Depuis la fin du XXème siècle, l’inviolabilité du domicile est reconnue comme une liberté fondamentale consacrée par le Conseil constitutionnel et protégée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette valeur s’explique par son réel objet de protection : la personne occupant le domicile. Cette liberté prohibe les intrusions de tiers dans le domicile contre le gré de l’occupant, notamment les intrusions arbitraires de fonctionnaires. Son effectivité est principalement assurée par le juge judiciaire et le juge constitutionnel français ainsi que le juge européen. Ces derniers posent les bases d’une protection satisfaisante en adoptant une conception étendue du domicile. Mais cette protection reste à parfaire, car des insuffisances sont encore présentes dans les garanties dégagées par le Conseil constitutionnel, ainsi que dans celles fixées par le juge judiciaire en cas d’atteinte concrète à cette liberté. / Since the end of the 20th century, the inviolability of home is acknowledged as a fundamental freedom established by the Constitutional Council of French Republic and protected by the European convention of protection of human rights and fundamental freedoms. This value is explained by its real object of protection : the resident of the home. This freedom forbids anyone's intrusions at the domicile against the resident´s will, particularly arbitrary intrusions of state servants. Its effectiveness is mainly assured by the French judicial judge and constitutional judge as well as the European judge. This lasts lay the foundations of a satisfying protection adopting a wide conception of the home. But this conception is still to be completed because insufficiencies still exist in the guarantees drawn by the Constitutional Council as well as in those fixed by the judicial judge in case of a concrete attack of this freedom.

Le concept d'autonomie personnelle est apparu récemment dans l'ordre juridique européen, comme la faculté pour la personne humaine de mener sa vie comme elle l'entend. Ce concept trouve son ancrage dans un système juridique en pleine mutation, tiraillé entre deux traditions, l'une anglo-saxonne qui constitue un modèle autonomique de protection des droits de la personne, et l'autre continentale, plus paternaliste. Le rôle des juges constitutionnels européens et des organes de la Convention européenne des droits de l'homme s'est révélé décisif pour faire émerger la notion d'autonomie personnelle au sein de l'ordre juridique, et pour l'ériger progressivement en principe matriciel des droits fondamentaux. La prise en considération de l'autonomie personnelle vise, en effet, à modifier la protection juridique de la personne humaine, qui n'est plus générale et abstraite mais ajustée et concrète, répondant ainsi aux enjeux actuels de la protection des droits de l'homme et de la réalité sociale.Le but de cette étude est d'analyser la fonction de l'autonomie personnelle, vecteur d'intégration sociale de toute personne humaine, et élément participatif au pluralisme interne essentiel à une société démocratique. L'analyse porte sur les avancées permises par la reconnaissance de l'autonomie personnelle dans la protection des droits individuels et dans ceux des minorités. Malgré certaines réticences doctrinales, cette fonction se révèle limitée dans la remise en cause des valeurs sociales qu'elle pouvait induire, mais elle s'avère primordiale au développement de la protection des droits de la personne humaine. / The concept of personal autonomy recently appeared in the European justice system as a means by which people can lead their lives as they wish. This concept has its roots in an evolving justice system, torn between two traditions: the Anglo-Saxon model of individual rights; and the paternalist Continental approach. The role of constitutional European judges and the inner-workings of the European Convention on Human Rights has proved decisive for the development of the idea of personal autonomy which lies at the heart of the justice system, and its evaluation within the matrix of fundamental rights. Taking into account personal autonomy aims to effectively alter the judicial protection of the rights of the person which is no longer general and abstract but rather concrete and refined, and also addresses current issues of the protection of human rights and the reality of society.The aim of this study is to analyse the function of personal autonomy and the direction of human social interaction and the participative element of internal pluralism which is essential to a democratic society. The analysis focuses on advances permitted by the recognition of personal autonomy in the protection of individual rights and those of minorities. In spite of some doctrinal reluctance, this function proves limited in light of questions regarding social values which it might raise, but it proves essential to the development of the protection of the rights of the person.

Le dommage causé à soi-même a très longtemps constitué un sujet hors du droit, synonyme de stigmatisation morale ou de fatalité. Depuis la fin du XXème siècle, c’est un enjeu essentiel des politiques publiques qui fait encore aujourd’hui l’objet d’un débat éthique et juridique. D’une part, la volonté de se causer un dommage exprime les aspirations de l’homme contemporain à obtenir la maîtrise de son corps, qu’il s’agisse de choisir le temps et les conditions de sa mort, de revendiquer des pratiques masochistes ou bien de faire don de ses organes. D’autre part, cette prise de risque dommageable pour soi révèle très souvent une opposition de l’État et de la société en général, en raison de l’atteinte susceptible d’être portée aux valeurs sociales et aux équilibres budgétaires. En tant que sources croissantes de préoccupation, les manifestations et les limites du dommage causé à soi-même méritent d’être soumises à l’étude de leur contexte historique, social et juridique. / The damage caused to oneself was for a very long time a topic outside the law, as a synonym for moral stigmatization or for fate. Since the end of the XXth century, it is an essential public policy issue that is the object even today of an ethical and legal debate. On the one hand, the will to harm oneself reflects the aspiration of the contemporary man to have the control of its body, that it is a question of choosing the time and the conditions of its death or claiming masochistic practices or donating organs. On the other hand, this harmful risk-taking for oneself reveals frequently an opposition of the State and more generally of the society, because of the potential violation of the social values and the budget balances. As increasing sources of concerns, the manifestations and the limits of the damage caused to oneself deserve to be subjected to the study of their historic, social and legal context.

Les données à caractère personnel sont appréhendées par le droit comme des objets distincts de la personne à laquelle elles se rapportent. Ce statut particulier serait justifié par la transformation résultant du traitement de données. La loi du 6 janvier 1978 suggère pourtant un rattachement en définissant la donnée personnelle comme une « information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement ». Lesdites données sont donc des éléments identifiants, et en cela, par une interdépendance des éléments subjectifs et objectifs, des composantes de l’identité. Elles forment l’identité numérique de la personne, toujours plus sollicitée et collectée. L’hypothèse intuitive de l’identité est contrariée par le droit positif français, au sein duquel la loi Informatique et libertés marque son autonomie par rapport à l’article 9 du Code civil, matrice des droits de la personnalité. Le droit de l’Union européenne isole également, au sein de la Charte des droits fondamentaux, la protection des données à caractère personnel de la protection de la vie privée. Cette autonomisation permet l’accélération de la patrimonialisation des données à caractère personnel, visées comme éléments isolés par une multitude de contrats d’adhésion autorisant le traitement. Le sectionnement du lien entre la personne et ses données n’est toutefois pas inéluctable : la protection de l’autonomie de la personne peut maintenir cette connexion. La Cour européenne des droits de l’Homme, qui intègre la protection des données à celle de la vie privée, affirme le lien entre ces informations personnelles et l’identité. En outre, sa jurisprudence relative à la protection de l’autonomie personnelle peut constituer une réponse à l’objectivation des personnes. Dans le même sens, la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la liberté personnelle, vecteur du droit au développement de la personnalité et de la protection de l’identité en France, a déjà accueilli favorablement la protection des données à caractère personnel. Une réflexion qui prend l’identité comme point de départ de l’étude d’un droit à la protection des données met en lumière le véritable enjeu de la collecte exponentielle des données à caractère personnel et du profilage qui s’en suit : l’autonomie des personnes, dont la préservation est assurée à travers le concept de personne humaine, sujet des droits fondamentaux. / French law approaches personal data and the person they are related to as separated objects. This special status would be justified by the transformation resulting from the data processing. However, by defining personal data as "information relating to an identified or identifiable natural person, directly or indirectly", the law of 6 January 1978 suggests that they are in fact connected to each other. Therefore, those data are to be understood as identifying elements. Following the interdependence of subjective and objective elements, they are components of identity. They form the person’s digital identity, which is increasingly solicited and gathered. The intuitive assumption of personal data as components of identity is thwarted by French positive law, within which the Data Protection Act marks its autonomy in comparison to Article 9 of the Civil Code – the latter being the matrix of rights related to personality. The same way, protection of personal data is distinguished from protection of privacy in the European Union’s Charter of Fundamental Rights. This increasing autonomy allows the accelerated conversion of personal data into assets. In a multitude of conventions, they are regarded as isolated elements of which processing is allowed. Yet the split between the person and their data could be avoided: protection of the autonomy of the person can ensure a connexion. The European Court of Human Rights considers data protection as part of the right to privacy, hence asserting the existence of a link between personal data and identity of the individual. Moreover, its case law regarding the protection of personal autonomy may constitute an answer to the objectification of individuals. Correlatively, the French Constitutional Court has already taken data protection as a part of personal freedom, the latter being considered in its case law as the embryo of the right to the development of personality and the protection of identity. By taking identity as the starting point of a study examining a right to data protection, it is possible to reveal the stakes of exponential gathering of personal data and ensuing profiling: the autonomy of the individual. Therefore, the latter can be protected by the concept of human person as subject of fundamental rights.