Thèse (de maîtrise)--Université Laval, 2008. / Bibliogr.: f. 100-106. Publié aussi en version électronique dans la Collection Mémoires et thèses électroniques.

En quoi l'absence d'intérêts économiques communs entre les pays membres de l'OCDE affaiblit-elle les nouvelles législations internationales basées sur le Soft Law en vue de lutter contre l'opacité financière et fiscale des centres financiers offshore ? L'optimisation fiscale consiste à utiliser les règles de droit pour réduire en toute légalité sa charge fiscale. Mais la frontière entre l'optimisation fiscale et l'évasion fiscale est ténue pour ne pas dire perméable. De plus en plus, les notions d'optimisation fiscale et de fraude fiscale ne font plus qu'une, tant les règles de droit sont facilement contournables et ses limites aisément franchissables. Ce phénomène est tout particulièrement avéré sur le plan de la fiscalité internationale. La problématique de cette thèse met en lumière les difficultés du Soft Law à réguler les centres financiers offshore, tant l'absence d'intérêts (économiques) communs semble flagrante entre les pays anglo-saxons et l'Europe continentale sur la question. Or l'intérêt commun (qu'il soit économique, culturel, sécuritaire, environnemental) constitue la clef de voûte du succès d'une législation basée sur le Soft Law à l'international. L'intérêt commun paraît inexistant voire inaccessible en matière de lutte contre l'optimisation fiscale, dès lors que celle-ci vise principalement à protéger le modèle social de l'état providence des pays d'Europe continentale. Une dichotomie de taille à l'heure où les pays anglo-saxons s'en écartent toujours plus. / How does the lack of shared economic interests among OECD member countries weaken new international laws-which are based on soft law-that aim to contribute to the fight against the financial and fiscal opacity of offshore financial centers? Tax optimization involves using the rules of law to legally reduce a tax burden. But the line that separates tax optimization and tax evasion is tenuous and one could even say porous al best. Increasingly, it indeed appears that the issues of tax optimization and tax-fraud are becoming one, as the rules of law can be easily circumvented and the limits easily crossed. This phenomenon is particularly evident in the field of international taxation. This thesis deals precisely with the issue of difficulties of Soft Law in regulating offshore financial centers. Indeed, the absence of common economic interests is blatant between the Anglo-Saxon countries and continental Europe on this issue, thus finding a common interest (that could be economic, cultural, environmental or security-related) appears to be key to the success of legislation based on Soft Law internationally. The common interest seems unattainable when it comes to combating tax optimization, since the main aim is to protect the social model of the welfare state in continental European countries. A dichotomy of size at the time when the Anglo-Saxon countries are increasingly lacking in such a model.

Le droit ne manque pas de principes et d’instruments pour régir les activités susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement. Pourtant, la migration du concept de nature ordinaire en droit n’est pas encore réalisée. L’intérêt pour les espèces communes et les espaces ne présentant pas de particularités scientifique, esthétique ou historique est surtout abordé par des disciplines voisines telles que la biologie de la conservation, la sociologie, la géographie ou bien encore la philosophie. En réaction à cette indifférence, la thèse propose d’éclairer l’appréhension juridique du concept de nature ordinaire, d’examiner les conditions de son institution et les processus qui en permettraient la consécration en tant que nouvel impératif de conservation. De cette manière, elle interroge profondément le degré de maturité du droit de l’environnement,l’appréhension juridique de la nature ordinaire mettant ce dernier à l’épreuve d’une structuration et d’une formulation plus écocentrées. La thèse aboutit à présenter des alternatives aux modalités profondément individualistes qui structurent l’architecture et le contenu de notre ordre juridique. À même de construire de nouvelles interdépendances socio-écosystémiques, l’appréhension juridique de la nature ordinaire réanime plus généralement des réflexions sur l’étude de l’organisation politique de l’État. L’enjeu de cette thèse est donc double. Elle vise à proposer des pistes de réforme du droit de l’environnement et elle ambitionne aussi d’établir durablement les impératifs environnementaux au cœur du contrat social. / The law in force does not lack principles and instruments to govern activities that may have an impact on the environment. However, the concept of ordinary nature has not been introduced yet. Interest in common species and areas’ without scientifical, aesthetical or historical features has been mainly addressed by neighbouring disciplines such as conservation biology, sociology, geography or even philosophy. In response to this indifference, the thesis proposes to shed light on the legal understanding of the concept of ordinary nature by looking at theconditions of its foundation and implementation that would allow it to be recognized as a new conservation imperative. By questioning environmental law’s fondements, the thesis submits a more ecocentric legal structuring. It presents alternatives to individualistic modalities that structure our legal order. By giving a hint at new socio-ecosystem interdependencies, the legal understanding of ordinary nature also triggers new ideas on the national political organization. Therefore, the issue is twofold. The thesis aims to improve avenues of reform aboutenvironmental law while also ambitioning to establish sustainable environmental requirements at the very heart of the social contract.

Concept désormais incontournable pour les entreprises dans la gestion, souvent corrélative, des risques juridiques et du risque de réputation afférents à leurs activités économiques, ainsi que dans la définition de leurs stratégies commerciales et concurrentielles, la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) participe activement de l’abolition des frontières, d’ores et déjà poreuses, entre normativité d’origine publique et normativité d’origine privée. Dans un contexte concurrentiel mondialisé, elle met, dès lors, l’accent sur la nécessaire adaptation des instruments juridiques classiques à l’évolution d’une configuration normative complexe et ce, à l’échelle globale. Se faisant, la RSE fait l’objet d’un dialogue compétitif sans cesse renouvelé, entre pouvoirs publics nationaux et internationaux d’une part et pouvoirs privés économiques d’autre part. En ce sens, le droit économique contemporain, par capillarité normative et transfrontalière, n’est donc pas figé dans la durée, pas plus qu’il n’est cadenassé dans l’espace des frontières nationales. / Now being an unavoidable concept for companies in managing their, often correlated, legal and reputation risks attached to their economic activities as well as in defining their commercial and competitive strategies, Corporate Social Responsibility (CSR) actively participates in abolishing boundaries, already permeable, between public normativity and private normativity. In a globalized competitive context, it subsequently underlines the necessary adaptation of classical legal instruments to the evolution of complex normative systems at a global scale. In that matter, CSR is subject to a constantly renewed competitive dialogue between national and international public authorities and private operators. Therefore, economic law is neither frozen in time nor locked inside national borders space.

L'avènement de l'entreprise-réseau transnationale, qui se caractérise par la décentralisation de l'organisation productive, rend plus diffuses les sources de pouvoir qui s'exercent sur les salariés. L'entreprise transnationale, dans ses rapports juridiques en matière de travail, est dépourvue de statut juridique à sa mesure. En effet, l'entreprise transnationale ne dispose pas d'une personnalité juridique propre; elle se compose d'un groupe d'entreprises dont l'existence juridique est rattachée à une pluralité de droits nationaux. Le droit du travail, quant à lui, cherche à appréhender l'entreprise comme centre d'imputation juridique privilégié pour la considération des intérêts des travailleurs. Face à cette apparente asymétrie, notre étude, conduite par le biais d'une recherche documentaire, a pour but d'identifier quelle entité corporative, à titre d'employeur, est imputable des obligations contenues dans différents instruments de régulation qui prévoient certains droits du travail. Afin de bien situer notre propos, nous avons d'abord effectué un survol historique de l'évolution de l'entreprise transnationale. Nous avons également envisagé deux modèles d'organisation de la production en réseaux, soit les collaborations contractuelle et structurelle. Dans un deuxième temps, nous avons confronté l'entreprise transnationale au droit national en évoquant d'abord les limites inhérentes à cette normativité. Nous avons utilisé l'exemple du Mexique et de ses maquiladoras afin d'illustrer la portée du droit national à l'égard des entreprises transnationales. Dans un troisième temps, nous avons effectué un survol des instruments de régulation transfrontalière. Ces instruments sont composés de normes de soft Law et de hard Law qu'il convient de distinguer. Compte tenu de l'importance de l'OIT en tant que législateur supranational, il semble incontoumable d'envisager le contenu régulatoire élaboré en son sein. Finalement, divers instruments de soft Law seront envisagés, que ceux-ci soient d'initiatives publiques ou privées, ou encore qu'ils soient issus de la négociation collective transfrontalière. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Droit du travail, Entreprise transnationale, Modèle, Production, Droit national, Mexique, Droit international, Soft Law, OIT.

Les établissements et entreprises publics (EEP) jouent un rôle socio-économique important et pèsent considérablement dans l'économie et les finances publiques du Maroc. Malgré les réformes réalisées dans ce domaine durant la demi.ère décennie, ces entités présentent toujours des insuffisances dans leur gestion. Celles-ci grèvent leur performance et ternissent leur réputation. Or, avec les changements qu'a connu le Maroc comme pays ouvert à l'économie libérale, les valeurs de performance, de transparence et de reddition des comptes sont devenues des exigences pressantes des citoyens, de l’État actionnaire et des autres parties-prenantes. En raison de leurs multiples avantages, les principes de gouvernance d'entreprise ainsi que les bonnes pratiques internationales qui en découlent se sont imposés au sein des sociétés privées. Ils pourraient également apporter des solutions efficaces aux problèmes des EEP au Maroc. Mais avant, certains prérequis, qui font souvent défaut, devraient être mis en place et généralisés au sein des EEP. Il s'agit notamment de la culture et des méthodes de pilotage stratégique et de suivi des performances ainsi que du renforcement des systèmes de contrôle interne, de risk management et d'audit. Ces préalables managériaux sont nécessaires à la mise en place réussie des solutions propres à la gouvernance d'entreprise dont ils forment la base. Les réformes spécifiques à la gouvernance d'entreprise des EEP doivent quant à elles être axées sur une meilleure clarification des rôles et des objectifs de la tutelle ainsi que sur la réhabilitation et la professionnalisation des conseils d'administration selon les meilleures pratiques internationales. Enfin, au-delà de l'amélioration de la performance des entreprises publiques, l'adoption de ces bonnes pratiques de gouvernance d'entreprise est de nature à aider l'Etat à restaurer la réputation de ses institutions, à les engager dans le développement durable et la responsabilité sociétale. Elle permettra aussi d'améliorer la résilience et la réactivité du pays vis-à-vis des changements juridiques et économiques rapides dans son environnement. / Public establishments and SOEs in Morocco play an important socioeconomic role and weigh heavily in the economy and public finances. Despite the reforms undertaken in this field during the last decade, these entities still display weaknesses in their management and governance. Such weaknesses hamper their performance and tarnish their reputation. With the changes experienced by Morocco as a country that is open on the liberal world, performance, transparency and accountability have become pressing requirements from citizens, from the state as an owner and from other stakeholders.Because of their multiple advantages, the principles of corporate governance and the ensuing international good practices have established within the private firms. They could similarly bring effective solutions to the issues of public establishments and SOEs in Morocco. Sorne preconditions that are still missing in this area should be put in place first, including the culture and methods of strategy and performance monitoring and measurement as well as the strengthening of the systems of internai control, risk management and audit. These managerial prerequisites are necessary for a successful implementation of corporate governance tools for which they form a foundation. Reforms that are specific to corporate governance of public establishments and SOEs should be articulated around a better clarification of the state's roles and objectives as well as on the rehabilitation and professionalization of the boards according to international best practices.Finally, beyond the improvement of the performance of SOEs, the adoption of these good practices of corporate governance would likely help the state restore the reputation of its institutions and commit them to sustainable development and social responsibility. It will equally improve the country's resilience and reactivity to the legal and economic changes in its environment.

Face à l’ampleur de la contrefaçon des œuvres sur Internet et à la crise de légitimité du droit de la propriété littéraire et artistique qui l’accompagne, il est permis de s’interroger sur les moyens de lutter. La recherche d’une solution miracle, d’une solution unique à la contrefaçon sur Internet est illusoire, elle n’est d’ailleurs pas souhaitable. À la complexité du phénomène doivent être opposées des réponses multiples destinées à former un maillage pour protéger la propriété littéraire et artistique sur Internet. Une telle réponse plurielle existe aujourd’hui et elle doit être encouragée. C’est en effet de la combinaison de ces outils, de leur pluralité et de leur diversité, dont découlera une meilleure protection. Ainsi la protection résulte aujourd’hui à la fois des acteurs institutionnels, que sont le législateur et le juge, et des acteurs privés. De cette manière, elle devient progressivement l’affaire de tous, ce que nous ne pouvons qu’approuver. La protection imposée par la loi et le juge a dû se réinventer avec Internet, s’adapter à ce phénomène avec plus ou moins de succès. La loi a ainsi multiplié les outils, elle a innové en proposant de nouvelles approches telles que la prévention (notamment à travers la Hadopi) et la responsabilisation des acteurs du numérique (particulièrement avec l’articleL. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle). Le juge est, quant à lui, à la recherche d’un équilibre. Il est aujourd’hui réticent à condamner les internautes et davantage enclin à responsabiliser les intermédiaires techniques qu’à les sanctionner. La protection imposée n’est pas parfaite, elle peut être améliorée, corrigée. Elle est aussi complétée par une protection spontanée issue des acteurs privés. Elle se manifeste d’abord à travers le recours aux contrats : la question de la protection du droit de la propriété littéraire et artistique contre la contrefaçon hier absente de ces derniers, y a fait son apparition avec la généralisation d’Internet. Le contrat n’est toutefois pas toujours à la hauteur des attentes placées en lui et souffre de limites qui peuvent être corrigées dans une certaine mesure. Les titulaires de droits et les acteurs du numérique innovent également en ayant recours à des instruments de droit souple comme la charte ou le code de bonne conduite. Certains acteurs du numérique vont même plus loin en proposant, de leur propre initiative, des moyens de protection, plus ou moins efficaces, contre la contrefaçon (déclassement, retrait de mots-clés). L’ensemble de ces outils constitue un maillage qui n’est pas parfait, que nous nous proposons de corriger, mais qui est nécessaire pour l’amélioration de la protection contre la contrefaçon sur Internet. / Considering the amount of counterfeit pieces of work on the Internet, and faced with the resulting legitimacy crisis within the literary and artistic property rights, we may wonder about the strategies for fighting online counterfeiting. It would not be realistic, nor advisable, actually, to be looking for a miracle cure, a unique anti-counterfeiting solution. The complexity of this phenomenon should be addressed with multiple responses. They should be designed to create a network that would protect literary and artistic property on the Internet. It is indeed the combination of these tools, their variety, and their diversity that will lead to a more effective protection. Therefore, today, this protection results from both institutional actors, such as the legislator or the judge, and private actors. Gradually, everybody is concerned by the matter and that is a fact that we can but approve of. With the development of the Internet, the protection dictated by the law and the judge has had to re-shape itself. It has more or less successfully adapted itself to this new phenomenon. The law has produced more tools, and offered new approaches such as prevention, through Hadopi, for example, or making of the actors of the digital industry aware of their responsibilities (especially through the following article L. 336-2 of the Intellectual Property Code). As for the judge, he is seeking a balance. He is now unwilling to sentence the Internet users, and he is more prone to make the technical intermediaries aware of their responsibilities than to punish them. This dictated protection is not perfect, it could be improved and revised. It is supplemented by a voluntary protection which the private actors provide. This protection is first visible through the use of contracts. The protection of literary and artistic property rights against counterfeiting did not use to be included in these contracts before, but it has now appeared in them since the Internet has begun to spread. However, the contract does not always live up to the expectations placed on it. It has limitations that can only be fixed to a certain extent. Rightholders and actors of the digital industry are also innovating: they resort to soft legal instruments such as the code of conduct. Some actors go even further and voluntarily offer more or less effective protection means against counterfeiting (downgrading, keyword removal) .All of these tools form a network, which is not perfect and which we are proposing to revise, but that is a key component to the improvement of the protection against counterfeiting online.

La qualité des soins a progressivement été intégrée dans l’ordre juridique français. Elle est désormais reconnue de manière indirecte comme un droit du patient et un objectif à atteindre pour les professionnels et les établissements de santé.Toutefois, le champ de la qualité des soins ne bénéficie pas d’un cadre juridique propre. Un droit souple de la qualité des soins a parallèlement émergé pour répondre principalement à l’inadaptation du droit dur à ce domaine et plus largement à la pratique médicale au regard notamment de la rapidité de son évolution. Ces « instruments » de droit souple se distinguent des règles de droit dur, traditionnellement définies comme obligatoires et assorties d’un régime de sanctions de l’autorité publique.Le champ de la qualité des soins obéit ainsi à un régime normatif gradué s’étendant du droit dur au droit souple, ce qui implique désormais de définir l’articulation entre les différents dispositifs et leurs effets juridiques.En effet, l’amélioration de la qualité des soins est également freinée par la surproduction des dispositifs et la crainte des professionnels de voir leur responsabilité engagée à la suite de leur participation à ces démarches.Des évolutions réglementaires, organisationnelles et opérationnelles visant d’une part à élaborer un régime juridique dédié aux données issues de ces démarches et, d’autre part, à préciser les rôles et compétences de chaque acteur afin notamment de coordonner l’ensemble des dispositifs semblent indispensables. En revanche, une législation spécifique portant sur la protection des professionnels n’est pas souhaitable. / Quality of care has gradually been incorporated into French law. It is now recognized indirectly as a patient's right and a goal for professionals and health institutions to achieve.However, the quality of care domain does not have its own legal framework. Soft law concerning care quality has emerged in parallel as a principle response to the hard law’s inadequacy in this domain, and to a wider extent, with special regard to the fast evolution in medical practice. These « soft law » instruments are different from their hard law counterparts which are traditionally defined as mandatory and are accompanied by a regime of sanctions issued by public authority.In this way the care quality domain conforms to a graduated regulatory system which extends from hard law to soft law. This now entails defining the articulation between the different instruments and their legal effects.In fact, improvements to care quality are being slowed by the overproduction of measures and professionals’ fears of being held liable as a result of their participation in these processes.It seems indispensable that regulatory, organizational, and operational changes should both target the development of a legal regime dedicated to data from these approaches, as well as the clarification of the roles and skills of each player especially as concerns the entirety of the measures. In contrast, specific legislation targeting the protection of professionals is not desirable.

L’objet de cette thèse est « la gouvernance de la société par actions simplifiée (SAS) ». La SAS vient de fêter ses 20 ans. Par ailleurs, la gouvernance est un thème qui prend de plus en plus de place dans le milieu des entreprises. Ce sont deux notions récentes qu’il convient de définir. La SAS, ne connait pas de modèle unique puisque son régime souple lui donne la possibilité d’avoir une multitude d’organisations en son sein. Elle varie en fonction de la taille et de l'activité de la société. La gouvernance, peut être traitée sous deux angles. Le premier est le sens classique de la gouvernance, qui se limite à l’étude de la direction au sens strict du terme. Le second, est le sens moderne de la gouvernance, à savoir le nouveau thème de gouvernement d'entreprise. Cette dernière notion est plus large et comprend un ensemble de principes issus autant du droit dur que du droit souple. Elle a trouvé un cadre au sein des sociétés cotées avec le développement de codes de gouvernement d'entreprise. Ce cadre n’existant pas dans les sociétés non cotées, il convient de le définir. La SAS est, à cet égard, un excellent outil d'adaptation puisque la flexibilité de son régime permet d'ajuster son organisation dans la recherche d’une « bonne gouvernance ». L'objet de cette thèse est de proposer un modèle de gouvernance propre au caractère "protéiforme" de la SAS. / The subject of this thesis is « the governance of the « société par actions simplifiée » (SAS) ». The SAS has just celebrated its 20 years old. The governance is also a new concept which is growing within companies. Both concepts must be defined. The “SAS” has no single model. Its flexible legal structure allows different types of organisation. Its organisation varies throughout the activity and the size of the company. The governance, can be approached from two perspectives: the first one is a traditional approach which is the study of the management of the company, in its strictest definition. The second one is a modern approach, meaning the new concept of “corporate governance”. The latter is a wilder concept and includes legal (hard law) and non-legal (soft law) principles. This new concept has already its framework within listed companies (i.e Corporate Governance Code). However, within non listed companies such framework does not exist. In this context, the flexibility of the “SAS” is an excellent tool to adapt its organisation in the quest of a “good corporate governance”. This study proposes a governance model adapted to the SAS which is a "multifaceted" company.

Concept forgé par le Commissariat Général du Plan au début des années 1990 autour de la redéfinition de l'intérêt général, le thème de I'«État stratège» a émergé dans l'espace public afin d'apporter une réponse adaptée à la crise de l’État planificateur. Dès lors, l'interrogation sur le nouveau rôle de l’État dans l'économie se pose. Confronté à un univers hyper concurrentiel et aux impératifs de la nouvelle gestion publique, l’État est appelé à être davantage partenaire et stratège que providentiel. Cette présente thèse a donc pour ambition d'étudier les implications juridiques et administratives de la thématique de l’État stratège. L'étude comprend trois parties. En premier lieu, l'accent sera mis sur la nouvelle conception du rôle de l’État. En deuxième lieu, on évoquera le renouveau du procédé contractuel dans l'action publique. Enfin, on insistera sur l'impact du thème sur les principes d'organisation de l’État. Tels sont donc les enjeux de cette recherche. Au final, si la formule de l’État stratège privilégie davantage de souplesse, d'efficacité et la recherche d'un appareil étatique plus resserré, plus recentré et adossé sur un personnel réduit, mobilisant le droit souple au côté du droit classique, force est de constater que les structures nouvellement créées n'ont pas remplacé l'administration existante. Bien au contraire, tous ces éléments cohabitent. Une telle situation est tout à fait inédite et singulière dans la vie de l’État au 21e siècle. / The concept was introduced by the French General Plan Commission in the early 1990s over the redefinition of public interest. The subject of "strategic state" emerged into the public space to bring an adequate response to the crisis of the planning state. Therefore, the question about the new role of the state in the new economy arises. The state must now be more of a partner and more strategic than providential, in this highly competitive environment and with the demands of new public management. Our main objective, in this thesis, is to pinpoint the legal and administrative implications of the subject of strategic state. We will firstly emphasize on the new conception of the role of the state. Secondly, we will touch upon the renewal of the contractual procedures in the public action. And, in a final part, we will analyse the impact that this concept has had on the state's organizational principles. Those will be the three main points dealt with throughout this research. Ali in all, the renewal structures have not taken over the current administration. On the contrary, they coexist, side by side, in a quest for a tighter, more refocused government apparatus, with less staff than ever. Moreover there seems to be more flexibility and a further quest for performance in the concept of a strategic state. This situation is unheard of-in the life of the state in the-21st century as it brings together soft and traditional-law.