Grâce à la Convention relative aux droits de l'enfant de 1989, l'enfant a pris une place de premier plan comme sujet de droit en droit international. Une telle préoccupation s'inscrit dans le but de le protéger et de lui assurer une enfance saine. Sa protection constitue l'une des mesures les plus importantes contre tout acte d'exploitation sexuelle, tel que prévu à l'article 34 de ladite convention. Bien que la plupart des pays (193) aient adhéré à cette convention, l'enfant est toujours victime de certaines formes d'exploitation sexuelle, notamment dans le cadre du tourisme. Un mariage entre sexualité, tourisme et enfant qui veut dire: l'exploitation d'un enfant par une ou plusieurs personnes qui commettent des actes sexuels sur l'enfant alors qu'elles se trouvent à l'extérieur de leur pays ou de leur région. Une telle pratique viole directement le bien-être des enfants. Le tourisme sexuel impliquant des enfants se propage à cause de plusieurs facteurs, tels que la prostitution, la pauvreté et la corruption. Ce fléau concerne les pays développés aussi bien que les pays en développement. États et organisations aussi bien gouvernementales que non gouvernementales se sont serrés les coudes pour lutter contre le tourisme sexuel impliquant des enfants. Plusieurs tentatives sont faites en ce sens: congrès, campagnes de prévention, adoption de déclarations telles que la Déclaration sur la prévention du tourisme sexuel en 1995 et le Code mondial d'éthique du tourisme en 1999, adoptés par l'Organisation mondiale du tourisme (OMT). De plus, les trois congrès de 1996, 2001 et 2008 contre l'exploitation d'enfants à des fins commerciales visent à donner, sur ce plan, un nouvel élan à la convention de 1989. À ces instruments s'ajoutent les lois pénales extraterritoriales adoptées par différents pays récepteurs et émetteurs de ce genre de tourisme. L'utilité de ces lois se fait particulièrement sentir lorsque le touriste échappe aux pays de destination pour revenir dans son pays d'origine: elles aident à empêcher l'impunité. L'application de ces lois extraterritoriales exige toutefois un ensemble de conditions qui rendent la poursuite des auteurs difficile ou parfois impossible. Pour mieux protéger les enfants contre ce phénomène et remédier aux insuffisances des lois pénales extraterritoriales, nous proposons un ensemble d'alternatives en mettant l'accent Sur l'assujettissement du tourisme sexuel impliquant des enfants à la compétence universelle, soit la compétence d'un juge interne pour juger une infraction quels que soient le lieu de l'infraction, la nationalité de son auteur ou celle de la victime. D'une part, une telle compétence renforce les lois existantes et d'autre infraction quels que soient le lieu de l'infraction, la nationalité de son auteur ou celle de la victime. D'une part, une telle compétence renforce les lois existantes et d'autre part, elle est une arme de dissuasion et de lutte contre les prédateurs potentiels, ainsi que contre l'impunité qui résulte de ce phénomène. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Enfant, Droit, Protection, Exploitation sexuelle, Tourisme sexuel, Lois pénales extraterritoriales, Compétence universelle.

Depuis les années 1980, les États s’attachent à adopter et à promouvoir certaines initiatives tournées vers une meilleure protection du patrimoine culturel submergé en mer, exposé aux convoitises des chasseurs de trésors et mis en danger par les activités d’exploitation des ressources, même dans les grands fonds marins. La faible adhésion que suscite encore la Convention de l’UNESCO de 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique témoigne toutefois de profondes divisions au sein de la communauté internationale sur les moyens de soustraire les biens culturels sous-marins aux périls qui menacent leur intégrité. La localisation de certains sites en haute mer a fait naître des revendications de compétence tantôt fondées sur l’extension des rattachements (spatiaux et « extra- spatiaux ») légaux reconnus par le droit international général et par la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer, tantôt sur des facteurs de rattachement jusqu’ici purement factuels. Dans ce contexte, la protection internationale du patrimoine culturel de la mer offre un nouveau prétexte d’affrontement entre puissances maritimes et États côtiers, que l’évolution future du droit positif pourrait bien donner vainqueurs. Insuffisantes aux fins de procéder à une véritable délimitation des compétences en la matière, les règles conventionnelles et coutumières le sont tout autant lorsqu’il s’agit d’encadrer l’exercice des fonctions étatiques dans une sphère de compétence déjà reconnue. C’est dire que l’ « intérêt de l’humanité » à la protection du patrimoine culturel sous- marin joue un rôle essentiellement rhétorique et que l’unilatéralisme règne en la matière. / Since the eighties, States have endeavoured to adopt and promote initiatives oriented towards a better protection of underwater cultural heritage, endangered by treasure hunters' covetousness and resources exploitation impacts, even in the deep ocean. The current low number of adhesions to the 2001 UNESCO Convention on the Protection of the Underwater Cultural Heritage however highlights some deep divisions among the international community concerning the means for preventing threats to the integrity of the submerged cultural heritage. The localisation of certain sites in the high seas has raised jurisdictional claims, sometimes grounded on an extension of connecting factors - spatial and "extra-spatial" - already recognized in general international law and by the 1982 United Nations Convention on the Law of Sea, sometimes based on hitherto purely factual links. In this context, international protection of underwater cultural heritage offers another pretext for confrontation between maritime powers and coastal States, the latter being potentially declared winners according to future developments in positive law. Conventional and customary rules remain insufficient, either for a real delimitation of state's competences or for regulating the exercise of jurisdiction once authorized. Therefore, the idea of protecting underwater cultural heritage for the "benefit of humanity" appears to be merely rhetorical and even evicted by unilateralism.

Les succursales implantées dans un pays étranger sont plus autonomes que leurs consoeurs situées dans le même pays que la maison mère. Elles évoluent dans un environnement juridique différent et par conséquent les liens avec la maison mère sont distendus. Le tribunal de l’Etat d’accueil de la succursale est compétent et les lois de ce pays sont applicables. Toutefois, les lois du pays d’accueil ne sont pas les seules à être applicables. L’absence de personnalité juridique des succursales aura pour conséquence la sollicitation des lois de la maison mère. La cohabitation entre territorialité et extraterritorialité des lois peut donner lieu soit à des conflits soit à des situations de fraude. En l’absence de coopération entre Etats, les succursales qui sont des formes de rayonnement extérieur de la société deviennent des instruments pour pratiquer non seulement le forum shopping mais aussi le law shopping et le tax shopping. / The branches implanted in foreign countries are more autonomous than branches situated in some country as the parent Company. They evolve in a different legal environment and consequently the links with the parent Company are distended. The Court of the State of reception of the branch is competent and laws of this Country are applicable. But the laws of the host country are not the only ones to be applicable. The cohabitation between territoriality and extraterritoriality of the laws can give rise either to conflicts or the situations of fraud. In the absence of cooperation between States the branches witch are forms of brilliance exterior of the Company are transformed into instruments to have a practice not only forum shopping but also law shopping and tax shopping.

A soberania dos Estados vem sendo exercida, como mecanismo de garantia da paz, baseada na igualdade formal entre os Estados e no princípio da não ingerência nos assuntos internos. O modelo horizontal de relação entre os Estados passou a sofrer modificações com o surgimento de uma comunidade internacional baseada na verticalidade, legalidade, integração e respeito às garantias coletivas. Amparados na soberania, os Estados exercem a jurisdição no âmbito do seu domínio territorial. A prática do crime, no seu espaço de domínio, causa a quebra do equilíbrio social e obriga o Estado a promover a persecução penal. Algumas condutas criminosas, apesar de praticadas fora do espaço onde é exercida a jurisdição, afetam interesses relevantes dos Estados o que os motiva a aplicar a lei penal interna a fatos ocorridos integralmente no exterior. O efeito extraterritorial da lei penal não implica no exercício da jurisdição além do território do Estado, mas sim em fixar a competência internacional do juiz para julgar fatos ocorridos no exterior, aplicando-se a lei nacional. Muito embora disciplinada, tradicionalmente, pelo direito penal material, a extraterritorialidade da lei penal cuida de situação própria do direito processual, pois define os critérios de fixação da competência internacional do juiz nacional e as condições para o exercício da ação penal. A competência penal internacional é baseada em limites prévios e em princípios justificadores do seu exercício que são aceitos pelos Estados soberanos. Os princípios clássicos determinantes da extraterritorialidade da lei penal têm se mostrado insuficientes para garantir, ao juiz nacional, competência para reprimir e desestimular graves violações contra a comunidade internacional. O Tribunal Penal Internacional, com jurisdição internacional desde 1º de Julho de 2002, é, tão somente, complementar à jurisdição interna dos Estados. A ampliação da competência internacional do juiz nacional, com a adoção de novos fundamentos além daqueles tradicionalmente adotados mostra-se como desafio ao aprimoramento do sistema global de justiça penal. / La souveraineté des États est en train dêtre mise en oeuvre, comme une démarche de garantie de la paix, fondée sur légalité formelle entre les Ètats et dans le principe de non ingérence dans les sujets internes. Le modèle horizontal de relations entre les États a passé par des modifications avec lapparition dune comunnauté internationale fondée sur la verticalité, la légalité, lintégration et le respect aux garanties collectives. Appuyés sur la souveraineté, les États mettent en oeuvre la juridiction dans le cadre de leur domaine territorial. La mise en place du crime dans son espace de domaine entraîne la rupture de léquilibre social et oblige lÉtat à promouvoir la persécution pénale. Quelques conduites criminelles, malgré leur mise en place hors de lespace où la juridiction est mise en oeuvre, interviennent dans les interêts importants des États, ce qui les conduit à appliquer la loi pénale interne aux faits ayant lieu intégralement à létranger. Leffet extraterritorial de la loi pénale ne concerne pas la mise en oeuvre de la juridiction au delà du territoire de lÉtat, mais concerne le règlement de la compétence internationale du juge pour juger des faits arrivés à létranger, en appliquant la loi nationale. Bien que disciplinée traditionnellement par le droit pénal matériel, lextraterritorialité de la loi pénale soccupe de la situation même du droit de la procédure, car elle définit les critères de règlement de la compétence internationale du juge national et les conditions pour lexercice de laction pénale. La compétence pénale internationale est fondée sur des limites préalables et en principes justificateurs de son exercice qui sont acceptés par les États souverains. Les principes classiques déterminants de lextraterritorialité de la loi pénale se montrent insuffisants pour assurer au juge national, la compétence pour réprimer et décourager de graves violations contre la communauté internationale. La Cour pénale internationale, avec la juridiction internationale depuis le 1er Juillet 2002, est simplement complémentaire de la juridiction interne des États. Lélargissement de la compétence internationale du juge national, avec ladoption de nouveaux fondements outre ceux qui sont traditionnellement adoptés est envisagé comme un défi à laccomplissement du système global de justice pénal.

L’extraterritorialité à l’échelle des frontières espagnoles interroge le champ d’application des normes de protection des droits fondamentaux lorsque les gardes civils espagnols surveillent les frontières depuis les enclaves de Ceuta ou Melilla, et depuis le territoire des pays d’origine et de transit de la corne ouest de l’Afrique. Dès son adhésion à la Convention d’application de l’accord Schengen, le Royaume d’Espagne est devenu un acteur central de la politique d’immigration en Méditerranée en structurant son mode de gestion intégrée de la frontière méridionale autour de la coopération opérationnelle avec les pays tiers. Se pose alors la question de la compatibilité de cette gestion de la frontière avec la règle de non-refoulement et l’interdiction des expulsions collectives, à partir du moment où les réfugiés et demandeurs d’asile potentiels, les mineurs non-accompagnés ou les personnes malades interceptés par la Garde civile à la frontière hispano-marocaine ou dans la Méditerranée, sont immédiatement remis aux autorités du pays tiers sans bénéficier des droits et libertés consacrés dans le droit espagnol. Cette applicabilité des droits est mise en doute lorsque l’Espagne met en oeuvre les politiques européennes relatives aux frontières extérieures pour empêcher les exilés d’entrer sur le territoire espagnol et de partir du pays dans lequel ils se trouvent. Cela revient à mesurer la juridicité du droit des réfugiés et des droits de l’homme dans un contexte de crise humanitaire qui force les exilés à se déplacer pour quitter leur pays et rejoindre l’Espagne par Ceuta, Melilla ou les îles Canaries. Cette thèse sur l’extraterritorialité permet plus largement d’appréhender la fondamentalité du droit de quitter un pays y compris le sien par rapport aux exigences de sécurité et de protection des frontières des États situés aux frontières extérieures de l’UE. / Extraterritoriality at the Spanish borders leads to the applicability of the rules of security and protection of human rights being considered when the Spanish Guardia Civil monitors the border from the enclaves of Ceuta and Melila and from the countries of origin and transit of the Western Horn of Africa. As a signatory of the Convention implementing the Schengen Agreement, the Kingdom of Spain became a lead player in the immigration policy in the Mediterranean Region by organizing, alongside third countries, an integrated method of management of the southern frontier. This management of the borders questions the consistency of the principle of non-refoulement and the scope of prohibition of collective expulsions since potential refugees, asylum seekers, unaccompanied minors or ill persons are being intercepted by Spanish civil guards at the iberian-moroccan border and immediately handed over to the authorities of third countries without being able to ask for the rights and freedoms enshrined in Spanish law. The applicability of law is called into question when Spain responds to European requirements for external borders policy by preventing asylum seekers to enter Spanish territory or to leave their country of origin or transit. This leads to map the juridicity of refugees law and fundamental rights in a context of humanitarian crisis that triggers asylum seekers to move and leave their country to reach Spain trough Ceuta, Melila or the Canary Islands. This study upon extraterritoriality enables to explore the lawfulness of the right to leave a country, including one’s own, regarding the border security and protection policy of the states located at the outer borders of the EU.

Les succursales implantées dans un pays étranger sont plus autonomes que leurs consoeurs situées dans le même pays que la maison mère. Elles évoluent dans un environnement juridique différent et par conséquent les liens avec la maison mère sont distendus. Le tribunal de l'Etat d'accueil de la succursale est compétent et les lois de ce pays sont applicables. Toutefois, les lois du pays d'accueil ne sont pas les seules à être applicables. L'absence de personnalité juridique des succursales aura pour conséquence la sollicitation des lois de la maison mère. La cohabitation entre territorialité et extraterritorialité des lois peut donner lieu soit à des conflits soit à des situations de fraude. En l'absence de coopération entre Etats, les succursales qui sont des formes de rayonnement extérieur de la société deviennent des instruments pour pratiquer non seulement le forum shopping mais aussi le law shopping et le tax shopping.

La présente thèse propose de réfléchir au « statut territorial » des espaces de la production pétrolière en Afrique centrale. Et ce en explorant d’abord – derrière les évidences d’un « enclavement » ordinairement admis de ces espaces (mais sans que celui-ci soit véritablement réfléchi) – leurs modes de production architecturaux : à la fois ceux des « enclaves pétrolières » en tant que telles, que l’on proposera de théoriser en tant qu’« îles artificielles » en les réfléchissant au vaste miroir des constructions techniques humaines, et ceux des systèmes spatiaux qui les portent : architectures internationales dont les « enclaves » apparaissent comme autant de clés de voûte – signalant alors cette croissante tension qu’aiguise le monde contemporain entre le développement d’interdépendances et de compénétrations territoriales de plus en plus vitales, et la persistance et la continuation – également fondamentale – du découpage de la scène internationale en unités territoriales souveraines. L’exploitation pétrolière – paradoxe dont on traquera la vérité – apparaissant autant comme un puissant facteur de construction de frontières internationales (dont on exposera quelques dynamiques en cours dans le golfe de Guinée) et comme une activité induisant et produisant différentes formes de découplages entre territoires étatiques et souverainetés, auxquelles l’exploitation et les investissements qui la sous-tendent supportent mal d’être assujettis. Ainsi explorerons-nous, au travers de l’étude des relations contractuelles nouées entre industriels et souverains, ainsi qu’au travers des techniques de financement telles que mobilisées dans le projet Tchad-Cameroun, comment l’exploitation pétrolière, parce qu’elle réclame une conséquente immunité à l’égard des risques qui pèsent sur elle (et au premier rang desquels figure le risque souverain), tend à produire des modes d’enclavement des territoires de l’exploitation. Car c’est ce que tend à démontrer cette thèse : que ces enclaves sont bel et bien des territoires, lesquels réclament toutefois d’être conceptualisés de façon à pouvoir concilier leurs dimensions « extraterritoriales » et leur toujours nécessaire ancrage dans la souveraineté territoriale étatique. / This thesis aims to conceptualize the oil production areas’ territorial status in central Africa. It first proposes to explore – behind the false evidence of an “enclave status” which is commonly accepted without being theorized – their architectural patterns: both those of the “oil enclaves” as such – which will be conceptualized as “artificial islands” by mirroring them with the vast domain of human technical constructions –, and those of the international spatial systems without which they could not exist – oil production spaces appearing as keystones of such systems. They thus highlight one of the contemporary world’s greatest tensions, which stand between the increasingly vital nature of international interdependences and territorial permeations, and the persistence and continuation – as well fundamental – of the territorial and sovereign partition of our world. Oil production – and we will inquire about the truth that hides such a paradox – concurrently appearing as a powerful factor in building international borders (which we will be discuss some current dynamics in the gulf of Guinea) and as creating various ways of unbundling territories and sovereignties, given that nor the activity nor its financial investors easily bear being at sovereign powers’ mercy. We will thus explore – through the contractual relations that intimately tie oil companies and sovereign powers, and through financing techniques such as those Exxon called up in the Chad-Cameroon project – how oil production – because it requires being consequently immunized against political and sovereigns' risks – tends to create various ways of territorial enclaving. And here is what this thesis seeks to demonstrate: that oil enclaves are territories – territories which claim to be conceptualized so as to reconcile their “extraterritorial” extent and their still crucial implant in the sovereign territory.

La thèse propose une esquisse des enjeux juridiques de l'adoption d'une taxe sur les transactions financières par le biais de la coopération renforcée en Europe. Les recherches portent plus précisément sur la technicité fiscale de la conception de cette imposition levée sur les transactions financières et les défis juridiques qui dérivent de son adoption par le biais de la coopération renforcée. La taxe, telle que conçue ne présente pas d'éléments de nature à la rendre contraire au droit international et européen et dans quelle mesure le cadre institutionnel qui l'accueille, celui de la coopération renforcée, est susceptible de remédier à ces possibles obstacles. La taxe sur les transactions financières telle que conçue par Tobin est destinée à s'appliquer par une communauté ample de juridictions fiscales. Son adoption à l'échelle régionale pose des problèmes juridiques qui tiennent à deux chefs. D'une part, l'imposition d'un secteur mobile et internationalisé dans son activité est confrontée à la planification fiscale d'évitement de l'impôt, facteur fragilisant les attendes sur son potentiel fiscal. D'autre part, l'extraterritorialité de l'imposition, qualité inhérente aux contours conceptuels de la taxe produit des effets dont la justification, tant en droit international et européen, primaire que dérivé, n'est pas aisément obtenue. Les difficultés découlant de la technicité fiscale de l'imposition ne s'épuisent pas dans les arguments précités. Elles demeurent intimement liées à l'élaboration d'une politique fiscale européenne de répartition de ressources fiscales entre États membres. / This thesis stems from European Taxation and it aims at providing for a legal appraisal of the contemplated introduction of a EU Financial Transaction Tax (FIT). The thesis, divided in three parts, is dedicated to the 2013 FIT Proposal, tabled in by the Commission and gaining support among some EU Member States, which wish to proceed by Enhanced Cooperation in this area. Part I of the thesis sets up the stage, focuses on interpreting the draft Proposal, and seeks for the "missing links": those unresolved issues, raised by tax academics, for making the tax legally consistent and coherent. Modelling an efficient and fair financial transaction tax is a delicate affair for tax experts. Within this appraisal, inconsistencies and incoherence, in the actual wording of the Proposal, have been overviewed. Part II focuses on the alleged infringement of international law, primary and secondary from FTT's implementation. Beyond the academic interest, by delving into that area of law, the conclusions drawn may be ground for further reflexion in regard of tax payers' protection. In the chapters that follow, we scrutinize the general institutional conditions granting competence to the EU for harmonising indirect taxes and we survey the requirements to be met in the specific legal frame of the Enhanced cooperation. More, we shed some light on the FTT's shape under the 2013 Proposal in regard of the European Treaties and secondary law.

Le Canada a été à l'avant-scène du mouvement des droits de la personne sur la scène internationale et nationale. La Charte canadienne des droits et libertés a eu une importante incidence sur la promotion et la protection des droits de la personne au Canada. En fait, elle assure à ses citoyens la protection de plusieurs droits fondamentaux et garanties judiciaires. Par ailleurs, le Canada a également le devoir envers les citoyens canadiens de s'assurer à ce que les crimes ayant un lien avec le Canada fassent l’objet d'enquêtes et ne demeurent pas impunis outre mesure. Dans cet objectif de répression du crime, il se doit de coopérer avec les autres États. Ce faisant, comment arriver à un juste équilibre dans cette interaction entre l'État et les particuliers tout en respectant les droits de la personne et certaines de nos obligations internationales? Notre mémoire examinera donc la pratique du Canada et l'application de la Charte en matière de coopération internationale et plus spécifiquement en matière d’entraide judiciaire et d'extradition afin de mettre en lumière l'équilibre fragile entre la protection des droits humains fondamentaux et nos obligations internationales en matière de suppression de la criminalité. Notre mémoire se base avant tout sur une analyse et une critique des jugements émis par la cour portant sur les mécanismes juridiques mis à la disposition des États, lors de demandes d'extradition ou d'entraide juridique, et ainsi de l'application, ou non, de la Charte hors le territoire canadien. La Cour suprême a tenté d'assurer la cohérence, d'une part entre la protection des droits auxquels sont en mesure de s'attendre les Canadiens et d'autre part des obligations internationales du Canada. Cependant, ce consensus s'avère problématique et l'application de la Charte à certaines situations présente des difficultés pratiques et théoriques. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Charte canadienne des droits et libertés, Entraide judiciaire, Extradition, Coopération internationale, Extraterritorialité, Canada, Droits humains.

La mondialisation, qui n’est ni l’internationalisation ni la globalisation, est un phénomène en perpétuelle mouvance mû par diverses dynamiques, interactions et interdépendances. La SEC, avec une stratégie unilatéraliste marquée, s’est elle-même adaptée aux évolutions et réactions internationales. Des vecteurs internes d’adaptation ont abouti au développement des caractéristiques de la réglementation de la SEC et sur l’interrégulation de celle-ci. Marques prégnantes d’un nationalisme juridique offensif, l’acculturation juridique de la SEC, ainsi que le développement tentaculaire et subtil de l’extraterritorialité, ont permis à la SEC de s’assurer un rôle moteur, prépondérant à l’échelle internationale, ouvrant la voie et stimulant, de manière positive ou par réaction, les échanges avec ses homologues. Si la SEC participe activement aux logiques de structuration du cadre juridique mondial, ces dynamiques sont parfois paradoxales, mais se complètent nécessairement. La concurrence entre régulateurs doit être dépassée pour privilégier les échanges et collaborations, l’exemple de la coopération transatlantique, elle-même multiforme, constitue un exemple de réussite susceptible de s’appliquer de manière plus large. D’autres pans du multilatéralisme permettent à la SEC d’évoluer et de se développer dans le cadre de la mondialisation financière : il s’agit, d’une part, des protocoles internationaux d’entente ou d’intention – dont elle est bien souvent à l’origine – ou encore de la coopération internationale dans le cadre d’actions juridictionnelles et, d’autre part, des mécanismes internationaux tendant à l’équivalence des réglementations financières. / Globalisation does not equals to internationalization : it constitutes a continuing dynamics moved by diverse interactions and interdependences. The US SEC together whith its significant unilateralist strategy adapted accordingly to international evolutions and reactions. Internal vehicles of adaptation gave rise to the developement of the SEC regulation caracteristics and to its inter-regulation. The SEC legal acculturation and its subtle and ribbon development of extrateritoriality are the direct consequences of the significant offensive legal nationalism of the US financial regulator. The US regulator becam accordingly a leader on the international scale and pioneered – directly or by reaction – exchanges with its foreign counterparts. The SEC actively participate in the structuring process of the worldwilde legal framework : those logics are sometimes paradoxical but necessarily complement one another. Competition among regulators should be avoided in order to favour exchanges and collaboration. The multifaced transatlantic cooperation is a perfect example of success likely to spread more broadly. Other multilateral aspects enable the SEC to evolve within the financial globalization context. Such is the case of multilateral memorandum of understanding and international agreements on enforcement actions and international mecanisms leading to the equivalence of local financial regulations.