S'il est un thème récurrent dans le discours politique actuel, c'est bien celui de l’assainissement des finances publiques, et rares sont ceux qui aujourd'hui contestent l’urgence à résorber le déficit budgétaire de l'Etat. A cette crise des finances publiques désormais structurelle, la propriété publique pourrait apporter une réponse. Tout comme les personnes privées, les personnes publiques peuvent être propriétaires ; contrairement aux personnes privées, leurs biens sont soumis à un régime juridique spécifique, celui de la domanialité. Ce travail consistera à rechercher comment ce régime juridique peut permettre la valorisation des biens du domaine public et du domaine privé, et ce au travers de deux approches. L'approche gestionnaire, en premier lieu, impliquera l'étude de la gestion financière du domaine. En particulier, en ce qui concerne le domaine public, il s'agira de rechercher comment la stricte règle d'inaliénabilité peut s'accommoder de la volonté de maximiser les revenus des personnes publiques sans mettre en péril l'existence matérielle de ces dernières. L'approche comptable, en second lieu, consistera à étudier la façon dont les biens des personnes publiques sont décrits dans leurs divers documents comptables, et à apprécier l'intérêt puis la possibilité de comptabiliser des biens inaliénables. Parce qu'elle réunira ces deux angles d'approches, cette étude des relations entre les finances publiques et la domanialité se voudra transversale, ce qui la rendra novatrice. / Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur.

Deux équipements majeurs du secteur du transport aérien font l’objet de droit de propriété de manière complexe : l’aéronef et l’aéroport. Les motifs de cette complexité sont multiples et divers : valeur économique et financière et grande mobilité internationale pour les aéronefs commerciaux ; statut particulier et dimension politique pour les infrastructures aéroportuaires. Au regard de ces réalités, la manière dont la propriété et ses démembrements sont appréhendés par les acteurs du transport aérien joue un rôle économique pour accompagner le développement de cette industrie. Les compagnies aériennes utilisent la propriété et ses démembrements comme un instrument de facilitation pour acquérir et exploiter des aéronefs soit en pleine propriété par l’achat, soit en simple possession par des crédits-bails ou des locations, soit en exploitation partagée avec d’autres compagnies aériennes par des techniques d’affrètement de plus en plus intégratrices. Hormis le cas particulier d’Aéroport de Paris, les aéroports ont le désavantage d’avoir un actif réduit en raison d’une propriété du sol qui leur échappe et dont ils sont simples concessionnaires. Toutefois, tous doivent aujourd’hui développer une activité industrielle et commerciale sur des emprises publiques au travers de 3 aspects : - Le développement des infrastructures au sol pour accompagner la croissance du trafic par des installations en adéquation avec les besoins. - Le développement du sur-sol : c’est l’aspect le moins visible et connu alors qu’il dimensionne aussi le potentiel de développement et donc la valorisation économique de l’aéroport. - Le développement du sous-sol : c’est la face cachée, le complément indispensable qui relie et alimente l’outil et dont les infrastructures prennent une nouvelle importance. / Two major equipment of the air transport sector are subject to ownership so complex: aircraft and airport. The reasons for this complexity are many and varied: economic and financial value and international mobility for commercial aircraft, special status and political dimension to airport infrastructure. Given these realities, how ownership and its components are apprehended by the air transport plays a role in supporting the economic development of this industry. Airlines use the property and its components as a facilitation tool to acquire and operate aircraft either by outright purchase or by possession by leasing or rental, or in joint operations with other airlines by technical charter more inclusive. Apart from the special case of Paris Airport, French groiundairports have the disadvantage of a reduced rate of assets of ground property that eludes them and they are simple dealers. However, all must now develop an industrial and commercial activity on public ground through three aspects: - The development of ground infrastructure (buildings) to support the growth of traffic facilities in line with needs. - The development of on-ground (slots and air approaches): This is the least known and visible aspect while also sizing the development potential and thus the economic development of the airport. - The development of the basement (supply networks): This is the dark side, the essential complement that connects and feeds the tool and infrastructure which take on a new importance.

Cette thèse étudie l'impact des droits de propriété sur le comportement des firmes. Le chapitre 1 étudie la manipulation du prix du bien intermédiaire dans un secteur partiellement intégré verticalement. Les organisations intégrées verticalement choisissent d'acheter plus de bien intermédiaire que nécessaire afin d'augmenter les coûts d'opération de leurs compétiteurs non-intégrés. Ceux-ci réagissent à leur tour en intervenant par avance sur le marché intermédiaire : ils achètent plus que ce qui est nécessaire à leur production avant de revendre, prenant avantage du prix artificiellement élevé. Cette réaction a pour effet d'augmenter la production du secteur et d'augmenter le bien-être collectif. Le chapitre 2 analyse la régulation du monopole naturel dans un contexte d'aléa moral portant à la fois sur la qualité et sur la réduction des coûts. Je compare la régulation des sociétés individuelles à celle des firmes détenues par les usagers, qui donnent un poids au surplus des consommateurs dans leurs décisions. Les firmes détenues par les usagers ont tendance à choisir des rémunérations moins incitatives, afin de biaiser la décision du dirigeant vers une qualité plus élevée au détriment de la productivité. Le régulateur doit tenir compte de cette tendance dans la régulation du monopole et utiliser des prix différenciés en fonction des droits de propriété. Le chapitre 3, co-écrit avec Magnus Söderberg, étudie l'impact de la gouvernance d'entreprise sur les coûts, la qualité et les prix finaux dans le contexte de la distribution d'électricité en Nouvelle-Zélande, et tente de signer empiriquement les prédictions ambigües du chapitre 2 sur les choix de coûts et qualité d'équilibre. Nos spécifications tiennent compte de cette endogénéité et nous montrons que la détention des firmes par les consommateurs se traduit par une qualité et des coûts plus élevés et des prix plus faibles. Le chapitre 4, co-écrit avec Mattia Girotti, compare les coopératives de crédit et les sociétés financières anonymes et caractérise leurs choix de taux d'intérêt et de quantité de prêts et dépôts. Nous estimons un modèle logit à coefficients aléatoires sur des données américaines, et montrons que les ménages ont des préférences différenciées pour les produits offerts par ces deux types de banques. Les usagers des coopératives de crédit attachent moins d'importance à la rémunération des dépôts, et leur évaluation des autres caractéristiques des dépôts et prêts offerts dépend également du mode de gouvernance ainsi que des préférences des déposants. / This thesis analyses how ownership affects firm behaviour. In Chapter 1 I model countervailing strategic overbuying in a vertical industry. When only some upstream and downstream firms are jointly owned they buy on the upstream market, increasing the input cost of their separated downstream rivals. But when those rivals can buy on an earlier upstream market, they buy more than they need downstream, and sell on the later upstream market. I show the latter overbuying strategy changes and exploits the former, and increases welfare by expanding downstream output. In Chapter 2 I analyse natural monopoly regulation. The regulator cares about both efficiency (i.e. costs) and quality, which are affected by hidden actions of the firm’s manager. I compare the regulation of investor- and customer-owned firms, with customer owners valuing consumer surplus as well as profits. The manager faces a conflict between efficiency and quality as incentive power rises. Hence customer owners set weaker incentives for the manager than investor owners, as they care more about quality. This affects the ways in which the regulator influences managerial actions, and means each firm type should be set different prices. In Chapter 3 Magnus Söderberg and I examine empirically how customer and investor ownership affect costs, quality and prices for New Zealand electricity distributors. These remain empirical questions as Chapter 2 is ambiguous regarding relative costs and quality in equilibrium. Our cost and quality model specifications reflect their endogeneity. We find that customer ownership is significantly associated with higher costs and lower quality, but also lower prices. In Chapter 4 Mattia Girotti and I theoretically analyse customer- and investor-owned banks to show they choose different interest rates and quantities for deposits and loans. We then estimate a random coefficients logit model of deposit supply choice by US households, finding that depositors have different tastes for the same deposit attributes offered by each bank type. Notably, customers of customer-owned banks value deposit rate less highly than customers of investor-owned banks. We also show that other deposit characteristics are valued differently between bank types, and that taste differences for customer-owned bank characteristics vary with respect to depositor characteristics.

Cette thèse étudie l’effet des Droits de Propriété Intellectuelle (DPI) sur l’économie. Elle se sert d’un cadre commun (i.e. un modèle de croissance endogène avec différentiation horizontale) pour modéliser les DPI, identifier les coûts et bienfaits associés à leur mise en œuvre, suggérer un niveau de protection optimal en tenant compte des différences dans la composition des dotations de travail et, finalement, se concentrer sur les implications internationales des politiques tendant à l’unification des systèmes de DPI dans le monde.Le premier chapitre considère une économie fermée. Nous montrons qu’il n’est pas nécessaire que le degré de DPI qui maximise l’utilité pour les travailleurs qualifiés coïncide avec celui des non qualifiés. L’équilibre dans cette économie dépend de sa taille et de la composition du facteur travail. Lorsque le nombre de travailleurs qualifiés est faible par rapport au nombre des travailleurs non qualifiés, une protection totale des DPI bénéficie au travail qualifié en nuisant au travail non qualifié. Ce dernier aurait une utilité supérieure en présence d’une protection plus faible des DPI. Lorsque la taille des deux groupes est similaire, il n’y a plus de conflit d’intérêts : Les deux types de travailleurs préfèrent un régime de DPI qui augmente avec la taille de la population totale.Le deuxième chapitre étend le contenu du premier en incorporant une deuxième économie qui est à la fois plus peuplée et technologiquement supérieure. Le secteur de Recherche et Développement (R&D) domestique bénéficie des connaissances en provenance de l’étranger. Le modèle prédit la convergence du taux de croissance domestique vers le taux de croissance du leader technologique. L’effet positif des DPI est donné par la détermination de « l’écart technologique » entre les deux régions. La protection totale des DPI maximise l’utilité du travail qualifié et, sous certaines configuration des paramètres, du travail non qualifié.Le troisième chapitre introduit le commerce international. Nous considérons deux économies où les travailleurs qualifiés sont hétérogènes en termes de productivité individuelle dans le secteur R&D. Le commerce international requiert le paiement d’un coût fixe pour chaque variété de bien intermédiaire. Il y a deux régions dans le monde : le « Nord » avec une protection totale des DPI, et le « Sud » avec une protection faible. Tout travailleur qualifié dans le secteur R&D fait le choix entre devenir innovateur ou imitateur. Cette modélisation est capable de recréer la domination du Nord dans l’activité d’innovation mondiale, et du Sud dans l’imitation. Un renforcement des DPI dans le Sud se traduit par une redistribution de travailleurs qualifiés hors de l’activité imitative et vers l’innovation. Un nombre plus faible d’imitateurs augmente l’intérêt d’exporter vers le Sud pour les firmes du Nord, ce qui favorise le commerce international. / This thesis studies the effects of Intellectual Property Rights (IPRs) on the economy. It makes use of a common framework (i.e. an endogenous growth model with horizontal differentiation) to model IPRs, identify the benefits and the costs associated with their implementation, suggest welfare maximizing levels of IPRs in economies with different compositions of the labor force and, finally, focus on the trade aspects of international policies tending to unify IPRs systems in the world.The first chapter considers a closed economy. We find that the utility maximizing degree of IPRs may or not be the same for skilled and unskilled workers. The equilibrium of the economy depends on its size and composition of the labor force. When skilled workers are scarce relative to unskilled workers, complete enforcement of IPRs benefits skilled workers and harm unskilled workers, which prefer a weaker regime. If the two labor endowments are close enough there is no longer a conflict of interests between the two groups. Both prefer a regime of IPRs that increases with the population size.The second chapter extends the first one to incorporate an additional economy which is larger and technologically more advanced. The R&D sector of the small economy benefits from the knowledge developed abroad. The model predicts convergence in the rate of growth to the one of the technological leader. The positive effect of IPRs comes from the determination of the "technological gap" between the two regions. Complete enforcement of IPRs maximizes utility for skilled labor and, under some parameter configurations, also for unskilled labor.The third chapter allows for international trade. We consider two economies where skilled labor is heterogeneous in productivity within the R&D sector. Trade requires the payment of a fixed cost per variety. There are two regions in the world: the South has weaker IPRs and a less skilled labor than the North. Skilled workers in the R&D sector choose between becoming innovators or imitators. This setup recreates the observable patterns of dominance of the North in innovation, and the South in imitation. Stronger IPRs in the South translate into a reallocation of skilled labor out of imitation and into innovation. Less imitators increase the value of exporting to that region for foreign exporters leading to an increase in world trade.

La thèse porte sur la propriété des oeuvres plurales, et plus précisément sur les droits des coauteurs d’une même oeuvre. La co-activité a, en effet, pour résultat de partager les droits moraux et patrimoniaux que la loi confère au créateur sur son oeuvre. L’exercice de ces droits varie dans le temps et dans l’espace. L’objet de ce travail est, par conséquent, d’étudier comment les droits qui naissent de la propriété littéraire et artistique se répartissent entre coauteurs, à la fois dans leurs rapports et dans ceux qu’ils peuvent nouer avec des tiers. Elle s’inscrit dans une perspective qui n’est pas spécifiquement nationale, mais qui fait aussi la place à l’histoire et au droit comparé. Cette thèse a pour objet l’étude des droits des coauteurs en matière de propriété intellectuelle. Elle a plus précisément trait à la répartition de ces droits entre coauteurs, et entre coauteurs et tiers / The thesis focuses on the ownership of plural works, and more specifically on the rights of co-authors of the same work. The co-activity results in sharing the moral and patrimonial rights that the law confers on the creator over his work. The exercise of these rights varies in time and space. The purpose of this work is, therefore, to study how the rights arising from literary and artistic property are distributed among co-authors, both in their relations and in those they can establish with third parties. It is part of a perspective that is not specifically national but that also makes room for history and comparative law. This thesis aims to study the rights of co-authors in regard to intellectual property. It relates more specifically to the distribution of these rights between co-authors, and between co-authors and third parties

En 2007, la Chine a adopté une nouvelle loi relative aux droits réels. Cette loi a consacré de nombreuses notions fondamentales et des principes relatifs au droit des biens, parmi lesquels figurent notamment la notion de propriété ainsi qu’un nouveau mécanisme de transfert de propriété. En vertu de cette loi, dans la vente, le transfert de propriété s’opère en deux étapes : d’une part, la conclusion du contrat de vente qui donne naissance à l’obligation de transférer la propriété à la charge du vendeur ; et d’autre part, l’exécution de cette obligation. Le contrat de vente sert donc de fondement juridique de la transmission de la propriété. En outre, afin de répondre au besoin de sécurité dans les transactions, notamment en matière immobilière, le droit chinois subordonne le transfert de propriété à l’exigence de la publicité. C’est pourquoi ce mécanisme est nommé par la doctrine chinoise comme le modèle de « l’accord + la publicité ». Si le particularisme du système consacré ne fait pas de doute, les caractéristiques du modèle chinois de transfert de propriété seront davantage mises en exergue dans une perspective de droit comparé, en particulier à la lumière des droits français et allemand, les sources principales d’inspiration du législateur chinois. En effet, par le rejet du principe d’abstraction, le législateur chinois a écarté toutes les complexités inhérentes au modèle allemand du transfert de propriété. En plus de son caractère simple, le mécanisme chinois du transfert de propriété favorise aussi la circulation des biens, tout en révélant l’existence et la mutation des droits réels. La transmission clandestine de la propriété due au principe du transfert de propriété solo consensu peut donc être évitée. / In 2007, China adopted a new legislation on real rights. This law established many fundamental concepts and principles of the Chinese property law, particularly the concept of property ownership and the mechanism for property rights transfer. Under this law, the sale – which includes any transfer of the ownership of property - takes place in two steps. The first one is the conclusion of sale contract, which creates the obligation to transfer ownership at the seller's expense. The second one is the execution of sale contract, which means the fulfillment of the aforementioned obligation. The sale contract thus serves as a legal basis for the transfer of ownership. In addition, in order to ensure the security of this transaction, particularly when the contract is for the sale of real estate, the transfer of ownership requires an act of publicity under Chinese law. For this reason, the Chinese mechanism for property rights transfer is called by the Chinese doctrine “the model of “Agreement plus publicity”. There is no doubt that Chinese law has a particular system. This particularity will be further highlighted in a comparative law perspective, especially in light of the French and German laws, which are the main sources of inspiration of the Chinese legislator. Indeed, by refusing to adopt the German law’s principle of abstraction, the Chinese legislator has erased all the inherent complexities of the German model of transfer of ownership. Being praised for its simplicity, the Chinese mechanism for transfer of ownership is also known for promoting the circulation of goods, while revealing the existence and transfer of real rights. The “clandestine” transfer of ownership, taking place because of the application of the solo consensu principle of transfer of property, can be avoided.

La propriété privée est souvent assimilée à la seule propriété individuelle. Pourtant, le droit positif connaît de nombreuses institutions permettant d'assurer une appropriation en commun, qu'il y ait ou non personne morale (indivision, communauté entre époux, sociétés, copropriétés spéciales, cotitularité, etc.). L'objet de la thèse est de faire apparaître la propriété commune en tant que catégorie autonome, comprenant toutes les institutions juridiques organisant une concurrence de droits analogues sur une même chose. La situation de concurrence entre propriétaires engendre nécessairement ses propres problématiques. Il faut par exemple définir un statut pour les biens communs ou répartir les prérogatives juridiques et économiques dévolues à chacun. Par exemple, que deviennent les fruits des biens communs ? Qui peut disposer de ces biens ? Ces problèmes apparaissent dans toutes les formes : ils créent un« besoin de droit » que le régime de chaque institution essaye de combler. C'est donc ce fonds commun de problèmes qui fait l'unité de la catégorie. L'identité des problèmes n'entraîne pas l'identité des solutions. On n'organise pas de la même manière des biens communs entre époux, la cour d'un immeuble ou les ressources d'une entreprise. Les profondes différences de régime entre les institutions ne sont cependant pas arbitraires. Elles peuvent s'expliquer notamment par le nombre de propriétaires, la nature sociologique de leurs relations et le but qu'ils poursuivent. Cette rationalité sous-jacente aux règles révèle la propriété commune comme un "pluralisme ordonné", permettant de proposer des analogies ou des régimes communs. / Private property is often reduced simply to individual property. However, every legal system also recognizes several institutions that organize co-ownership, sometimes through a legaJ person (e.g., joint tenancy, community property, condominiums, companies, joint and several obligation, etc.). This dissertation recognizes and studies co-ownership as ageneral legal category, as each institution provides concurrent property rights over a particular object. Concurrence is in the core of co-ownership while also constituting ils main problem. Co-ownership must be organized by a set of rules defining powers and duties, delineating how common income should be distributed, who bas the authority to make decisions, etc. This need for organization is the common tliread between ail co-ownership institutions. However, white this legal framework is mandatory, it can be provided for in various ways. We don't organize, say, marital community property in the same way as a condominium or the common assets of a company are organired. But these differences are not arbitrary. They can be explained by a certain set of parameters: the number of owners, the natun of their sociological links, and the aim they are jointly pursuing. This underlying rationality reveals co-ownership as an "ordered pluralism", illuminating each institution and allowing for some analogies to be drawn between them.

<p>La thèse se compose de trois chapitres distincts. Le premier, rédigé en français, traite des questions de l’adaptation des établissements de crédits belges à leur environnement économique et financier depuis le milieu des années septante. Il a fait l’objet de deux publications dans les Cahiers Economiques de Bruxelles en 1997. Les deuxième et troisième chapitres, rédigés en Anglais, traitent de questions de Corporate Governance et, en particulier, décrivent et analysent l’actionnariat et les participations des sociétés belges cotées en Bourse de Bruxelles en 1995.<br> <p><b>Chapitre 1 : Impacts des évolutions du secteur financier sur le choix de portefeuille d'une banque</b><br> <p>Comment expliquer l’apparente stationnarité de la structure de bilan des établissements de crédits au cours de ces vingt dernières années? Pour modéliser l'activité bancaire, nous avons utilisé les théories de choix de portefeuille de Markowitz, en considérant la banque comme un investisseur face à trois actifs risqués (crédits, dépôts, fonds d'Etat) et détenant un capital fixé. Le modèle développé est une extension du modèle construit par PYLE (1971) qui prenait en compte deux actifs risqués et un actif sans risque.<br> <p>Le paramétrage ajuste le bilan théorique d'une banque sur le bilan agrégé de l'ensemble des banques en Belgique en 1975. Cet ajustement sur des données du passé permet d'étudier, aux travers de chocs sur les paramètres du modèle calibré, les trois grandes évolutions qu'a connu le secteur bancaire au cours des vingt années écoulées : l'augmentation de la concurrence bancaire, la modification des risques d'intérêt dans le sens d'une plus grande flexibilité des taux de dépôts, et l'introduction du ratio Cooke, imposant aux banques de détenir des fonds propres à hauteur de 8% minimum des crédits accordés au secteur privé.<br> <p>L'étude de ces trois chocs, individuellement d'abord, simultanément ensuite, a mis en évidence notamment les résultats suivants :<br> 1. L'apparente stationnarité de la structure des bilans bancaires depuis 1975 cache la compensation mutuelle des impacts de chacune des évolutions du secteur.<br> 2. L'augmentation de la concurrence bancaire, entraînant la réduction des marges d'intermédiation, a eu pour effet d'entamer la rentabilité du secteur et, par-là, la fragilité financière des établissements de crédits.<br> 3. L’introduction du ratio Cooke il y a quelques années ne fut pas contraignant pour la moyenne du secteur, contrairement à ce que certains ont prétendu à l'époque.<br> <p>Enfin, une actualisation des données de 1992 à 1996 détaille les raisons de l’amélioration de la rentabilité du secteur bancaire sur ces dernières années et confirme la validité du modèle utilisé par un paramétrage actualisé pour l’année 1996.<br> <p><b>Chapitre 2: Shareholdings Structure and Separation between Ownership and Control In Belgium</b><br> <p>The second chapter tends to describe, in a comprehensive manner, the full ownership structure of the 140 Belgian listed companies by the end of 1995, as well as the portfolio of their shareholdings. The paper details the matrix methodology used based on the contribution of Brioschi et al. (1989, 1997) and the database built to this end. The paper is part of a much wider network, the ECGN (European Corporate Governance Network), composed of several researchers in each of the European countries.<br> <p>Results show that direct ownership of listed firms is highly concentrated: on average, the largest shareholder controls, 45% of the votes, while the second one, much smaller, controls 11% and the third one 6%, others are negligible. Ultimate ownership concentration is high also if we consider the possibility of pyramiding. The largest ultimate owner controls on average 30% of the votes in a listed company, 6% for the second one. Pyramids are flat in Belgium: one or two ownership levels maximum in most cases.<br> <p>The ratio between the percentage of stakes owned and the percentage of stakes controlled by investor appear to be very limited in Belgium. Moreover, the effect of pyramiding in the separation between ownership and control seems to be negligible. There are, however, two big exceptions to this state of fact. These are the French holding company Suez and the non-listed Belgian firm Frère-Bourgeois, controlled jointly by the Belgian businessman Albert Frère.<br> <p>International comparisons of separation ratios reveal that in a country knowing the same Corporate Governance system as Belgium - Italy - the situation is similar in many regards, but extreme cases are much more pronounced. The situations are very different in countries belonging to other Corporate Governance systems, like The Netherlands and the United States.<br> <p><b>Chapitre 3: Block Investment and Partial Benefits of Corporate Control: The Case of Belgium</b><br> <p>The work of Zwiebel (1995): “Block investment and partial benefits of corporate control”, brings some answers to the question of the determinants of the shareholder structure of a public company. The objective of the chapter is to check whether Zwiebel’s theoretical predictions remain valid with ownership data of listed Belgian firm. And, more specifically, the results on distribution of small investors across firms compared to large shareholders. The question is also to assess the validity of Zwiebel’s theory across different corporate governance systems.<br> <p>To this end, we use first the same econometric tests as Zwiebel applied to US data in his paper, then we run non-parametrical tests in order to make a deeper analysis of the Belgian data. We test the statement both for direct ownership data and ultimate ownership data. We found a good applicability of Zwiebel’s prediction to the Belgian case. Our results allow us to discuss the robustness of Zwiebel’s theory across very different Corporate Governance system like in the United States and in Continental Europe, and contingent to this, its limitations.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

CONCILIER LE DROIT A L’ACTION COLLECTIVE DES TRAVAILLEURS ET LES AUTRES DROITS FONDAMENTAUX – RECOURS AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ? Difficile équilibre entre efficacité du droit de grève et respect des autres droits fondamentaux Viviane Vannes L’objet de la thèse est de vérifier si le principe de proportionnalité, entouré de certains critères fixes et cohérents, permet au juge de justifier de manière plus rationnelle une décision portant sur l’exercice du droit de grève. La proportionnalité est en effet de plus en plus invoquée dans la matière des conflits collectifs du travail soit pour admettre son exercice soit pour le limiter voire le sanctionner. La première partie de la thèse entend identifier le concept de proportionnalité: notion, champ d’application, critères, limites, avantages et inconvénients. Elle est, aujourd’hui, l’instrument de référence comme mode de résolution des conflits de droit, à un point tel qu’elle est érigée au rang des principes de droit. C’est, la raison pour laquelle nous avons voulu déterminer les tenants et aboutissants du concept. Son inconvénient majeur est de s’appuyer, le plus souvent, sur des critères subjectifs : le raisonnable en droit, l’éthique du comportement et la morale sociale. Nous avons, alors, recherché des critères plus objectifs qui seraient susceptibles d’écarter le risque de subjectivité du juge. Nous avons observé qu’en droit européen, la Cour de Justice apprécie la validité d’un acte communautaire ou d’une mesure nationale en vérifiant s’il répond des critères précis : l’aptitude de l’acte à atteindre l’objectif poursuivi, la nécessité de l’acte en vue de l’atteindre et la proportionnalité intrinsèque de l’acte analysée dans ses rapports à l’égard de son ou ses destinataires. Ces critères sont également appliqués par la Cour européenne des droits de l’homme dans la matière portant sur l’application de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’analyse de cette jurisprudence permet d’affirmer qu’ils présentent une meilleure cohérence et plus d’objectivité que le raisonnable en droit. La deuxième partie de la thèse s’attache à fixer le statut du droit de grève en Belgique. Compte tenu de l’absence de réglementation générale belge, nous avons, d’abord, pris en considération le droit international et européen. Nous en avons retiré des lignes directives de l’exercice normal du droit de grève. L’analyse de la doctrine et de la jurisprudence belge a, ensuite, permis de fixer les éléments suivants du droit de grève : notion, contours, conditions d’existence, de légalité, de légitimité; compétence du juge du fond et des référés en cas de litige portant sur l’exercice du droit de grève. La troisième partie de la thèse identifie, dans la matière des conflits collectifs du travail, les droits susceptibles d’être soumis au raisonnement de proportionnalité et ceux qui ne le sont pas. Car, la proportionnalité ne résout pas tous les conflits. Elle ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de juger de la légalité de la grève, de sa régularité et dans les situations de grève spontanée déclenchée en réaction aux violations par l’employeur de ses propres obligations. Elle concerne celles où le juge est amené à juger de la légitimité du moment de sa mise en œuvre, des buts poursuivis ou des atteintes que ses modalités causent aux droits subjectifs d’autrui. C’est, alors, le conflit entre des droits de même valeur juridique qui met en œuvre le jugement de proportionnalité : droit de grève et droit de propriété et liberté d’industrie des employeurs ; droit au travail des travailleurs non grévistes ; liberté d’industrie des tiers en relation commerciale avec l’entreprise en grève, fournisseurs, clients, usagers, d’exercer leur commerce, leur industrie ; liberté d’aller et venir des usagers d’un service public. Dans les situations où elle s’applique, la thèse propose d’inviter le juge à appliquer des critères précis pour juger de la proportionnalité de la grève. Les demandes actuelles du justiciable de rationalité et de compréhension de la décision de justice l’exigent. C’est, dans son application comme mode de résolution des conflits de droit, que notre questionnement est de savoir si, les critères contenus dans le principe de proportionnalité de droit communautaire de l’aptitude, de la nécessité et la proportionnalité de l’acte, peuvent fixer une ligne de conduite destinée à établir les règles de l’exercice normal de la grève ? La réponse donnée est, selon nous, positive. La thèse n’entend nullement porter atteinte au droit de grève. Il appartient au socle des droits sociaux fondamentaux. La reconnaissance du droit de grève aux travailleurs ou à leurs organisations syndicales est l’un des attributs essentiels des régimes démocratiques. Il n’est donc pas question de remettre en cause un droit fondamental durement acquis. Toutefois, l’essence même d’une société démocratique repose sur le respect d’autres droits, l’intérêt général, la sécurité, la propriété, la liberté au travail, la liberté d’entreprendre. C’est la raison pour laquelle, la thèse s’attache à la difficile question de la conciliation entre, d’une part, droit de grève et efficacité de la grève et, d’autre part, droits d’autrui.