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1	Le défenseur des droits et les discriminations dans l'emploi / The defender of rights and discrimination in employment Sereno, Sophie 09 December 2015 (has links) Depuis une vingtaine d’années, le droit français de la non-discrimination ne cesse de s’enrichir notamment sous l'influence du droit international et européen. La multiplication des normes ne suffit pourtant pas à produire l’effet escompté ; leur complexité rend même ce droit difficilement accessible pour les travailleurs comme pour les employeurs. La création d'une autorité indépendante (2004), missionnée pour combattre les discriminations et promouvoir l’égalité, a fortement contribué à faire évoluer l'ensemble du dispositif de protection. L'absorption de la Halde par le Défenseur des droits (2011) aurait pu faire douter du maintien de l'objectif de lutte contre les discriminations au travail (lato sensu). Il n'en est rien. L'action de cette nouvelle autorité, d’assise constitutionnelle, participe de l'effectivité de l’arsenal juridique en ce domaine. En témoigne sa contribution à la mobilisation et à l'enrichissement du droit substantiel ainsi qu'au renforcement de l’action publique contre les discriminations dans l’emploi, qui sont probablement les plus nombreuses et donc significatives. Si la question politique (et constitutionnelle) demeure de savoir si le Défenseur des droits pourrait devenir un contre-pouvoir, il apparaît que, sur le plan juridique, il contribue à enrichir la substance du droit de la non-discrimination tout en œuvrant pour le renforcement et la multiplication des actions permettant de le mettre en œuvre, en particulier dans le domaine de l'emploi / Since twenty years, the non-discrimination law continues to enhance specially under the influence of the International and European Law. The multiplication of the norms isn’t however sufficient to achieve the desired effect ; their complexity even makes this law difficult to access for the employees as well as for the employers. The creation of an independent authority (2004), in charge of fighting against discrimination and promoting equality, has strongly contributed to improving the protection overall. The absorption of the Halde by the Defender of rights (2011) could have created a doubt regarding maintaining the objective of fighting against discriminations at work. It is not. The action of this new constitutional authority is involved in the effectiveness of the broad legal spectrum in this area. Evidenced by its contribution to the mobilization and the enhancement of the substantive law and the reinforcement of public action against discrimination in employment, which are probably the largest and therefore significant. If the political question (and constitutional) remains to determine if the the Defender of rights could become a counterpower, it appears that, legally, he helps to enrich the substance of the right of non-discrimination while working on the reinforcement and the multiplication of actions to enabling it’s implementation, especially in employment Discrimination Défenseur des droits Halde Emploi Droit du travail Fonction publique Discrimination Defender of rights Halde Employment Labour law Public service
2	Le rôle du droit pénal dans la politique criminelle de lutte contre les discriminations / The role of criminal law in policies against discrimination Mourey, Laura 18 December 2012 (has links) La norme pénale n’est plus l’unique règle de droit sanctionnant les discriminations, elle ne constitue qu’une disposition parmi toutes celles composant la politique criminelle de lutte contre les discriminations. Son incapacité à offrir une réponse suffisante a justifié cette évolution. Pourtant, il convient de démontrer que la norme pénale occupe encore une réelle fonction au sein de cette politique criminelle. En rattachant la discrimination au respect de la dignité humaine, la norme pénale a élaboré un concept éthique de non-discrimination. Le traitement des discriminations n’en reste pas moins éclectique. La multiplicité des mesures adoptées n’a pas permis de faire face à toutes les carences existantes. Le système actuel reste perfectible, sa complexité ne permet pas une définition suffisante des rôles de chaque voie de traitement ou de chaque acteur. La subsistance d’atteintes graves, qui ne sauraient se passer d’une sanction pénale, induit l’idée qu’un nouvel équilibre doit être instauré. / Today, the penal norm is anymore the traditional sanction against discrimination policy. Its ineptitude to offer an adequate answer has justified this situation; it still has a real function within this policy. The first function of the penal norm is to promote the core values of a society.Discrimination is usually assimilated with breach of equality. In criminal law, discrimination is linked with a rupture of human dignity, but as we know the penal norm is not fully applied.The treatment of discrimination is nowadays numerous (prevention program, criminal sanction, regulation policy) but on the other hand theses measures are not able to deal with criminal deficiencies. The system, today, can be improved, as it is so hard to define a role to each other or alternative processing option. Anyway, it is obvious saying that, in some cases, other sanctions than criminal are necessarily insufficient. The criminal policy has to ensure the balance. Discrimination Droit pénal Dignité humaine Égalité Politique criminelle Défenseur des droits HALDE Sanction pénale Discrimination Criminal law Human dignity Equality Criminal policy HALDE Criminal sanction 340
3	Le rôle du droit pénal dans la politique criminelle de lutte contre les discriminations Mourey, Laura 18 December 2012 (has links) (PDF) La norme pénale n'est plus l'unique règle de droit sanctionnant les discriminations, elle ne constitue qu'une disposition parmi toutes celles composant la politique criminelle de lutte contre les discriminations. Son incapacité à offrir une réponse suffisante a justifié cette évolution. Pourtant, il convient de démontrer que la norme pénale occupe encore une réelle fonction au sein de cette politique criminelle. En rattachant la discrimination au respect de la dignité humaine, la norme pénale a élaboré un concept éthique de non-discrimination. Le traitement des discriminations n'en reste pas moins éclectique. La multiplicité des mesures adoptées n'a pas permis de faire face à toutes les carences existantes. Le système actuel reste perfectible, sa complexité ne permet pas une définition suffisante des rôles de chaque voie de traitement ou de chaque acteur. La subsistance d'atteintes graves, qui ne sauraient se passer d'une sanction pénale, induit l'idée qu'un nouvel équilibre doit être instauré. Discrimination Droit pénal Dignité humaine Égalité Politique criminelle Défenseur des droits HALDE Sanction pénale
4	La discrimination en entreprise, réflexions sur un risque / Discrimination at work, what about advoing the risks ? Manigot, Vincent 05 November 2011 (has links) La gestion d’une entreprise expose l’employeur au risque de discrimination. Dans son acception originelle, la notion de discrimination vise les distinctions reposant sur un critère illicite. La mise en oeuvre effective de la prohibition des discriminations amène le juge à exiger de l’employeur qu’il justifie de façon pertinente ses décisions. L’entreprise est sommée de développer des outils lui permettant d’apprécier de manière objective les compétences de ses salariés. Au-delà de cet objectif initial, la lutte contre les discriminations doit dorénavant faciliter l’intégration d’un public défavorisé. Les notions d’égalité professionnelle, de diversité, d’actions positives et de discriminations indirectes font aujourd’hui parti du vocabulaire des entreprises. Bien qu’elles ne disposent pas toujours de leviers d’action efficaces pour agir, les pouvoirs publics les contraignent à négocier sur certains thèmes pour résorber les inégalités. L’employeur responsable ne peut ignorer cette métamorphose du concept de discrimination. Il doit déterminer les nouvelles frontières de ce risque afin de mettre en oeuvre les dispositifs adéquats pour faire obstacle à sa réalisation. / Managing a company incurs a risk of discrimination for the employer. In its original meaning, the notion of discrimination refers to distinctions based on an illegal criterion. To be effective, the prohibition of discriminations brings the judge to require that the employer give pertinent justifications of his/her decisions. The company is compelled to develop means of assessing in an objective manner employees’ professional skills. Beyond this initial objective, the fight against discriminations must now ease the integration of disadvantaged populations. The notions of equal access to employment, diversity, affirmative action and indirect discrimination are now part of companies’ vocabulary. Though companies do not always have effective leverage for action, public authorities force them to negotiate on certain subjects in order to reduce inequalities. A responsible employer cannot ignore this radical change in the concept of discrimination. He/she must now setthe new boundaries to this risk so as to implement adequate means to prevent its materializing. Défenseur des droits Discrimination directe Discrimination indirecte Diversité Egalité professionnelle Evaluation des salariés HALDE Handicap France Direct discrimination Indirect discrimination Diversity Equal access to employment Employee appraisal Disability Justification of unequal treatment France
5	La protection non juridictionnelle des droits fondamentaux en droit constitutionnel comparé. L'exemple de l'Ombudsman spécialisé portugais, espagnol et français / The human rights non jurisdictional protection in constitutional comparative law. The human rights ombudsman example in portugal, spain and france Löhrer, Dimitri 05 June 2013 (has links) Apparue au sein de la péninsule ibérique à la sortie des dictatures salazariste et franquiste en vue de faciliter la transition vers la démocratie, la figure de l’ombudsman spécialisé, désormais réceptionnée par la France à travers l’institution du Défenseur des droits, trouve sa raison d’être contemporaine à l’aune de l’insuffisance des mécanismes classiques de garantie des droits fondamentaux. Spécialement aménagé pour la défense des droits et libertés, l’human rights ombudsman se présente, en effet, comme une forme de protection non juridictionnelle s’inscrivant dans une perspective de complémentarité des traditionnelles voies, spécialement juridictionnelles, de recours et, à ce titre, favorise l’émergence d’un système institutionnel de protection complet. Contribuant en pratique à une consolidation indiscutable des droits fondamentaux, la protection proposée par l’ombudsman spécialisé, aussi indispensable soit-elle, n’en demeure pas moins relative. Outre qu’il ne permet pas de combler l’ensemble des insuffisances affectant les autres instances de garantie, l’human rights ombudsman souffre lui-même d’imperfections de nature à préjudicier à l’effectivité de sa mission de sauvegarde des droits de la personne humaine. / The figure of the Human rights ombudsman appeared into the Iberian Peninsula at the demise of Franco and Salazar dictatorships in order to facilitate the transition to democracy. In France this figure finds its contemporary justification due to the insufficiency of the classic mechanisms of guarantee of the fundamental rights. The Human rights ombudsman is specially designed for the protection of fundamental rights, and is indeed a form of non jurisdictional protection in a perspective of complementarity of the traditional ways, especially the court of appeal and, as such, favors the emergence of an institutional system of complete protection. The protection proposed by the Human rights ombudsman contributes to an indisputable consolidation of the fundamental rights however it is essential that it remains relative. Yet, it does not fill all the inadequacies affecting the other instances of guarantee as the Human rights ombudsman suffers from imperfections likely to prejudice the effectiveness of its mission of protection of the person’s human rights. Ombudsman spécialisé Défenseur des droits Defensor del Pueblo Provedor de Justiça Droits fondamentaux Protection non juridictionnelle Transition démocratique Droit comparé Maladministration Recommendation Human rights ombudsman Defender of human rights Defensor del Pueblo Provedor de Justiça Independent administrative authorities Fundamental rights Non jurisdictional protection Transition to democracy Comparative law Maladministration Recommendations
6	La condition juridique des personnes privées de liberté du fait d'une décision administrative / The legal status of persons deprived of liberty by an administrative decision Boutouila, Nawal 09 July 2014 (has links) En empruntant une démarche prospective, l’objectif de cette contribution est de mettre en lumière l’existence d’une évolution de la condition juridique des personnes privées de liberté du fait d’une décision administrative. Si pendant longtemps l’obligation de préserver l’ordre public a été présentée comme conférant de nombreuses prérogatives à l’administration, elle doit désormais être décrite comme une mission de service public devant s’accomplir conformément à un modèle de comportement, sans toutefois que l’on puisse aujourd’hui évoquer l’existence de véritables sujétions à la charge de l’administration. Si cette évolution a été rendue possible, c’est en grande partie grâce à de «nouveaux contre-pouvoirs» qui ont contribué au renforcement de leur protection en participant plus ou moins directement à l’identification des obligations que toute administration qui prend en charge une personne privée de liberté devrait respecter et en concourant à leur défense. / By taking a prospective approach, the main of this work is to highlight the existence of an evolution of the legal status of persons deprived of their liberty for an administrative decision. Though the obligation to preserve public order has long been introduced as granting the administration many prerogatives, it must from now on to be equally described as a public-service mission that should be accomplished in accordance with a particular behavior model, without however, always mentioning the presence of actual constraints at the expense of the administration because of the numerous shortcomings currently affecting the protection system. Presumably, if this improvement has been made possible, it is in mainly due to “this new opposing-force concept” that has contributed to strengthening theirs protection especially by participating in the identification of the obligations that should be respected by all administrations which have to take care of a person deprived of liberty. Arbitraire Association Autorité administrative indépendante Cellule de dégrisement Contrôle d’identité Défenseur des droits Détention Dignité Droit souple Étrangers Internement administratif Ordre public Police administrative Personne atteinte de troubles mentaux Privation de liberté Recours effectif Rétention administrative Soins psychiatriques sous contrainte Sûreté Zone d’attente Arbitrary Association Independent administrative authority Sobering cell Identity control Controller general of detention places Human rights defender Detention Dignity Soft law Foreigners Administrative detention Public order Administrative police Person with mental disorders Liberty deprivation Effective remedy Psychiatric care under stress Safety Waiting area 344.035 6

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