Le principe de légalité de l’impôt, en tant que traduction au plan juridique du principe de consentement de l’impôt et principe fondamental du droit fiscal, est universellement reconnu par des pays démocratiques. Ce principe consistant à limiter le pouvoir de l’exécutif en matière fiscale et protéger des droits fondamentaux du contribuable en tant que citoyen, joue un rôle crucial pour l’établissement de la hiérarchie des normes dans un Etat de droit. Pourtant, ce principe n’est reconnu que de manière partielle et imprécise dans le droit chinois. Nous avons conviction que l’application effective de ce principe permettra non seulement d’améliorer l’efficacité de la gestion des impôts, mais aussi de diminuer les tensions et d’améliorer les relations entre l’administration fiscale et le contribuable. L’application de ce principe doit se réaliser autour de deux axes : l’un consiste en l’établissement des normes fiscales essentielles par la loi afin de délimiter le pouvoir réglementaire en matière fiscale, et l’autre en la mise en œuvre effective de ces normes dans les procédures fiscales afin de protéger les droits du contribuable. Pour le premier, l’abrogation de ces habilitations nous paraît fort souhaitable et indispensable pour régler le problème de l’incompétence négative du législateur chinois et celui du déclassement des normes fiscales dans le pays. Pour ce dernier, il est nécessaire de révéler les illégalités et les irrégularités commises dans l’exécution de la loi fiscale qui menacent sérieusement l’application effective du principe de légalité de l’impôt en Chine, que ce soit dans les procédures d’imposition ou dans les procédures contentieuses. / The principle of legality of the tax, being a translation of the taxation consent in a legal background, is universally recognized by democratic countries. This principle, consisting to limit the taxation power of the government and to protect the fundamental rights of citizen, plays a crucial role to establish a hierarchy of legal rules. However, this principle is recognized only partially and vaguely in China. We have conviction that the effective application of this principle will not only improve the efficiency of the management of the taxes, but also calm down the tensions and to improve the relationship between the administration and tax payers.The application of this principle must be carried out around two axes: one consists in the establishment of taxation rules principally by law in order to limit the power of regulation of government, the other in effective application of the legal rules in taxation, in order to protect the tax payer’s rights. For the first one, abrogation of delegations of legislative power appears desirable and necessary to settle the problem of negligence of legislator’s competence, as well as the depreciation of the tax norms in China. And as for the second one, it is necessary to notice the illegality and irregularities in the execution of the legal rules, which is an obstacle to apply this principle either in the taxation in the proceedings.

À rebours de l'enseignement des historiens, selon lequel les sociétés se pacifient à mesure que leurs mœurs s'affinent, notre société contemporaine semble en proie à une violence omniprésente. Pour autant, ni le scientifique ni le profane n'est véritablement dans l'erreur, car la notion de violence revêt une dimension subjective qui la rend susceptible de variations considérables selon les époques et les communautés. Cette subjectivité dont est empreinte la notion, le droit pénal, ne s'en accommode que difficilement. Fidèle aux principes qui le fondent, et le préservent de l'arbitraire, le droit pénal se doit de définir avec clarté et précision les comportements qu'il entend réprimer. Or, pas plus que la jurisprudence, le législateur n'a pris soin de définir la notion de violence. Pourtant, celle-ci irradie le Code pénal et connaît de surcroît un emploi inflationniste au sein de l'hémicycle, comme en témoigne la répression des violences routières, conjugales, urbaines, scolaires, sportives… S'il est de son office d'encadrer les évolutions de la société, le droit pénal ne doit cependant pas en accompagner les dérives avec bienveillance. Ne serait-ce parce qu'en matière de violence, il souffrirait immanquablement de se voir reprocher celle qui, originellement, est la sienne / Contrary to historian's learning, according to societies pacify themselves as their manners are refined, contemporary society seems plagued by widespread violence. However, neither the scientist nor layman is really wrong, because the concept of violence has a subjective dimension that makes it susceptible to considerable variations across periods and communities.This subjectivity imbuing the concept, criminal law can't admit it easily. Faithful to the underlying principles, and preserve itself of the arbitrary, criminal law should define clearly and precisely the behavior it intends to punish. However, no more than the jurisprudence, the legislature took care to define the concept of violence. Even so, it radiates the Penal Code and has furthermore inflationary employment within the Parliament, as evidenced by the punishment of violence roads, domestic, urban, school, sports... If it's his office to oversee the evolution of society, the criminal law should not, however, support the drifts with kindness. If only because in terms of violence, suffering inevitably be accused of that which, originally, was hers

Le constat est aujourd’hui unanime. Le principe de légalité criminelle est affaibli par les évolutions du droit. En effet, la loi pénale n’est plus l’unique source du droit pénal, sa qualité est en déclin et le juge joue désormais un rôle incontestable en droit pénal. Ces évolutions sont ancrées dans le droit pénal, dont elles sont des paramètres. Il est impossible de revenir en arrière afin de retrouver un droit pénal conforme au principe de légalité criminelle, tel que proclamé par les révolutionnaires de 1789. Il convient alors de le faire évoluer. Ainsi, ces paramètres ont en commun d’être à l’origine de la norme pénale. Contrairement à la loi pénale, la norme pénale intègre toutes les évolutions du droit pénal. Cette norme pénale est au cœur du droit pénal dont elle en est la source. Le principe de légalité criminelle n’est donc plus configuré autour de la loi pénale, mais autour de la norme pénale. Par conséquent, il convient de parler de principe de normativité criminelle. Cette reconfiguration est ainsi la solution face à un principe de légalité criminelle et une loi pénale en déclin. Elle permet de garantir la protection des droits et liberté individuelle tout en tenant compte des évolutions du droit. Il convient dès lors d’affirmer « qu’il n’y a pas d’infraction sans norme pénale ». / The consensus today is unanimous. The principle of criminal legality has been weakened by developments in law. Statute law is no longer the sole source of criminal law ; its influence is declining and judges will play an indisputable role in criminal law. These developments are rooted in criminal law, of which they are parameters. It is impossible to find a criminal law in history that conforms to the principle of criminal legality such as that proclaimed by the revolutionaries of 1789. It is therefore appropriate that it should evolve. Therefore, these parameters are together the origin of the criminal standard. Contrary to statute law, this standard integrates all developments in common law. This standard is at the core of the common law for which it is the source. The principle of criminal legality is therefore no longer configured with reference to statute law but the criminal standard. As a consequence, we should speak of the principle of the standardisation of criminal law. This reconfiguration is therefore the solution to a principle of criminal legality and a statute law in decline. It allows for the guaranteed protection of individual rights and liberties taking into account developments of law. From now on, it shoudl be affirmed « that there is no crime without the criminal standard ».

« La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » Telle est la lettre de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789. La relation qui s’opère entre la force publique et les droits de l’homme présente un caractère amphibologique. En effet, la force publique est à la fois la garante des droits de l’homme, mais elle constitue en même temps un danger potentiel d’atteinte aux libertés publiques. Notre étude a donc pour objet de s’interroger sur la manière dont la force publique peut être la garante des droits et libertés. L’état de paix sociale est généré par la force publique qui se pose comme étant la garante des droits et libertés par l'exercice du monopole de la violence physique légitime (Max WEBER). L’exercice du monopole de la contrainte physique légitime doit viser à garantir les droits et libertés de chaque être humain vivant au sein de la société. Pour atteindre ce but fondamental, il est nécessaire que la contrainte exercée soit encadrée. Il conviendra d’étudier les éventuelles atteintes à ces droits et libertés selon une gradation examinée par rapport à l’action de la force publique. À cet égard, il convient d’étudier l’encadrement juridique de l’emploi de la contrainte opérée par la force publique au regard des libertés individuelles, lesquelles concernent la liberté d’aller et de venir et le droit de propriété. Puis, l’on examinera les atteintes potentielles de la force publique à l’égard de l’intégrité de la personne. / "The guarantee of the rights of man and citizen requires a public force: this force is thus instituted for the advantage of all and not for the personal benefit of those to whom it is entrusted." This is the letter of Article 12 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 26 August 1789. The relationship that occurs between law enforcement and human rights presents an amphibological character. Indeed, the police is both the guarantor of human rights, but it is also a potential danger of infringement of civil liberties. Our study aims to question the way in which the police may be the guarantor of rights and freedoms.The state of social peace is generated by the public force that arises as the guarantor of rights and freedoms by exercising the monopoly of legitimate physical violence (Max WEBER). The exercise of the monopoly of legitimate physical coercion must seek to ensure the rights and freedoms of every human being living in society. To achieve this fundamental goal, it is necessary that the coercion is framed. It will be necessary to investigate possible violations of these rights and freedoms in a gradation examined in relation to the action of the police. In this regard, it is necessary to study the legal framework for the use of coercion made by the police in respect of individual freedoms, which concerns freedom of coming and going and the right to property. Then, we examine the potential damage of the police with regard to the person's integrity.

Document polyvalent, la thèse a pour ambition de démontrer que le détail juridique que la facture constitue en apparence, peut masquer des problématiques épineuses. La facture a été victime d'un détournement de fonction en raison de la pratique courante de l'insertion de données qui ne figureraient pas sur une facture rudimentaire. Il y a eu une inflation de la charge juridique contenue dans le document. C'est la possibilité du « phénomène contentieux » autour de l'acceptation d'une clause insérée dans la facture qui a permis à cette dernière d'intégrer la sphère contractuelle. Ce mouvement inflationniste s'est doublé d'une appropriation étatique du document. La juridicité du document a été renforcée par le législateur au nom d'un renforcement des conditions de libre concurrence conférant alors au document une dimension technique. Le document est alors marqué du sceau de l'autonomie, celle-ci menaçant alors d'autres droits fondamentaux et notamment, le principe de légalité, au nom d'une transparence invasive. La facture est alors sans aucun doute alors une image double. Ce qui saisit, c'est la trajectoire vécue par un document plus que polyvalent ayant pour point de départ une pratique naturelle et parvenant à un point d'arrivée technique et pesant. Le droit de la facture traduit fidèlement l'état d'un droit sous tension en ce que la législation obligatoire sur la facture est contraignante et ne répond pas aux exigences de sécurité juridique. / Versatile paper, the thesis aims to demonstrate that the legal detail that the bill is apparently can hide thorny issues. The bill was the victim of a function of diversion due to the common practice of inserting data that do not appear on a rudimentary bill. There was an inflation of legal charge contained in the document. It is the possibility of " disputes phenomenon " around the acceptance of a clause in the bill which allowed the latter to integrate the contractual sphere. However, this movement is accompanied by another paradigm shift, when the legislature wished to seize the invoice into a competitive tool. Juridicity document has been strengthened by the legislature in the name of strengthening the conditions of free competition while giving the document a technical dimension. The document is then marked with the seal of autonomy, it then threatening other human rights, including the principle of legality, on behalf of invasive transparency. The invoice is then undoubtedly be a double image. What grabs is the trajectory experienced by a paper more versatile than having to base a natural practice and achieving a technical point of arrival and weighing. The right of the bill accurately reflects the state of a power law in that mandatory legislation on the invoice is binding and does not meet the requirements of legal certainty .

L'existence de mécanismes efficaces de contrôle de l'activité administrative est une problématique commune aux pays européens. Le contrôle des juges y apparaît fondamental. Il est un gage de la soumission de l'administration au droit, via le respect du principe de légalité. Le rôle qu'ils jouent ne selimite toutefois pas à cette simple fonction. C'est ce que tend à démontrer une étude comparée globale du recours pour excès de pouvoir français et la judicial review anglaise. Alors que chacun de ces deux mécanismes apparaît comme une forme limitée de contrôle de la légalité, ils ont en réalité une portée plus étendue. Sous l'effet du développement des contraintes pesant sur l'action administrative, conséquence de l'enrichissement normatif des ordres juridiques, le rôle des juges s'accroît. La place qu'ils occupent au sein des institutions nationales doit être clairement définie, afin d'en assurer la légitimité.N'étant plus uniquement les garants de la volonté d'un Parlement de plus en plus contraint, les juges voient les fondements de leur rôle être renouvelés. La liberté dont ils disposent va croissante. Ce mouvement révèle leur double figure : tantôt acteurs du contrôle de légalité, et principal outil de soumission de l'administration à un droit en constant développement, ils sont également un moteur de ce mouvement. Cela leur permet d'en fixer les limites afin de ne pas scléroser l'activité administrative, elle aussi porteuse d'une légitimité propre. L'étude comparée du recours pour excès de pouvoir et de la judicial review permet la mise en lumière de cette dualité : les juges en définissent les différentes facettes et participent ainsi activement à la définition de leur propre rôle. / The existence of efficient mechanisms of control for administrative activity is a common problem in European countries. Judicial control is of primary importance. It is a guarentee of the respect of law by public authorities, through the principle of legality. But, the role of judges is not only defined by this function. This can be demonstrated by a global comparison of the French recours pour excès de pouvoir and the English judicial review. While both mechanisms seem to allow a limited control of legality, the picture is not as simple. Because of the development of the strains on administrative action, due to the normative enrichment of legal orders, the role of the judiciary is extending. The position of judges within national institutions has to be clearly defined, in order to guarantee their legitimacy.As they can no longer be described as protectors of the will of Parliament, the foundations of their role is reassessed. Their discretionary power is increasing. It reveals their dualiaty: they are active in the control of legality, and as such they are the main instrument of the submission of public authorities to a developing legality, and they are also actors of this movment. As such, they draw limits in order not to ossify administrative activity, which is also legitimate. The comparision between the recours pour excès de pouvoir and judicial review can reveal this duality : the judges define its various aspects and actively participate to the definition of their own role.

Le droit est devenu de plus en plus illisible et compliqué. Les causes de ce mal juridique sont multiples, il s’agit d’une part, de ce qu’on a appelé une inflation législative où le rythme d’élaboration et de modification des textes juridiques bat tous les records. D’autre part, cette complexité normative a été renforcée par l’apparition de matières juridiques nouvelles faisant appel à des concepts techniques et scientifiques, il s’agit par exemple du droit des nouvelles technologies. Enfin, la crise de la norme juridique est due aussi à la dégradation de la qualité rédactionnelle des textes. Pouvoirs publics et personnes privées s’accordaient pour dénoncer un phénomène d’insécurité juridique. C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat a consacré un principe de sécurité juridique comme moyen de remédier à ce phénomène. Au lendemain de cette consécration la doctrine dans sa majorité estimait qu’il s’agissait d’un principe qui respecte la portée objective de notre droit administratif. Nous avons estimé, avec d’autres, qu’il s’agit en revanche d’un principe inspiré du principe de protection de la confiance légitime. Celui-ci d’origine allemande, et adopté par le droit Communautaire et celui de tous les Etats européens, est de portée subjective. Ainsi nous avons développé l’idée qu’à travers le principe de sécurité juridique, le Conseil d’ Etat consacre un droit public subjectif à la sécurité juridique qui rompt avec cette tradition objective du droit administratif français. En effet, depuis la consécration du principe de sécurité juridique, notre droit administratif prend une tournure subjective. / Law has become increasingly illegible and complicated. The causes of this are multiple, it acts on the one hand, of what one called a legislative inflation where the rhythm of development and modification of the legal texts breaks all the records. In addition, this normative complexity was reinforced by the appearance of new legal matters calling on technical and scientific concepts, such as for example new technology law. Lastly, the crisis of the legal standard is due also to the deterioration of the editorial quality of the texts. Public authorities and individuals agreed to denounce a phenomenon of legal insecurity. It is in this context that the Council of State stated a principle of legal security like means of curing this phenomenon. After this decision, the doctrines in its majority estimated that it was a principle which respected the objective range of our administrative law. With others, we feel that it is principle inspired of the principle of protection of legitimate confidence.This one, of German origin, and adopted by the Community law and that of all the European States, is of subjective range. Thus we developed the idea that through the principle of legal security, the Council of State establishes a subjective public right to the legal security which breaks with this objective tradition of the French administrative law. Indeed, since the principle of legal security is proclaimed, our administrative law takes a subjective turn.

La recherche s’intéresse aux rapports qu’entretiennent le droit de l’UE et les systèmes répressifs nationaux italien et français. Elle vise notamment à analyser les problèmes posés par l’influence croissante des sources européennes sur l’exercice par les Etats du droit de punir. Elle analyse également la compatibilité des obligations européennes de punir par rapport au principe de la légalité des délits et des peines, consacré au niveau constitutionnel en Italie et en France. En effet, quoiqu’issus d’une même tradition romano-germanique, ces deux systèmes semblent consacrer des conceptions sensiblement différentes du principe de la légalité. Par exemple, alors que le droit italien conçoit la légalité surtout comme relevant de la loi au sens formel, le système français semble insister sur la clarté, l’intelligibilité et l’accessibilité de la norme pénale qui seules peuvent en assurer la prévisibilité. Compte tenu de la pratique de la Cour de Justice d'interpréter le droit européen selon les traditions communes aux États membres, la comparaison entre les systèmes juridiques de deux États membres permettra de mieux apprécier les choix opérés dans le cadre de l'harmonisation européenne en matière pénale.Une fois le principe défini, la deuxième partie du travail se concentre sur la possibilité d'utiliser les obligations de criminalisation et la primauté du droit de l'Union pour protéger les droits fondamentaux des victimes. A ce propos le travail vise à un équilibre entre légalité pénale et protection effective des droits fondamentaux qui découlent de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.Descripteurs : Principe de légalité des délits et des peines, obligations d’incrimination ; droit pénal comparé ; droit pénal européen ; droits fondamentaux ; droits des victimes. / The research focuses on the influence of the EU competence in criminal law on Italian and French criminal systems. More specifically it refers to the impact of this competence on the traditional principle of legality and on individual safeguards it represents. The first part deals with the increasing Union’s power to impose specific obligations of criminalization in relation to the fundamental principle of legality in criminal law. This principle acquires different meanings according to different national systems. While in Italy it is mainly conceived as a statute monopoly, France considers clarity, ascertainability and foreseeability of criminal norms as the main aspect. The research analyses whether it is possible to set aside certain national specific features in order to achieve a new European common definition of the principle of legality. Given the practice of the Court of Justice to interpret Union law according to traditions common to Member States, the research has been conducted following a comparative approach. A comparative analysis makes it possible to better assess the choices made by the European Union towards harmonization in criminal matters.The second part of the thesis concerns the possibility to use EU obligations of criminalization and the primacy of Union law to protect fundamental interest, in particular fundamental rights of victims. The research aims therefore at finding a compromise between the legality principle in criminal law and an effective protection of fundamental rights stemming from the European Convention of Human Rights and the Charter of fundamental rights of the EU.Keywords: Principle of legality ; obligations of criminalisation ; comparative criminal law ; EU criminal law ; fundamental rights; victims’ rights.

Une notion relative (formée d’un concept de base et d’un qualificatif) pourrait apparaître comme unedisposition équivoque. Le principe de légalité impose cependant de fonder toute décision sur unenorme de référence ; la saisine d’une juridiction laisse d’ailleurs supposer que le justiciable en a uneconnaissance spontanée, ni le contexte législatif ni des mesures d’instruction ne suffisant à corrigerl’imprécision linguistique de la loi. Si la coutume permet d’expliciter le concept de base, elle necirconscrit pas pour autant le seuil induit par le qualificatif législatif. La marge d’appréciationprétorienne en découlant ne rend alors la sanction concevable qu’en fonction d’une flagrancefactuelle. Cette dernière conduit à renverser la charge probatoire, en faisant peser sur le défendeurla preuve de la normalité des faits au regard de la norme socialement acceptée. Elle exclut aussi duchamp judiciaire les situations insuffisamment caractérisées, suggérant que le Code civil tolère unepart d’anomalie dans la société et impliquant une personnalisation circonstancielle de la décision. Ensomme, la disproportion des faits est seule sanctionnée et implique une pondération des droits enconflit. Ainsi comprise, la relativité procure au droit quelque souplesse, sans entraîner d’arbitrairejudiciaire : elle permet d’englober des situations marginales dans une même finalité politique. Lerecours aux notions relatives participe donc de l’idée de ne pas réglementer par un droit imposé deplano et révèle le recul de l’ordre public de direction. Le danger réside alors dansl’instrumentalisation de la relativité pour en faire un outil légistique d’exaltation des droits subjectifs. / A relative notion (consisting of a basic concept and a qualifier) could appear as an equivocalprovision. However the principle of legality imposes to base every decision on a reference norm ;referral to a court implies moreover that the person subject to trial has a spontaneous knowledge ofit, neither the legislative context nor investigative measures being sufficient to correct the linguisticimprecision of the law. If custom allows to make explicit the basic concept, it doesn’t for all thatdelimit the threshold inferred by the legislative qualifier. The margin of praetorian appreciationfollowing from it renders then the sanction conceivable only according to factual obviousness. Thelatter leads to reverse the onus of proof by loading the defendant with the proof of the normality ofthe facts with regard to the socially accepted norm. It also excludes from the judicial field theinsufficiently characterized situations, suggesting that the civil code tolerates a share of anomaly insociety and entailing a personalization of the decision for the occasion. In short, only thedisproportion of facts is sanctioned and involves a balancing of the rights in dispute. Understood likethis, relativity gives to the law some flexibility without leading to judicial arbitrary : it affords toinclude marginal situations into a same political finality. The recourse to relative notions is akin to theidea to not regulate by a law imposed ipso jure and reveals the retreat of directional public order. Thedanger lies then in the instrumentalization of relativity in order to make of it a legistics tool pavingthe way for an ill-considered flourishing of one’s rights.

L’approche de la qualification en droit pénal se fait traditionnellement sous l’angle d’une opération intellectuelle dominée par le principe de légalité et, en particulier, par le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale. Une telle approche occulte la dimension procédurale de la qualification en droit pénal qui est, pourtant, essentielle à la sauvegarde des libertés individuelles. La conjugaison de ces deux aspects de la qualification en droit pénal aboutit à faire émerger une forme statique de qualification : la qualification pénale des faits. Située entre l’incrimination et l’infraction, la qualification pénale des faits offre un statut intermédiaire où la nature des faits pénaux va être représentée intellectuellement en tenant compte de l’évolution du procès pénal. Plus précisément, la qualification pénale des faits s’analyse en une représentation encadrée et appliquée de la nature pénale des faits. Encadrée doublement par le principe de légalité et le principe du procès équitable, la qualification pénale des faits offre une représentation légaliste et équitable de la nature pénale des faits. Mais l’encadrement de la qualification pénale ne suffit pas à lui seul à l’élaboration de la qualification pénale des faits. Son élaboration commence bien en amont, alors que la qualification pénale des faits n’est que pure présomption dans l’esprit de l’autorité qualifiante. C’est au cours d’une application répressive et symbolique que la qualification pénale des faits se concrétise, faisant ainsi apparaître la qualification pénale des faits comme un objet juridique. D’une opération particulière au droit pénal, la qualification pénale des faits devient, à l’analyse, un concept proposant à l’esprit une manière de concevoir la nature pénale des faits. / The approach of the characterization of the facts in criminal law is generally treated as an intellectual operation ruled by the principle of legality and more particularly by the principle of the strict interpretation of criminal law. Such an approach hides the procedural dimension of the characterization of facts in criminal law which is, however, essential to the protection of individual freedoms. The union of these two aspects of the characterization leads to a static form: the characterization of facts. Situated between the incrimination and the offense, it proposes an intermediate status where the nature of the criminal facts will be represented intellectually taking into consideration the evolution of the criminal trial. More precisely, the characterization of facts is analyzed as a framed and applied representation of the nature of the criminal facts. Framed by the principles of legality and of the right to a fair trial, the criminal characterization of facts offers a legalist and fair image of the criminal nature of the facts. But the frame alone is not sufficient to elaborate the notion of characterization of facts. Its elaboration begins upstream when it is a sheer presumption in the mind of the qualifying authority. It is during the process of a repressive and symbolic application that the characterization of the facts materializes, thus becoming a judicial object. In a manner peculiar to criminal law, the characterization of the facts becomes a concept which suggests a way to apprehend the criminal nature of the facts.