Inaug. _ Diss.: Rechts und staatswissenschaftliche Fakultät: Zürich: 1975. _ Bibliogr. p. IX-XII. Index.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Le contexte immédiat de la recherche poursuivie dans ce mémoire est une forme de privatisation de la violence publique rendue de plus en plus visible dans la couverture médiatique des guerres contemporaines. Il est aujourd'hui patent que dans nombres de conflits, qu'ils soient internes ou internationaux, les forces militaires constituées par des employés de corporations transnationales sont équivalentes à tous points de vue, y compris en nombre, à des contingents étatiques traditionnels. Ce phénomène a attiré l'attention des médias et de la société civile, particulièrement dans la mesure où ces acteurs privés se sont vus à plusieurs reprises impliqués dans des activités criminelles. L'objet de la recherche entreprise ici est d'encadrer la question des activités militaires privées de ce genre dans le droit international contemporain, et de proposer une synthèse des principaux problèmes juridiques soulevés par ces acteurs et les principales solutions envisagées et envisageables en droit international. La problématique qui guide cette recherche concerne l'effet pour le droit international contemporain de la participation d'acteurs privés, en particulier de sociétés transnationales, dans l'exercice de la violence publique autrefois attribut exclusif du souverain. Plus particulièrement, l'argumentation développée ici est guidée par le défi posé par la privatisation de la guerre pour le droit international humanitaire, le droit international des droits de l'homme et le droit pénal international, qui comme le droit international général dépendent d'une séparation visible des sphères d'activité publique et privée. L'argument met en évidence que les difficultés rencontrées par le droit international face aux activités de ce que l'on appelle les « compagnies militaires privées » dérive de l'ambiguïté plus large avec laquelle le droit international traite les sociétés transnationales. En replaçant la question des « CMP » dans ce cadre plus large, l'argument défendu par la mémoire est que nombre de ces difficultés sont d'ordre politique et idéologique, plus que technique ou juridique, et qu'elles sont responsables de l'état insatisfaisant de la réglementation internationale des CMP et la possibilité de contrôler leurs activités par le biais du droit pénal international. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Droit international public, Compagnie militaire privée, Personnalité juridique, Sujet du droit, Société transnationale.

La personne morale ne peut consentir que par l'intermédiaire de ses organes sociaux. Ceux-ci ont pour fonction d'exprimer la volonté sociale en exerçant les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi ou les statuts. Ce dispositif particulier, inhérent à l'abstraction radicale qui caractérise la personnalité morale, conduit trop souvent à considérer que le consentement d'une personne morale se réduit à un acte de représentation et, en conséquence, à apprécier ce consentement en la personne des organes représentants. Nous avons d'abord analysé la spécificité du consentement du fait de la personnalité morale (Première partie) à partir de ses deux composantes essentielles : la prise décisionnelle d'une part, l'acte de représentation d'autre part. II s'avère que le consentement de la personne morale, loin d'être réductible à un seul acte de représentation, est un processus organique organisé dans lequel la phase décisionnelle tient une place essentielle. Nous avons ensuite examiné l'approche juridique du consentement adaptée à la personnalité morale (Seconde partie). Après avoir étudié les modalités d'application des qualités ordinaires - individualité et intégrité - que doit revêtir le consentement de la personne morale, nous avons relevé les fonctions originales que ce consentement est susceptible de remplir. Si le consentement de la personne morale est toujours l'expression de l'intérêt social, d'autres fonctions peuvent également lui être assignées. Ainsi se présente-t-il actuellement comme un vecteur des bonnes pratiques de gouvernance. / The legal entity can give its consent only through its management bodies. The latter's functions are to express the social wishes by exercising their powers that have be attributed to them by law or by statutes. This specific measure, which is inherent to the radical abstraction that characterizes the legal entity, too often leads to the idea that the consent of the legal entity is reduced to an act of representation and thus leads to assessing this consent in its representing bodies. We have, first of all, analysed the special feature of the consent in light of the legal entity (First Part) through Iwo essential componants: the decision making on the one hand, the act of representation on the other hand. The consent of the legal entity proves to be far more than one single act of representation and actually a structured organic process in which the decision making phase holds an essential spot. We have then, second of ail, analysed the legal aspect of the consent suited to the legal entity (Second Part). After studying the implementing provisions of the usual features - individuality and integrity - that the consent of a legal entity needs to take on, we have raised the original functions that this consent is susceptible to fulfill. I the consent of the legal entity is always the expression of the social interest, other functions can also be assigned to it. Thus it can actually be a vector of good corporate governance practices.

La propriété privée est souvent assimilée à la seule propriété individuelle. Pourtant, le droit positif connaît de nombreuses institutions permettant d'assurer une appropriation en commun, qu'il y ait ou non personne morale (indivision, communauté entre époux, sociétés, copropriétés spéciales, cotitularité, etc.). L'objet de la thèse est de faire apparaître la propriété commune en tant que catégorie autonome, comprenant toutes les institutions juridiques organisant une concurrence de droits analogues sur une même chose. La situation de concurrence entre propriétaires engendre nécessairement ses propres problématiques. Il faut par exemple définir un statut pour les biens communs ou répartir les prérogatives juridiques et économiques dévolues à chacun. Par exemple, que deviennent les fruits des biens communs ? Qui peut disposer de ces biens ? Ces problèmes apparaissent dans toutes les formes : ils créent un« besoin de droit » que le régime de chaque institution essaye de combler. C'est donc ce fonds commun de problèmes qui fait l'unité de la catégorie. L'identité des problèmes n'entraîne pas l'identité des solutions. On n'organise pas de la même manière des biens communs entre époux, la cour d'un immeuble ou les ressources d'une entreprise. Les profondes différences de régime entre les institutions ne sont cependant pas arbitraires. Elles peuvent s'expliquer notamment par le nombre de propriétaires, la nature sociologique de leurs relations et le but qu'ils poursuivent. Cette rationalité sous-jacente aux règles révèle la propriété commune comme un "pluralisme ordonné", permettant de proposer des analogies ou des régimes communs. / Private property is often reduced simply to individual property. However, every legal system also recognizes several institutions that organize co-ownership, sometimes through a legaJ person (e.g., joint tenancy, community property, condominiums, companies, joint and several obligation, etc.). This dissertation recognizes and studies co-ownership as ageneral legal category, as each institution provides concurrent property rights over a particular object. Concurrence is in the core of co-ownership while also constituting ils main problem. Co-ownership must be organized by a set of rules defining powers and duties, delineating how common income should be distributed, who bas the authority to make decisions, etc. This need for organization is the common tliread between ail co-ownership institutions. However, white this legal framework is mandatory, it can be provided for in various ways. We don't organize, say, marital community property in the same way as a condominium or the common assets of a company are organired. But these differences are not arbitrary. They can be explained by a certain set of parameters: the number of owners, the natun of their sociological links, and the aim they are jointly pursuing. This underlying rationality reveals co-ownership as an "ordered pluralism", illuminating each institution and allowing for some analogies to be drawn between them.

Afin de lutter contre le changement climatique, la directive européenne 87/2003 prévoit l'instauration d'un marché européen de permis d'émission négociables, mais laisse le soin à chaque Etat de choisir la méthode d'allocation des permis aux entreprises domestiques concernées. Garantissant l'atteinte de l'objectif de réduction de la pollution en minimisant les coûts globaux engendrés, le marché de permis constitue un instrument économique de politique environnementale choisi pour cette double efficacité. Mais sur quels critères déterminer l'allocation initiale ? Un des référents les plus pertinents et mis en avant est l'équité. Quelles en sont les exigences dans cette situation ? Se saisissant de cette question, la thèse considère l'éclairage que peut apporter la philo! sophie morale et politique, en particulier les théories de la justice distributive, en tenant compte de deux aspects importants du problème: (1) le bien à distribuer a des caractéristiques particulières, notamment la négociabilité; (2) les agents attributaires sont des entreprises et non les sujets moraux traditionnels que sont les personnes physiques. Dans une première partie, la thèse met en évidence, via l'analyse économique, le fonctionnement d'un marché concurrentiel de permis et en identifie les enjeux, à la fois au niveau des décisions de pollution et de production des entreprises dans divers contextes de marché, et à celui des décisions d'entrée ou de sortie. Dans la deuxième partie, la thèse mobilise les théories de la justice. On établit d'abord leur pertinence en montrant qu'une entreprise peut être considérée comme une entité morale, et à ce titre être sujet de devoirs et de droits. Ensuite, il s'agit d'adapter l'argumentation des théories à cette entité. Ce travail fait notamment valoir l'idée d'un droit à l'égalité des chances à exprimer sa compétitivité. C'est alors dans la tension entre ce droit ! et le devoir de se soumettre à la politique environnementale qu'est trouvée l'allocation équitable.

Le registre du commerce présente le double aspect d'institution civile et d'institution de police. L'intérêt privé des tiers et l'intérêt public de l’État sont simultanément présents et protégés. Mais, on peut se demander si les rédacteurs de la loi relative au registre du commerce n'ont pas créé une situation délicate en ne tenant pas en compte suffisamment le souci de la sécurité juridique. La réponse à cette question est tributaire de l’étude des effets juridiques attachés à l'immatriculation. On envisage une étude comparative du droit tunisien et du droit français à travers laquelle on a pu constater qu'une définition de l'immatriculation par l'effet constitutif n'est pas apte à appréhender cette institution dans son ensemble. Il s’agit d’une notion ambivalente. Elle est ambivalente quant à son rôle à cause de l'hétérogénéité de son effet constitutif et de la diversité de ses effets. Elle est aussi ambivalente quant à sa finalité puisque le souci de la protection individuelle des tiers ne constitue pas son objectif prioritaire. D'abord, une certaine existence juridique est reconnue à la société avant son immatriculation. Il existe même une notion particulière de personnalité morale, dite à la fois judiciaire et processuelle, forgée par le juge civil pour les besoins du procès et en dehors de toute formalité d'immatriculation. Ensuite, le contrôle auquel est soumise l'immatriculation demeure un contrôle formel ; il n'empêche pas l'annulation de la société immatriculée. Enfin, l'immatriculation ne purge pas les irrégularités de la situation extériorisée aux tiers, elle crée désormais, une situation appareille. A travers la technique de la présomption et celle de l'opposabilité mises en œuvre par l'immatriculation, le législateur prend la défense de l'apparence sur la réalité. Il admet aussi la qualification de fait d'une situation non immatriculée. Cependant, les règles régissant l'immatriculation et le défaut d'immatriculation paraissent être insuffisantes. D'une part, elles ne peuvent régler tous les litiges, d'où l'intérêt du recours à la théorie d'apparence afin d'assurer aux tiers de bonne foi une sécurité absolue, D'autre part, la prise en considération de la situation de fait s'avère inutile puisqu'on a noté une assimilation quasi-complète entre le commerçant non immatriculé et celui immatriculé. Le contraste est saisissant avec la notion de société de fait puisque c'est le législateur qui accepte de l'assimiler à la société de droit. Pour faire face au risque de perturber l'ordre juridique engendré par cette assimilation, le législateur a favorisé la régularisation de la situation à travers l'injonction d'immatriculation et l'immatriculation d'office. Puisque ces mesures sont réservées aux seules personnes physiques, se pose alors avec acquitté la question de les généraliser pour intéresser même les sociétés non immatriculées. / The register of commerce entails a dual aspect of both a civil institution and of an administrative police. The private interest of the third party as well as the public interest of the State are simultaneously present and safeguarded. Nevertheless, one might ask if the drafters of the law pertaining to the register of commerce have set up a critical situation by not taking into account sufficient concern for the legal security. The answer to this question depends on the study of the legal effects linked to registration. The target of this paper is to provide a comparative study of the Tunisian law and French law whereby it has been found that a definition of the registration by its constituent effect is not able to tackle this institution as a whole. It is about an ambivalent registration concept. It is ambivalent as to its role because of the heterogeneity of its constituent effects and the diversity of these effects. It is also ambivalent as to its purpose, since protecting the third party is not its priority. First, a certain legal existence is admitted to the company before its registration. There exists even a particular notion of the artificial entity of the company which is considered both procedural and legal, advocated by the judge in order to satisfy the needs of the case far away from the registration formalities. Moreover, the control that registration is subject to prove to be a very formal one i.e. it does not prevent the dissolution of the registered company. Finally, registration does not purify the anomalies of the situation that a third party may face as it creates as such an apparent situation. Through the presumption technique as well as the opposability implemented by registration, the legislator is much more defending the appearance than the reality. The legislator also acknowledges a qualification of a non­registered situation. However, registration rules as well as its defects turn to be insufficient. On the one hand, it does not solve all lawsuits, which makes the theory of appearance the best guarantee of an absolute security for third parties. On the other hand, taking into account a de facto situation turns to be useless as we have noticed a quasi-complete assimilation between a registered trader and a non-registered one. The contrast is striking with the notion of the de facto situation since the legislator has accepted to treat it in the same way as a registered company. In order to avoid the disturbance of legal order caused by this simulation, the legislator opted for a peaceful settlement of the conflicting situation through either a judge or a court order for registration. Since these measures are the prerogatives of a physical person, the question to tackle is to what extent these measures can be extended to suit the interests of the non-registered companies.

Dans l’image traditionnelle, la Chine est un État unitaire typiquement centralisé. Un tel concept, même à l’ère de Mao Zedong, n’est pas très précis, car à l’époque, la Chine a quand-même connu au moins trois cycles de déconcentration/centralisation. Alors, après la réforme d’«ouverture vers l’extérieur» par Deng Xiaoping, la Chine a établi des relations contrastées entre le central et le local. Deng Xiaoping a adopté une décentralisation des compétences par les mesures administratives et transfère les « intérêts » à l’échelon local, ce qui induit une grande latitude pour ce dernier, en particulier, en matière de développement de l’économie. Ainsi, une décentralisation non institutionnalisée a conduit l’échelon local à devenir de facto une entité administrative qui maîtrise les ressources et les compétences au nom de l’État, plutôt qu’obéissant aveuglément au central. Derrière ce changement, on voit l’émergence et la force motrice des intérêts locaux, avec une décentralisation approfondie, les gouvernements locaux ont reçu beaucoup plus de pouvoirs discrétionnaires, surtout pour ce qui concerne les affaires locales, et en même temps, à travers la maîtrise des ressources et des pouvoirs, les gouvernements locaux possèdent les «jetons» dans la négociation avec le gouvernement central, ayant pour objet et effet d’exprimer les intérêts locaux et d’influencer les décisions du central. Pour maintenir sa primauté, le gouvernement central a adopté une centralisation sélective pour faire face à cette décentralisation de facto afin d’arriver à un équilibre entre le central et le local. Cependant, une décentralisation non institutionnalisée, principalement à travers les négociations pour atteindre un équilibre entre les deux précédents, semble une approche qui n’est toujours pas stable, de telle sorte que la recherche d’une normativité des relations entre le central et le local est devenue un objectif à long terme. / In the traditional image, China is a typically centralized unitary country, such a concept, even in the era of Mao Zedong, is not very precise, because at that time, China has even experienced at least three cycles of decentralisation/centralisation. So, through the reform and open by Deng Xiaoping, China has formed contrasting relations between central and local. Deng Xiaoping has adopted decentralization through administrative measures to decentralize the power and transfer “interests” to the local government, so that, the local government has a major initiative, in particular, in the development of the economy. Thus, the non-institutional decentralization leads the local government to become de facto an administrative entity which controls resources and power in the name of the central government. So the local government is not just obeying the central government like before. Behind this change is the emergence and the driving force of local interests. With a deep decentralization, the local governments have received much more discretionary power, especially in the local affairs and at the same time, through the control of resources and powers, the local governments have the “bargain chip” to negotiate with the central government, so that they could express local interests and influence the decisions of the central government. In order to maintain central authority, the central government has adopted a selective centralization for this de facto centralization, so as to achieve a balance between the central government and the local government. However, the non-institutional decentralization mainly through negotiation to achieve a balance between the two preceding ones, seems to be an approach that is still not stable, so that the search for a normativity of relations between central and local has become a long-term goal.

Le sujet par son intitulé "la sanction professionnelle en droit pénal des affaires" évoque à chacun l'idée que la sanction professionnelle serait la sanction applicable en droit pénal des affaires. En effet, par correspondance des termes utilisés, on comprend logiquement que le sujet concerne « le droit pénal des affaires » et plus spécifiquement une sanction qui lui serait potentiellement réservée : « la sanction professionnelle ». Or, paradoxalement, les liens entre ces différents termes ne sont pas clairement définis par le Droit. A ce stade, seul un lien intuitif les relie. Notre démarche a alors été de confronter cette inspiration de départ au droit positif et d'en révéler toutes ses particularités. Ainsi, la sanction professionnelle a dû être conceptualisée d'abord par une analyse empirique de la notion que nous avons traduite dans une dualité d'objectif, puis par une analyse théorique de celle-ci révélée dans une unité de fondement. Finalement, l'effort de conceptualisation s'est révélé utile non seulement à celui qui cherche à élaborer une théorie générale de la sanction mais également à celui qui envisage une dépénalisation du droit pénal des affaires / The subject evokes the idea that professional sanction is the sanction applicable tobusiness criminal law. Indeed, in accordance with the terms used, one should logicallyunderstand that the subject concerns “business criminal law” and more specifically a sanction that would potentially apply to it, namely “professional sanction”. Paradoxically, however, the links between the different terms are not clearly defined by law. At this stage, only an intuitive link connects them. Our approach has therefore been to confront this intuition, our starting point, with current law and to expose all its particularities. Thus professional sanction needed first to be conceptualized with an empirical analysis of the notion that we have translated into a dual objective, then with a theoretical analysis revealed in a single base. Eventually, this attempt to conceptualize has proved useful not only to those who try to elaborate a general theory of sanction, but also to those who are studying the possibility of a decriminalization of business criminal law.

La victime de l’infraction exerce une certaine influence sur la constitution et la qualification de celle-ci. Au-delà de leurs diversités, les règles de droit pénal général et spécial évoquant la victime présentent certaines caractéristiques communes, ce qui conduit à considérer que l’influence de victime en droit pénal est globalement cohérente, à défaut d’être homogène. En premier lieu, le droit pénal ne permet en principe la prise en compte que des seuls éléments relatifs à la personnalité ou au comportement de la victime connus de l’auteur de l’infraction. L’influence de la victime est donc en principe subjective. Seules quelques caractéristiques de la victime dont la connaissance par l’agent serait trop difficile à prouver peuvent être prises en compte objectivement. En second lieu, l’infraction est un évènement particulier, distinct des autres types de dommages dont les droits civil ou administratif assurent la réparation. La victime pénale se distingue donc des victimes civiles ou administratives. C’est pourquoi son influence obéit à des critères spécifiquement pénaux. Il peut s’agir de critères propres au droit pénal, ou de critères existants dans d’autres branches du droit, mais rassemblés en une catégorie propre au droit pénal. Cependant, le droit pénal étant construit par référence à l’auteur de l’infraction, la référence à la victime se présente comme une variable secondaire. Les critères d’influence de la victime mériteraient parfois d’être harmonisés, d’autant qu’ils sont variables dans le temps et dans l’espace. Chaque organisation sociale promeut sa propre conception de la victime pénale. / The victim of the offense has some influence on the formation and qualification of it. Beyond their differences, the rules of criminal law and special evoking the victim have certain common characteristics , which leads to the conclusion that the influence of victim in criminal law is generally consistent , if not homogeneous . First, the criminal law generally allows to take into account that only factors relating to the personality or behavior of the victim which are knowned by the offender. The influence of the victim is a subjective . Only a few characteristics of the victim whose knowledge the agent would be too difficult to prove can be considered objectively . Second, the offense is a special event , distinct from other types of damage which the civil or administrative laws try to repair . Criminal victim is thus distinguished civil or administrative victims. This is why its influence obeys specific criminal criteria. There may be specific criteria criminal law . There are also existing criteria in other areas of law, but put together by the criminal law in a category of its own . However , criminal law is constructed by reference to the offender , the reference to the victim is a secondary variable. Criteria influence the victim sometimes deserve to be harmonized , especially as they vary in time and space . Every social organization promotes its own conception of criminal victim.