Le droit au développement personnel fut consacré, il y a un peu plus d'une dizaine d'années, par la Cour européenne des droits de l'homme, sur le terrain du droit au respect de la vie privée, dans le prolongement de la reconnaissance d'une protection se déployant dans la sphère sociale de l'existence de l'individu. Il va débuter et poursuivre sa « construction » au gré d'une jurisprudence dynamique et évolutive, traitant de problématiques liées aux transformations et bouleversements qui animent les milieux sociaux dans lesquels la Convention européenne a vocation à s'appliquer. Il se déploie, d'une manière formelle, exclusivement dans la jurisprudence relative au droit au respect de la vie privée, aux côtés de certaines notions avec lesquelles il entretient un rapport de consubstantialité. Ces notions semblent alors fonctionner à la manière d'un bloc, imbriquées dans une formulation sous-tendant un objectif commun qui, au regard des espèces dans lesquelles le juge européen les sollicite, paraît avoir trait au respect, à la préservation, voire au développement de la qualité de vie et du bien-être de l'individu. Mais cette relation n'est pas constante, et varie dans le raisonnement de la Cour européenne, au gré des affaires soumises à son examen. Le droit au développement personnel se décline ainsi comme une notion complexe, revêtant deux facettes distinctes, quoique non nécessairement a priori inconciliables. Il se caractérise en effet par des traductions juridiques concrètes, et se présente par ailleurs comme un concept assumant une fonction plus générale, d'une nature plus abstraite. Du fait notamment de sa généralité, il semble, dans une certaines mesure, trouver une résonance dans la jurisprudence relative à d'autres dispositions du texte conventionnel. Dans cette perspective, il paraît susceptible de contribuer à l'évolution et à la cohérence du système européen de protection des droits de l'homme, tantôt de manière concrète, tantôt de manière moins tangible, mais dans les deux cas, en saisissant particulièrement l'esprit du texte conventionnel. / The right to personal development was established, a little more than a decade ago, by the European Court of Human Rights in the area of the right to respect for private life, as an extension of the recognition of a protection of the existence of the individual within the social sphere. It will begin and continue to develop through a dynamic and evolving jurisprudence dealing with issues related to transformations and upheavals that drive social environments in which the European Convention is intended to apply. It is formally unfolding exclusively in the jurisprudence on the right to respect for private life, alongside notions with which it maintains a consubstantial relationship. These notions seem to operate as a unit, nested in a formulation underlying a common goal that, in terms of cases in which the European Court uses them, seems to relate to the respect, preservation and even the development of the quality of life and well-being of the individual. However, this relationship is not constant and varies in the reasoning of the European Court, according to the cases submitted for its consideration. The right to personal development thus appears to be a complex notion, with two distinct facets, though not necessarily a priori irreconcilable. It is indeed characterized by specific legal translations and also seems to be a concept assuming a more general function of a more abstract nature. Due specifically to its general character, it seems, to a certain extent, to resonate in the jurisprudence of other provisions of the text of the Convention. From this perspective, it seems likely to contribute to the development and coherence of the European system for the protection of human rights, sometimes concretely, sometimes less tangibly yet, in both cases, particularly comprehending the spirit of the Convention text.

Ce mémoire est consacré à l’approche hiérarchique de Frankfurt, laquelle donne une explication de l’action autonome grâce à son modèle théorique à deux niveaux de désirs. Pour Frankfurt, l’action autonome est une action causée ou guidée par un désir qui est lui-même causé ou guidé par un désir de deuxième niveau, lequel est formé par un processus d’identification qui fait l’évaluation du désir de premier niveau. Dans un premier temps, j’étudie le développement de l’approche de Frankfurt afin de démontrer que celle-ci subit une modification essentielle : Frankfurt donne d’abord une explication causale de l’action autonome pour ensuite lui donner une explication structurale. Dans un deuxième temps, je m’arrête sur les différentes versions d’une critique adressée à son approche, la critique féministe de l’autonomie du processus d’identification. Dans un troisième temps, je présente une défense de l’approche de Frankfurt à l’égard de cette critique. Cette défense est fondée sur une interprétation du processus d’identification : je soutiens, à l’aide des développements du premier chapitre, que l’évaluation consiste en une évaluation de la conformité d’un désir à l’égard d’un modèle motivationnel, et que cette interprétation permet de répondre à la critique féministe précédemment traitée. / The present study is about Frankfurt’s hierarchical approach, which gives an explanation of autonomous action by means of its two-level theoretical framework. According to Frankfurt, an action is autonomous when it is caused or guided by a desire that is itself caused or guided by a second-order desire, the latter being formed by a process of identification that realizes the evaluation of the first-order desire. As a first step, I study the development of Frankfurt’s approach and I show that it undergoes a significant change: if Frankfurt first gives a causal explanation of autonomous action, he will give later on a structural explanation of this kind of action. As a second step, I review different versions of a critique of Frankfurt’s approach made by some feminists, that is, the critique of the autonomous status of the process of identification. In the third part, I defend Frankfurt’s approach regarding this critique. This defense is based on an interpretation of the process of identification: I claim, with the help of the interpretation I suggest in the first chapter, that the evaluation intrinsic to the process of identification consists in the evaluation of the conformity of a desire with a motivational model, and that this interpretation avoids the feminist critique.

La révolution de 1789 fit émerger, face à une société jusqu’alors conçue comme une entité, un nouvel individu désireux d’affirmer sa singularité. À la morale chrétienne qui se réfère à Dieu, les philosophes du XVIIIe siècle, et plus particulièrement Kant, ont voulu substituer une morale où l’homme serait, selon le mot de Protagoras, mesure de toutes choses. Cependant, l’individu devait encore se conformer à ce que Kant nomme l’impératif catégorique, et supporter une adhésion forcée à des valeurs communes. La morale a été progressivement ressentie comme autoritaire et illégitime ; certains ont voulu ne voir en elle que les valeurs d’une société bourgeoise. Les années 1960 donnèrent donc naissance à une morale individuelle, qui a pris le nom d’éthique. Ces bouleversements n’ont pas été sans répercussions profondes sur le droit des personnes et de la famille. Aussi les bonnes moeurs ont-elles disparu du droit de la famille pour laisser la place en droit des personnes à la dignité humaine : à la conception d’un droit-modèle succéda celle d’un droit-principe. La notion de dignité ne fut consacrée dans le Code civil français que fort tardivement, ce qui explique l’absence de consensus concernant sa définition. On peut regretter qu’une telle fragilité ait pu entraîner la dilution de ce principe, voire sa transformation en un droit subjectif ; elle n’oppose alors qu’une faible résistance à l’avènement de l’autonomie personnelle, construite en porte-à-faux par la Cour européenne des droits de l’homme sur l’article 8 et le consentement de l’individu. Dans cette sphère européenne, l’individu a gagné le droit d’opérer des choix sur son corps, quelque dangereux qu’ils soient, et peut-être même la liberté de renoncer au bénéfice des droits énoncés dans la Convention. Il apparaît donc essentiel de redéfinir la dignité, rempart contre la réification de l’être humain, autour des concepts de liberté et d’égalité. Dès lors, d’une logique néfaste de concurrence entre la dignité et l’autonomie, pourra renaître un véritable rapport de complémentarité et de hiérarchie / After the French revolution, in front of a holist society hitherto, the willingness of a new individual to affirm his singularity did emerge. Whilst the Christian morality referred to God, the XVIIIth century philosophers, especially Kant, wanted to substitute a morality where, according to the words of Protagoras, man would be the measure of anythings. The individual, however, still had to conform to what Kant names the categorical imperative, and to support for shared values. The morality became gradually felt as authoritative and illegitimate, the middle-class values. The 60’s let rise an individual morality, which took the name of ethics. These upheavals were not without major effects on law of persons and family law. Boni mores disappeared therefore from family law to give way to human dignity in law of persons: to the conception of a model law that of a principle law did succeed. The concept of dignity was only tardily devoted in the Civil code: that could explain the absence of consensus concerning its definition. One can consider it regrettable that such a fragility could involve the dilution of this principle, and even its transformation into a subjective right; it does not oppose whereas a low resistance to the advent of personal autonomy, awkwardly built by the European Court of the human rights on the article 8 and the individual consent. The individual gained the right to operate choices on his body, however dangerous they are, and perhaps even freedom to give up the benefit of rights stated in the Convention. It thus appears essential to redefine dignity, a rampart against the reification of human being,around the concepts of freedom and equality. Consequently, from a harmful logic of competition between dignity and autonomy, a true relation of complementarity and hierarchy between these two concepts will be able to reappear.

En France, sous l'impulsion de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, des modifications profondes de la relation de soin en faveur d'une participation plus active des patients ont été engagées imposant un repositionnement de chaque acteur de cette relation. La loi précise que l'implication des patients dans les processus de prise de décision doit être recherchée y compris lorsque les patients présentent des limitations de leurs capacités de décision. L'affirmation de ces droits va de pair avec la reconnaissance de capacités de décision aux patients et le développement d'une décision médicale partagée. Elle entraîne néanmoins, lorsque ces capacités sont atteintes, des difficultés concrètes dans le recueil du consentement du patient et/ou de ses représentants légaux et aidants. Il est aujourd'hui reconnu que les besoins en santé orale des patients présentant des limitations durables de leurs capacités de décision sont non satisfaits et augmentés par rapport à la population générale. Ces inégalités de santé résultent de nombreux obstacles dans l'accès aux soins et à la prévention, mais aussi dans la prise en charge, et alors que le principe d'égal accès au soin de tous les citoyens est reconnu comme un fondement juridique national. Cette situation constitue une perte de chance pour ces personnes d'autant plus qu'une santé bucco-dentaire dégradée peut avoir, au-delà des conséquences locales, des répercussions sur la santé générale et plus particulièrement sur la qualité de vie et l'intégration sociale. Ces difficultés cumulées quotidiennement conduiraient donc à privilégier des thérapeutiques symptomatiques sans réflexion de l'ensemble des acteurs autour d'une réhabilitation fonctionnelle globale. Pourtant, il est reconnu que la lutte contre les inégalités de santé passe par le développement d'une prise en charge globale de la santé. S'appuyant sur une participation des différents acteurs et notamment des patients aux prises de décision, celle-ci prévoit un décloisonnement entre les domaines relevant du sanitaire, du social et de l'éducatif pour un continuum par priorité. Ce travail, par une recherche qualitative et participative, a pour objectif d'explorer les raisons des limitations de réponse thérapeutique auprès de chaque acteur de la relation de soin - les patients, les aidants et les chirurgiens-dentistes. Une fois celles-ci mieux comprises, les différentes représentations sont confrontées et les tensions éthiques qui s'y dégagent discutées. Puis, des pistes d'évolution de la prise en charge de la santé orale, et au-delà, des évolutions sociétales sont proposées pour espérer à terme réduire les inégalités de santé. / In France, under the impulse of the Law of 4 March 2002 on patients' rights and the quality of the health system, deep changes have been undertaken in the care relationship for a more active participation of patients. This imposes a repositioning of each individual involved in the relationship. The law specifies that the involvement of patients in decision-making should be sought even when they present limitations of their decision-making abilities. The affirmation of these rights is consistent with the recognition of patients' decision-making abilities and the development of a shared decision. Nevertheless, when the limits of these abilities are reached, it leads to practical difficulties in the consent of patients and/or legal guardians and caregivers. It is now recognized that the oral health needs of patients with enduring limitations of their decision-making abilities are not satisfied, and are increased compared to those of the general population. These health inequities result from many barriers in access to care and prevention, but also during care, and yet the principle of equal access to care for all citizens is recognized as a national legal principle. This situation constitutes a loss of opportunity for these people - especially as, beyond its local impacts, impaired oral health may have impacts on their overall health and particularly on their quality of life and social integration. These limitations, which accumulate day after day, may lead to symptomatic therapies being favoured without concerted thinking on a global functional rehabilitation. Yet it is recognized that the fight against health inequalities requires the development of comprehensive overall health care. This means that, relying on the participation of the different stakeholders including patients in decision-making, the barriers separating areas concerning health, social and educational care have to be abolished for a continuum by priority. The aim of this work is to explore, by qualitative and participatory research, the reasons for the limitations of the therapeutic response from each member of the care relationship - patients, caregivers and dentists. Once these reasons have been better understood, the different representations are considered face to face and the ethical tensions that emerge are discussed. Then, ways in which the management of oral health can be improved and, beyond this evolution, ways in which society could change are proposed with the ultimate hope of reducing health inequalities.

Le concept d'autonomie personnelle est apparu récemment dans l'ordre juridique européen, comme la faculté pour la personne humaine de mener sa vie comme elle l'entend. Ce concept trouve son ancrage dans un système juridique en pleine mutation, tiraillé entre deux traditions, l'une anglo-saxonne qui constitue un modèle autonomique de protection des droits de la personne, et l'autre continentale, plus paternaliste. Le rôle des juges constitutionnels européens et des organes de la Convention européenne des droits de l'homme s'est révélé décisif pour faire émerger la notion d'autonomie personnelle au sein de l'ordre juridique, et pour l'ériger progressivement en principe matriciel des droits fondamentaux. La prise en considération de l'autonomie personnelle vise, en effet, à modifier la protection juridique de la personne humaine, qui n'est plus générale et abstraite mais ajustée et concrète, répondant ainsi aux enjeux actuels de la protection des droits de l'homme et de la réalité sociale.Le but de cette étude est d'analyser la fonction de l'autonomie personnelle, vecteur d'intégration sociale de toute personne humaine, et élément participatif au pluralisme interne essentiel à une société démocratique. L'analyse porte sur les avancées permises par la reconnaissance de l'autonomie personnelle dans la protection des droits individuels et dans ceux des minorités. Malgré certaines réticences doctrinales, cette fonction se révèle limitée dans la remise en cause des valeurs sociales qu'elle pouvait induire, mais elle s'avère primordiale au développement de la protection des droits de la personne humaine. / The concept of personal autonomy recently appeared in the European justice system as a means by which people can lead their lives as they wish. This concept has its roots in an evolving justice system, torn between two traditions: the Anglo-Saxon model of individual rights; and the paternalist Continental approach. The role of constitutional European judges and the inner-workings of the European Convention on Human Rights has proved decisive for the development of the idea of personal autonomy which lies at the heart of the justice system, and its evaluation within the matrix of fundamental rights. Taking into account personal autonomy aims to effectively alter the judicial protection of the rights of the person which is no longer general and abstract but rather concrete and refined, and also addresses current issues of the protection of human rights and the reality of society.The aim of this study is to analyse the function of personal autonomy and the direction of human social interaction and the participative element of internal pluralism which is essential to a democratic society. The analysis focuses on advances permitted by the recognition of personal autonomy in the protection of individual rights and those of minorities. In spite of some doctrinal reluctance, this function proves limited in light of questions regarding social values which it might raise, but it proves essential to the development of the protection of the rights of the person.

La révolution numérique est ambivalente. Si elle constitue un moyen de renforcer la capacité de l'Etat à réaliser ses missions et celle des individus à exercer certains de leurs droits, elle permet simultanément l'enregistrement et la conservation d'une part croissante de l'existence individuelle quotidienne. Face au renforcement des possibilités de contrôle de l'individu, il est régulièrement proposé d'inscrire, dans les textes situés au sommet d, la hiérarchie des normes, un droit fondamental à la protection des données personnelles car l'existence d'un tel droit améliorerait la protection offerte à l'individu. La thèse procède à une analyse descriptive, explicative et évaluative du droit fondamental à la protection des données personnelles. Afin de démontrer la construction d'un tel droit par la jurisprudence constitutionnelle française et les jurisprudences européennes, l'étude s'est d'abord attaché à découvrir les soubassements de celui-ci. Ce droit a ensuite pu être précisé et distingué des autres droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée. Afin de mesurer la portée de ce droit, l'étude s'est ensuite attachée à analyser les restrictions dont il peut faire l'objet lorsqu'il entre en conflit avec d'autres intérêts individuels également protégés ou avec des contraintes collectives relevant de l'intérêt général. L'amélioration de la protection offerte à l'individu n'est donc pas aussi évidente qu'il pourrait paraitre. Elle pourrait cependant résulter de la restructuration du processus normatif que ce droit fondamental à la protection des données personnelles implique. / The digital revolution is ambivalent. On the one hand, it empowers the State to strengthen its ability to fulfil its responsibilities and the individuals to exercise some of their rights, yet on the other hand, it enables the capturing and storing of an increasing part of day to day personal life. In order to address the increased surveillance of individuals, proposals are regularly put forward to incorporate, at the very highest judicial level, a human right to personal data protection, as the existence of such a right would improve the protection afforded to individuals. This thesis undertakes a descriptive, explanatory and evaluative analysis of the human right to personal data protection. In order to examine the making of such a right by the French constitutional court, the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Union, this study sets out first to reveal its foundations. The right to data protection is then clearly identified and distinguished from other human rights such as the right to privacy. In order to measure the extent of such a right, the study then focusses on analysing the restrictions to which it may be subject when in conflict with other equally protected individual rights or with collective constraints of general interest. The enhancement of the protection afforded to the individual is therefore not as straightforward as it may initially seem. Such enhancement could however arise from the restructuring of the normative process which this human right to data protection implies.

L’autonomie personnelle a été consacrée par la Cour européenne des droits de l’homme comme principe interprétatif des garanties de la Convention, et tout particulièrement de l’article 8, qui protège le droit au respect de la vie privée. Dans ce domaine, le principe d’autonomie personnelle implique « le droit de disposer de son corps », incluant « des activités (…) d’une nature physiquement ou moralement dommageables ou dangereuses pour la personne ». Ce principe a été « emprunté » au droit nord-américain par le juge de Strasbourg, pour être opportunément intégré au corpus de la Convention. En effet, celui-ci souhaite marquer la libéralisation du droit au respect de la vie privée européen, justifiant une disposition corporelle absolutiste. Or, le droit interne est censé accueillir le principe d’autonomie personnelle, et donc, de loin en loin, admettre celle-ci, malgré son attachement à un encadrement strict des possibilités d’utiliser son corps. Toutefois, en dépit de ses virtualités, le principe d’autonomie personnelle est doublement limité. En effet, s’agissant du droit européen, ce principe conduit à fonder le droit au respect de la vie privée sur une conception subjective de la dignité, ontologiquement « a normative ». S’agissant du droit français, nonobstant les possibilités toujours plus nombreuses de disposer de son corps, la réception aboutie du principe semble compromise par un ordre public corporel pérenne. Au total, le principe d’autonomie personnelle ne semble menacer, pour l’heure, ni la stabilité de la Convention, ni l’équilibre jusque-là sauvegardé entre la disposition corporelle et l’ordre public y afférant en droit français. Néanmoins, ce constat invite à la modestie, au regard des enjeux scientifiques et politiques toujours plus pressants que suscite l’accès à l’humain. / The personal autonomy was consecrated by the European court of human rights as an interpretation principle of the guarantees of the Convention, and especially the article 8, protecting the right to respect for private life. In this field, the principle of personal autonomy implicates « the right to use one’s own body » including « activities (…) physically or morally harmful or dangerous for the person ». This principle was « borrowed » from north american right by the judge of Strasbourg, to be integrated to the corpus of the Convention with opportunity. Indeed, he wants to mark the liberalization of the european right to respect for private life, justifying an absolutist body using. Yet, the french right is supposed to welcome the principle of personal autonomy, and so, admit this one, despite its severe supervision of the possibilities of body using. Nevertheless, in the face of its virtualities, the principle of personal autonomy is limited in two ways. Indeed, concerning european right, this principle leads to justify the right to respect for private life on a subjective conception of dignity, intrinsically « no normative ». Concerning the french right, in spite of the possibilities always more importants of body using, the reception with success of the principle seems impaired by a perennial public order. Finally, the principle of personal autonomy doesn’t seem to threaten, for now, nor the stability of the Convention, neither the balance safeguarded until now between the body using and the public order concerning it in french right. However, this constatation invites to self-effacement, regarding to scientific and political issues always more pressing that human access sparks off.

Le dommage causé à soi-même a très longtemps constitué un sujet hors du droit, synonyme de stigmatisation morale ou de fatalité. Depuis la fin du XXème siècle, c’est un enjeu essentiel des politiques publiques qui fait encore aujourd’hui l’objet d’un débat éthique et juridique. D’une part, la volonté de se causer un dommage exprime les aspirations de l’homme contemporain à obtenir la maîtrise de son corps, qu’il s’agisse de choisir le temps et les conditions de sa mort, de revendiquer des pratiques masochistes ou bien de faire don de ses organes. D’autre part, cette prise de risque dommageable pour soi révèle très souvent une opposition de l’État et de la société en général, en raison de l’atteinte susceptible d’être portée aux valeurs sociales et aux équilibres budgétaires. En tant que sources croissantes de préoccupation, les manifestations et les limites du dommage causé à soi-même méritent d’être soumises à l’étude de leur contexte historique, social et juridique. / The damage caused to oneself was for a very long time a topic outside the law, as a synonym for moral stigmatization or for fate. Since the end of the XXth century, it is an essential public policy issue that is the object even today of an ethical and legal debate. On the one hand, the will to harm oneself reflects the aspiration of the contemporary man to have the control of its body, that it is a question of choosing the time and the conditions of its death or claiming masochistic practices or donating organs. On the other hand, this harmful risk-taking for oneself reveals frequently an opposition of the State and more generally of the society, because of the potential violation of the social values and the budget balances. As increasing sources of concerns, the manifestations and the limits of the damage caused to oneself deserve to be subjected to the study of their historic, social and legal context.

Les données à caractère personnel sont appréhendées par le droit comme des objets distincts de la personne à laquelle elles se rapportent. Ce statut particulier serait justifié par la transformation résultant du traitement de données. La loi du 6 janvier 1978 suggère pourtant un rattachement en définissant la donnée personnelle comme une « information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement ». Lesdites données sont donc des éléments identifiants, et en cela, par une interdépendance des éléments subjectifs et objectifs, des composantes de l’identité. Elles forment l’identité numérique de la personne, toujours plus sollicitée et collectée. L’hypothèse intuitive de l’identité est contrariée par le droit positif français, au sein duquel la loi Informatique et libertés marque son autonomie par rapport à l’article 9 du Code civil, matrice des droits de la personnalité. Le droit de l’Union européenne isole également, au sein de la Charte des droits fondamentaux, la protection des données à caractère personnel de la protection de la vie privée. Cette autonomisation permet l’accélération de la patrimonialisation des données à caractère personnel, visées comme éléments isolés par une multitude de contrats d’adhésion autorisant le traitement. Le sectionnement du lien entre la personne et ses données n’est toutefois pas inéluctable : la protection de l’autonomie de la personne peut maintenir cette connexion. La Cour européenne des droits de l’Homme, qui intègre la protection des données à celle de la vie privée, affirme le lien entre ces informations personnelles et l’identité. En outre, sa jurisprudence relative à la protection de l’autonomie personnelle peut constituer une réponse à l’objectivation des personnes. Dans le même sens, la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la liberté personnelle, vecteur du droit au développement de la personnalité et de la protection de l’identité en France, a déjà accueilli favorablement la protection des données à caractère personnel. Une réflexion qui prend l’identité comme point de départ de l’étude d’un droit à la protection des données met en lumière le véritable enjeu de la collecte exponentielle des données à caractère personnel et du profilage qui s’en suit : l’autonomie des personnes, dont la préservation est assurée à travers le concept de personne humaine, sujet des droits fondamentaux. / French law approaches personal data and the person they are related to as separated objects. This special status would be justified by the transformation resulting from the data processing. However, by defining personal data as "information relating to an identified or identifiable natural person, directly or indirectly", the law of 6 January 1978 suggests that they are in fact connected to each other. Therefore, those data are to be understood as identifying elements. Following the interdependence of subjective and objective elements, they are components of identity. They form the person’s digital identity, which is increasingly solicited and gathered. The intuitive assumption of personal data as components of identity is thwarted by French positive law, within which the Data Protection Act marks its autonomy in comparison to Article 9 of the Civil Code – the latter being the matrix of rights related to personality. The same way, protection of personal data is distinguished from protection of privacy in the European Union’s Charter of Fundamental Rights. This increasing autonomy allows the accelerated conversion of personal data into assets. In a multitude of conventions, they are regarded as isolated elements of which processing is allowed. Yet the split between the person and their data could be avoided: protection of the autonomy of the person can ensure a connexion. The European Court of Human Rights considers data protection as part of the right to privacy, hence asserting the existence of a link between personal data and identity of the individual. Moreover, its case law regarding the protection of personal autonomy may constitute an answer to the objectification of individuals. Correlatively, the French Constitutional Court has already taken data protection as a part of personal freedom, the latter being considered in its case law as the embryo of the right to the development of personality and the protection of identity. By taking identity as the starting point of a study examining a right to data protection, it is possible to reveal the stakes of exponential gathering of personal data and ensuing profiling: the autonomy of the individual. Therefore, the latter can be protected by the concept of human person as subject of fundamental rights.

[pt] O presente trabalho se consagra ao estabelecimento de interligações entre a teoria do reconhecimento, o direito constitucional e o constitucionalismo. As lutas por reconhecimento manifestam-se na sociedade complexa contemporânea atraindo de maneira crescente pretensões do ser face o outro, em um dilema entre consenso e desentendimento que acarreta o conflito entre o uno e o múltiplo. Anteparando os argumentos enlaçados ao reconhecimento, verifica-se uma disputa de perspectivas diversas de reconhecimento e de concepções de identidade, em uma ascendente discussão quanto ao reconhecimento legítimo. A busca do reconhecimento legítimo se projeta face o Estado e o direito constitucional. Repensar o direito constitucional a favor de uma constituição do demos vai ao encontro de uma constituição que se assume como núcleo do reconhecimento. A compreensão demótica de direito constitucional canaliza as lutas pelo reconhecimento sob a luz da democracia e de uma alternativa compreensão do Estado. O direito constitucional demótico, ligado aos conceitos de discriminação positiva, autonomia pessoal e Estado multinacional ou pósnacional, é uma alternativa para a organização constitucional da heterogeneidade, compreendendo o demos como povo-sociedade imerso em um viver-em-conjunto. / [fr] Le présent travail se consacre à établir les interconnexions entre la théorie de la reconnaissance, le droit constitutionnel et le constitutionnalisme. Les luttes pour reconnaissance se manifestent dans la société contemporaine complexe en attirant de manière croissante les prétentions de l être vers l autre, dans un dilemme entre le consensus et la mésentente qui implique le conflit entre l unique et le multiple. En protégeant les arguments liés à la reconnaissance, il se vérifie une dispute de perspectives diverses de reconnaissance et de conceptions d identité, dans une discussion ascendante sur la reconnaissance légitime. La recherche de la reconnaissance légitime se projette face à l État et le droit constitutionnel. Repenser le droit constitutionnel en faveur d une constitution du demos va à la rencontre d une constitution qui se suppose comme noyau de la reconnaissance. La compréhension démotique de droit constitutionnel canalise les luttes pour la reconnaissance sous la lumière de la démocratie et d une compréhension alternative de l État. Le droit constitutionnel démotique, lequel est lié aux concepts de discrimination positive, pluralisme, autonomie personnelle et État multinational ou post-nacional, est une alternative pour l organisation constitutionnelle de l hétérogénéité, en comprenant le demos comme peuple-société immergé dans un vouloir-vivre ensemble.