S'il est un thème récurrent dans le discours politique actuel, c'est bien celui de l’assainissement des finances publiques, et rares sont ceux qui aujourd'hui contestent l’urgence à résorber le déficit budgétaire de l'Etat. A cette crise des finances publiques désormais structurelle, la propriété publique pourrait apporter une réponse. Tout comme les personnes privées, les personnes publiques peuvent être propriétaires ; contrairement aux personnes privées, leurs biens sont soumis à un régime juridique spécifique, celui de la domanialité. Ce travail consistera à rechercher comment ce régime juridique peut permettre la valorisation des biens du domaine public et du domaine privé, et ce au travers de deux approches. L'approche gestionnaire, en premier lieu, impliquera l'étude de la gestion financière du domaine. En particulier, en ce qui concerne le domaine public, il s'agira de rechercher comment la stricte règle d'inaliénabilité peut s'accommoder de la volonté de maximiser les revenus des personnes publiques sans mettre en péril l'existence matérielle de ces dernières. L'approche comptable, en second lieu, consistera à étudier la façon dont les biens des personnes publiques sont décrits dans leurs divers documents comptables, et à apprécier l'intérêt puis la possibilité de comptabiliser des biens inaliénables. Parce qu'elle réunira ces deux angles d'approches, cette étude des relations entre les finances publiques et la domanialité se voudra transversale, ce qui la rendra novatrice. / Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur.

Saisir la relation de l’État aux utilités qu’un logement social est à même d’offrir, tel est le fondement de cette étude. La relation entre propriété publique et logement social, aisément perceptible en cas de mobilisation des propriétés publiques en vue de la réalisation d’une opération de logement social ou de propriété publique d’un logement social, exige pour être pleinement appréhendée de reconsidérer l’approche de la propriété en droit public, comme elle l’est au demeurant en droit privé. Retenant une approche dite « structurale », la propriété publique est alors entendue, matériellement, comme une chose publique, en raison de la nature publique de la personne qui exerce une maîtrise sur cette chose, elle-même considérée comme une somme d’utilités, et formellement, comme le droit de propriété public, en raison de la nature publique du titulaire de ce droit, lui-même défini comme le pouvoir de jouir et de disposer, sauf sources d’obligations contraires, de toutes les utilités qu’une chose est à même d’offrir. En matière de logement social, l’État est non seulement titulaire d’un droit personnel sur le bailleur de logement social, mais également d’un droit réel passif sur l’habitation locative affectée au service public. Autrement dit, en encadrant le pouvoir de jouir et de disposer du bailleur, l’État se réserve la valeur de l’habitation locative affectée à due proportion du financement public de l’activité de logement social, et cela sans en être formellement propriétaire. Finalement, à l’instar de la large confusion de l’histoire du logement avec l’évolution de la conception de la propriété, l’histoire du logement social se confond largement avec l’évolution proposée de la conception de la propriété publique. / Understand the relationship of the State to utilities that social housing is able to offer, specifically the distribution of rights and obligations in connection or on a rental housing assigned to the public service of social housing, is the foundation of our study. The relationship between public ownership and social housing, easily perceptible in case of mobilization of public properties for the realization of a housing project or public ownership of social housing, requires to be fully understood to reconsider the approach to ownership in public law, as it is in any private law. Neither the « classic » approach nor the « renovated » one of the property can grip the right owned by the State on social housing, only a « structural » approach allows. Based on this approach, public ownership is then heard, materially, as a public thing, because of the public nature of the person who exercises control over this thing, itself considered as a sum of utilities, and formally, as the right to public property, because of the public nature of the copyright owner, itself defined as the power to enjoy and dispose unless otherwise sources obligations of all the utilities that a thing is even to offer. In social housing, the State is not only holds a personal right on the provider of social housing, as it is traditionally on any manager of a public service, but also a real right on liability rental housing assigned to the public service of social housing. In other words, framing the power to enjoy and dispose of social housing landlord, the State reserves the value of rental housing affected in due proportion of the public funding of social housing activity, and this without being formal owner. Thus, the State controls the use value and exchange value of social housing yet belonging to others. Finally, like the wide confusion in the history of housing with the evolution of the design of the property, the history of social housing is largely coincides with the evolution of the design of public property.

Notion cardinale du droit liée à plusieurs aspects des rapports sociaux, à la liberté, à l'égalité, appréhendée de manière individualiste ou dans une finalité sociale, la propriété est éminemment contingente. Au même titre que l'individu particulier reconnu dans sa capacité sociale de possession et de maîtrise des biens, l'Etat, et la plupart des personnes publiques,sont propriétaires ou gestionnaires de biens qu'il leur convient de valoriser économiquement. Toutefois, malgré l'unicité de l'essence même du concept de propriété entre les personnes publiques et les personnes privées, son exercice reste largement exorbitant lorsqu'il est au contact de personnes publiques. La propriété publique reste en effet profondément déterminée par la qualité de ses titulaires,et son régime,nécessairement « finalisé » par l'affectation des biens publics à l'utilité publique. Par ailleurs,la scission du patrimoine des personnes publiques en deux masses de biens très distinctes en théorie constitue une autre particularité qui, elle, a perdu de sa pertinence et de son intelligibilité.Les fondements historiques et juridiques de la distinction domaniale ne reposent en réalité que sur un artifice. Dès lors, il convient de procéder à une redéfinition des relations entre les éléments de personnalité et d'affectation qui sont à la base du concept de propriété publique,et de proposer la suppression de cette summa divisio devenue anachronique et même illogique. Parce que les biens publics appartiennent tous par principe à des personnes publiques qui servent peu ou prou l'intérêt général, cette piste de réflexion semble particulièrement opportune pour une future réforme du droit des biens publics. / Cardinal notion of law related to several aspects of social relations, freedom, equality, understood in an individualistic way or in a social purpose, the property is highly contingent. As well as the private individual recognized in its social capacity of possession and control of property, the State, and most public entities are owners or property managers who can value their property. However, despite the uniqueness of the essence of the ownership concept between public and private individuals, its exercise remains largely different, when in contact with public entities. Public ownership remains deeply determined by the quality of its owners, and its regime necessarily "finalized" as determined by the allocation of public goods to the public interest. Moreover, the division of public property in two masses of goods theoretically very different is another feature which, in turn, has lost its relevance and its intelligibility. The historical and legal distinction, of which its rationality is highly questionable, is in fact based on a device. Therefore, it is advisable to proceed to a new definition of the relationship between personality traits and allocation to the public utility located at the base of the concept of public property, and to propose the abolition of this summa divisio which has become anachronistic and even illogical. Because the public goods belong in principle to public entities who serve more or less public interest, this line of thought seems to be particularly appropriate for a future reform of the law on public property.

Cette thèse contribue à la littérature sur les formes de propriété et la contrainte budgétaire lâche (CBL). Le premier chapitre présente une revue de la littérature des modèles de contrainte budgétaire lâche et des modèles de privatisation. Le deuxième chapitre étudie empiriquement l'impact des privatisations sur les performances macroéconomiques des pays en transition. Nous montrons que la privatisation a un impact positif sur le PIB si et seulement si la méthode dominante de privatisation est la vente graduelle. Le troisième chapitre est une étude microéconométrique originale qui cherche à savoir quelles entreprises ont une CBL. Nous utilisons des données subjectives portant sur les anticipations d'extension de prêts bancaires en cas de difficultés financières. Les firmes dont l'obtention d'un prêt n'a pas nécessité de collatéral, les grandes firmes et les firmes publiques vendues aux employés et managers anticipent plus souvent une CBL. Nous montrons également que ces firmes sont moins réactives aux prix. Le quatrième chapitre propose un modèle théorique de CBL qui explique pourquoi, en ex-URSS, les entreprises perpétuellement non profitables trouvent plus facilement des prêts que les autres firmes, et cela malgré le grand nombre de banques privées. En faisant l'hypothèse que les entreprises à à CBL sont refinancées par des subventions de l'Etat obtenues par la taxation de bons projets, un tel équilibre est possible. Le prélèvement fiscal sur les bons projets des entreprises à contrainte budgétaire dure a un effet désincitatif qui diminue la probabilité d'obtenir des prêts. Une validation empirique est proposée.

Le droit public des biens est en pleine mutation. Les mouvements affectent principalement la définition de lapropriété publique et celle du domaine public. Au cœur de ces notions se trouve l'affectation des biens à l'utilitépublique. En effet, cette dernière est directement liée au domaine public puisqu'elle constitue un critère dereconnaissance de l'appartenance d'un bien au domaine public. Le premier remède à la crise fut l'adoption de laréforme législative de 2006 aboutissant au Code général de la propriété des personnes publiques.L'affectation est relativement mise en avant au sein de ce Code. La réforme demeure, cependant, superficielle. Eneffet, une logique différente de celle de la propriété aurait dû prévaloir pour résoudre les enjeux majeurs de cettecrise. C'est en démontrant que la notion d'affectation, autonome par rapport à celle de la propriété publique, doitrester un élément fondamental de reconnaissance du domaine public, ce dernier devant être réduit à l'essentiel. Mais,elle doit surtout conduire, une fois libérée du critère organique, à une meilleure valorisation des propriétés publiques.Aujourd'hui, des biens affectés à l'utilité publique appartiennent à des personnes privées. Ils ne font certes pluspartie du domaine public mais demeurent pourtant soumis à l'application d'un régime juridique protecteur,assimilable aux règles de la domanialité publique.In fine, la protection de l'affectation s'envisage en dehors de la propriété publique, tout en conciliant la satisfactionde l'intérêt général avec les impératifs économiques.

Souvent présentée non seulement comme une notion fondamentale du droit, mais encore comme une notion fondatrice du droit public moderne, la personnalité morale est une oeuvre collective des juristes. Ce sont eux qui l’ont créée et qui continuent de la façonner. Elle s’impose aussi à eux en les orientant, en leur fournissant une palette de ressources dans lesquelles ils peuvent puiser. Le recours à cette technique d’individualisation d’un collectif est ainsi susceptible d’affecter la structure du droit public. Au travers d’une étude sémantique de la notion de personnalité morale, l’analyse des discours juridiques aura permis de montrer dans quelle mesure la signification retenue par les acteurs juridiques a pu être à l’origine tant de son développement que de sa stérilisation. En effet, plus la doctrine s’efforcera d’établir le sens proprement juridique de la personnalité morale, plus elle la réduira à rien ou presque. En tant que concept, elle est un point d’imputation qui ne fournit aucune indication sur les prérogatives juridiques des collectifs qui bénéficient de cette qualification. Quant à leurs différences de régime juridique, elles sont rattachées à la notion d’organisation. En revanche, en tant que procédé rhétorique, elle vise à assurer le succès d’une argumentation qu’elle contribue à mettre en forme. Cette métaphore assumerait ainsi une fonction heuristique dans la construction d’un droit des collectifs ou encore une fonction herméneutique dans la définition de leurs prérogatives. En définitive, la personnalité morale est une figure du discours juridique qui contribue à inscrire dans un même dispositif de rationalité les différents phénomènes qu’elle recouvre. / Often presented not only as a fundamental legal concept, but also as a founding notion of modern public law, corporate personality is the result of the collective work of jurists. They are the ones who created it and continue to shape it. While being bound by it, corporate personality also constitutes a tool which provides them with a range of resources from which they can draw. Defined more precisely as a form of individualization of a group, resort to this technique is likely to affect the structure of public law. Through a semantic study of the notion of corporate personality, an analysis of legal discourse contributes to showing how the meaning determined by legal actors is at the origin of both its development and its sterilization. Indeed, the more legal doctrine endeavors to establish its strictly legal sense, the more it will be reduced to nothing or almost nothing. As a concept, it is a point of imputation which does not provide any indication on the legal prerogatives attached to corporate bodies that benefit from this qualification. As for the differences in their legal status, they are attached to the notion of organization. As a rhetorical device however, corporate personality aims at ensuring the success of an argument which it contributed to shaping. This metaphor would thus assume a heuristic function in the construction of corporation law as well as a hermeneutical function in the definition of their prerogatives. Ultimately, corporate personality is a device of legal discourse that contributes to the inclusion within a single rationality system of the different phenomena which it covers.

Comme la propriété privée, la propriété publique a été confondue avec les biens qui n’en sont que les objets. En droit privé, comme en droit public, il est possible, pourtant, de considérer que la propriété n’est pas un bien. Droit subjectif, la propriété est la puissance que le sujet exerce sur les biens. Formellement, elle est le droit de jouir et de disposer des choses conformément au droit objectif. Matériellement, elle variera en fonction du statut de droit objectif qui habilite le sujet de la propriété, le propriétaire. Les personnes publiques, sujets de l’action publique, sont propriétaires sur le fondement d’une compétence que leur assigne immédiatement l’obligation d’agir dans l’intérêt public. La compétence attribue aux personnes publiques un droit de propriété public, affecté au service du seul intérêt public. Envisager les personnes publiques propriétaires au lieu de la propriété des personnes publiques, aura permis de contribuer à la théorie des ordres juridiques partiels comme représentation de la distinction du droit public et du droit privé. Cela conduit à proposer une définition juridique de l’action publique : l’ensemble d’activités mises en œuvre à partir de l’exercice, par les personnes publiques, de leurs droits subjectifs publics, de puissance et de propriété. / As it is the case for private property, the public property was long time confused with the goods that are its objects. However, in public law as in private law, we should consider that property right is not a good. Being an individual right, the property stands for the power exerted by a subject over goods. Formally, it is the right to enjoy and dispose of goods according to law. Materially, it will vary depending on the applicable law which empowers the owner, subject of the property. Public entities, subjects of public action, are owners based on a competency immediately assigned to them by their duty to act in the public interest. This competency grants to public entities a right to public property only affected to the public interest. Focusing on the public persons as owners instead of considering only their property helps contributing to the theory of partial legal orders (“théorie des ordres juridiques partiels”) as a representation of the distinction between public and private law. This finally leads to suggest a legal definition of the public action as a set of activities implemented by the public persons in the exercise of their subjective rights of property.

Le pouvoir de gestion du domaine public est un objet juridique atypique. Au cœur de la dialectique opposant puissance publique et propriété, et confronté aux nouveaux enjeux, patrimoniaux, économiques et concurrentiels, qui traversent la domanialité publique, ses contours et son fondement doivent être redéfinis, sur le socle de sa généalogie. Pouvoir sur une chose, la puissance publique gestionnaire doit aussi être définie dans le cadre des ses interactions avec les administrés, dans une perspective subjectiviste. Le pouvoir de gestion est une puissance publique propriétaire en interaction avec les droits des usagers. / The power to manage state administered property is an atypical legal object. At the core of the dialectic between public authority and property, and facing new property, economic and competitive issues related to state owned public domains, its outline and its foundation must be redefined based on its genealogy. A power upon a thing, the managing public authority must also be defined from a subjectivist approach, within the framework of its interactions with citizens. Management power is a public owner power interacting with the users’ rights.

Si la cession des propriétés publiques est un phénomène en vogue, il reste discret au plan doctrinal. Ce décalage entre la théorie et la pratique s’explique par sa place instable, entre le droit public et le droit privé. Par conséquent, l’étude de la cession implique un effort de classification, puis un exercice de déduction, en dépassant la distinction classique, entre le domaine public et le domaine privé, au profit d’un monisme domanial. Cette conception tire les conséquences de la modernisation du droit administratif des biens, derrière la bannière de la propriété publique, tout en offrant une large place au critère organique. Elle présente également l’avantage d’une application immédiate, sans relais de la part du législateur. Cependant, la pérennité de ce modèle dépendra de la conservation d’un équilibre, entre la liberté de l’administration-propriétaire, et la continuité du service public. Pour préserver cet héritage, les bases constitutionnelles du droit des biens publics devront être confirmées, et de manière explicite. / Even though the disposal of publicly-owned assets is occurring more and more frequently, these activities remain doctrinally unclear. The discrepancy between the theory and practice of such disposals can be explained by their uncertain position between public law and private law. Consequently, when considering such disposals, attention is paid to their classification and the exercise of judgement which goes beyond the traditional distinction between public and private domains in favour of the application of a single principle of public ownership. This concept has as consequence the modernization of administrative property law in the context of public ownership with an emphasis on the criteria of institutional law. It also has the advantage of being put into practice immediately without intervention from the legislature. However, this model will only be sustainable if it can maintain a balance between the prerogative of the administration-owners and the continuity of public services. To maintain this legacy, the constitutional basis of the law of publicly-owned assets must be confirmed explicitly

L’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques le 26 avril 2006 a profondément modifié la perception du patrimoine des collectivités territoriales. Le code permet, d’une part, de consacrer le statut de propriétaire de l’ensemble des collectivités territoriales et, d’autre part, de resserrer le périmètre de leur patrimoine relevant du régime de la domanialité publique. Les critères d’identification du domaine public immobilier tendent à limiter les possibilités d’extension de son champ d’application tandis que la création d’une nouvelle définition du domaine public mobilier vise à restreindre l’application des règles de la domanialité publique aux seuls biens présentant un intérêt public culturel. L’identification du patrimoine local souffre cependant toujours d’imperfections. En raison de la technique de codification à droit non constant, les modifications apportées par le code doivent désormais s’analyser à travers une jurisprudence souvent hésitante dans son application des nouveaux critères. Les règles relatives à l’application temporelle du code reportent pour l’instant sa mise en œuvre et le juge tente parfois maladroitement de combler le vide. Et si la codification a réussi à consacrer le statut de propriétaire des collectivités territoriales, la maîtrise in fine de leur patrimoine relève toujours de l’Etat, propriétaire éminent. / The perception of local authorities assets has been significantly changed by the entry into force of the general Code on public property on 26 April 2006. The code sanctions the local ownership status and tighten the criteria of the public domain. The possibilities of extending the scope of the public domain tend to be tighten by those criteria, while a new definition of movable property limits the application of public domain's law to cultural interest goods. However, the identification of local heritage continues suffering from several defects. The specificities of this “non-constant” codification means that all the code's innovations have to be analysed through the jurispridence which is still hesitant with the new criteria. The rules relating to the temporary application of the code postpone his setting-up.and the judge often makes incovenient decisions. Lastly, even if the codification succed in sanctioning the ownership status of local authorities, the general control of territorial authorities ownership is still coming within the competency of the State.