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1	La domanialité publique à l'épreuve de la décentralisation / Public domain and decentralization Sainson, Amélie 19 June 2017 (has links) La décentralisation et la domanialité publique sont deux notions distinctes qui n’entretiennent, a priori, que des relations limitées. Ce lien parait d’autant plus distendu que la domanialité publique a œuvré pour la construction de l’État et est historiquement et intrinsèquement associée à son caractère unitaire. Le transfert des biens résultant de la décentralisation, plus particulièrement du principe de compensation, a cependant emporté un certain nombre d’évolutions quant au régime des biens domaniaux transférés, amenant inévitablement à reconsidérer ces relations. La refonte de la matière opérée par le Code général de la propriété des personnes publiques moins de deux ans après la fin de l’acte II confirme l’action que la décentralisation a pu avoir sur le régime domanial et l’existence d’influences réciproques entre ces deux notions. Cette liaison n’est toutefois qu’indirecte. Le caractère unitaire de l’État fait de ce dernier le dénominateur commun entre ces deux notions et le place au sommet du triangle d’influences qui l’associe au régime domanial et à la décentralisation. Les évolutions domaniales issues de la décentralisation se sont toujours déroulées sous l’impulsion et le contrôle de l’État, ce dernier pouvant faire de la domanialité publique tantôt l’outil de la décentralisation, tantôt celui de la réunification. Ces changements domaniaux n’opèrent alors pas de profondes ruptures du régime mais des altérations de la vision domaniale classique, unitaire et surprotectrice. Ils contribuent à la modernisation et la mise en oeuvre d’un régime plus fonctionnel qui tend à concilier les impératifs traditionnels de protection, à ceux, plus récents, de valorisation. / Decentralisation and public ownership are two distinct notions that are, a priori, related in only a limited manner. The relationship between them is all the weaker in that public ownership has contributed to the construction of the State and is historically and intrinsically linked to its unitary nature. The transfer of property that comes with decentralisation and, more particularly, the principle of compensation has, however, resulted in a number of changes to the regime governing publicly owned property that is transferred, inevitably leading to a reassessment of these relationships. The revision of the rules set out in France’s ‘general code on public ownership’ less than two years after the end of Act II confirms the impact of decentralisation on public ownership and the presence of mutual influences between these two notions. However, there is only an indirect link. The unitary nature of the State means that the latter is a common denominator to both notions and sits at the summit of the triangle of influences connecting it to the regime of public ownership and decentralisation. Changes in ownership resulting from decentralisation have always occurred under the control of the State, as the latter is able to use public ownership as a tool in either decentralisation or reunification. Changes to public ownership do not therefore trigger any major disruption to the regime, but merely alter the conventional, unitary and overprotective perspective of public ownership. These changes contribute to modernisation and the implementation of a more functional regime, reconciling the traditional imperatives of protection with the more recent requirements for valorisation. Domaine public Décentralisation Valorisation Domanialité publique Transferts Protection Unité Public domain Decentralization Valorization Public domain Transfer Protection Unit 340
2	L'affectation des biens à l'utilité publique : Contribution à la théorie générale du domaine public Saugez, Hélène 01 June 2012 (has links) (PDF) Le droit public des biens est en pleine mutation. Les mouvements affectent principalement la définition de lapropriété publique et celle du domaine public. Au cœur de ces notions se trouve l'affectation des biens à l'utilitépublique. En effet, cette dernière est directement liée au domaine public puisqu'elle constitue un critère dereconnaissance de l'appartenance d'un bien au domaine public. Le premier remède à la crise fut l'adoption de laréforme législative de 2006 aboutissant au Code général de la propriété des personnes publiques.L'affectation est relativement mise en avant au sein de ce Code. La réforme demeure, cependant, superficielle. Eneffet, une logique différente de celle de la propriété aurait dû prévaloir pour résoudre les enjeux majeurs de cettecrise. C'est en démontrant que la notion d'affectation, autonome par rapport à celle de la propriété publique, doitrester un élément fondamental de reconnaissance du domaine public, ce dernier devant être réduit à l'essentiel. Mais,elle doit surtout conduire, une fois libérée du critère organique, à une meilleure valorisation des propriétés publiques.Aujourd'hui, des biens affectés à l'utilité publique appartiennent à des personnes privées. Ils ne font certes pluspartie du domaine public mais demeurent pourtant soumis à l'application d'un régime juridique protecteur,assimilable aux règles de la domanialité publique.In fine, la protection de l'affectation s'envisage en dehors de la propriété publique, tout en conciliant la satisfactionde l'intérêt général avec les impératifs économiques. Affectation Utilité publique Propriété publique Valorisation économique Mutation domaniale Domanialité publique Droits réels Externalisation
3	L'affectation des biens à l'utilité publique : Contribution à la théorie générale du domaine public / The affectation of the properties in the public utility : Contribution to the general theory of the public domain Saugez, Helene 01 June 2012 (has links) Le droit public des biens est en pleine mutation. Les mouvements affectent principalement la définition de lapropriété publique et celle du domaine public. Au cœur de ces notions se trouve l’affectation des biens à l’utilitépublique. En effet, cette dernière est directement liée au domaine public puisqu’elle constitue un critère dereconnaissance de l’appartenance d’un bien au domaine public. Le premier remède à la crise fut l’adoption de laréforme législative de 2006 aboutissant au Code général de la propriété des personnes publiques.L’affectation est relativement mise en avant au sein de ce Code. La réforme demeure, cependant, superficielle. Eneffet, une logique différente de celle de la propriété aurait dû prévaloir pour résoudre les enjeux majeurs de cettecrise. C’est en démontrant que la notion d’affectation, autonome par rapport à celle de la propriété publique, doitrester un élément fondamental de reconnaissance du domaine public, ce dernier devant être réduit à l’essentiel. Mais,elle doit surtout conduire, une fois libérée du critère organique, à une meilleure valorisation des propriétés publiques.Aujourd’hui, des biens affectés à l’utilité publique appartiennent à des personnes privées. Ils ne font certes pluspartie du domaine public mais demeurent pourtant soumis à l’application d’un régime juridique protecteur,assimilable aux règles de la domanialité publique.In fine, la protection de l’affectation s’envisage en dehors de la propriété publique, tout en conciliant la satisfactionde l’intérêt général avec les impératifs économiques. / The public law of the properties is in full transformation. The movements affect mainly the definition of the publicproperty and that of the public domain. In the heart of these notions is the affectation of the properties in the publicutility. Indeed, this last one is directly bound to the public domain. The first remedy in the crisis was the adoption ofthe legislative reform of 2006 ending in the general Code of the property of the public persons.The affectation is relatively emphasis within this Code. The reform remains, however, superficial. Indeed, a logicdifferent from that of the property should have prevailed to resolve the major stakes in this crisis. Whiledemonstrating the notion of affectation, autonomous with regard to that of the public property, has to remain afundamental element of recognition of the public domain, this last one that must be reduced to the main part. But, itespecially has to lead, once freed from the organic criterion, in a better valuation of the public properties.Today, properties allocated to the public utility belong to private persons. They are not certainly a part any more ofthe public domain but remain nevertheless subdued with care of a protective legal regime, comparable to the rules ofthe public domaniality.At the end, the protection of the affectation envisages except the public property, while reconciling the satisfactionof the general interest with the economic imperatives. Affectation Utilité publique Propriété publique Valorisation économique Mutation domaniale Domanialité publique Droits réels Externalisation Affectation (appointment) Public utility Public domain Public property Economic valuation Stateowned transfer Public domaniality Right Realities Inalienability Outsourcing
4	La protection de l'eau en droit public : Étude comparée des droits espagnol, français et italien / Water protection in Public Law : Comparative analysis in Spanish, French and Italian Law Chiu, Victoria 26 November 2014 (has links) L’eau en tant que ressource naturelle en mouvement permanent est difficilement saisissable par le droit. La pénurie de cette ressource demeure un problème majeur dans certaines régions du sud de l’Europe et plus particulièrement en Espagne, en France et en Italie. Devant ce défi, une protection juridique renforcée s'impose par nécessité .Le droit est-il en mesure d’assurer à cette ressource une telle protection à travers un statut spécifique qui tienne compte de son caractère vital et rare? Ce travail s’inscrit principalement dans une perspective de droit comparé entre les systèmes juridiques français, italien et espagnol, étudiés à la lumière du droit de l’Union européenne ayant favorisé une standardisation de la protection de l’eau, même si elle demeure insuffisante. La domanialisation et la patrimonialisation de l’eau, ainsi que la reconnaissance progressive d’un droit à l’eau potable et à l’assainissement sont les solutions proposées par les droits publics étudiés. La question de l’effectivité et de l’efficacité de la protection publique de l’eau est au cœur de l’étude et invite à s’interroger sur les acteurs de la mise en œuvre de la protection de la ressource en eau ainsi que sur un partage des compétences souvent complexe. Dans cette perspective, le rôle du juge administratif et des juges des eaux publiques en matière d’application effective des normes protectrices de la ressource en eau est fondamental. Ainsi, la question de l’effectivité de la protection s’est imposée, car elle découle tant de son caractère préventif que du caractère répressif des sanctions appliquées en cas de dommages causés à la ressource en eau. / Water as a natural resource in constant motion is difficult to grasp by the law. The shortage of this resource remains a major problem in parts of southern Europe, particularly in Spain, France and Italy. Faced with this challenge, enhanced legal protection is necessary with force. Is the law able to guarantee this resource protection through a special status that respects its vital and rare character? The purpose of this piece of work is mainly to set a comparative law perspective between the French, Italian and Spanish legal systems, studied in the light of the law of the European Union which promoted a standardization of water protection, even if it remains insufficient. The public domain, the concept of heritage, and the gradual recognition of the right to drink water and sanitation are the solutions proposed by the legal systems studied. The question of the effectiveness and efficiency of public water protection is at the heart of the study. It raises questions about the actors in the implementation of the protection of water, as well as an often complex sharing of skills. In this perspective, the role of the administrative judge and judges of public waters in terms of effective enforcement of protective standards for water is fundamental. So the question of the effectiveness of protection raises central, because it follows both the preventive character and the repressive nature of the sanctions imposed in the case of damaging the water resources. Accès au droit administratif Domanialité publique Droit à l'eau Droit comparé Droit de l'Union européenne Patrimoine commun Planification Police administrative Access to the administrative judge Public domain Right to water Comparative law European law Common heritage Planning Administrative policy 344.046
5	Le domaine public mobilier / The movable cultural heritage of french public entities Couderc, Irène 12 October 2015 (has links) La présente thèse s'attache à définir la consistance du domaine public mobilier et la portée du principe d'inaliénabilité associé à cette catégorie juridique consacrée par le Code général de la propriété des personnes publiques en 2006.Elle montre que le Code général de la propriété des personnes publiques a consacré le domaine public mobilier en renforçant la prééminence des biens culturels en son sein. Les biens qui présentent « un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique » sont protégés par un standard juridique. Néanmoins, le domaine public mobilier est réceptif à des meubles dépourvus d'intérêt culturel. Il existe en outre un domaine public mobilier praeter legem.Le domaine public est protégé par le principe d'inaliénabilité. Cependant, le principe d'inaliénabilité du domaine public mobilier est avant tout une interdiction de déclassement administratif de meubles publics qui présentent un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique. Loin d'être sanctuarisé, il s'accommode en droit et en fait d'une importante aliénabilité des meubles domaniaux. / French public entities (the State, local entities) can be owners of real property or movables. When these movables have a cultural value, they can be a matter of what the French law calls ‟domaine public mobilier”. These properties are subjected to legal rules which grant them a particular protection: they are inalienable; they are subjected to special rules regarding their preservation, their safety and their security. And these properties are subjected to particular legal rules allowing people to discover them in public museums, in public exhibitions, etc. How does the law identify these properties? Is the inalienability of these properties as “authoritarian” as the law wants it? These questions are in the heart of the present work. Biens culturels Collections Domaine public mobilier Domanialité publique Inaliénabilité Patrimoine culturel Propriété publique Restitutions Collections Culture heritage Inalienability Movable cultural heritage Public domain Public property Returns Right to science and culture 340
6	Le statut juridique de l'eau à l'épreuve des exigences environnementales / Water's legal status proof against environmental issues Gudefin, Julia 09 December 2013 (has links) Que l’on soit un simple promeneur ou un fin observateur, l’eau est présente partout. Pourtant, l’atout qu’elle représente pour les activités anthropiques cache souvent sa réalité environnementale, celle de son cycle. Ce constat se reflète dans l’appréhension juridique de l’eau laquelle est conçue comme un bien ou une chose. Cette qualification l’assigne donc à un statut juridique dont les manifestations révèlent la fonction utilitariste de la ressource. Or, l’émergence des problématiques environnementales confronte le statut juridique de l’eau à sa réalité physique. Ainsi, le droit et les exigences environnementales s’influencent réciproquement pour générer des règles protectrices de l’eau et des représentations juridiques du cycle hydrologique qui engendrent des évolutions du statut. Dès lors, ce dernier s’émancipe des catégories juridiques traditionnelles issues du droit des biens et s’habille d’une finalité protectrice dont les règles et les concepts, qui s’attachent à la fonction écologique de l’eau et à la réalité environnementale du cycle hydrologique, lui façonnent une autre condition juridique. / Along a simple stroll or through fine observations, you will always find water, wherever you go. However, the asset this resource represents for anthropogenic activities often hides its environmental reality, the one of its cycle. This is reflected in the legal definition of water which conceives it as property. This latter qualification assigns it to a judicial status which reveals the utilitarian function of the resource. Yet, the emergence of the environmental issues confronts water’s legal status to its tangible reality. Thus, the conflict between the law and water’s environmental demands makes way for protective regulations. Along with the hydrologic cycle’s legal representation, they both influence the evolution of water’s status. Consequently, the latter goes beyond property law traditional legal categories and arms itself with a protective purpose. Its rules and concepts are tied to the ecological function of water and to the environmental reality of the hydrologic cycle which shape yet another judicial condition for the water. Qualification Cycle de l'eau Eaux souterraines Sources Pollution Domanialité publique Propriété privée Abus de droit Protection Sécheresse Inondation Etiage Débit Chose commune Chose sans maître Nomenclature eau Police de l'eau Zone humide Cours d'eau Mares Mer Etangs Océans Lacs Eaux pluviales Redevance Qualification Water cycle Groundwater Sources Contamination Public domain Private property Abuse of right Protection Drought Inundation Low flow Flow Common Thing without ruler Water nomenclature Water police Wetland Streams Pools Sea Ponds Oceans Lakes Water precipitations Charge 340

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