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L'effectivité de la sanction pénale / The effectiveness of criminal sanction

Tzutzuiano, Catherine 02 December 2015 (has links)
La question de l’effectivité de la sanction pénale fait régulièrement débat. La sanction pénale serait, bien souvent, partiellement effective. Il faut dire que selon une acception classiquement répandue, l’effectivité de la sanction pénale correspondrait au taux d’application de la sanction prononcée et au rapport de conformité entre la sanction prononcée et la sanction exécutée. Tout écart entre ces deux pôles serait la manifestation d’une situation d’ineffectivité. Cette approche de l’effectivité est réductrice, elle ne permet pas d’appréhender cette notion dans sa globalité. Considérant comme effectif « ce qui produit un effet », l’étude de l’effectivité de la sanction pénale ne peut se limiter à une simple vérification de la correspondance entre la sanction prononcée et la sanction exécutée, elle s’étend à l’appréciation des effets produits par la sanction. L’effectivité, qui est un état, ne peut se confondre avec l’exécution qui correspond à l’ensemble du processus permettant d’y parvenir. Au cœur de la recherche de production des effets de la sanction, l’exécution est alors source de l’effectivité recherchée. Selon toute probabilité, la sanction exécutée produira des effets. Pourtant, sauf à vider de son sens la notion d’effectivité, il n’est pas possible de considérer que tous les effets que la sanction est susceptible de produire relèvent de son effectivité. Seuls les effets conformes à la finalité qui lui est assignée intègrent cette notion. Tout en distinguant l’effectivité de l’efficacité, l’effectivité de la sanction s’appréciera à l’aune des effets qui contribuent au maintien de la paix sociale. / The question of the effectiveness of criminal sanction is the cause of great debate. The criminal sanction would be, so often, partially effective. It must be said that according to common thinking, the effectiveness of criminal sanction corresponds to the rate of application of the pronounced sanction and to the relation of conformity between the pronounced sanction and the executed sanction. Any difference between these two poles could be seen as the demonstration of a situation of ineffectiveness. This approach of the effectiveness is simplistic, it does not make it possible to apprehend this notion in its entirety. Considering as effective “what produces an effect”, the study of the effectiveness of criminal sanction cannot be limited to simply checking the correspondence between the pronounced sanction and the executed sanction, it extends to the evaluation of the effects produced by the sanction. The effectiveness, which is a state, cannot nevertheless be confused with the execution which corresponds to the whole of the process making it possible to reach that point. At the core of the search for the production of the sanction’s effects, the execution is then the source of the required effectiveness. In all probability, the executed sanction will produce effects. However, unless we empty the notion of effectiveness of its meaning, it is not possible to consider that all of the effects which the sanction is likely to produce concern its effectiveness. Only the effects in conformity with the finality which is assigned to it integrate this notion. While distinguishing the effectiveness from the efficacy, the effectiveness of the sanction will be assessed in light of the effects which contribute to the maintenance of social peace.
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La garantie en droit international public. Contribution à l’étude de la fonction exécutive en droit international

Barbier, Sandrine 13 December 2010 (has links)
Cette thèse traite de la fonction exécutive en droit international au travers de l’étude d’une technique juridique particulière : la garantie. Technique apparue dans le contexte juridique et politique de l’équilibre européen afin de préserver le respect de l’indépendance et de l’intégrité territoriale, de la neutralité de certains Etats, voire de régimes politiques internes, elle souffre d’une connotation négative car elle est associée au recours à la force et à l’intervention des grandes puissances dans les affaires d’Etats de moindre puissance. L’analyse des critères matériel et formel de la notion de garantie révèle pourtant que cette technique classique du droit relationnel présente des éléments caractéristiques du modèle institutionnel puisqu’elle peut être définie comme l’habilitation conférée à un tiers d’agir, par des moyens exécutifs, afin de faire respecter une obligation internationale dans un but d’intérêt général. Présentée ainsi, la garantie paraît susceptible de sortir de son champ opératoire traditionnel, le droit de la coexistence, pour pénétrer le droit de la coopération internationale où se sont développées, de manière sensible depuis la fin des années 1980, des procédures institutionnelles organisant une réaction à la violation des obligations, mêlant assistance et sanction, dans le domaine de l’environnement (procédures de non-respect), du désarmement ou encore des droits de l’homme. Ces procédures sont appréhendées au travers des notions de contrôle et de responsabilité internationale, mais au prix d’une certaine dilution de ces concepts. Le recours à la notion de garantie permet ainsi une systématisation des notions liées à la fonction exécutive. Il traduit également la permanence du modèle relationnel au sein de l’ordre institutionnel. / This thesis deals with a specific aspect of the executive function in international law: guarantee as a particular legal technique. This technique, which appeared in the legal and political environment of the Balance of Powers in Europe, so as to maintain respect for independence and territorial integrity, for the neutrality of some States or for domestic political regimes, is often negatively understood: its use is indeed associated with resort to force or intervention of great Powers in weaker States’ affairs. An analytical approach of the notion, based on its substantial and formal criteria, however reveals that this classical element of interpersonal legal relationships also contains some usual features of the institutional legal framework: the guarantee may be defined as the entitlement of a third party to ensure, by means of enforcement, compliance with an international obligation in pursuance of a common interest. In this understanding, the guarantee may be considered outside of its classical operational field, i. e. the law of co-existence, and envisaged as an element of the law of international cooperation. Since the late 1980s’, institutional procedures combining assistance and sanction have actually developed in reaction to the breach of environmental (non-compliance procedures), disarmament, and human rights obligations. Consideration is usually given to these procedures in relation to a diluted approach of notions such as control or international responsibility. Using the notion of guarantee in that context makes it possible to develop a systematic understanding of notions associated with the executive function. It also conveys the permanence of the interpersonal model within the institutional order.
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Comparaison sociale et jugement judiciaire : influence de la similarité dans les décisions et processus de jugement / Social comparison and judicial judgment : influence of similarity on decisions and process of judgment

Lafitte-Coulon, Catherine 17 December 2010 (has links)
Ces recherches se situent à la convergence de deux grands courants théoriques : • la comparaison sociale et plus précisément, la comparaison égocentrique,• le jugement de responsabilité (intention, responsabilité, culpabilité et sanction), plus particulièrement la relation entre l’intention et la sanction d’une part et entre la responsabilité et la sanction d’autre part.Il s’agit d’études quasi-expérimentales dans le cadre d’un jugement spontané, à partir de la lecture d’un fait divers entrainant des conséquences graves et dont l’intention de l’auteur n’est pas évidente.Les objectifs sont les suivants : • appliquer la théorie de la comparaison égocentrique (Dunning, 1996) à un jugement judiciaire, • explorer l’influence de la similarité objective, manipulée, et plus particulièrement celle de la similarité subjective, déclarée, sur les décisions (attribution d’intention, responsabilité, culpabilité et sanction) et les processus de jugement,• confirmer l’existence d’un processus de jugement inversé, dit justificatif (Oberlé et Gosling 2003) n’utilisant pas l’intention ou la responsabilité comme des préalables à la sanction mais comme justifications d’une sanction donnée a priori.Les résultats montrent que :• la similarité provoquée par le scenario expérimental ne suffit pas à engendrer un effet sur les décisions de jugement, seule la similarité subjective peut diminuer les attributions d’intention, de responsabilité ou le niveau de sanction,• l’existence de deux processus justificatifs est confirmée ; la similarité subjective révèle celui par l’intention, la similarité manipulée révèle celui par la responsabilité,• un élément subjectif peut favoriser un processus considéré comme « rationnel ». / This research stands at the confluence of two main theoretical fields:• social comparison, and more specifically, the egocentric comparison between one judge and his target;• judgment of responsibility (intention, responsibility, guilt and sanction) and more particularly the relationship between intention and sanction on the one hand, and between responsibility and sanction on the other.Of consideration here are quasi-experimental studies within the specific context of spontaneous decision, reading a news item describing an event causing serious outcomes and for which the author’s intention is not easily discernable.The objectives are :• to apply the theory of egocentric comparison (Dunning, 1996) to a judicial judgment,• to explore the influence of objective similarity, when controlled, and more specifically the influence of subjective similarity, as declared, on the decisions (attribution of intention, responsibility, guilt and sanction) and on the judgment processes;• to confirm the presence of a “justificative model” (Oberlé & Gosling, 2003) which does not consider intention nor responsibility as sanction perequisites but rather as justifications of an ex-ante sanction attribution.Our results demonstrate that :• when experimentally induced, the similarity does not suffice to trigger an effect on the decisions, sole the perceived similarity is able to lessen either the attributions of intention, responsibility or the sanction level;• the existence of two justificative model is ascertained : while the subjective similarity reveals the process by intention, the controlled similarity brings the process by responsibility to light;• a subjective component can foster a process considered as “rational” .
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Contribution à la réflexion sur la notion de sanction pénale dans le droit positif contemporain français

Desfour, Mary-Hélène 20 December 2012 (has links)
La conception traditionnelle de la notion de sanction pénale est fondée sur un critère fonctionnel que l'on peut synthétiser en deux axiomes : seule la sanction pénale est punitive et toutes les sanctions pénales sont punitives. Cette conception conduit à l'assimilation de la notion de sanction pénale à celle de peine. L'hypothèse de cette réflexion est d'envisager si l'on peut se départir de cette conception en vérifiant si le critère matériel sur lequel elle repose est toujours pertinent. La première partie de la thèse tend à démontrer que le critère fonctionnel traditionnel est remis en cause dès lors que sa confrontation aux données du droit positif contemporain révèle un dualisme de conception de la fonction punitive. En effet, le droit commun interne et le droit des droits de l'homme n'admettent pas une conception unitaire de cette fonction ce qui conduira à un éclatement du jus puniendi qui rend obsolète le critère traditionnel. La seconde partie met en exergue l'admission d'un critère moderne unitaire de la notion de sanction pénale. En effet, le renouvellement du type de sanction à la marge de cette notion, allié à l'établissement d'un critère commun d'exclusion de ces sanctions de la sanction pénale, permettent d'établir que le droit positif contemporain (c'est-à-dire celui ayant pleinement assimilé le dualisme normatif qui prévaut désormais en droit pénal) admet désormais un critère moderne : la nature spécifique de l'intérêt bénéficiaire de la sanction pénale. Le renouvellement du critère permet alors in fine de poser une nouvelle définition de la sanction pénale et de proposer une justification à ses évolutions contemporaines. / The traditional conception of the notion of criminal penalty is based on a functional criterion that can be synthesized in two axioms: only the criminal penalty is punitive and all criminal penalties are punitive. This conception leads to the assimilation of the notion of criminal sanction penalty to that of punishment. The hypothesis of this analysis is to consider whether one can abandon this conception by checking whether the material criterion on which it relies is still relevant. The first part of the thesis tends to demonstrate that the traditional functional criteria is challenged when confronted with contemporary positive law data. It reveals a dualism of conception of the punitive function. Indeed, the internal common law and the law of human rights do not admit a unitary conception of this function which will lead to a split of jus puniendi which obsoletes the traditional criterion. The second part highlights the acceptance of a modern unitary criterion of the criminal penalty notion. Indeed, the renewal of the type of penalty at the edges of this concept, combined with the establishment of a common exclusion criterion of these penalties from the criminal penalty enable to establish that contemporary positive law (that is to say that having fully assimilated the normative dualism that now prevails in criminal law) now admits a modern criterion: the specific nature of the beneficial interest of the criminal penalty. The renewal of the criterion in fine therefore allows to consider a new definition of the criminal sanction and provides a justification for its contemporary developments.
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Les empêchements ou obstacles liés à l'application des sanctions pénales au regard du droit comparé : l'exemple de la France, du Maroc et du Sénégal / Preventions or obstacles related to the application of the penal sanctions taking into consideration comparative law : the example of France, Morocco and Senegal

Mbaye, Abdoulaye 04 December 2014 (has links)
De la certitude d'une peine à son exécution complète on mesure combien la voie est pleine d'imprévus. Le temps, les magistrats, le pouvoir politique ont leurs actions propres qui vont annihiler, écourter, voire interrompre le processus d'application de la peine privative de liberté. L'effectivité de cette sanction pénale n'a cessé de souffrir de mécanismes légaux et d'événements de faits. Ces derniers, tout en permettant à leur bénéficiaire d'être libre, constituaient au même moment un obstacle ou un empêche réel à l'application effective de la peine prévue par les textes ; ou même celle prononcée par les juges. La place de la prison dans le système pénal français, marocain et sénégalais est cruciale. La prison est la peine de référence, sans l'être, tout en l'étant dans ces pays en question comme dans beaucoup d'autres pays. C'est tout le paradoxe de la politique pénale de ces autorités françaises, sénégalaises ; et moyennement marocaines. A ce titre, il semble donc nécessaire de s'interroger sur la nature et la place de la prison dans l'échelle des peines. La surpopulation carcérale, l'inefficacité des peines d'emprisonnement obligent à affronter la question de sa prédominance. Car la recherche de la certitude et de l'effectivité de la sanction pénale s'impose donc fortement. / Certainty of a sorrow to its execution supplements one measures how much the way is full with unforeseen. Time, the magistrates, the political power has their own actions which will destroy, to curtail, to even stop the process of application of the sentence of emprisonment. The effectiveness of this penal sanction did not cease suffering from legal mechanisms and events of facts. The latter, while making it possible to their recipient to be free, constituted at the same time a real obstacle or one prevented with the effective application of the sorrow envisaged by the texts; or even that pronounced by the judges. The place of the prison in the French, Moroccan and Senegalese penal system is crucial. The prison is the sorrow of reference, without the being, while being it in these countries in question as in much of other countries. It is all the paradox of the criminal policy of these French, Senegalese authorities; and fairly Moroccan. For this reason, it thus seems necessary to wonder about the nature and the place of the prison in the scale of the sorrows. Prison overpopulation, the inefficiency of the sorrows of imprisonment oblige to face the question of its prevalence. Because the research of the certainty and the effectiveness of the
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Sanctionable Behavior in a Felony Level Drug Court: Categorizing Noncompliant Behavior Through a Criminal-Thinking Lens

Bonomo, Elizabeth 07 December 2012 (has links)
Drug courts use sanctions as a form of behavior management and modification, and they are an important structural tool in the treatment of drug offenders by the criminal justice system. This research examined noncompliant behavior being sanctioned in a felony level drug court. The sample consisted of 66 high risk/high needs individuals who were enrolled in a drug court over a two-year period. Sanctionable behaviors were analyzed through a criminal-thinking framework in order to better understand noncompliant behavior in drug court. This study finds support for applying a criminal-thinking framework to noncompliant behavior sanctioned in drug court. The findings from this study illustrate the nuances of noncompliant behavior of a drug court population.
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Les Sanctions en Droit du travail : Etude comparative du droit français et du droit malien

Sangare, Yacouba 16 November 2012 (has links) (PDF)
Le Mali étant une ancienne colonie française, il y a de fortes ressemblances entre les deux droits au niveau de la définition de sanctions applicables notamment la requalification du contrat de travail, la nullité du contrat de travail. Mais l'application des sanctions dans ces deux pays ne se fait pas de la même manière. Cela s'explique par des raisons sociales, culturelles et économiques. Pour illustrer les points de convergences et de divergences entre ces deux législations, il nous a été nécessaire d'analyser les sanctions civiles, administratives et pénales dans les deux pays sur la base de l'étude en entier du droit du travail français d'avant la réforme de la loi du 13 juillet 1973 portant sur le contrôle de la cause réelle et sérieuse du licenciement jusqu'à nos jours notamment la loi du 28 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail avec l'exemple de l'article L.1237-11 portant la rupture conventionnelle du contrat de travailDe cette comparaison, il m'a paru pertinent de faire des suggestions pour améliorer le droit du travail malien à l'image du droit français tout en l'adaptant l'avant projet unique de l'O.H.A.D.A sur le droit du travail africain à cause du développement du marché économique et social du monde et de la place qu'y occupe en Afrique de l'Ouest. Par ce que notre code du travail date de 1992 et que depuis cette date aucune reforme importante n'a été opérée.
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The Impact of Awareness of Being Monitored on Internet Usage Policy Compliance: An Agency and Stewardship View

Summers, Nirmalee 14 August 2015 (has links)
Internet usage has become a norm in most organizations where organizations have started monitoring employee, Internet usage, e-mail communications, social network usage and etc. With the increased Internet usage, Internet misuse by employees has increased the potential for security vulnerabilities for these organizations. Organizations have established various security countermeasures such as sanctions, incentives, and Internet usage policies in order to prevent Internet misuse and protect the organizational information assets. However, it is important for organizations to understand whether these Internet usage polices are effective in mitigating the threats towards Internet misuse. Therefore, this dissertation investigates the impact of different countermeasures such as sanctions, incentives and awareness of being monitored on Internet usage policy compliance. Furthermore, it investigates the impact of organizational stewardship culture consisting of collectivism and low power distance, on Internet usage policy compliance behavior. A research model was developed to test the influence of penalties (sanction severity, sanction certainty, sanction celerity), incentives, collectivism and power distance on Internet usage policy compliance intention. Furthermore, it investigates the impact of awareness of being monitored which has not received much attention from information security researchers. In order to test the hypothesized relationships in the research model, data was collected utilizing an online survey through an online survey panel provider, Amazon Mechanical Turk. The findings indicate that, sanction certainty, awareness of being monitored, collectivism and power distance have a significant influence on Internet usage policy compliance intention of the sample population. Additionally, when employees are aware that they are being monitored, it increases the effectiveness of sanction severity and celerity. This dissertation makes several contributions to research and practitioners. It contributes to research by investigating the impact of two contrasting theories where agency theory assumes that employees are motivated through extrinsic factors whereas stewardship theory assumes that they are motivated through intrinsic means (organizational stewardship culture). It contributes to practitioners as well by highlighting the importance of controls such as computer monitoring, swift punishments in protecting organizational assets. As the results suggest, apart from the controls, organizational stewardship culture can play an important role in mitigating some of these threats as well.
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Sanction Success and Domestic Dissent Groups

Sun, Yushuang 01 January 2015 (has links)
Despite the low success rate indicated by scholarly assessments, economic sanctions remain a commonly used foreign policy tool. Why do policymakers often turn to economic sanctions with great hope and enterprise in spite of their unimpressive success record? What determines a sanction outcome? Does the internal political dynamic of target matter in this case? How does it relate to different regime type? Hence this thesis examines the conditional relationship between the presence of domestic political opposition in the target state and sanction success conditional on the regime type by using data covering 763 US-imposed sanctions from 1945 to 2006. The findings suggest authoritarian regimes are more vulnerable to sanctions than their democratic counterparts in the presence of internal dissent groups in most cases. General Strikes are the best strategy to aid sanctions and coerce policy changes in authoritarian regimes. The presence of Guerrilla Warfare has the greatest substantive and statistical impact on sanction success. Consistent and organized internal dissent groups pose treats to the authority by weakening domestic stability or partnering with sender countries to push for policy changes.
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Pokuta a další sankce ukládané za přestupky / Fine and other penalties for administrative transgressions

Špotová, Jana January 2015 (has links)
The topic of this thesis is fine and other penalties for administrative transgressions. The thesis deals mainly with various types of sanctions which can be imposed for committing an administrative delict, as well as with facts that have to be considered while imposing a sanction. The first chapter deals with theoretical aspects of the topic, namely with legal liability, definition of the term sanction, the characteristics of administrative punishment as well as the functions of punishment. The second chapter focuses on the basic conditions and rules for sanctioning the administrative delicts. The chapter deals with legislation of sanctions, the rules for sanctioning administrative delicts in terms of time applicability and also with the current system of sanctions. A part of this chapter is dedicated to releasing from imposing a sanction as a possibility of dealing with administrative delicts without the need to impose a penalty. The third chapter contains an analysis of particular types of sanctions. Each sanction is analysed in terms of its nature and purpose, the conditions for imposing them as well as their effectiveness. The fourth chapter pays attention to the comprehensive topic of determination of the type and rate of a sanction. The first part of this chapter provides the description of the...

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