Dans un monde de plus en plus dominé par les échanges économiques et une financiarisation excessive, et ce, dans un contexte de mondialisation économique effrénée avec toutes les conséquences que celle-ci engendre sur la société et son environnement, se trouvent parallèlement prônés et défendus de façon ostensible depuis surtout le début des années nonante, les droits fondamentaux humains sur la scène internationale. Le premier, c’est-à-dire le monde des affaires appartenant au sous-système international économique actuel et le second les droits de l’Homme relevant du sous-système juridique international de protection des droits fondamentaux de l’Homme, coulent difficilement depuis la fin de la seconde Guerre mondiale dans le même moule. Or, tel ne fut vraisemblablement pas la volonté de la Charte des Nations Unies qui a mis l’accent sur le respect de la dignité humaine dont l’efficacité n’est possible que grâce à la mise en place de différents programmes de développement économique.Cependant, les différentes atteintes portées aux droits fondamentaux humains et à l’environnement par les opérateurs économiques dans le cadre du déroulement de leurs activités, ont suscité la réaction de la société civile internationale, notamment des ONG qui ont à leur tour fait prendre conscience de « l’économicisation » de la société et donc des impacts des activités économiques à l’ensemble des acteurs du droit international. Ceci consacra la naissance d’une conscience juridique émanant de divers horizons – tels de la communauté internationale (cas de la mise en place des différents mécanismes de responsabilisation des Organisations internationales économiques et des multinationales avec les instruments de soft law des Nations Unies, de l’OCDE, de l’OIT, de l’ISO à l’égard de ces dernières), de la doctrine internationale, des instances judiciaires nationales comme internationales et même des Etats – pour une responsabilisation effective des opérateurs économiques. Il s’agit alors d’encadrer, de réglementer voire que les droits humains constituent la source de droit aux actions de ces opérateurs économiques. / In a world increasingly dominated by economic exchanges and excessive financial services, and against the background of the unbridled economic globalization with all its consequences that this brings about in the society and in its environments, there are fundamental human rights which have been boosted in parallel direction, and ostensibly advocated for, on the international scale since the early 1990s especially. The former, i.e. the world of business which concerns the current international economic sub-system and the latter i.e. the human rights pertaining to international juridical sub-system of the protection the fundamental human rights have witnessed difficulties in interacting since the end of the Second World War. But this is not the will of the United Nations Charter which lays emphasis on the respect of human dignity the efficiency of which is possible only thanks to the assessment of the different programs of economic development.However, the different infringements to basic human rights and to the environment by businessmen in the process of their activities aroused reaction from the international civil society, especially the NGOs which, in the turn, awaken consciousness on the “economization” of the society, thus on the impacts of economic activities to all the actors of the international law. This consecrated the birth of a juridical consciousness which emanates from various horizons – as from the international community (case of the assessment of various mechanisms of the responsibility empowerment of international economic Organizations and multinationals with soft law tools of the United Nations, OECD, ILO, ISO with regard to the latter), of the international doctrine, of national as well as international jurisdictions, and States –for an efficient empowerment of businessmen or economic operators. It is therefore a matter of controlling, of regulating, considering that human rights constitute the source of the right to actions of the business agents.

La thèse propose une esquisse des enjeux juridiques de l'adoption d'une taxe sur les transactions financières par le biais de la coopération renforcée en Europe. Les recherches portent plus précisément sur la technicité fiscale de la conception de cette imposition levée sur les transactions financières et les défis juridiques qui dérivent de son adoption par le biais de la coopération renforcée. La taxe, telle que conçue ne présente pas d'éléments de nature à la rendre contraire au droit international et européen et dans quelle mesure le cadre institutionnel qui l'accueille, celui de la coopération renforcée, est susceptible de remédier à ces possibles obstacles. La taxe sur les transactions financières telle que conçue par Tobin est destinée à s'appliquer par une communauté ample de juridictions fiscales. Son adoption à l'échelle régionale pose des problèmes juridiques qui tiennent à deux chefs. D'une part, l'imposition d'un secteur mobile et internationalisé dans son activité est confrontée à la planification fiscale d'évitement de l'impôt, facteur fragilisant les attendes sur son potentiel fiscal. D'autre part, l'extraterritorialité de l'imposition, qualité inhérente aux contours conceptuels de la taxe produit des effets dont la justification, tant en droit international et européen, primaire que dérivé, n'est pas aisément obtenue. Les difficultés découlant de la technicité fiscale de l'imposition ne s'épuisent pas dans les arguments précités. Elles demeurent intimement liées à l'élaboration d'une politique fiscale européenne de répartition de ressources fiscales entre États membres. / This thesis stems from European Taxation and it aims at providing for a legal appraisal of the contemplated introduction of a EU Financial Transaction Tax (FIT). The thesis, divided in three parts, is dedicated to the 2013 FIT Proposal, tabled in by the Commission and gaining support among some EU Member States, which wish to proceed by Enhanced Cooperation in this area. Part I of the thesis sets up the stage, focuses on interpreting the draft Proposal, and seeks for the "missing links": those unresolved issues, raised by tax academics, for making the tax legally consistent and coherent. Modelling an efficient and fair financial transaction tax is a delicate affair for tax experts. Within this appraisal, inconsistencies and incoherence, in the actual wording of the Proposal, have been overviewed. Part II focuses on the alleged infringement of international law, primary and secondary from FTT's implementation. Beyond the academic interest, by delving into that area of law, the conclusions drawn may be ground for further reflexion in regard of tax payers' protection. In the chapters that follow, we scrutinize the general institutional conditions granting competence to the EU for harmonising indirect taxes and we survey the requirements to be met in the specific legal frame of the Enhanced cooperation. More, we shed some light on the FTT's shape under the 2013 Proposal in regard of the European Treaties and secondary law.

Ce travail de recherche a pour objectif d'apporter un éclairage et une compréhension sur l'évolution du droit des affaires en Chine et plus particulièrement sur les outils de protection des investissements pour les étrangers dans ce pays. Cet ouvrage analyse les incidents liés à la protection juridique des investissements étrangers ainsi que l'effectivité des voies de recours en cas de différents. / The objective of this thesis is to bring insights into the understanding of the evolution of business law in China and in particular on the tools of investment protection used by foreigners in this country. This paper analyses the events related to the protection of foreign investments as well as the efficiency of arbitrative solutions in the case of problems.

Le droit international économique a pour fonction la réglementation des flux économiques internationaux. Ce dernier émane de la volonté déjà ancienne des nations d’instaurer, dans l’économie mondiale, un ensemble de règles à même de structurer leurs rapports. À la faveur de ces dernières les échanges marchands, les investissements, la circulation des capitaux ont donc progressivement étaient des faits, des réalités économiques saisies dans des qualifications juridiques. Or, l’une des difficultés majeures, qui alimente ces controverses, tient à la relation du droit international économique avec d’autres branches du droit, également appelées à structurer juridiquement le marché. Dans la mise en œuvre de sesnormes, le droit international économique est en effet appelé à rentrer en contact avec de nombreuses branches du droit. Il est toutefois remarquable que dans l’ensemble, celles-ci n’occupent pas un rôle comparable. Si certains ensembles de règles apparaissent primordiaux, en vue d’assurer le fonctionnement d’une économique mondialisée, d’autres entretiennent des rapports plus distendus. Pour les besoins de notre recherche, il convient donc de cerner la nature des liens qui existent entre le droit du travail et le droit international économique. Si la connexité de ces deux branches a induit le développement des clauses sociales, elle n’a pas eu pour conséquence, à l’heure actuelle, une réelle modification du droit international économique. À défaut, certaines des caractéristiques irréductibles du droit du travail continuent à limiter la fécondité de leurs rapports. Pour autant, l’existence de cette connexité permet d’envisager, pour l’avenir, un approfondissement des relations entre ces deux branches par des voies jusqu’ici inexploitées. Loin d’être chimérique, l’avènement de synergies nouvelles entre le droit international et le droit du travail apparaît envisageable à la lueur de la réception juridique qu’a connue le concept de développement durable. Une modification profonde des rapports entre ces deux branches du droit se donne déjà à voir et pourrait se poursuivre. L’explication de l’influence déterminante du concept peut être recherchées dans son positionnement au regard des activités économiques transnationales. Ce dernier se projette en effet sur les répercussions et plus uniquement le développement de l’économie. Se faisant, le développement durable se présente comme une voie alternative pour penser et évaluer la croissance. Au regard de l’apport du droit international économique à l’application du droit du travail, ce changement de perspective est déterminant. Il conduit eneffet à voir dans le premier un outil de diffusion du second. Cette relation se déduit en effet de l’interdépendance des piliers qui fondent le concept de développement durable. L’imbrication du pilier social et économique invite à n’envisager la croissance économique qu’à la condition qu’elle puisse, entre autres, satisfaire à une durabilité sociale impliquant le respect du droit du travail. L’existence de cette synergie est d’ailleurs signalée par l’adoption, au nom du développement durable, de nouvelles clauses sociales.Le développement durable augure également l’évolution vers une prise en compte accrue du droit du travail au vu d’une autre de ses particularités, son positionnement dans le champ juridique. Il ressort en effet des propositions de la doctrine autant que d’interprétations issues d’organes contentieux internationaux que le développement durable est susceptible d’assurer un rôle de matrice conceptuelle. À ce titre, il est en capacité et pourrait à l’avenir conduire à interpréter le droit international économique en prenant également en compte le respect du droit du travail précisément au regard de sa contribution à la recherche de durabilité. / The function of international economic law is to regulate international economic flows. The latter stems from the long-standing will of nations to establish, in the global economy, a set of rules capable of structuring their relations. As a result of the latter, trade, investment and capital movements were gradually becoming facts, economic realities captured in legalqualifications. However, one of the major difficulties, which fuels these controversies, lies in the relationship of international economic law with other branches of law, which are also called upon to structure the market legally. In the implementation of its norms, international economic law is indeed called upon to come into contact with many branches of law. However, it is remarkable that, overall, they do not play a comparable role. While some sets of rules appear essential to ensure the functioning of a globalised economy, others maintain more relaxed relations. For the purposes of our research, it is therefore necessary to identify the nature of the links that exist between labour law and international economic law. While the connection of these two branches has led to the development of social clauses, it has not, at present, led to any real change in international economic law. Failing this, some of the irreducible characteristics of labour law continue to limit the fertility of their relationships. For all that, the existence of this connection makes it possible to envisage, for the future, a deepening of relations between these two branches by hitherto unexploited ways. Far from being a pipe dream, the emergence of new synergies between international law and labour law seems conceivable in the light of the legal reception of the concept of sustainable development. A profound change in the relationship between these two branches of law is already apparent and could continue. The explanation of the decisive influence of the concept can be sought in its positioning with regard to transnational economic activities. The latter projects itself on the repercussions and not only on the development of the economy. In doing so, sustainable development presents itself as an alternative way to think and evaluate growth.With regard to the contribution of international economic law to the application of labour law, this change of perspective is decisive. It leads us to see the former as a tool for disseminating the latter. This relationship can be deduced from the interdependence of the pillars that underpin the concept of sustainable development. The interweaving of the social andeconomic pillar calls for economic growth to be considered only on condition that it can, among other things, satisfy social sustainability implying respect for labour law. The existence of this synergy is also indicated by the adoption, in the name of sustainable development, of new social clauses.Sustainable development also augurs well for the evolution towards greater consideration of labour law in view of another of its particularities, its position in the legal field. Indeed, it emerges from the proposals of the doctrine as much as from interpretations coming from international contentious bodies that sustainable development is likely to ensure a role ofconceptual matrix. As such, it is capable and could in the future lead to interpret international economic law by also taking into account the respect of labour law precisely with regard to it contribution to the search for sustainability.

Le marché de l'art, opaque, peu réglementé, internationalisé et connaissant une forte spéculation, s'avère être un lieu propice à la réalisation de trafics et particulièrement au blanchiment d'argent. Si cette infraction commise au sein du marché a longtemps suscité peu d'intérêt par rapport à d'autres secteurs, certaines affaires médiatiques et particulièrement le contexte terrorisme ont souligné son impact. Aussi, il s'est avéré nécessaire d'intervenir et d'assainir ce marché de sorte que depuis 2001, les professionnels du secteur de l'art, à l'image de ceux du secteur financier, sont soumis aux obligations du régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme impulsé au niveau international par le GAFI et plus particulièrement à l'échelle européenne. Cet assujettissement s'est renforcé au fil des directives jusqu'à récemment avec la transposition de la 5ème directive de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, transposé en février 2020 en droit interne. Il se trouve néanmoins que malgré les moyens mis en place, la lutte est assez peu efficace au sein de ce secteur les professionnels étant peu enclin à la conformité. Cette étude a pour fil conducteur d'étudier cette infraction et sa matérialisation au sein du marché de l'art, pour comprendre les raisons de cet échec et réfléchir à une possible amélioration. Ce marché ayant en outre une forte dimension internationale, l'objectif dans le cadre de mon double master franco-canadien est d'envisager quel est l'intérêt porté à cette question au Canada et un peu plus largement endroit nord-américain.

Il y a quelques années déjà, en réponse à une proposition de réforme que lui formulaient certaines centrales syndicales, une ministre des Relations extérieures de l'époque justifiait son refus : les règles du GATT ne permettaient pas l'application des mesures proposées. Excuse commode, erreur ou ignorance? Peu importe. Le jugement était tombé et les dirigeants syndicaux s'étaient retrouvés bouche bée. L'anecdote fait ressortir la difficulté de jauger l'impact du droit du commerce international et d'en faire une application concrète, difficulté qui tient tant à l'abondance qu'à la multiplicité des sources. Cela étant, il est malaisé de déterminer l'étendue de la souveraineté nationale en regard de questions de développement et la valeur des arguments qui sont servis par nos élus. C'est ce qui a porté ce projet d'examiner la protection de l'investissement étranger dans le cuivre chilien en regard de voies concrètes de développement afin de juger si les solutions soumises étaient, ou non, du domaine national et dans quelle proportion. De façon plus précise, après avoir posé brièvement le contexte historique, économique, social et politique chilien et énoncé, puis analysé le droit national et l'environnement juridique international applicables, nous avons mesuré l'étendue de la souveraineté du Chili sur le recours à certains moyens d'assurer son développement. Ces moyens ont un objectif d'augmentation des revenus de l'État, de conservation de la ressource naturelle que constitue le cuivre ainsi que d'élaboration et de transformation du métal au Chili. C'est ainsi que nous avons pu faire le constat que, de façon générale, les obstacles à l'exercice de la souveraineté de l'État chilien relevaient moins du système multilatéral de commerce international que des accords régionaux et bilatéraux ainsi que du droit interne du pays.

A priori, l’Union africaine, avec son programme pour le développement de l’Afrique connu sous le nom de NEPAD, peut être considérée comme un « moulin à prières ». Ce, en raison de nombreux documents internationaux adoptés à l’échelle régionale africaine, et de l’étroite marge de manoeuvre qu’a l’Union africaine pour trouver des solutions durables aux crises économiques et sociales qui secouent l’Afrique. Crises ayant des incidences sur l’environnement. En effet, depuis l’avènement de l’Union africaine, le développement durable est devenu dans les textes le principe directeur du processus d’intégration africaine. Cette étude analyse les efforts de l’Union africaine en vue de l’effectivité des normes du développement durable en Afrique, ainsi que la contribution de l’Afrique à l’évolution du droit international. L’analyse de l’effectivité des normes de développement durable à l’échelle régionale africaine s’est faite en deux étapes. Premièrement, on a analysé la positivité des normes africaines de développement durable dans l’ordre juridique africain au regard des standards internationaux en la matière. Deuxièmement, on a analysé la mise en oeuvre régionale des normes africaines de développement durable au regard des prescriptions des standards internationaux en la matière. Audelà de la priorisation de l’économique et du social, la façon dont l’Union africaine concilie les trois piliers du développement durable a été mise en relief. Ce travail contribue à mettre en lumière l’approche juridique de l’Union africaine vis-à-vis du développement durable, et montre comment ce concept se matérialise d’une façon particulière en Afrique. Elle analyse, d’une part, les initiatives de l’Union africaine pour traduire dans les faits les trois piliers du développement durable. Et, d’autre part, les obligations que l’Union africaine impose à ses États membres pour mettre en oeuvre ces piliers. Cette étude est également destinée à favoriser la compréhension de l’évolution de la notion de développement, de droit au développement, de développement durable, et elle met en évidence le lien entre le droit et le développement. Enfin, ce travail contribue à mettre en exergue les avancées du droit international sur la remise en cause de la notion de droit subjectif et la consécration de l’existence des « droits sans sujet » en droit international public, à travers le concept de développement durable. / A priori, the African Union and its program for development known as NEPAD can be regarded as a prayer wheel. This, due to the impressive number of international documents adopted at the African regional level and the narrow margin of maneuver of the African Union to find lasting solutions to economic and social crises in the continent, with environmental impacts. With certain indications of realism, we cannot think otherwise. When we know that since the advent of the African Union, sustainable development has become in the texts, the guiding principle of the process of African integration. This study analyzes the efforts of the African Union for a sustainable development in Africa as well as Africa's contribution to the evolution of international law. We have evaluated the effectiveness of the norms of sustainable development in the African regional level. We proceeded in two stages. This study also analyzes how the international standards relating to sustainable development was received in the African legal order and their implementation. Beyond the prioritization of the economic and social pillars of sustainable development, we highlighted the way in which the African Union reconciles the three values of sustainable development. This study contributes to shedding some light on the African Union’s legal approach with respect to sustainable development, and to show how this concept is materializes in a particular way in Africa. It firstly analyzes the obligations which the African Union lays on itself to translate to reality, the economic and social pillars of the sustainable development, and secondly, the obligations the African Union addresses to its Member States to implement these pillars. This study is also a contribution to the understanding of the evolution of the concept of development, right to development, sustainable development, and establishes the link between law and development. This study also helps to highlight the evolution of international law, including the questioning of the notion of subjective right and the consecration of the existence of rights with no owner in Public International Law, through the concept of sustainable development.

L’Union européenne est associée à l’activité de toutes les institutions qui encadrent l’économie internationale, qu’il s’agisse d’organisations internationales ou d’autres organismes multilatéraux. L’inclusion de l’Union dans ces communautés juridiques présente des avantages mutuels. L’Union, désireuse d’émerger comme acteur sur la scène internationale, peut promouvoir ses valeurs et ses intérêts. En même temps, intégrée aux espaces normatifs des institutions économiques internationales, elle contribue à la mise en œuvre de l’activité de celles-ci. Toutefois, cette intégration soulève aussi des difficultés. L’Union est soucieuse de préserver la maîtrise de sa propre organisation et une marge d’appréciation dans la régulation des phénomènes économiques. Les institutions économiques internationales, quant à elles, sont a priori peu habituées au fonctionnement de l’Union, notamment en ce qui concerne l’articulation de ses compétences avec celles de ses Etats membres. La participation de l’Union européenne aux institutions économiques internationales est un processus d’interaction institutionnelle permanente qui vise le dépassement de ces difficultés et l’adaptation réciproque. Projetant vers l’extérieur ses politiques publiques, qui constituent à leur tour la mise en œuvre de politiques des institutions économiques internationales, l’Union favorise la continuité des niveaux de la gouvernance économique mondiale. Ainsi, l’Union influence et est influencée par la libéralisation et la régulation multilatérales de tous les phénomènes économiques internationaux : le commerce, l’investissement, la finance et la coopération au développement. / The European Union is involved in the activity of all institutions that shape and supervise the world economy, be they international organizations or other multilateral fora. The Union’s inclusion in these legal communities is mutually beneficial. On the one hand, the Union is eager to assert itself as an actor on the international scene and can promote its values and interests. On the other hand, the Union helps to implement norms produced by host institutions and to achieve their goals, as it is integrated in their legal order or network. However, this integration also gives rise to some problems. The Union tries to protect its own organization and margin of appreciation in regulating economic phenomena. Moreover, in principle host institutions are not accustomed to its functioning, especially as far as relations with member states are concerned. The European Union’s participation in international economic institutions is a process of continuous institutional interaction which aims at overcoming these problems through reciprocal adaptation. As the Union promotes its public policies within international economic institutions, which shape in turn the Union’s policies, this process boosts the coherence between levels of economic governance. Thus, the Union influences and is influenced by multilateral liberalization and regulation of all economic phenomena: trade, investment, finance, and development cooperation.

La finalité du droit international économique contemporain est en principe de réaliser une meilleure harmonisation entre l’expansion du commerce d’une part et la croissance des pays en développement (PED) d’autre part. Cette harmonisation n’est pas toujours évidente dans certains domaines du droit international économique notamment les services. Les rapports juridiques entre un accord multilatéral comme l’AGCS (Accord général sur le commerce des services) et les PED représentent en effet, une dialectique tant au niveau du statut des PED dans le cadre de cet Accord que de ses conséquences juridiques à leur égard. L’étude s’inscrit dans le cadre de cette dialectique et tente de cerner la dimension juridique et les enjeux de développement de ces rapports. Elle se place dans ce contexte à montrer la flexibilité formelle de l’AGCS à l’égard des PED dans un premier lieu et la relativité de ses effets dans un second lieu. / The aim of the contemporary international economic law is in principle to achieve a better harmonization between the expansion of trade and the growth of the developing countries. This harmonization is not always evident or clear in some areas of the international economic law particularly in the services sector. The legal aspects of the relationship between a multilateral Agreement such as the GATS (General Agreement on Trade in Services) and developing countries are indeed dialectic especially in the context of their status in the framework of this Agreement on the one hand and its legal consequences on the other hand. The study takes its place in this dialectic and attempts to identify the legal dimension and the development challenges of this relationship. It is within this context that the research will present the formal flexibility of the GATS against the developing countries in the first place and the relativity of its effects in a second.

Notre planète recèle dans sous-sol des gisements d’hydrocarbure, à l’origine depuis près d’un siècle, de la puissance de l’homme moderne. La présente étude porte sur les modalités juridiques d’extraction et d’appropriation de ces énergies fossiles. A l’état naturel, ces ressources n’ont pas d’existence juridique propre et leurs régimes suivent celui des territoires dans lesquels elles gisent. Aussi, pour que l’extraction des gisements puise avoir lieu, il convient d’abord d’identifier les titulaires des droits sur les territoires pétrolifères et prendre en compte non seulement la diversité de ces territoires mais également la diversité des acteurs et intérêts en présence. Les détenteurs primaires des droits d’accès aux ressources identifiés, pourront alors se déployer des contrats de prospection et d’exploitation des gisements, adaptées à l’ensemble des spécificités du secteur et des particularismes locaux, aux fins notamment d’une optimalisation de l’accès aux ressources fossiles / Our planet contains underground fossil deposits powering the Modern man, since nearly a century. The present study deals with the legal issue regarding the extraction and appropriation of fossil fuels. In their natural state, these resources have no legal existence and their regimes follow the one of the territories in which they lie. Therefore, in order to extract the deposits, it is first necessary to identify the rights owners of the oil regions and to take into account not only the diversity of these territories but also the diversity of the actors and interests at stake. Once the primary access rights owners identified, deposits may be discovered and developed, through specific mining contracts, adapted to all the specific features of the sector and local particularities for the optimization of the access to fossil fuels