Le principal reproche qui est adressé au droit international est la faiblesse de ses mécanismes de sanctions. Pour cette raison, plusieurs penseurs juridiques ont conclu que le droit international n'existait pas. Le présent mémoire vise donc à étudier la rhétorique derrière cette affirmation et à examiner sa validité. Pour ce faire, nous analysons dans un premier temps la relation entre la sanction et le droit à travers le cadre positiviste du XIXe siècle. Nous étudions tour à tour les soi-disant critères constitutifs de la sanction. Nous les comparons avec d'autres ordres non juridiques pour ensuite rejeter le postulat positiviste qui fait de la contrainte et de la centralisation des pouvoirs les éléments essentiels de la sanction. Nous étudions ensuite le cadre d'adoption des sanctions économiques du Conseil de sécurité des Nations Unies. Cette étape nous permet d'expliquer les principales faiblesses et limitations du droit international. Parmi celles-ci, le manque de coopération internationale, le droit de veto et le principe de la souveraineté nationale sont les éléments qui freinent l'adoption des sanctions coopération internationale. Nous examinons ensuite les objectifs derrière l'imposition des sanctions ainsi que leur efficacité. Finalement, nous étudions les embargos en général et les embargos sur les armes. Cette étude nous permet d'une part de démontrer les effets des sanctions économiques sur la population civile et sur les États tiers. D'autre part, elle nous permet de mieux comprendre les problèmes relatifs à l'administration d'une sanction, ainsi qu'aux mesures de contournement des interdictions. / The fundamental criticism addressed to internationallaw denounces the weaknesses of its sanctions mechanisms. For this reason, severallegal thinkers conc1uded to the inexistence of international law. The present text studies the rhetoric behind this statement and examines its validity. To do so, we analyze in the first place the relationship between sanction and law through the positivist framework of the XIXth Century. We examine in turn the so-called fundamental elements of sanction. We compare these elements with different non-Iegal orders so that we can ultimately reject the positivist theory according to which coercion and centralization ofpower are the fundamental elements of sanction. Chapter II examines the United Nations Security Council framework for adopting economic sanctions. This step allows us to underline the main sources ofweaknesses and limitations of internationallaw. In this respect we observe that the lack of international cooperation is the major weakness of internationallaw. Furthermore, an analysis of the relevant dispositions of the United Nations Charter shows that the veto right and the principle of international sovereignty are two elements that hamper international cooperation. We then study the objectives behind the adoption of sanctions as well as their effectiveness. Finally, we study general embargoes as well as arms embargos. This inquiry allows us to focus on the effects of economic sanctions on both civilians and third States. It also helps us understand the problems with regard to the administration of a sanction, as well as the ways to bypass the prohibitions. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit, option recherche (LL.M)". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 10% des mémoires de la discipline. Commentaires du jury : "Excellent mémoire qui aborde de façon intelligente et stimulante un sujet par ailleurs complexe. Félicitations des membres du jury qui ont apprécié avoir le privilège de lire ce texte."

La récompense a toujours été associée à l’exercice d’un pouvoir sur autrui. Elle est le moyen, conjugué avec la sanction, d’obtenir d’un individu qu’il adopte la conduite attendue par un décideur. La récompense s’est en effet affirmée dans de nombreux systèmes disciplinaires tels que la discipline scolaire, militaire ou encore carcérale. Au sein des rapports de travail, des ouvrages de gestion des ressources humaines de même que des théories de « l’incitation » ou « des motivations » ont bien intégré l’idée d’une récompense comme moyen d’obtenir des salariés une conduite attendue par l’employeur. Sont organisés à cette fin concours d’entreprise ou classement des salariés en fonction de leurs performances ; sont distribués cadeaux, gratifications, primes d’ancienneté, primes d’assiduité, primes d’objectifs, ou encore stock options ; sont enfin favorisées les évolutions professionnelles au moyen de formations, de promotions ou de « parcours de carrière ». Le pouvoir qu’exerce l’employeur sur ses salariés comporte alors une dimension : la récompense. Pourtant, malgré sa banalité pratique et théorique, la récompense paraît avoir été injustement oubliée par le droit et les juristes du travail. L’objet de cette étude est de tâcher de combler cette lacune. La révélation d’un pouvoir de récompenser conduit à revenir sur une certaine conception, largement admise, selon laquelle le pouvoir en droit privé s’exprime par des actes juridiquement contraignants pour autrui. Après avoir livré une définition de la récompense, l’étude a pour ambition de déterminer les qualités de ce pouvoir et d’en décrire le régime. / Reward has always been linked to the exercise of power over others.Combined with sanction, this is the way a decision-maker uses to get somebody to behave properly.Reward has indeed become asserted in many disciplinary systems, such as school, military or prison discipline.Within work relations, human resources studies and “incitative”, or “motivations” theories have perfectly understood the idea of reward as a means for the employer to get the expected behavior from their employees.Thus, contests and employees rating based on their performance are organized; gifts, gratuities, seniority bonus, attendance bonus, premium bonus or stock options may be given; at last, career evolution is facilitated by vocational training, promotions, and career pathways.The power that an employer has on their employees will then have a dimension: reward. However, reward seems to have been unfairly forgotten by law and work jurists despite its practical and theoretical casualty.The aim of this study is to fill this gap.Rewarding leads back to a particular conception, which has largely been accepted, that power within private law is expressed by legally binding acts. After giving a definition of reward, the ambition of this study is to define the qualities of this ability, and then, to describe its functions.

La persistance des fraudes financières depuis les origines de la création de la bourse conduit au constat selon lequel la sanction est un élément fondamental du bon fonctionnement des marchés financiers. En l’état actuel du droit positif, notre système de sanction repose pour l’essentiel sur l’Autorité des marchés financiers. À première vue, le droit français offre le visage d’une architecture moderne. Pourtant, l’actualité n’en finit pas de démontrer l’existence d’affaires et de fraudes sensibles affectant drastiquement la confiance des investisseurs dans le système. En vue d’une amélioration de notre système de sanction, la comparaison avec le droit canadien se révèle très enrichissante. Il en ressort que le système de sanction en droit des marchés financiers français pourrait être rendu plus efficace par la création d’une juridiction spécialisée à laquelle serait confiée l’ensemble du contentieux relatif aux marchés financiers. Une telle réforme favoriserait l’harmonisation et la cohérence du système de sanction. / The persistence of financial frauds since the creation of the stock exchange has made it clear that sanctions are a fundamental aspect to ensure the effective functioning of financial markets. Currently, our sanction system relies, for the most part, on the action of the financial regulator, the Autorité des marchés financiers. At first sight, French law offers a very modern system. However, frauds keep on happening, affecting drastically the trust of the investors in the system. In order to improve our sanction system, the comparison with Canadian law has revealed to be very rewarding. It is possible to make our system more efficient by implementing a special jurisdiction, which would be responsible for all the financial markets disputes, in order to make our sanction system more coherent and unified.

La norme pénale n’est plus l’unique règle de droit sanctionnant les discriminations, elle ne constitue qu’une disposition parmi toutes celles composant la politique criminelle de lutte contre les discriminations. Son incapacité à offrir une réponse suffisante a justifié cette évolution. Pourtant, il convient de démontrer que la norme pénale occupe encore une réelle fonction au sein de cette politique criminelle. En rattachant la discrimination au respect de la dignité humaine, la norme pénale a élaboré un concept éthique de non-discrimination. Le traitement des discriminations n’en reste pas moins éclectique. La multiplicité des mesures adoptées n’a pas permis de faire face à toutes les carences existantes. Le système actuel reste perfectible, sa complexité ne permet pas une définition suffisante des rôles de chaque voie de traitement ou de chaque acteur. La subsistance d’atteintes graves, qui ne sauraient se passer d’une sanction pénale, induit l’idée qu’un nouvel équilibre doit être instauré. / Today, the penal norm is anymore the traditional sanction against discrimination policy. Its ineptitude to offer an adequate answer has justified this situation; it still has a real function within this policy. The first function of the penal norm is to promote the core values of a society.Discrimination is usually assimilated with breach of equality. In criminal law, discrimination is linked with a rupture of human dignity, but as we know the penal norm is not fully applied.The treatment of discrimination is nowadays numerous (prevention program, criminal sanction, regulation policy) but on the other hand theses measures are not able to deal with criminal deficiencies. The system, today, can be improved, as it is so hard to define a role to each other or alternative processing option. Anyway, it is obvious saying that, in some cases, other sanctions than criminal are necessarily insufficient. The criminal policy has to ensure the balance.

Systématiquement présente dans les discours depuis l’affirmation du positivisme juridique, la sanction est souvent confondue avec la contrainte et la violence étatique, ce qui a comme conséquence sa naturelle exclusion du domaine du droit public, et notamment constitutionnel. En tant qu’élément du discours doctrinal, et suivant une définition stipulative préalable, ce concept apparaît en revanche très utile pour comprendre l’affrontement des courants constitutionnalistes, à propos de la façon d’envisager la science du droit constitutionnel et son principal objet, la constitution. L’étude des usages du concept de sanction constitutionnelle par les discours doctrinaux permet de construire deux modèles de discours : un modèle exclusif et un modèle inclusif. Dans les deux discours, la sanction est un instrumentum, dont les enjeux sont très divers : le type exclusif de discours souhaite la décrire à travers la sanction, et le discours inclusif vise à la rendre efficace par-delà la sanction purement juridique. On peut ainsi considérer le modèle exclusif porté par la logique normativiste comme une conception limitée de la création des normes juridiques, tendant à faire sortir du domaine de l’analyse juridique tout élément considéré comme impure. À l’inverse, le discours inclusif reconnaît un pluralisme consensuel, où tous les destinataires participent à la création normative et sont pour cela davantage enclins à respecter les normes qu’en raison de la présence d’une sanction. Le discours inclusif sur la sanction constitutionnelle cherche à garantir les droits fondamentaux par des sanctions juridictionnelles, tout en maintenant l’importance du rôle de l’adhésion des individus, et en limitant le caractère consensuel du droit, du moins pour une partie des sujets : les gouvernants. / Consistently present in the legal discourse since the assertion of legal positivism, sanction is often confused with coercion and state violence, which resulted in his exclusion from the natural domain of public law, including Constitutional Law. As part of doctrinal discourse, according to a preliminary stipulative definition, this concept appears, however, very useful in order to understand the current constitutional debate, about how to approach constitutional science and its principal object, the constitution. The study of the uses of the concept of constitutional sanction by the doctrinal discourse can build two models of discourse: an exclusive model and an inclusive model. In both discourses, sanction is a instrumentum, but the stakes are very different, and yet still related to the prominence of a certain conception of the constitution and constitutional law; exclusive type of discourse tend to define the constitution as a norm through sanction, and inclusive discourse aims to make it effective beyond the purely legal sanction. The model worn by the exclusive normativist logic can be considered as a limited conception of the creation of legal norms, tending to exclude from the field of legal analysis any item considered impur. In contrast, the inclusive discourse recognizes a consensus pluralism, where all subjects are involved in creating norms and are more likely to obey to the constitution that due to the presence of a sanction. Inclusive discourse on constitutional sanction seeks to ensure fundamental rights by judicial sanctions, while maintaining the importance of the acceptance by individuals, and at the same time limiting the consensus of the law, at least for part of the subjects: the legislator in the broad sense.

Le sport européen est à la veille d'un bouleversement quant à sa prise en compte par le droit de l'UE et par le droit de la Convention européenne des droits de l’homme. Le constat du chevauchement de normes et de référentiels juridiques différents produisant des effets sur les sanctions infligées au « sportif citoyen européen » conduit à la répétition de difficultés relatives à la violation des principes d'égalité de traitement et d'intégrité des compétitions sportives. Cette thèse démontre la nécessité d'une européanisation des sanctions infligées au « sportif citoyen européen », et propose une réflexion sur les instruments juridiques de droit souple et de droit dur - existants ou à exploiter - susceptibles de répondre à cet objectif d'européanisation. L'originalité des travaux réside d'abord dans la réalisation d'enquêtes de terrain, puis dans le développement et les modifications à venir d'instruments de droit souple ou de droit dur existants, aux fins de combattre les atteintes aux principes précités en contribuant, de diverses façons, à l'européanisation des sanctions dans le domaine des activités sportives / European sport is on the verge of an upheaval as to its consideration by EU law and by the law of the European Convention on Human Rights. The finding of overlapping standards and different legal frameworks producing effects on the sanctions on the "European citizen athlete" leads to the repetition of difficulties relating to the infringement of the principles of equal treatment and of integrity of sport competitions. This thesis demonstrates the need for Europeanisation of sanctions imposed on the "European citizen athlete", and develops a reflection on the legal instruments of soft law and hard law - existing or to be developed - that may be of interest to meet that objective of Europeanisation. The originality of the work primarily lies in conducting field surveys, and secondly in the development and future changes in instruments of soft law or hard law existing for the purpose of combating violations of these principles, by contributing in various ways, to the Europeanisation of sanctions in the field of sports

【摘要】 森林法有關的刑罰規定，自七十年前大陸時期就已經存在，這段期間雖然有作多次修改，但重點僅止於「加重其刑」一途，並無考量到刑法核心議題 ─ 法益；對於森林法的學術研究或實務運作，亦未注意到此一問題，多年來習於將森林法各罪的法益定位成「個人法益」概念，衍生出許多錯誤論和競合論的問題有待釐清。如此不僅增加了解釋適用法律的困難，更因為囿限在個人法益的觀點上，忽略了保育森林的公益機能，也低估了森林資源的重要性和影響力。 本文藉由立法歷程和時代演進的觀察，認為危害森林的不法行為應以刑事制裁對付，且法益型態為超個人的「環境法益」，此方能凸顯環境保育的重要性。確定法益，解讀森林法各罪時便有清晰的脈絡可依循，亦即行為人只有在「重大危害森林」的情況下，才會成立犯罪；釐清法益，犯罪競合的處理才能更清楚，區隔出森林刑罰和主刑法各罪、及其他附屬刑法間的關係。 結論上，建議透過「環境法益」將森林法各罪的構成要件重新描述，捨棄現行法運用管領力的不當概念，改正為僅針對「重大危害森林」之情形方以刑罰對付，至於其他違反林業行政的不法行為，則統歸行政制裁的範疇，並針對不法內涵的程度，設計出不同層次的法律效果。另外，涉及「保育森林」的附屬刑法眾多，現行法規範的重疊性甚高，並不妥適，立法上應對此等規範通盤檢討，可以「保留其一、刪除其他」，或是針對不同程度的法益侵害情形，將各種附屬刑法以「法條競合的補充關係」重新設計。 / 【Summary】 The criminal sanction in the Forest Law has existed for seventy years. Although it has been revised several times, the criminal concept only discussed on the increase of the penalty, nothing on the core -- legal interests. Even the academic study or the practice in fact did not reach the key point. People have been used to position the legal interests as individual for many years. That led to numerous thorny problems of "Irrtum" and "Konkurrenzlehre". It not only made explanation more difficult, but also mires it into a blind point. That is, if we limit the criminal sanction to the concept of individual interests, and distinguish regulatory offenses and criminal sanction from disposition right, it will verge the public welfare of environmental protection to the margin, also lower the importance of forest management. By studying the legislative process through different periods of time, the environmental legal interest is affirmed to be the core of the thesis. Thus one urges that through the clarification of legal interests where major & subsidiary laws can be clearly defined, "Konkurrenzlehre" problem will be managed precisely, Conclusively, the environmental legal interests should be the elements of crime in the Forest Law. Also, we should abandon the concept of disposition right in the current law, and simplify the elements. We could only inflict criminal punishment on those who pillage the resources, pollute or damage the environment, or other behaviors that causes ecocatastrophe. As for the other illegal behaviors against forest administration, those should be regulated by regulatory offenses. Besides, there are lots of subsidiary criminal law in connection with forest protection. Clauses disperse on different laws overlap each other. It should be redesigned on the basis of "Normatives Einschluβoder Stufenverhaltnis".

Kollektivgüter sind - anders als private Güter - nicht-kompetitive Güter von denen, sind sie einmal geschaffen, niemand ausgeschlossen werden kann. Beispiele sind sauberes Wasser, Tarifverträge, Verkehrsschilder, Lärm-Normen. Es würde besonders schwierig, kostenintensiv und ineffizient sein, die Nutzung dieser Kollektivgüter auf bestimmte Akteure zu beschränken. Existieren Kollektivgüter, sind sie für jeden nutzbar. So ist es für jeden Einzelnen rational, anderen die Erstellung von Kollektivgütern zu überlassen, und das kollektive Gut ohne einen eigenen Beitrag zu nutzen. Die genannten Beispiele illustrieren den Dilemmacharakter von Kollektivgutsituationen, in denen individuell rationales Verhalten zu einem kollektiv suboptimalen Ergebnis führt. Die Implikationen empirischer Befunde und Theorieansätze für die Erklärung genuin soziologischer Themen, wie die Entstehung und Durchsetzung sozialer Normen, liegen auf der Hand. Es stellt sich daher die Frage, ob sich derartige Ergebnisse auch außerhalb des Labors reproduzieren lassen. Die Frage wird in einem ersten Schritt durch die Replikation der Laborexperimente von Fehr/Gächter mittels des faktoriellen Survey (Vignettendesign) beantwortet. Der faktorielle Survey stellt quasi eine Zwischenstufe zwischen Laborexperiment und Beobachtung der \"realen Welt\" dar. Wenn sich die Fehr/Gächter-Resultate reproduzieren lassen, dann ist das erstens ein Indiz für die Validität der Laborexperimente. Zweitens bietet sich der faktorielle Survey als realitätsnahe Alternative zu Experimenten an. Drittens, kann in weiteren Schritten versucht werden, die experimentellen Befunde durch die Beobachtung realer sozialer Prozesse zu validieren. Im ersten Abschnitt werden theoretische und empirische Aspekte eines konkreten Laborexperiments zum Verhalten in Kollektivgutsituationen von Fehr/Gächter vorgestellt. Daran schließt sich die Erläuterung der Umsetzung in ein experimentelles Surveydesign, den faktoriellen Survey, an. Im Anschluss an einen Vergleich der Resultate von Fehr/Gächter mit denen des faktoriellen Survey werden die Ergebnisse diskutiert und Schlussfolgerungen für die Anwendung des faktoriellen Survey gezogen. (ICD2)

This thesis deals with selected issues in sanctioning of legal persons. In particular, it focuses on sanctions applicable to legal persons under the act on criminal liability of legal persons. I selected this topic since I am interested in criminal law, especially in criminal liability of legal persons. I decided to focus on sanctioning of legal persons, or more precisely on selected issues thereof, since there are many reasons why this topic is subject of passionate discussions about the act. Based on theoretical and practical findings, this thesis aims to analyze whether the current state of law in the area of sanctioning of legal persons in the act on criminal liability of legal persons is perfect and fully sufficient, or whether it requires amending. The preface introduces the topic of sanctioning of criminal persons and the structure and the main goals of this thesis. Subsequently, the thesis is divided into seven chapters. The first chapter deals with theoretical issues. It covers different approaches to sanctioning of legal persons throughout Europe and key arguments both in favor and against the introduction of new regulation of sanctioning of legal persons in the Czech Republic. The second chapter covers basic provisions of sanctioning of legal persons in the act on criminal liability of...

This thesis deals with sanctioning of legal persons under the Act No. 418/2011 Coll., on Criminal Liability of Legal Entities and Legal Proceedings against them (hereinafter referred to as "Act"). The main part of the paper consists in detailed analysis of the sanctions that may be imposed on legal persons. The main goal of the thesis was to evaluate this relatively new area of legislation which has not been amended to this day in any significant way. Special focus was given to the evaluation of whether the effective legislation in question is complex, sufficient and flawless or whether any amendment is necessary. The preface introduces the main topic, goals and the structure of the thesis. The thesis in general is divided into four parts. The second part deals with the basic institutes related to the criminal liability of legal persons and their sanctioning. The character of legal persons is defined, as well as the range of relevant legal entities on which the legislation in question is applicable. Also different approaches to the sanctioning of legal entities are introduced followed by brief analysis of the basic principles of the criminal liability of legal persons in Czech Republic in accordance with the principle of imputability of a crime to a legal person. The focal point of the thesis can...