Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit pénal : Lille 2 : 2000. / Titre provenant de l'écran d'accueil. Bibliogr. p. 483-504. Index.

Texte remanié de: Th. doct.--Droit--Toulouse, 2001. / Index.

Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit public : Lille 2 : 2008. / Titre provenant de la page de titre du document numérisé. Bibliogr. p. 375-408.

La personnalité juridique de la personne physique dure jusqu'à sa mort. Il convient de réfléchir au lien existant entre l'extinction de la personnalité juridique et le décès pour déterminer si la mort est la cause exclusive de cette extinction. Des éléments complexifient ce lien. La mort n'est pas un fait instantané, ce qui trouble la datation du décès. De plus, il est accordé une grande place à la volonté du défunt dans la dévolution successorale, et dans certains actes ayant des effets posthumes. Le défunt bénéficie aussi d'une protection. On observe ainsi une persistance post mortem de la personnalité juridique. À l'opposé, les règles de protection des majeurs diminuent la capacité juridique et opèrent un recul de la personnalité juridique de la personne avant sa mort. La théorie de l'extinction de la personnalité juridique au décès de la personne physique laisse apparaître de nombreuses anomalies qu'il convient d'étudier. / The legal personality of the natural person last until death. Consideration has to be given to the link between the extinction of the natural person and death to determine whether or not death is the sole cause of its extinction. Some facts make this link more complex. Death is not an instantaneous fact and thus disturbs the dating of death. Besides, great importance is given to the will of the deceased while managing his/her estate including in certain posthumous decisions. The deceased is also protected. We therefore note a post mortem existence of the legal personality. On the other hand, the rules relating to the protection of the adults limit the legal capacity and diminish the legal personality before death. The theory of the extinction of the legal personality upon death reveals several anomalies that must be studied.

Cette étude part du constat de l’absence de problématisation des défis que pose la diversité ethno-nationale au droit et à l’application du droit dans le champ de la justice familiale civile, alors que les justiciables sur lesquel.le.s se cristallisent les débats publics sur le pluralisme interagissent quotidiennement avec les acteurs et actrices de cette justice. Cette absence de problématisation est d’autant plus intrigante au regard du fait que ce domaine est traversé par d’importantes évolutions, qui présentent l’autonomie de la volonté et le pluralisme familial comme les points d’orgues de ces mutations. Ce travail vise en conséquence à explorer et interroger la place et le traitement réservé à la diversité ethno-nationale dans le processus de la justice civile familiale par les différents acteurs et actrices (professionnel.le.s et profanes) de cette justice. Il s’attache tout d’abord à examiner, au regard de la question de la diversité ethno-nationale, les contraintes structurelles qui pèsent sur ces relations entre familles à composante et professionnel.le.s, relations qui se déroulent en milieu institutionnel. Il étudie ensuite la manière dont les éléments associés à la diversité ethno-nationale des justiciables peuvent trouver à s’exprimer au cours de ces relations, dans les scènes quotidiennes de la justice familiale. Dans un troisième temps, il développe une analyse thématique autour de trois ‘types’ d’éléments associés à la diversité ethno-nationale des justiciables qui sont plus récurrents et des pratiques auxquelles ils donnent lieu :les stéréotypes liés à la culture ou à l’ethnicité, la question du statut administratif et le fait de la double appartenance. La diversité ethno-nationale se révèle au final comme un prisme particulièrement pertinent pour observer et penser le droit et l’application du droit dans le champ de la justice familiale, et permet de mettre en lumière toute une série de mécanismes, de court-circuits et de tensions dans l’exercice quotidien de cette justice. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Ce n’est traditionnellement pas sous l’angle de sa disponibilité que le statut personnel et familial est étudié, mais par le prisme du principe d’indisponibilité de l’état des personnes qui a longtemps déterminé les orientations du droit régissant les situations internes, tout comme les orientations du droit international privé. Néanmoins la libéralisation du droit des personnes et de la famille ne cesse de progresser, au point que l’on peut se poser la question d’un renversement du principe et de l’exception. Mesurée dans un premier temps, la disponibilité du statut personnel et familial a été renforcée avec l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui a notamment déjudiciarisé le processus de changement de prénom ainsi que le divorce par consentement mutuel, et « démédicalisé » la procédure de changement de la mention du sexe à l’état civil. Par ailleurs, la Cour EDH et le droit de l’UE ont une influence considérable sur le droit des personnes et de la famille, y compris sur le droit de la filiation. Dans un nombre non négligeable de circonstances, le contrôle de proportionnalité et l’essor d’un principe de reconnaissance des situations de fait, ou de droit, permettent aux individus de se soustraire volontairement aux règles qui avaient vocation à leur être appliquées. L’ordre public et l’impérativité du droit national en sont fragilisés, le tourisme législatif favorisé. Ces rouages sont difficiles à réguler. Seule une coopération au niveau supranational, délicate à mettre en oeuvre, pourrait contribuer à en contenir efficacement les effets / Historically it is not under the scope of its availability that the personal and family status is examined, but through the prism of its inalienability, the latter having determined the main lines of domestic and international private law for many years. Nevertheless, the liberalisation of individual and family law keeps gaining ground to such an extend that we might be in front of areversal of the principle and exception. Steady at first, the growing availability of personal and family status was highly reinforced when the XXIth Century Justice Modernisation Act came into force. This act notably delegalised the forename modification process and mutual consent divorce, as well as demedicalised the rectification process of one sex on the civil status register. Nowadays, it is to some extend worth considering the personal and family status as available to individuals. Furthermore the European Court of Human Rights and the EU Law have atremendous influence on personal and family law, including filiation law. In many cases, the proportionality test principle and the rising recognition of de facto or legal situations allow individuals to voluntary escape what should have been legally bounding them. Public policy and domestic laws are thus weakened and legal tourism encouraged. This legal machinery is all the more troublesome because it seems difficult to regulate. Only a suprational cooperation, which is delicate to implement, might contribute to efficiently suppress its effects

Le droit des personnes et de la famille est le théâtre régulier de discussions passionnées sur le rôle des juristes. Authentiques « cas pratiques de philosophie du droit », la réparation du préjudice de naissance handicapée, l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe, ou encore la réception de la gestation pour autrui réalisée à l’étranger, ont été pour eux l’occasion de prendre position, dans des directions radicalement opposées, sur la place du droit et la fonction du juriste dans la société. Classique, cette question épistémologique a été substantiellement renouvelée par les évolutions politiques et juridiques contemporaines. L’étude se propose d’apporter un double regard, critique et constructif, à cette discussion.Si les doctrines philosophiques ou sociologiques contestant ou minimisant la juridicité des règles régissant la vie personnelle ou familiale doivent être écartées, on ne peut manquer d’observer les spécificités du droit des personnes et de la famille. À cet égard, l’ancestrale querelle des jusnaturalistes et des positivistes, régulièrement convoquée pour rendre compte des débats contemporains, peine à rendre compte de la réalité du rôle du juriste dans cette matière. Cette insuffisance invite à porter un nouveau regard sur le rôle occulté du juriste en droit des personnes et de la famille : celui de l’intellectuel engagé. Cette posture, utile, que le juriste ne devrait pas craindre, n’est pas sans conséquence sur ses devoirs ou sa formation. Elle permet également d’envisager sous un nouveau jour les frontières du droit, de la morale et du politique, le droit ou le juste apparaissant comme le trait d’union, le médiateur, entre l’éthique et la politique, entre le bon et l’utile. / Law of Persons and Family generates passionate discussions on the role of jurist. Compensations for children born handicapped, the opening of marriagetosame-sex couples, or surrogacy carried out abroad, represent authentic “practical cases of philosophy of law” that allow them to take a stand, in opposite directions, on the place of the law and the role of legal professionals in society. This classic epistemological question has been substantially renewed by contemporary political and legal developments. The aim of this study is to provide a critical and constructive perspective to the discussion. Philosophical or sociological doctrines challenging or minimizing the legality of the rules governing personal or family life must be rejected and law of Persons and Family specificities must be considered. In this respect, the ancestral dispute between ‘naturalists’ and ‘positivists’, duly summoned to reflect on contemporary debates, hardly echoes the reality of the role of the lawyer in this matter.This deficiency invites us to take a new look at the hidden role of the jurist in the law of persons and family: the committed intellectual one. The jurist’s useful stand, that he should not fear, has consequences on his training and duties.It also helps to consider in a new light the borders of law, morality and politics, the right or the fair appearing as the hyphen, the mediator, between ethics and politics, and between the good and the useful.

C’est un adage bien connu, la peine privative de liberté n’est, théoriquement, que la privation de la liberté d’aller et venir. La France s’est ainsi dotée, le 24 novembre 2009, d’une loi pénitentiaire régissant les droits et les devoirs des personnes incarcérées. Son article 26 précise que : « les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion ». Ce droit implique en substance celui de rechercher des informations, de construire son opinion, puis de l’extérioriser, soit, de pouvoir librement s’exprimer. Or, la réclusion physique d’un individu entraîne inévitablement des restrictions à l’usage de sa liberté deparole, entendue au sens large. S’il ne fait nul doute que les individus incarcérés sont titulaires de droits subjectifs, dans quelles conditions peuvent-ils être exercés ? Les droits des personnes détenues sont contraints par les limites inhérentes à la détention, la sécurité et le bon ordre. Cela implique une censure des autorités pénitentiaires, tant sur la parole que sur les écrits des personnes placées sous sa garde. A ces limitations générales, il faut aussi ajouter lescontraintes liées à la surpopulation carcérale et le poids du contexte sécuritaire actuel. Il entraîne un durcissement des politiques pénales qui peut fragiliser la liberté d’expression des personnes incarcérées. / It is a well-known saying, the sentence depriving of liberty is, in theory, only the deprivation of the freedom of movement. France has established, on November 24th, 2009, a prison law regulating the incarcerated persons rights and duties. Article 26 of said law indicates : “incarcerated persons have the right to freedom of opinion, conscience and religion”. This right implies the right to search information, build an opinion and carry it out, therefore to be able to speak freely. Yet, the physical imprisonment of an individual inevitably triggers restrictions to the use of his broader freedom of speech. If there is no doubt thatincarcerated persons have subjective rights, in what conditions can they be asserted? The inmate’s rights are compelled by the limits inherent in detention, security and order, which lead the prison administration to censor speech and writing of the individuals placed in custody. In addition to these general restrictions, be added all the constraints related to prison overcrowding but also the weight of the current security context. It leads to the strengthening of criminal policies which can weaken the prisoners’s freedom of expression.

En dépit du rôle croissant concédé aux volontés individuelles en droit des personneset de la famille, les phénomènes de volonté saisis par cette branche du droit pâtissent d’uneconstruction juridique lacunaire. Les liens avec la théorie de l’acte juridique sont peuexplorés ou n’apparaissent qu’ à travers le prisme déformant de l’approche institutionnelleet légaliste qui est généralement adoptée.En rupture avec le mythe de l’autonomie du droit des personnes et de la famille, cettethèse entend démontrer l’apport de cette branche du droit à la théorie générale de l’actejuridique.Il est possible de dépasser les spécificités apparentes des phénomènes de volontérencontrés en recourant à une théorie moderne de l’acte juridique. Fondée sur un principede causalité décrivant le lien permanent entre les volontés et des données objectives,façonnée par un ensemble de « techniques », la théorie générale peut être tantôtperfectionnée, tantôt enrichie, sous l’influence du droit des personnes et de la famille.De tout ceci, il résulte que le droit commun des contrats a vocation à s’appliquer, aumoins subsidiairement, dans le cadre des techniques « initiales », analogues à cellesconsacrées par la théorie du contrat. Quant aux techniques « intégrées » qui révèlent lesréelles originalités de l’acte juridique personnel ou familial, elles ne dérogent pas à lathéorie générale et sont même susceptibles de tirer profit de la transversalité de cettedernière. En tout cas, se dessine un droit spécialisé de l’acte juridique qui mériterait d’êtreconçu comme tel aussi bien par la doctrine que par les praticiens. / Despite the increasing role granted to individual intent in the law of personsand family, the phenomena of intent as grasped by this body of law suffer from a deficientlegal construct. The links with the theory of the legal act are little explored or emerge onlythrough the distorting prism of the institutional and legalistic approach which is generallyadopted.Breaking with the myth of the autonomy of the law of persons and family, this thesiswill seek to demonstrate the contribution made by this branch of law to the general theoryof the legal act.It is possible to go beyond the apparent specificity of the phenomena of intent byusing a modern theory of the legal act. Based on a principle of causality describing thepermanent link between intent and objective data, shaped by a set of "techniques", thegeneral theory is sometimes improved, sometimes enhanced under the influence of the lawof persons and family.From all this, it follows that the common law of contract is intended to apply, atleast alternatively, in the context of “initial” techniques, similar to those enshrined in thetheory of contract. As for "integrated" techniques, which show the real distinctiveness of thepersonal or family legal act, they do not derogate from the general theory and are evenlikely to benefit from its transversality. In any case, a specialised law emerges from thelegal act that ought to be conceived as such both by doctrine and practitioners.

1. Opposer un refus de reconnaissance au statut personnel d’un individu revient à renier une partie de son identité. Le fait que des citoyens européens puissent subir les inconvénients liés à la survenance d’un statut ‘boiteux’ lors de l’exercice de leur liberté de circulation est-il compatible avec les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et les Traités européens ?Cette question était à l’origine de notre recherche doctorale.2. Celle-ci nous a menés à nous interroger sur l’étendue des droits et libertés européens, tels qu’ils découlent de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne, et à explorer les pistes de solutions que recèle aujourd’hui le droit européen en tant que cadre supranational pour l’ensemble des États membres.Sous l’impulsion motrice de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne, la protection de la portabilité du statut personnel a connu ces dernières années des développements sans précédent. Il s’imposait dès lors de dégager les lignes directrices de cette importante œuvre prétorienne. Celles-ci s’imposent, de lege lata, aux États membres dès lors qu’ils envisagent de refuser de reconnaître le statut personnel d’un citoyen européen cristallisé dans un autre État membre.3. Il peut, à notre sens, être déduit de cette jurisprudence qu’un refus de reconnaissance du statut personnel constitue une ingérence dans le droit à la vie privée et familiale, lorsque la personne concernée nourrissait une confiance légitime en la permanence de son statut. Un tel refus risque également, par ricochet, de priver la personne de certains droits patrimoniaux liés à son statut, tel un droit successoral ou une créance alimentaire. La reconnaissance pourrait alors devenir un préalable nécessaire au respect de ses biens et, par conséquent, son refus constituer une ingérence à ce droit fondamental. Dans certaines circonstances, le refus de reconnaissance peut également porter atteinte au principe d’égalité ainsi qu’au droit à un procès équitable, pour autant que le statut personnel découle d’une décision judiciaire. Enfin, la discontinuité du statut personnel peut constituer une entrave à la liberté de circulation et porter atteinte à la citoyenneté européenne.Dès lors, l’existence d’un droit fondamental du citoyen européen à la permanence de son statut personnel acquis dans un État membre nous paraît s’inscrire dans la droite ligne des principes fixés par les deux Hautes juridictions européennes.4. Ce droit n’est cependant pas absolu. La jurisprudence tant strasbourgeoise que luxembourgeoise admet – dans des mesures comparables au demeurant – que l’État d’accueil puisse refuser de reconnaître le statut personnel acquis à l’étranger, pour autant que cela s’avère nécessaire à la protection de son intérêt légitime.Ces considérations nous ont amenés à conclure que les motifs abstraits de refus de reconnaissance traditionnellement retenus en droit international privé ne devraient plus permettre de justifier, à eux seuls, un refus de reconnaissance dans le contexte intra-européen.Ainsi, nous pensons que l’État d’accueil ne devrait plus pouvoir refuser de reconnaître un statut cristallisé dans un autre État membre pour le seul motif qu’il n’a pas été établi conformément à la loi désignée par sa règle de conflit, ou que l’État membre d’origine ne pré-sente pas de liens jugés suffisants avec la personne concernée. Si le refus de reconnaissance ne s’appuie pas, en outre, sur la volonté de protéger un intérêt légitime du for, il ne répondrait pas aux critères fixés par la jurisprudence européenne. En effet, le respect d’une règle abstraite de conflit de lois ou d’une exigence de liens suffisants ne paraît pas constituer un objectif légitime suffisant aux yeux des deux Cours européennes. La protection de ces règles abstraites ne semble, au demeurant, pas proportionnée à l’atteinte portée au droit à la permanence du statut personnel.De lege lata, nous estimons que seules l’exception de fraude, entendue très étroitement, et l’exception d’ordre public pourraient justifier, à elles seules, un refus de reconnaissance. 5. Le cadre général ainsi posé, nous nous sommes consacrés dans la seconde partie de notre recherche – que nous avons voulue créative – à tenter de tracer, à la lumière de la jurisprudence européenne, les contours d’une méthode européenne de la reconnaissance.Cette méthode est une variante de ce qu’il est communément admis d’appeler la, ou les méthode(s) de la reconnaissance. La variante que nous préconisons est construite sur le principe selon lequel, afin d’assurer la portabilité du statut personnel au sein de l’Union européenne, la reconnaissance du statut cristallisé dans un État membre doit être la règle et les refus de reconnaissance l’exception, qu’il appartient à l’État d’accueil de justifier.En application de la méthode européenne de la reconnaissance, l’autorité d’accueil doit reconnaître le statut personnel d’une personne dès que celui-ci a été cristallisé dans un acte émanant d’une autorité publique d’un État membre, matériellement compétente pour ce faire, sans devoir vérifier au préalable sa validité. Elle peut cependant refuser de reconnaître le statut étranger si, et seulement si, ce refus apparaît nécessaire à la sauvegarde d’un intérêt fondamental de l’État d’accueil.Ce refus de reconnaissance prend alors la forme d’une exception européenne d’ordre public. Celle-ci systématise la mise en balance entre l’atteinte portée au droit à la permanence du statut personnel et l’intérêt légitime de l’État d’accueil poursuivi par le refus de reconnaissance.De surcroît, si l’État d’accueil est internationalement compétent pour ce faire, il peut annuler le statut étranger dans les mêmes conditions que l’État d’origine. Dans le cadre du contentieux de l’annulation, la validité du statut étranger est alors appréciée au regard des règles applicables dans l’ordre juridique d’origine, en tenant tout particulièrement compte des motifs de couverture éventuelle des nullités et de la titularité des personnes autorisées à soulever celle-ci.La méthode proposée pourrait, à notre sens, être traduite dans un Règlement européen, ce qui faciliterait incontestablement sa mise en œuvre.6. Afin de vérifier la faisabilité de la méthode européenne proposée, nous avons testé son application sur les situations potentiellement boiteuses épinglées lors d’un examen de droit comparé portant sur la circulation de quatre éléments du statut personnel au sein de quatre États membres. Les éléments du statut personnel sélectionnés étaient le nom de fa-mille, le mariage, le partenariat enregistré et le lien de filiation biologique. L’examen a porté sur les droits belge, français, allemand et anglais. Il a permis de mettre en évidence quelques-uns des atouts et faiblesses de la méthode proposée, que nous avons exposés dans le dernier chapitre de notre thèse et que nous résumons ci-dessous.La méthode européenne de la reconnaissance présente l’avantage d’offrir une réponse unique à la question de la portabilité du statut personnel. La distinction méthodologique traditionnellement retenue en fonction de la nature judiciaire ou non de l’acte à reconnaître est abandonnée.Elle permet d’éviter une grande partie des situations potentiellement boiteuses épinglées lors de notre examen de droit comparé, notamment en écartant le contrôle conflictuel et les autres motifs abstraits de refus de reconnaissance. La question de la qualification du statut établi à l’étranger se pose par conséquent avec moins d’acuité. Par ailleurs, elle met un terme à plusieurs débats actuels référencés au cours de nos travaux et apporte une réponse à des situations de vide juridique.Le postulat de la reconnaissance simplifie la circulation du statut personnel, puisque ce n’est qu’en cas de doute sur la compatibilité de l’accueil avec l’ordre public du for que l’autorité saisie procèdera à un examen plus approfondi de la situation qui lui est présentée. Dans la grande majorité des situations, le statut personnel circulera sans aucun réel contrôle au fond.L’approche concrète promue par la méthode proposée suscite cependant une difficulté particulière, qui n’existe pas, ou seulement dans une moindre mesure, dans l’application des règles abstraites de droit international privé étudiées. Il s’agit de la résolution des statuts inconciliables. Les approches traditionnelles, consistant à donner priorité au statut cristallisé dans l’ordre juridique d’accueil ou à appliquer un critère temporel, sont en effet écartées en faveur d’une approche concrète mettant en balance tous les intérêts en cause. S’agissant d’une méthode classiquement utilisée pour résoudre les conflits de droits fondamentaux, on connaît les difficultés et critiques auxquelles elle s’expose. 7. De manière plus générale, la méthode européenne de la reconnaissance impose aux autorités nationales d’intégrer la logique européenne dans leur raisonnement, lorsqu’elles sont saisies de la question de la reconnaissance d’un élément du statut personnel cristallisé à l’intervention d’une autorité publique d’un État membre. Ce faisant, elle devrait réduire la survenance de statuts personnels boiteux et contribuer ainsi à faciliter la circulation des citoyens européens.Cette recherche s’inscrit dès lors à la croisée du droit de la famille, du droit international privé, du droit européen et des droits fondamentaux. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished