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1	Les succursales en droit international et européen. / Branches in international and European law Lagtati, Kamal 25 March 2011 (has links) Les succursales implantées dans un pays étranger sont plus autonomes que leurs consoeurs situées dans le même pays que la maison mère. Elles évoluent dans un environnement juridique différent et par conséquent les liens avec la maison mère sont distendus. Le tribunal de l’Etat d’accueil de la succursale est compétent et les lois de ce pays sont applicables. Toutefois, les lois du pays d’accueil ne sont pas les seules à être applicables. L’absence de personnalité juridique des succursales aura pour conséquence la sollicitation des lois de la maison mère. La cohabitation entre territorialité et extraterritorialité des lois peut donner lieu soit à des conflits soit à des situations de fraude. En l’absence de coopération entre Etats, les succursales qui sont des formes de rayonnement extérieur de la société deviennent des instruments pour pratiquer non seulement le forum shopping mais aussi le law shopping et le tax shopping. / The branches implanted in foreign countries are more autonomous than branches situated in some country as the parent Company. They evolve in a different legal environment and consequently the links with the parent Company are distended. The Court of the State of reception of the branch is competent and laws of this Country are applicable. But the laws of the host country are not the only ones to be applicable. The cohabitation between territoriality and extraterritoriality of the laws can give rise either to conflicts or the situations of fraud. In the absence of cooperation between States the branches witch are forms of brilliance exterior of the Company are transformed into instruments to have a practice not only forum shopping but also law shopping and tax shopping. Extraterritorialité Agrément Fiscalité Harmonisation Insolvabilité Nationalisation Succursale Territorialité Extraterritoriality Approval Tax system Harmonization Insolvency Nationalization Branch Territoriality
2	Les succursales en droit international et européen. Lagtati, Kamal 25 March 2011 (has links) (PDF) Les succursales implantées dans un pays étranger sont plus autonomes que leurs consoeurs situées dans le même pays que la maison mère. Elles évoluent dans un environnement juridique différent et par conséquent les liens avec la maison mère sont distendus. Le tribunal de l'Etat d'accueil de la succursale est compétent et les lois de ce pays sont applicables. Toutefois, les lois du pays d'accueil ne sont pas les seules à être applicables. L'absence de personnalité juridique des succursales aura pour conséquence la sollicitation des lois de la maison mère. La cohabitation entre territorialité et extraterritorialité des lois peut donner lieu soit à des conflits soit à des situations de fraude. En l'absence de coopération entre Etats, les succursales qui sont des formes de rayonnement extérieur de la société deviennent des instruments pour pratiquer non seulement le forum shopping mais aussi le law shopping et le tax shopping. Extraterritorialité Agrément Fiscalité Harmonisation Insolvabilité Nationalisation Succursale Territorialité
3	Analyse et comparaison des stratégies d’internationalisation des banques / Analysis and comparison of bank's internationalization strategies Troudart, Jessy 06 December 2012 (has links) Les stratégies d’internationalisation des banques européennes sont-elles efficaces ? Cette thèse analyse le lien entre l’internationalisation des banques et leur performance. L’objectif étant de vérifier s’il existe des modalités d’implantation qui expliquent les écarts de bénéfices entre les établissements bancaires européens. Nous nous focalisons sur trois types de stratégies d’implantation : l’installation de filiales, les alliances ou partenariats avec des entreprises étrangères et les fusions et acquisitions transfrontalières. Parmi les filiales étrangères nous distinguons les filiales qui portent l’enseigne du groupe de celles qui portent un autre nom. Cette distinction nous permet d’analyser l’impact sur la performance du choix de garder ou non l’enseigne du groupe lors du déploiement international. Nos résultats montrent qu’il existe bien des modalités expliquant des différences de rentabilité entre les établissements. En effet, il semble qu’une implantation via des filiales portant le nom du groupe bancaire ait un impact négatif sur la performance. Par ailleurs, nous avons aussi relevé que la réalisation de partenariats transfrontaliers dans plus de dix secteurs différents n’est pas bénéfique pour la banque. / Are European banks’ cross-border strategies effective? This thesis analyzes the relationship between European banks’internationalization strategies and their performance. We investigate whether there are internationalization strategies that explain differences between European banks’ profits. We focus on three types of implementation strategies: at first, the installation of subsidiaries, then, alliances or partnerships with foreign companies and last but not least, cross-border mergers and acquisitions. Among foreign subsidiaries we distinguish those which carry the the group’s brand from those which carry a different name. This distinction allows us to analyze the results a bank can expect by keeping its company name while expanding overseas. Our results show that there are strategies that explain differences in profitability between institutions. Indeed, it appears that internationalization through subsidiaries with a brand perspective has a negative impact on performance. In addition, we also note that the implementation of cross-border partnerships in more than ten different sectors is not beneficial for the bank. Internationalisation Fusion-Acquisition transfrontalière Partenariat Alliance Filiale Succursale Bureau de représentation Banque affiliée Diversification géographique Performance bancaire Risque financier Risque non financier Risque pays Internationalization Cross-border merger and acquisition Partnership Alliance Subsidiary Branch Representative Office Participating bank Geographic diversification Bank performance Financial risk Non-Financial risk Country risk 650
4	La dépendance des distributeurs / The dependence of distributors Le Bescond de Coatpont, Mathieu 08 July 2015 (has links) Les distributeurs sont des intermédiaires économiques car ils offrent sur le marché des produits ou services conçus, fabriqués ou exécutés par d’autres (les fournisseurs). Cette recherche démontre que le degré de protection accordé par le droit positif aux différents distributeurs n’est pas corrélé à leur degré de dépendance aux fournisseurs. Les qualifications de la dépendance sont multiples, incertaines, incohérentes et parfois artificiellement restrictives ou extensives, en droit du travail comme en droit économique. Des distributeurs connaissant un même degré de dépendance à leur fournisseur peuvent être traités de façon différente sans justification au regard des fondements des règles considérées. Il existe ainsi des inégalités de traitement. Il est donc proposé un nouveau droit de la dépendance des distributeurs, plus cohérent et égalitaire. Celui-ci se traduirait par un statut légal des distributeurs remplaçant les multiples statuts spéciaux existants, traçant une frontière plus nette avec le droit du travail et conciliant les intérêts des distributeurs avec la liberté des fournisseurs d’organiser la distribution de leurs produits et services. Dépassant la notion trop restrictive de contrat et les conflits de qualification, ce statut viserait la relation de distribution et prévoirait un régime appréhendant la complexité et l’évolutivité de la dépendance des distributeurs grâce à l’information, à une garantie de revenus et différentes indemnités de fin de relation. / Distributors are economic intermediaries because they offer on the market goods and services produced or served by others (the suppliers). This research demonstrates that the degree of protection offered by the Law to the various distributors isn’t correlated with their degree of dependence towards suppliers. The qualifications of dependence are numerous, incoherent and sometimes artificially restrictive or extensive, in labour law as in business law. Distributors experiencing a same degree of dependence towards their supplier can be treated differently without any justification regarding the grounds of the rules in question. Hence, appear inequalities towards the Law. Therefore, new legal rules are suggested. They would take the form of a statute ruling distributors and replacing the numerous statutes in force at the present time. It would draw a clearer line between labour law and business law and conciliate the distributors’ interests with the freedom of suppliers to organize the distribution of their goods and services. Going other the too restrictive notion of contact and the conflicts between qualifications, this statute would rule the relation of distribution and contain rules comprehending the complex and changing nature of dependence. It would ensure sufficient information of distributors and offer them an income guarantee and various compensations when the relation is terminated. Distributeur Dépendance Fournisseur Distribution Contrat de distribution Franchise Concession Agent commercial Commission-Affiliation Vrp Gérant de succursale Courtage Commission Location-Gérence Dépendance économique Pouvoir Abus Information précontractuelle Revenu garanti Rupture Préavis Justification Motivation Indemnité Non-Concurrence Distributor Dependence Supplier Distribution Distribution agreement Franchise Concession Commercial agent Commission-Based affiliation Travelling salesperson Branch manager Brokerage Commission agent Business-Leasing Economical dependence Power Abuse Pre-Contractual information Income guarantee Termination Notice Justification Motivation Compensation Non-Competition
5	Le régime juridique du produit de luxe / The legal system of the luxury product Selosse, Philippe 23 June 2017 (has links) Le produit de luxe n’est pas un bien comme les autres. Ses qualités matérielles et immatérielles lui confèrent une valeur particulière qui oblige son producteur à le vendre dans un environnement commercial adapté. La règle de droit peut-elle considérer cette particularité économique ? Paradoxalement, la France est leader mondiale du marché des produits de luxe, mais nul n’est en mesure d’affirmer avec précision ce qu’est le luxe. Intégrer une notion aussi insaisissable au sein d’un raisonnement juridique semble difficile. Pourtant, les atteintes subies par les titulaires des droits du produit de luxe ont convaincu le juge européen de mettre en place des règles protectrices spéciales. Le but poursuivi est légitime. Il s’agit de protéger les investissements réalisés pour vendre et promouvoir le produit de luxe. Mais cette démarche légale s’appuie sur une méthode de qualification qui n’est pas satisfaisante. L’«aura», le «prestige» ou la «sensation» de luxe qui émanent du produit marqué, sont des critères trop subjectifs pour assurer l’application systématique et cohérente de règles protectrices. C’est pourquoi, outre la démonstration d’un corpus de règles applicables au produit de luxe, il convient d’analyser les fondements de sa reconnaissance par le droit positif, ainsi que l’instauration d’un régime unifié reposant sur des critères de définition précis, prenant en considération les qualités intrinsèques de ce bien particulier. / The luxury product is not a product like any other. Its material and immaterial qualities confer a special value that requires its producer to sell it in a proper business environment. The rule of law can it consider this economic feature ? Paradoxically, France is world's leading luxury goods market, but no one is able to state precisely what is luxury. The law seems unsuited to integrate a concept as elusive as luxury. Yet, violations suffered by the owners of luxury product rights have convinced the European judge to set up special protective rules. The aim is legitimate. This is to protect the investments made to sell and promote luxury products. But this legal approach is based on a method of qualification which is not satisfactory. The "will", "prestige" or the "feel" of luxury emanating frombranded product, are too subjective criteria to ensure systematic and consistent implementation of protective rules. Therefore, in addition to the demonstration of a body of rules applicable to the luxury product, it should analyze the foundations of its recognition by positive law and the establishment of a unified system based on criteria precise definition, taking into account the intrinsic qualities of that particular property. Produit de luxe Droit Biens Propriété intellectuelle Oeuvre de l'esprit Oeuvre collective Titularité des droits Savoir-Faire Marque Image de marque Renommée Notoriété Distribution Sélection Environnement commercial Personnel qualifié Licence de marque Distribution sélective Succursale Exclusivité Vendeurs parallèles Parisitisme Luxury product Law Goods Intellectual property Copyrighted work Copyrighted collective work Designs and models Ownership of rights Renown Brand image Notoriety Retail business Distribution system Brand license Selective distribution Parallel sellers Unfair competition Counterfeiting Economic parasitism European market Movement of goods Exhaustion of rights

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