info:eu-repo/semantics/nonPublished

En 1972, l’article 732 du Code criminel canadien a été introduit, permettant aux personnes condamnées à un emprisonnement maximal de 90 jours de purger leur peine de façon discontinue. Cette sentence revêt un statut particulier puisqu’elle s’inscrit à la fois dans deux types de mesures prévues par le système pénal, soit les peines carcérales et alternatives. À partir du cadre conceptuel de la rationalité pénale moderne (RPM), la présente étude vise à identifier, au-delà des considérations législatives prévues à l’article 732 du Code criminel, de quelle façon le système judiciaire motive l’octroi de la peine de prison discontinue. Plus précisément, nous cherchons à distinguer les motifs juridiques mobilisés par les juges pour justifier la nécessité d’incarcérer un individu sur certains jours de la semaine seulement. Par l’analyse de contenu, 77 décisions de la Cour d’appel du Québec ont été codifiées pour faire ressortir les motifs juridiques se rapportant à la rationalité pénale moderne et ceux qui, au contraire, présentent des innovations cognitives. Les vocabulaires de motifs présents dans les arrêts peuvent être classés en quatre grandes catégories. Tout d’abord, nous retrouvons plusieurs décisions dans lesquelles les juges mobilisent des motifs juridiques s’inscrivant directement dans les théories de la peine constitutives de la RPM, soit pour justifier la nécessité de révoquer la peine discontinue au profit d’une sentence d’incarcération ferme ou pour démontrer le caractère suffisamment sévère de la prison intermittente vis-à-vis des objectifs généraux de dissuasion et de dénonciation. Ensuite, plusieurs juges motivent leurs décisions en s’appuyant sur les principes et objectifs de détermination de la peine codifiés à l’article 718 du Code criminel. Ces motifs, en s’appuyant sur des considérations plus individualisées, contribuent parfois à prolonger explicitement les principes de la RPM et parfois à diluer leur rigueur, sans pour autant proposer des raisonnements novateurs. En troisième lieu, nous retrouvons certaines décisions dans lesquelles les juges parviennent à sortir du cadre conceptuel de la RPM pour innover et proposer des vocabulaires de motifs alternatifs, mais en demeurant toujours encadrés par l’obligation de punir qui caractérise le droit criminel moderne. Enfin, nous avons identifié quelques cas non usuels, c’est-à-dire des décisions dans lesquelles les juges s’appuient sur des considérations législatives ou constitutionnelles qui ne traduisent ni des idées de la RPM, ni des innovations cognitives.

Cette recherche s’intéresse aux usages contentieux du droit de la non-discrimination dans l’emploi privé. Elle s’appuie sur une enquête ethnographique menée dans des permanences juridiques, sur la réalisation d’entretiens avec des plaignants et des intermédiaires du droit, ainsi que sur l’analyse d’archives et sur l’exploitation statistique de bases de données. La thèse analyse les ressources et compétences mises en œuvre par des acteurs individuels ou collectifs pour contester des situations de discrimination devant la justice. La démonstration retrace, dans un premier temps, la genèse et les ancrages moraux pluriels du droit de la non-discrimination en France, avant de traiter de l’instrumentation institutionnelle de ce droit via l’action de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Elle restitue ensuite les parcours judiciaires des personnes s’estimant victimes de discrimination, pour finalement analyser les usages militants et politiques de ce droit à travers les stratégies déployées respectivement par un collectif de lutte contre les discriminations proche de la CGT et par l’association SOS Racisme. S’inscrivant dans le sillage d’une sociologie politique du droit, revisitée par une approche pragmatique, cette thèse cherche à dégager les différents enjeux pratiques auxquels sont confrontés les acteurs qui font usage de ce droit. Elle participe à mettre en évidence les conditions de possibilité d’une politique de lutte contre les discriminations appuyée sur l’instrument juridique. L’analyse transversale de différentes situations où est fait usage de ce droit montre la difficulté pour les acteurs à réussir de façon conjointe à obtenir une qualification juridique par les tribunaux, à rendre justice aux victimes en leur proposant une réparation adéquate, et à instaurer l’égalité de traitement comme norme sociale. Les obstacles à l’usage du droit de la non-discrimination résultent à la fois de contraintes internes à son déploiement et des tensions entre les trois registres d’action que sont le passage du droit, l’exigence de justice et l’horizon politique. Face à ces difficultés, des organisations – administratives ou militantes – élaborent de façon empirique et tâtonnante des stratégies et dispositifs permettant de concilier – de façon plus ou moins précaire – ces objectifs contradictoires. / This dissertation is about the use of law against discrimination in the workplace. The methodology mixes ethnographical observations, qualitative interviews with victims and law intermediaries, archive analysis and statistics. It analyses resources and skills used to denounce discrimination before courts. The first part deals with the plurality of anti-discrimination law genesis and their various moral justifications. The second part is about the actions undertaken by the French agency Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité in order to enforce the law. The third part deals with individual complaints of discrimination victims and the last part analyses the use of law by a trade union and an anti-discriminatory organization – CGT and SOS Racisme. This research outlines different challenges faced by all parties to fulfill law requisites, to deal with individual demands of fair treatment, and to implement norm of equality. Those three distinct dimensions are potentially contradictory. Still despite those difficulties, institutions and activists try to find a way “however precarious” of reconciling enforcement of law, assistance to victims, and “politicization” of individual grievances.

La réforme économique en Chine a été largement appréhendée comme un processus dans lequel le paternaliste danwei a été remplacé par le contrat de travail, un concept plutôt libéral. A cet égard, le déclin de bien-être à caractère socialiste et la montée d’assurance sociale sont considérés comme un phénomène de marche, les récents législations sociales sont discutés dans le cadre polanyien de double-mouvement qui invoque la dichotomie entre état et marche. Cette étude vise à offrir une perspective alternative en repensant l’évolution de la transformation moderne du travail en Chine d’une manière institutionnelle. Nous montrons que la structure de l'emploi héritée de danwei était au cœur des lois du travail de la Chine en temps de réforme. La protection de l’emploi reste pertinente tandis que l’afflux de main-d’œuvre informelle en provenance des zones rurales a explosé dans les secteurs privés urbains. Eux, ils sont devenus de plus en plus des outsiders du marché du travail qui sont vulnérables quant à leur condition précaire. Cette configuration institutionnelle correspond à une structure hiérarchique dans laquelle le ‘insider’ se distingue clairement du ‘outsider’ en termes de stabilité de l'emploi et de bien-être social. Malgré les récentes législations qui visent à rendre l'assurance sociale plus inclusive, notre étude de terrain sur la résolution des conflits du travail dans l'arbitrage et le tribunal a montré que la capacité de mobiliser la loi peut différer en termes de préoccupation personnelle sur le marché du travail. L'approche de capabilité et la sociologie du droit nous permettent de développer un cadre analytique nuancé permettant d'identifier la raison sous-jacente pour laquelle les individus adoptent différentes stratégies tout en contestant la loi abstraite dans une situation concrète. Notre étude conclut que la législation du travail ne sont pas nécessairement des réactions intentionnelles à la dynamique du marché mais plutôt, en tant que forme essentielle de convention sociale, a initié le cadre dans lequel les parties coordonnent leurs activités économiques. / Market reform in China has been widely understood as a process in which paternalistic socialist danwei was replaced by labour contract that is liberal-oriented. In this regard, decline of all-encompassing welfare arrangements and the rise of social insurance is seen by mainstream as a market phenomenon, recent legislations on social rights are discussed within Polanyian double-movement framework which invokes the dichotomy between state intervention and market.This study provides an alternative perspective by rethinking the evolution of China’s modern labour transformation in an institutional way. We show that inherited employment structure rooted in danwei lied at the core of China’s labour laws in reform time. Employment protection remained relevant while influx of informal labour from rural area boomed in urban private sectors. The later, increasingly became labour market outsiders who are vulnerable as to their precarious condition. This institutional configuration amounted to a hierarchical structure in which core workforce is clearly distinguished from precarious one in terms of job stability and welfare benefit. Despite the recent legislations which aim at making social insurance more inclusive, through our field study on labour dispute resolution practice in the labour arbitration and court, we found that the extent to which people can benefit favourable legal terms is contingent as the ability to mobilize law can differ in terms of people’s own preoccupation in the labour market. The Capability approach and Sociology of Law allow us to develop a nuanced analytical framework whereby we could identify the underlying reason why people take various strategies while contesting ‘abstract law’ in concrete situation. Our study concludes that labour legislations are not necessarily intentional reactions to market momentum but rather, as essential form of social convention, initiated the framework in which parties coordinate their economic activities.

Comment les acteurs qui évoluent dans le champ commun entre droit et psychiatrie choisissent-ils d’interner ou de soigner un patient contre son gré? Appliquent-ils simplement les dispositions légales supposées régir les interventions du champ, ou bien se réfèrent-ils à d’autres formes de normativité? Plus globalement, comment ces acteurs s’approprient-ils les normes et en quoi le choix normatif est-il lié au rôle des individus dans le lien social? Voici, très brièvement exposées, les questions auxquelles nous nous intéresserons dans cette thèse.Cette thèse vise deux objectifs distincts, mais complémentaires. Le premier, d’ordre théorique, s’attache à la compréhension sociologique du phénomène de pluralisme normatif tel qu’il se déploie dans le lien social, et plus particulièrement celle du rôle des individus dans la dynamique normative. Le second vise à mettre en perspective pluralisme normatif et droits de la personne dans le contexte particulier de la psychiatrie. À ce titre, nous avons choisi d’étudier le traitement juridique, clinique et social de l’internement et des soins psychiatrique. En effet, cet objet permet de mettre en évidence diverses tensions normatives latentes et constitue un support privilégié à la théorisation des rapports normatifs. / How do those working in the intersection between law and psychiatry make decisions to confine or treat patients against their will? Do they simply apply the legal provisions that are supposed to regulate such actions, or do they refer to other forms of normativity? More globally, how do such stakeholders adopt norms and how is the choice of norms related to individuals’ roles in the social fabric? These are, very briefly, the issues explored in this thesis.This thesis has two distinct, but complementary, objectives. The first is theoretical, and concerns the sociological understanding of the phenomenon of normative pluralism as it operates in the social fabric and more specifically of individuals’ roles in normative dynamics. The second objective is to place normative pluralism and human rights into perspective in the special context of psychiatry. For this, we have chosen to study legal, clinical and social approaches to confining patients and to psychiatric care. This brings to light various latent normative tensions, which proves useful when drawing up theories about normative relations.

Cette thèse a pour but examiner le processus de remplacement du Code civil de 1916 pour le Code de 2002, a partir de l'analyse de l'influence de leurs rédacteurs dans la législation. Ceci est fait, d'une part, a partir de la logique de recrutement et de réconversion des écrivaints des projets de code civil, ainsi que son mouvement entre les positions dans l'enseignement, la bureaucratie universitaire et le gouvernement fédéral. D'autre part, nous discutons l'influence des ces juristes pendant le processus d'élaboration de la loi 10406/ 2002. La thèse soutenu dans ce travail ce qui a une l'influence réciproque entre lês juristes et le Code. Premièrement, nous défendons qu'il ya une tendance parmi ceux recrutés à la tâche d’rédacteurs de la loi dont le principal pois est donné a Le fait d'être un enseignant. Par ailleurs, nous démontrons que la réalisation des projects de lois favorisant la montée en haute positions fédérales. Deuxièmement, nous avons vu l'influence des juristes reçue par le Code civil pendant le processus de conduite de la loi dans le pouvoir législatif. Ceci est vu depuis l'option par le modèle de Code, passe dans le débat sur la structure formelle du Code et se prolonge à son contenu. Enfin, les juristes fairent usage de leur engagement et leur influence personnelle pour s'immiscer dans les débats sur le processus législatif. Ce travail est divisé en trois parties. Au début, nous avons abordé le role des écoles de droit dans la formation des juristes brésiliens et de leur influence sur le code civil. Nous montrons d'abord que le retard dans la création de facultés de droits sont liées à l'absence d'une loi civile brésilienne depuis plus de quatre siècles. Dans la seconde partie de la thèse, nous abordons la trajectoire des diplômés qui deviennent des écrivants de projets de lois civils. Nous montrons que les juristes ont des profils de carrière réussie au cours de La période étudiée. Le recrutement a été effectuée à partir de professeurs de droit, titulaires de diplômes universitaires et avec expérience dans la bureaucratie universitaire doté aussi des relations sociales au sein du gouvernement fédéral. L'analyse des écrivants de code civil est réalisé en comparaison avec les autres membres du gouvernement fédéral. En plus de l'homologie de recrutement, de l'univers de projets et de haute carrières juridiques ont la même origine géographique et, surtout, une distribution équivalente des facultés où ils sont diplômés. Ensuite, nous avons examiné comment la position du législateur est mobilisé par trois générations de projets avec différents modèles de conversion et de l'ascension. Dans la troisième partie, nous discutons de la conduite du Code Civil au Congrès, soulignant le rôle des juristes aussi en defendent que em opposition au projet de loi. Nous insistons sur le rôle des juristes dans le Code Civil actuel, surtout Reale et Moreira Alves, en tant que défenseurs du projet de Code civil, aux prises avec des députés et sénateurs et donnant des réponses juridiques aux demandes des divers groupes d'intérêt. / O presente trabalho aborda o processo de substituição do Código Civil de 1916 pelo de 2002, a partir da análise da influência de seus projetadores no texto legislativo. Isso se faz, de um lado, a partir das lógicas de recrutamento e reconversão dos projetadores civis, bem como de sua circulação entre postos no magistério, na burocracia universitária e do governo federal. De outro, abordamos a influência dos projetadores civis ao longo do processo de elaboração da Lei 10.406 de 2002. A tese a ser sustentada a partir desta relação é de influência recíproca entre os projetadores e a codificação. Em primeiro lugar, defendemos que há um padrão entre os recrutados para a tarefa de projetador civil cuja predominância está no fato de ser professor. Além disso, demonstramos que a realização de projetos de lei favorece a ascensão a altos postos federais, bem como ao aumento da notoriedade no meio jurídico. Em segundo lugar, evidenciamos a influência recebida dos projetadores pelo Código Civil ao longo do processo de sua elaboração. Isso ocorre desde a opção por este modelo, passa pelo debate relativo à estrutura formal do mesmo e estende-se para seu conteúdo. Por fim, se utilizam de seu empenho e influência pessoal para interferir nos debates ao longo do processo legislativo. O trabalho se divide em três partes. Na primeira, abordamos o papel das faculdades de direito na formação dos projetadores legislativos e sua influência na codificação civil. Demonstramos, primeiramente, que o atraso na criação das faculdades relaciona-se com a inexistência de uma legislação civil por mais de quatro séculos. Na segunda parte do trabalho, abordamos a trajetória dos bacharéis que se tornam projetadores civis. Demonstramos que os projetadores civis eram representantes dos padrões de carreira exitosos no período estudado. O recrutamento realizava-se dentre professores de direito, portadores de títulos acadêmicos e inserção na burocracia universitária dotados de relações sociais no âmbito do governo federal. A análise das trajetórias dos projetadores civis é realizada em comparação a outros integrantes dos altos postos jurídicos federais. Além da homologia de recrutamento, o universo dos projetadores e das altas carreiras jurídicas apresenta a mesma origem geográfica e, sobretudo, uma distribuição equivalente das faculdades em que se graduaram. Em seguida, examinamos como o posto de legislador é mobilizado pelas três gerações de projetadores com diferentes padrões de reconversão e ascensão. Na terceira parte, abordamos a tramitação do Código Civil no Congresso Nacional, ressaltando o papel dos projetadores legislativos tanto na defesa, como na oposição ao projeto. Enfatizamos o papel dos projetadores do atual Código Civil, especialmente Reale e Moreira Alves, como defensores do projeto de Código Civil, debatendo com os deputados e senadores e dando respostas jurídicas às demandas de diversos grupos de interesse.

Les dernières décennies ont été témoin d’un accroissement considérable du poids et de l’influence de la finance au sein des sociétés contemporaines, un phénomène que les sciences sociales ont commencé à cerner grâce à la notion de financiarisation. La financiarisation demeure un phénomène peu étudié en droit. Notre thèse contribue à son étude en adoptant une approche socio-juridique : elle part de l’hypothèse qu’une telle transformation des rapports sociaux et économiques a été l’occasion de controverses sur la scène juridique, à partir desquelles on peut mieux comprendre ce que représente la financiarisation en droit. Nous avons choisi d’aborder ces controverses à partir d’une question spécifique, celle de l’innovation financière, en prenant comme cas d’étude un type particulier d’instruments financiers ayant bouleversé le paysage de la finance depuis leur apparition dans les années 1980 : les swaps, ou les instruments dérivés de gré à gré. À partir d’une analyse des documents contractuels produits par l’industrie, de la littérature professionnelle de droit financier et du contentieux relatif aux swaps, notre étude retrace l’histoire juridique de ces instruments financiers. Il ressort de notre étude qu’en se livrant à un travail de mise en forme juridique de l’innovation financière, les juristes ont non seulement favorisé le succès des nouveaux marchés d’instruments financiers, mais qu’ils ont en outre amorcé une profonde transformation de la culture juridique du monde des affaires. La financiarisation coïncide ainsi, en droit, avec un renouvellement des concepts, des valeurs, des pratiques, des instruments et des modes d’argumentation que déploient les juristes des milieux financiers. Nous soutenons que, sous l’influence de ces derniers, c’est en fin de compte le droit lui-même qui s’est financiarisé, d’une façon qui a sensiblement accru l’autonomie juridique de l’industrie financière. / The last few decades have witnessed a considerable increase in the weight and influence of finance in contemporary societies, a phenomenon that social scientists have begun to study with the concept of financialization. Financialization remains rarely studied in law. This dissertation contributes to its study by adopting a socio-legal approach: it assumes that such a transformation of social and economic relations must have given rise to controversies in the legal arena, from which one could better understand what financialization means in law. I have chosen to approach these controversies through a specific question, that of financial innovation. I took as a case study a particular type of financial instruments, which have transformed the financial landscape since their invention in the 1980s: swaps, or over-the-counter (OTC) derivatives. Based on the analysis of contractual documents crafted by the industry, of the professional literature in financial law, and of the case law arising from swap disputes, this study recounts the legal history of these financial instruments. It shows that legal practitioners, through the legal shaping of financial innovation, have not only fostered the success of the new markets for financial instruments, but have also initiated a profound transformation of business’s legal culture. Financialization thus coincides, in law, with a renewal of concepts, values, practices, instruments and modes of argument deployed by financial lawyers. I argue that, under the influence of the latter, it is ultimately the law itself that was financialized, in a way that significantly increased the legal autonomy of the financial industry.

Cette recherche s'intéresse aux usages contentieux du droit de la non-discrimination dans l'emploi privé. Elle s'appuie sur une enquête ethnographique menée dans des permanences juridiques, sur la réalisation d'entretiens avec des plaignants et des intermédiaires du droit, ainsi que sur l'analyse d'archives et sur l'exploitation statistique de bases de données. La thèse analyse les ressources et compétences mises en œuvre par des acteurs individuels ou collectifs pour contester des situations de discrimination devant la justice. La démonstration retrace, dans un premier temps, la genèse et les ancrages moraux pluriels du droit de la non-discrimination en France, avant de traiter de l'instrumentation institutionnelle de ce droit via l'action de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Elle restitue ensuite les parcours judiciaires des personnes s'estimant victimes de discrimination, pour finalement analyser les usages militants et politiques de ce droit à travers les stratégies déployées respectivement par un collectif de lutte contre les discriminations proche de la CGT et par l'association SOS Racisme. S'inscrivant dans le sillage d'une sociologie politique du droit, revisitée par une approche pragmatique, cette thèse cherche à dégager les différents enjeux pratiques auxquels sont confrontés les acteurs qui font usage de ce droit. Elle participe à mettre en évidence les conditions de possibilité d'une politique de lutte contre les discriminations appuyée sur l'instrument juridique. L'analyse transversale de différentes situations où est fait usage de ce droit montre la difficulté pour les acteurs à réussir de façon conjointe à obtenir une qualification juridique par les tribunaux, à rendre justice aux victimes en leur proposant une réparation adéquate, et à instaurer l'égalité de traitement comme norme sociale. Les obstacles à l'usage du droit de la non-discrimination résultent à la fois de contraintes internes à son déploiement et des tensions entre les trois registres d'action que sont le passage du droit, l'exigence de justice et l'horizon politique. Face à ces difficultés, des organisations - administratives ou militantes - élaborent de façon empirique et tâtonnante des stratégies et dispositifs permettant de concilier - de façon plus ou moins précaire - ces objectifs contradictoires.

A partir de la reconstruction et de l’analyse du processus d’apparition de la question des femmes victimes du conflit armé en Colombie comme une cause de mobilisation féministe, cette recherche rend compte du rôle structurel du droit dans sa gestation et sa consolidation. Grâce à une approche qui articule les perspectives de la sociologie du droit, de la sociologie des mouvements sociaux, ainsi que de la critique féministe du droit, l’analyse met en exergue les conditions d’émergence des dénonciations publiques et juridiques des femmes affectées par les violences armées, qu’elles se mobilisent d’elles-mêmes ou que la mobilisation se fasse en leur nom. A partir d’une enquête empirique fondée principalement sur des entretiens, l’analyse des discours et l’observation du fonctionnement des instances judiciaires, outre la compréhension du rôle axial du recours au droit et à la justice dans ces processus, l’analyse de la cause permet d’enquêter sur la place de la question des femmes et des victimes dans l’action publique en Colombie, notamment dans les politiques qui visent la « sortie du conflit ». Des concepts tels que « justice transitionnelle », « droits humains des femmes » ou les « politiques constitutionnelles » sont aussi revus conformément à une perspective constitutive du droit. L’histoire contemporaine du conflit armé colombien, des mobilisations sociales pour la paix ou contre la guerre, ainsi que des efforts institutionnels pour gérer les effets des violences se trouvent ainsi interpelées. D’une part, du fait de la perspective doublement genrée que les objets « femme victime » et « mobilisation féministe » introduisent. D’autre part, en raison des dynamiques générées par le surgissement de la question des femmes victimes comme étant à la fois un objet de mobilisation, un sujet de dénonciation, et une « sujette de droits ». / This research focuses on the reconstruction and analysis of the process of the emergence of the issue of women victims of the armed conflict in Colombia, as a result of feminist mobilization. The research shows the structural role of law and legal mobilization in its birth and consolidation. With an approach that articulates the perspectives of sociology of law, sociology of social movements, and the feminist critique of law, the analysis highlights the conditions for the emergence of legal and public denunciations of women affected by armed violence. Grounded on an empirical research based primarily on interviews, discourse analysis and observation of court proceedings, the analysis of the cause allows to investigate the place of the issue of women and victims in public policies, including the efforts for achieve the "end of the conflict", in addition to understanding the pivotal role of recourse to law and justice in these processes. Concepts such as "transitional justice", "the human rights of women" or "constitutional politics" are also reviewed and discussed through a "constitutive" law perspective. In this way, the contemporary history of the Colombian armed conflict, and of the social mobilization for peace and against war, and also the history of institutional efforts to manage the effects of violence, are also revisited. On one hand, the discussion of those topics is determined by the fact that they can be thought as an effect of the double gendered perspective that topics such as "women victims" and "feminist mobilization" introduce. On the other hand, they are also part of a more global discussion due to the dynamics generated by the public emergence of the issue of women victims, who are simultaneously an object of mobilization, a subject of denunciation, and a "subject of rights".

Cette thèse a pour but examiner le processus de remplacement du Code civil de 1916 pour le Code de 2002, a partir de l'analyse de l'influence de leurs rédacteurs dans la législation. Ceci est fait, d'une part, a partir de la logique de recrutement et de réconversion des écrivaints des projets de code civil, ainsi que son mouvement entre les positions dans l'enseignement, la bureaucratie universitaire et le gouvernement fédéral. D'autre part, nous discutons l'influence des ces juristes pendant le processus d'élaboration de la loi 10406/ 2002. La thèse soutenu dans ce travail ce qui a une l'influence réciproque entre lês juristes et le Code. Premièrement, nous défendons qu'il ya une tendance parmi ceux recrutés à la tâche d’rédacteurs de la loi dont le principal pois est donné a Le fait d'être un enseignant. Par ailleurs, nous démontrons que la réalisation des projects de lois favorisant la montée en haute positions fédérales. Deuxièmement, nous avons vu l'influence des juristes reçue par le Code civil pendant le processus de conduite de la loi dans le pouvoir législatif. Ceci est vu depuis l'option par le modèle de Code, passe dans le débat sur la structure formelle du Code et se prolonge à son contenu. Enfin, les juristes fairent usage de leur engagement et leur influence personnelle pour s'immiscer dans les débats sur le processus législatif. Ce travail est divisé en trois parties. Au début, nous avons abordé le role des écoles de droit dans la formation des juristes brésiliens et de leur influence sur le code civil. Nous montrons d'abord que le retard dans la création de facultés de droits sont liées à l'absence d'une loi civile brésilienne depuis plus de quatre siècles. Dans la seconde partie de la thèse, nous abordons la trajectoire des diplômés qui deviennent des écrivants de projets de lois civils. Nous montrons que les juristes ont des profils de carrière réussie au cours de La période étudiée. Le recrutement a été effectuée à partir de professeurs de droit, titulaires de diplômes universitaires et avec expérience dans la bureaucratie universitaire doté aussi des relations sociales au sein du gouvernement fédéral. L'analyse des écrivants de code civil est réalisé en comparaison avec les autres membres du gouvernement fédéral. En plus de l'homologie de recrutement, de l'univers de projets et de haute carrières juridiques ont la même origine géographique et, surtout, une distribution équivalente des facultés où ils sont diplômés. Ensuite, nous avons examiné comment la position du législateur est mobilisé par trois générations de projets avec différents modèles de conversion et de l'ascension. Dans la troisième partie, nous discutons de la conduite du Code Civil au Congrès, soulignant le rôle des juristes aussi en defendent que em opposition au projet de loi. Nous insistons sur le rôle des juristes dans le Code Civil actuel, surtout Reale et Moreira Alves, en tant que défenseurs du projet de Code civil, aux prises avec des députés et sénateurs et donnant des réponses juridiques aux demandes des divers groupes d'intérêt. / O presente trabalho aborda o processo de substituição do Código Civil de 1916 pelo de 2002, a partir da análise da influência de seus projetadores no texto legislativo. Isso se faz, de um lado, a partir das lógicas de recrutamento e reconversão dos projetadores civis, bem como de sua circulação entre postos no magistério, na burocracia universitária e do governo federal. De outro, abordamos a influência dos projetadores civis ao longo do processo de elaboração da Lei 10.406 de 2002. A tese a ser sustentada a partir desta relação é de influência recíproca entre os projetadores e a codificação. Em primeiro lugar, defendemos que há um padrão entre os recrutados para a tarefa de projetador civil cuja predominância está no fato de ser professor. Além disso, demonstramos que a realização de projetos de lei favorece a ascensão a altos postos federais, bem como ao aumento da notoriedade no meio jurídico. Em segundo lugar, evidenciamos a influência recebida dos projetadores pelo Código Civil ao longo do processo de sua elaboração. Isso ocorre desde a opção por este modelo, passa pelo debate relativo à estrutura formal do mesmo e estende-se para seu conteúdo. Por fim, se utilizam de seu empenho e influência pessoal para interferir nos debates ao longo do processo legislativo. O trabalho se divide em três partes. Na primeira, abordamos o papel das faculdades de direito na formação dos projetadores legislativos e sua influência na codificação civil. Demonstramos, primeiramente, que o atraso na criação das faculdades relaciona-se com a inexistência de uma legislação civil por mais de quatro séculos. Na segunda parte do trabalho, abordamos a trajetória dos bacharéis que se tornam projetadores civis. Demonstramos que os projetadores civis eram representantes dos padrões de carreira exitosos no período estudado. O recrutamento realizava-se dentre professores de direito, portadores de títulos acadêmicos e inserção na burocracia universitária dotados de relações sociais no âmbito do governo federal. A análise das trajetórias dos projetadores civis é realizada em comparação a outros integrantes dos altos postos jurídicos federais. Além da homologia de recrutamento, o universo dos projetadores e das altas carreiras jurídicas apresenta a mesma origem geográfica e, sobretudo, uma distribuição equivalente das faculdades em que se graduaram. Em seguida, examinamos como o posto de legislador é mobilizado pelas três gerações de projetadores com diferentes padrões de reconversão e ascensão. Na terceira parte, abordamos a tramitação do Código Civil no Congresso Nacional, ressaltando o papel dos projetadores legislativos tanto na defesa, como na oposição ao projeto. Enfatizamos o papel dos projetadores do atual Código Civil, especialmente Reale e Moreira Alves, como defensores do projeto de Código Civil, debatendo com os deputados e senadores e dando respostas jurídicas às demandas de diversos grupos de interesse.