir une affaire de communauté. Il se rendra, enfin, surtout compte que, si le droit conventionnel des investissements a pour visée la protection des étrangers, il peut, à certains égards, constituer un stimulant à la bonne gouvernance. / The international protection of foreign Investments within the Economic Community of West African States (ECOWAS) requires establishing the competence of the latter to ensure the security of the property of economic operators who are nationals of third States in its area. Thus, it has been shown that through its instruments for achieving regional integration, this community organization could be led to ensure the security of foreign investments. But, although ECOWAS’s willingness to assume such a function is great, the analysis shows that it has certain shortcomings which are intrinsically linked to the difference in nature between Community law and the Conventional law of investment. In this view, it was urgent to find other supplementary and even complementary instruments in the community protection of foreign investments within the community. These instruments have been localized in General International Law both through its substantive rules as in its procedural mechanics. However, while the protection afforded by ECOWAS law to the properties of foreign investors has been found to be ineffective, that of the international law, on the other hand, seems excessive to the point of being detrimental to host States, as long as it requires leveling. On examination, the observer might have the feeling that there is a tug of war between International law and Community law in securing the assets of foreign economic operators. This observer will then note that the law of the protection of foreigners enters a new era. Indeed, for a long time limited in the bilateral framework between the State of origin and the host States of the investment, the issue of securing foreign investments has acquired such acuity in the economic life of the State entities that it is tends to become a community affair. Finally, i twill be appreciated that, while the purpose of conventional investment law is the protection of foreigners, it may, in some respects, be a stimulus to good governance.
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L'émergence du droit international des investissements : contribution des traités bilatéraux d’investissement et de la jurisprudence du CIRDI / The emergence of international investment law : contribution of bilateral investment treaties and ICSID arbitration

Danic, Olivia 28 November 2012 (has links)
La relation dialectique qui unit les traités bilatéraux d’investissement et la jurisprudence du Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) a fait émerger un droit international des investissements. La rencontre de ces deux dynamiques a permis de dépasser leur caractère a priori isolé et fragmenté, pour aboutir à un véritable système juridique international, doté d’une structure, d’une logique et de principes propres. En effet, rien ne pouvait laisser envisager une telle évolution, le régime de l’investissement international se fondant sur une multitude de traités bilatéraux et sur une instance arbitrale ne faisant qu’héberger des tribunaux éphémères. Les mouvements de va-et-vient qui unissaient ces deux phénomènes ont permis de lui donner des normes quasi-universelles, mais aussi un véritable juge à la compétence extensive et surtout de lui insuffler l’unité, l’efficacité, la cohérence et la complétude, faisant de plus en plus ressembler le droit international des investissements à un véritable ordre juridique qui, même s’il relève du droit international, lui permet également d’évoluer. / The relashionship between bilateral investment treaties and the case-law of the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) has led to the emergence of international investment law. It seems surprising, at first, that these two distinct phenomena, being isolated and fragmented, would reach a certain degree of unity so that a real international legal order could appear, with its own structure, reasoning and principles. No one could foresee such an evolution, the regime of international investment being founded on a large number of bilateral treaties and on an international institution which only provides facilities for arbitration of international investment disputes. The unity of the system has been discovered through the back and forth movements between treaties and arbitration which gave rise to international investment law. This system has now almost universal norms, an international judge and satisfies the criteria of unity, efficiency, consistency and completeness, producing a real legal order functioning in accordance with its own logic. There is no doubt that this evolution will influence the course of international law.
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Arbitragem em investimento estrangeiro e o ICSID

Hernandes Neto, Antonio Marcos 04 May 2011 (has links)
Made available in DSpace on 2016-04-26T20:19:59Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Antonio Marcos Hernandes Neto.pdf: 39915686 bytes, checksum: 372a0c4737c6ad6dd535ae0cd18a2044 (MD5) Previous issue date: 2011-05-04 / Conselho Nacional de Desenvolvimento Científico e Tecnológico / The globalization changed substantially the relationships among States, breaking boundaries that were rigids until then. In this new moment in time, an opportunity also came up, by need, of expansion of the private investments towards new territories beyond the ones of their own. So, in time, the economy watched an intense transformation, by which capital gained mobility so far unknown, in a way that investments made in a given State had sources from various other States and, most importantly, coming from the reserves of the private initiative. To the private initiative guarantees started to be needed in order to that its investment did not suffer intervention from the State receiving the investment, and so that its asset wouldn't be damaged. Of these guarantees, the highlights are the investment agreements, the domestic legislation of the host State that aimed to protect the foreign investment and, at last, the international treaties. Each one of these instruments, at its own way, tried to offer security to the foreign investor, so that it would then venture in that territory. One of the main forms of guaranteeing the foreign investment is to transfer the competence to judge eventual disputes concerning such investments from the courts of the host State to international arbitration. Because it is an independent tribunal and, theoretically, better provided with resources to deal with the issue involved in such a controversy, arbitration has become attractive to investors afraid of the expropriatory acts that could be taken by the host States of their capital. The emergence of ICSID (or CIRDI) through the Washington Convention of 1965 as an institution specialized in this kind of dispute of foreign investment between private investor and host State granted even more soundness to this system. However, the ICSID jurisdiction is not simple, because it demands the analysis of various factors to its definition, both as the parties involved (ratione personae) and the subject in dispute (ratione materiae). The Washington Convention still sets forth a specific procedure to be followed by the arbitration under its auspices, as well as to the enforcement of the award stemming from it. Therefore, this is a subject filled with nuances that must be carefully analyzed and detailed / A globalização modificou substancialmente as relações entre os Estados, derrubando fronteiras até então rígidas. Nesse novo momento histórico, surgiu também a oportunidade, pela necessidade, de expansão dos investimentos dos particulares a novos territórios além de seu próprio Estado. Assim, com o tempo, a economia assistiu uma transformação intensa, por meio da qual o capital adquiriu uma mobilidade até então desconhecida, de modo que os investimentos realizados em um determinado Estado passaram a ter como origem diversos outros Estados, e, mais importante, sendo proveniente das reservas da iniciativa privada. A esta passou a serem necessárias garantias de que seu investimento não sofreria intervenção do Estado que o recebia, para que seu patrimônio não fosse prejudicado. Dentre estas garantias destacam-se os contratos de investimento, as legislações nacionais do Estado receptor que visavam proteger o investimento estrangeiro e, por fim, os tratados internacionais. Cada um destes instrumentos, a seu próprio modo, buscava oferecer segurança ao investidor estrangeiro, para que ele então se aventurasse naquele território. Uma das principais formas de se garantir o investimento estrangeiro é a transferência da competência para julgar eventuais disputas concernentes a tais investimentos do judiciário do Estado receptor à arbitragem internacional. Por se tratar de um tribunal independente e, teoricamente, melhor municiado para lidar com a problemática envolvida em uma controvérsia desta natureza, a arbitragem se tornou atrativa aos investidoras, receosos dos atos expropriatórios que poderiam vir a ser tomados pelos Estados receptores de seu capital. O surgimento do ICSID (ou CIRDI) através da Convenção de Washington de 1965, como instituição especializada neste tipo de controvérsia de investimento estrangeiro entre investidor privado e Estado receptor, deu ainda maior solidez a este sistema. A jurisdição do ICSID não é, entretanto, questão simples, pois exige a análise de diversos fatores para sua definição, tanto no âmbito dos sujeitos envolvidos (ratione personae) quanto no âmbito da matéria em disputa (rafione materiae). A Convenção de Washington estipula ainda um procedimento especifico a ser seguido pela arbitragem sob seus auspícios, bem como para a execução do laudo arbitral dela derivado. Trata-se, portanto, de assunto recheado de nuances que devem ser cautelosamente analisadas e detalhadas
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La prise en compte du comportement de l'investisseur dans le cadre de l'arbitrage fondé sur les traités d'investissement / Considering investor behavior in the context of investment treaty arbitration

El Hayek, Inès 07 December 2016 (has links)
L'arbitrage d'investissement fondé sur des traités s'est fondamentalement construit autour de la protection de l'investisseur et de son investissement. En effet, les accords de protection de l'investissement n'imposent quasiment aucune obligation à la charge de l 'investisseur. De façon générale, ils contiennent des dispositions substantielles exigeant des États d'accueil d'accorder un certain traitement à l'investissement étranger. Du reste, l'arbitrage fondé sur des traités d'investissement constitue en lui-même une procédure unilatérale à la seule disposition de l'investisseur. La procédure est donc fondamentalement déséquilibrée. L'action des arbitres consistant à prendre en compte le comportement de l'investisseur a cependant contribué au rééquilibrage ce type d'arbitrage. Ils ont, en dépit des difficultés tant théoriques que pratiques suscitées par ce type de procédure, accompli leur mission en ayant recours à différents moyens tant procéduraux que matériels. Ce faisant, l'arbitre s'est rapproché de la figure du juge lié par un formalise certain lors de la conduite de sa procédure juridictionnelle. Par ailleurs, a pu être observée une certaine fonction normative indirecte de l'arbitre. Enfin, s'opère un processus de transition d'un contentieux exclusivement focalisé sur la responsabilité de l'État vers un contentieux de la responsabilisation de l'investisseur. / Investment treaty arbitration is fundamentally built around the protection of the investor and his/its investment. Indeed, investment protection agreements hardly impose any obligation on investors. Such agreements generally contain substantial provisions requiring that host States grant a certain treatment to foreign investments. Moreover, investment treaty arbitration is in itself a unilateral procedure available only to the investor. The procedure is thus fundamentally unbalanced. However, the taking into account by arbitrators of the behavior of investors, has helped to rebalance this investor-state arbitration. Despite theoretical as well as practical difficulties stemming from this type of procedure, arbitrators have been able to accomplish their mission by resorting to different methods, both procedural and material. In doing so, arbitrators have moved closer to the figure of judges, who are bound by some formalism when conducting judicial proceedings. Moreover, arbitral practice has shed the light on a certain indirect normative function of arbitrators. Lastly, a transition process is underway, from disputes exclusively focused on State responsibility towards an investor-accountability approach.
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Le traitement des exceptions préliminaires devant le CIRDI

Seghiri, Abderrezak 09 1900 (has links)
De plus en plus soulevées, les exceptions préliminaires sont devenues aujourd’hui une institution classique du procès CIRDI. Leur utilisation croissante par les acteurs contentieux, et les multiples enjeux qu’elles recèlent, invitent résolument à s’interroger sur l’existence d’un réel régime juridique qui les encadre et, partant, qui permettrait de garantir un certain degré de prévisibilité. A cet égard, le volet procédural de l’exception renferme maints éléments problématiques. Certains sont liés à la mise en œuvre, d’autres au moment de l’introduction de l’exception. Ainsi, d’une part, cette étude s’intéressera aux motivations réelles derrière la consécration de la faculté de les soulever et aux acteurs contentieux qui en ont accès. D’autre part, ce mémoire se focalisera sur la réalité de l’exigence d’introduction in limine litis pour mieux cerner les dérogations fréquentes ainsi que la souplesse exagérée dont elle fait l’objet. Quant au volet substantiel, nous nous interrogerons sur l’objet de l’exception tant du point de vue de la qualification que du point de vue de la délimitation. Plus précisément, nous aborderons la question de la distinction entre compétence et recevabilité. Pourquoi cette distinction et tantôt observée, tantôt complètement ignorée par les parties au procès. Quel impact pourrait avoir une telle distinction sur le résultat escompté ? De même, nous nous nous interrogerons sur l’extension fréquente, parfois abusive, du champ de la compétence ou de la recevabilité afin de mieux appréhender les contours de l’objet, l’usage qu’en font les Tribunaux CIRDI et les raisons derrière un tel phénomène. / Increasingly used, preliminary objections have now become a traditional institution of ICSID proceedings. The increasing use by litigation actors raises many questions about the reality of their treatment. In particular, it raises questions about the existence of a consistent set of rules that would framework their use and, hence, ensure a certain degree of predictability. In this regard, the procedural aspect of the objections includes many problematic elements. Some are linked to the implementation of the objection, others to the introduction timing. Thus, on the one hand, this research will focus on the real incentives behind the consecration of the right to raise them and who has access to that right. On the other hand, this research will focus on the actuality of the condition to introduce them in limine litis and try to explain the frequent exceptions, and exaggerated flexibility, in the arbitral practice regarding this condition. As to the substantive aspect, we will inquire about the purpose of the objection from both qualification and delimitation point of views. Specifically, we will address the issue of the distinction between jurisdiction and admissibility. Why this distinction is sometimes considered and sometimes completely ignored by the parties to the proceedings. What impact might such a distinction have on the final outcome? Similarly, we will question the frequent extension, sometimes even abusive, of the scope of jurisdiction or admissibility by the ICSID Tribunals to help better understand the borders of the objections substance and the reasons behind such a phenomenon.
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Les considérations environnementales dans l'arbitrage d'investissement sous l'égide du CIRDI

Riofrio Piché, Mélanie 10 1900 (has links)
L’arbitrage international, outre le recours aux tribunaux de l’État hôte, est la méthode la plus utilisée pour régler les différends relatifs aux investissements étrangers. Plusieurs accords internationaux d’investissement incluent des dispositions ayant trait à l’arbitrage sous l’égide du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) mis en place par la Convention de Washington de 1966. Les tribunaux arbitraux constitués sous l’égide du Centre sont ainsi appelés à trancher des différends qui concernent la conduite d’États hôtes vis-à-vis ses investisseurs étrangers ; leurs décisions ayant de fortes conséquences sur l’intérêt public, concrètement lorsqu’il s’agit de la protection de l’environnement. L’évolution croissante du droit environnemental et son empiètement sur la protection des investissements a déclenché une série de différends qui ne se limitent plus à mettre en cause des nationalisations ou des violations de contrats - comme auparavant - mais tournent souvent autour de mesures étatiques de politique publique qui impliquent des questions sensibles telles que, inter alia, la gestion de déchets dangereux, l’accès à l’eau potable, l’étalement urbain, la protection de la biodiversité. Par conséquent, le rôle des tribunaux CIRDI et de leurs décisions devient décisif dans le développement du droit des investissements et dans le débat sur la protection des investissements face aux mesures législatives en matière environnementale. Cette étude a pour objet d’analyser la place des considérations environnementales dans les sentences arbitrales CIRDI. Spécifiquement, il s’agit d’étaler les principaux arguments retenus par les tribunaux internationaux, et de dégager les grandes tendances jurisprudentielles en matière d’arbitrage international d’investissements face aux mesures environnementales. / International arbitration is one of the most frequently used methods to resolve disputes related to foreign investment. Several international investment agreements include provisions relating to arbitration under the International Centre for Settlement of Investment Disputes established by the Washington Convention of 1966. Arbitral tribunals are called to resolve disputes concerning the conduct of host States vis-à-vis foreign investors. Their decisions have major consequences on the public interest, specifically when it comes to protecting the environment. The growing development of environmental law and its encroachment on investment protection has triggered a series of disputes that are no longer confined to questions of nationalization or breach of contracts as before, but often revolve around State public policy measures that involve sensitive issues such as, inter alia, hazardous waste management, access to clean water, urban sprawl, protection of biodiversity. The role of ICSID tribunals and their decisions is therefore critical in the development of investment law and the debate on investment protection and environmental regulation. This study aims to analyze the role of environmental considerations in ICSID arbitral awards. Specifically, it seeks to display the main arguments retained by international tribunals and to identify the major trends in international investment arbitration vis-à-vis environmental measures.

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