Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

En droit judiciaire privé, la distinction du fait et du droit est censée fonder la répartition des rôles entre les parties et le juge sur la matière litigieuse et la délimitation du contrôle de cassation. Au premier abord, cette distinction, historique et adoptée par de nombreux systèmes juridiques, semble évidente voire élémentaire. Du point de vue de la théorie du droit elle trace une frontière entre le fait, au sens d'évènement, et la norme selon un critère de normativité. Cependant, cette simplicité n'est qu'apparente car, en droit judiciaire privé, il n'existe pas une mais plusieurs distinctions. Afin de s'adapter à la réalité processuelle, en matière d'office du juge, elle devient la distinction des domaines du droit et du fait, le premier comprenant les activités juridiques, qui portent sur les règles de droit, et le second les activités factuelles ayant pour objet les éléments de faits. En matière de cassation, elle devient la distinction entre les questions de fait, qui portent sur l'appréciation des faits, et les questions de droit qui concernent l'application du droit. Pourtant, la multiplication des niveaux de distinction ne suffit pas à la rendre opérante : le juge joue un rôle dans le domaine factuel tandis que les parties ont des obligations dans celui du droit ; la Cour de cassation contrôle des questions de fait tandis qu'elle abandonne certaines questions de droit. Puisque la distinction est dépourvue de fondement normatif, il convient de s'en détacher pour revenir aux textes qui déterminent précisément le rôle de chacun dans le procès civil et réalisent un équilibre des rôles. Son caractère inopérant en matière de cassation incite à la remplacer par le véritable critère de compétence : la distinction de l'arrêt et de l'affaire qui fait apparaître le réel objet du contrôle : l'opération juridictionnelle. / In Private Judicial Law, the distinction between the fact and the law is supposed to found the distribution of the roles between the parties and the judge concerning the contentious matter and the delimitation of the cassation control. At first, this historical distinction, adopted by numerous legal systems seems obvious, and even elementary. In terms of the theory of law, it draws a border between the fact, meaning the event, and the norm according to a criterion of normativity. However, this simplicity is only apparent,as, in Private Judicial Law, there is no single distinction, but several differentiations. In order to adapt to the processual reality, as regards the judge's function, it becomes the distinction between sectors of the law and the fact, the first sector including the legal activities, which deal with the rules of law, the second sector refering to the factual activities aiming at the matters of facts. As far as cassation is concerned, it becomes the distinction between the question of fact which focus on the appreciation of the facts and the question of law which deal with the enforcement of the law.Yet the multiplication of the levels of distinction is not sufficient to make it operating : the judge plays a part in the factual field whereas the parties have some obligations in the fields of law ; the Court of Cassation controls questions of fact whereas it gives up certain questions of law. Since the distinction is devoid of normative basis, it is necessary to break away to come back to the texts which precisely determine the role of each party in the civil trial and achieve a balance of the roles. The inoperative nature of the distinction encourages to replace it with the real criterion of competence : the distinction between the judgement and the case which reveals the real object of the control : the jurisdictional operation.

Cette recherche se propose d’apporter une contribution à la théorie de l’interprétation jurisprudentielle. La réflexion s’inscrit dans une perspective de théorie du droit, conçue en ou-verture disciplinaire et en perspective internationale. L’approche consiste à mettre en dialogue droit du travail et théorie du droit. Le droit du travail est pris comme champ d’observation du phénomène de l’interprétation jurisprudentielle. Le point de départ de la réflexion est le « problème » de l’interprétation jurisprudentielle, tel qu’il a été placé sur l’avant-scène du droit du travail il y a quelques années. A partir des dis-cours qui ont été tenus lors de cette controverse, l’auteur se propose d’examiner la conception monologique du droit dont sont porteurs certains discours. Cet examen le conduit à explorer les théories de l’interprétation et de l’argumentation juridiques (et non juridiques), afin de caractériser les contours d’un modèle d’interprétation jurisprudentiel contemporain. La perspective communicationnelle est, à ce titre, investie. L’auteur rend compte de son étude de l’ensemble des rapports et conclusion de magistrats dans le champ du droit du travail. Ces discours constituent le corpus à partir duquel sa construction s’élabore. Cette exploration des discours judiciaires le conduit à mettre en relief les interactions à travers lesquelles se réalise et s’origine l’interprétation jurisprudentielle. Sous cet angle, c’est la constitution dialogique du sens qui se trouve caractérisée, c’est-à-dire le fait que l’interprétation jurisprudentielle se réalise sur le mode « dialogique » et que le sens naît de l’interaction. Ce n’est pas simplement l’idée d’un dialogue « externe » entre jurisprudence et doctrine qui est pris pour objet. C’est aussi, et surtout, le dialogue « interne » qui se réalise sur le mode de l’interdiscours. A ce titre, le dialogisme, notion issue des travaux de Bakhtine (ou du Cercle de Bakhtine), est approfondi, conceptualisé. Cette notion, qui réfère à la double orientation du discours vers des discours antérieurs se rapportant au même objet ainsi que vers des discours à venir, donc vers l’aval et l’amont de la production discursive, est instituée au cœur de la théorie de l’interprétation jurisprudentielle. L’approche retenue par l’auteur tend à montrer que le dialogisme est un concept qui emporte avec lui une conception du sens, du langage, et une vision du monde. La contribution essentielle de cette recherche consiste en la mise en lumière du potentiel heu-ristique du dialogisme pour appréhender la manière dont se réalise l’interprétation jurispru-dentielle. Au terme de sa réflexion, l’auteur souligne la valeur paradigmatique du dialogisme. Cette recherche se présente comme un chemin qui conduit à la rencontre inattendue du droit et dialogisme. Une rencontre heuristique. / The aim of this research is to bring a contribution to the theory of the interpretation of legal precedents. The reflection is made in perspective of law theory, taken both as disciplinary spectrum widening and international perspective. The guideline is to make employment law and law theory talk and converse. Employment law is taken as an observation field of the phenomena of the interpretation of legal precedents. The starting line of the reflection is the “issue” of the interpretation of legal precedents, as it was put forward in employment law a few years ago. Starting from the speeches that were made during this controversy, the author proposes to examine the monological conception of law that some speeches carry. This study leads him to explore theories of legal (and non-legal) interpretation and arguing, in order to characterize the outline of a contemporary model of interpretation of legal precedents. In order to do so, the communicational perspective will be studied. The author gives the reader an account of his study of all reports and conclusions of magistrates within the field of employment law. These speeches make the corpus upon which his research is built. This exploration of the judicial speeches leads him to stress the interactions from which the interpretation of the legal precedents is originated and built. From that angle, it is the dialogical constitution of the sense that is characterized, i. e. the fact that the interpretation of the legal precedents is made on a dialogical mode and that sense comes from interaction. It is not only the idea of an « external » talk between legal precedents and doctrine that is studied. It is also, and, most of all, the “internal” talk that is made on the mode of the “interspeech”. From that point point of view, dialogism, which is a notion coming from Bakhtin’s (or Bakhtin’ Circle) works, is deeply studied and conceptualised. This notion, referring to the double orientation of a speech, both towards precedent speeches on the same subject, and towards speeches to come, thus towards upstream and downstream the discursive production, is established at the core of the theory of the interpretation of legal precedents. The approach chosen by the author tends to show that dialogism is a concept that carries a conception of sense, of language and a vision of the world. The main contribution of this research is the lightening of the heuristical potential of dialogism in order to comprehend the way the interpretation of legal precedents is made. At the end of his reflection, the author stresses the paradigmatical value of dialogism. This research appears to be a path leading to the unexpected meeting of law and dialogism. A heuristical meeting.

En France, l’apparition de la justice constitutionnelle et la création d’un juge spécialisé questionnent la montée en puissance du pouvoir juridictionnel. La relative jeunesse du Conseil constitutionnel, le perfectionnement des techniques de contrôle et l’essor de nouvelles voies de recours en droit constitutionnel offrent à la doctrine des champs de recherche importants. Pourtant, à l’issue de l’observation des études consacrées à ces thèmes, on découvre une terre inexplorée du contentieux constitutionnel : celle de la rhétorique du juge constitutionnel, et plus particulièrement, du recours à l’argument de la nature des choses. Si d’aucuns se sont interrogés sur cette référence en philosophie du droit, la jurisprudence y faisant référence n’a jamais fait l’objet d’une analyse détaillée. Pourtant, les décisions du Conseil constitutionnel offrent bel et bien des exemples d’utilisation discutable de cette locution. On peut vraisemblablement attribuer cette absence au fait que la nature, l’essence, la force des choses se sont imposées dans le langage courant et dans le langage juridique comme une formule topique, un outil langagier bien utile permettant de combler les points aveugles de la pensée. Cette réponse ne fait que confirmer l’intérêt de notre étude. Car qu’est-ce qu’un droit qui fait appel à la nature des choses pour pallier les failles de la logique ? / In France, questions about the part of judicial power are renewed by the recent introduction of constitutional justice administrated by a judge ad hoc created on purpose. The relative youth of Constitutional Council, the improvement of control techniques and the establishment of a new right of appeal open the field of research. Nevertheless, it must be observed that these studies fail to analyze one particular aspect of constitutional justice: the rhetoric arguing and, more specifically, the naturalistic justification. Now, as far as we know, it seems that no consequent works have been produced on this issue. The contentious aspect of this naturalistic topic had not been precisely analyzed contrary to the philosophical aspect of it in jurisprudence. And yet, we must observe the presence of this particular argument – under different forms – in Constitutional Council decisions. Beside, the undifferentiated uses of terms like “nature”, “essence”, “substance”, “in itself” etc. in both legal and common language can explain the lack of recent study on this subject in so far as this arguing is most likely appearing as a discursive tool, devoid of any scientific interest. In this regard, this assertion confirms and strengthens our interest for this topic which can be resumed in this terms: “how to define a legal system that fills in its own legal loophole by referring to nature of things ?”

L'étude se propose de mesurer l'impact global que le phénomène européen exerce non pas sur le droit positif lui-même mais sur la manière d'en parler dans le discours doctrinal en droit constitutionnel. Le premier temps de la thèse s'emploie à montrer l'altération du savoir constitutionnel sous l'effet de la découverte du phénomène européen. L'enquête est ainsi menée, d'une part, sur la nature spécifique des relations que la discipline constitutionnelle a pu avoir par le passé – et encore davantage aujourd'hui – avec la construction européenne et, d'autre part, sur les répercussions actuelles de ces rapports sur la physionomie de la discipline. Dans un second temps, l'analyse s'appuie alors sur cette altération du savoir constitutionnel dont les catégories classiques ont dû être revisitées (Etat, Souveraineté, Constitution, Hiérarchie des normes, etc.) pour faire apparaitre l'importante valeur heuristique que recèle la construction européenne au profit de la connaissance du droit constitutionnel. En mobilisant plusieurs postures philosophiques, les développements de la thèse montrent combien la construction européenne invite les constitutionnalistes à la réflexivité et devient ainsi porteuse d'enseignements épistémologiques sur la manière dont les auteurs sont susceptibles de se mobiliser face aux évolutions juridiques contemporaines. En invitant à interroger les manières par lesquelles le droit constitutionnel savant peut appréhender son objet, l'Europe est ainsi utilisée comme un test révélateur des atouts épistémologiques dont dispose le savoir constitutionnel pour réagir, s'adapter, et se renouveler lorsqu'il fait face à des évolutions juridiques aussi amples que l'émergence et la construction d'une entité supra-nationale. / The interaction between European integration and the constitutional domain has predominantly been approached from a positivist legal perspective, limiting the research focus on specific issue areas. In contrast to this, this study analyses the global impact the European phenomenon has had by focusing on the discursive changes within the constitutional law literature. The first part of the thesis traces the transformation of the constitutional law paradigm through its interaction with the concrete processes of European integration. Research is conducted on the specific relations the constitutional knowledge had (and still has, now more then ever) with the European project, as well as on the concrete repercussions that this interaction might have had. This renders it possible to show. The second part of the thesis then proceeds on the basis of these findings, demonstrating the important heuristic value European integration has for the body of knowledge in constitutional law. Drawing on several philosophical perspectives, the study argues that the European construction offers important lessons on how constitutionalists are capable of mobilising against “consequential legal evolutions”. By questioning the ways through which its purpose can be approached, Europe constitutes a pertinent case through which to demonstrate the epistemological advances in constitutional law to react, to adapt and to renew itself when facing legal evolutions such as the construction of a supranational entity.

Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur. / Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur.

Cette thèse cherche à analyser de manière critique le débat sur la fragmentation du droit international tel qu'il est apparu à la fin des années 1990. Débattre de la fragmentation, c'est débattre du sort réservé au droit international en raison de la prolifération des institutions et des modes de pensée spécialisés. De l'extérieur, le droit international public semble dépassé par les structures dynamiques et informelles de gouvernance privée tandis que de l'intérieur, la croissance continue de ses branches spécialisées pose la question de savoir s'il existe encore un tronc commun ou un noyau dur autour duquel la discipline serait unifiée. Du point de vue interne, donc, la multiplication des règles et des institutions spécialisées l'ont perçue comme un danger qui doit -et qui peut- être évité, tant et aussi longtemps que l'on assure la cohérence ou l'unité d'interprétation du droit international général et de ses branches spécialisées, travail qui incombe à la dogmatique juridique ainsi qu'à la pratique juridictionnelle. Du point de vue externe, l'apparition des régimes de régulation fonctionnels témoigne plus simplement de l'impact de la mondialisation sur le droit (international) et de la façon dont celui-ci s'adapte à celle-là au travers de nouveaux processus déformalisés de juridisation. L'objectif de cette thèse est de montrer qu'aucune des positions ne peut l'emporter de manière décisive sur les autres, de comprendre pourquoi et d'analyser les conséquences de cette indétermination. / The aim of this PhD is to critically analyse the debate on the fragmentation of internationallaw as it émerged in the late 1990s. This debate is a debate about the fate of international law in light of the proliferation of specialised institutions and multiple modes of thinking. From the outside, public international law seems sidelined by the informaI structures of private governance while, from the inside, its functional differentiation raises the question of whether there is a centre around which the discipline would still be unified. From an internaI viewpoint, thus, the multiplication of specialised mIes and institutions looks like a dangerous evolution that should -and can- be avoided, as long as international lawyers ensure a consistency in the interpretation ofboth general internationallaw and specialised regimes. From an external viewpoint, the growth of regulatory regimes seems to reflect the impact of globalisation on (international) law and the way law responds to the functional difTerentiation of global society. The objective of this the sis is to show that none of the positions can prevail decisively over the others, to understand why, and to analyse the consequences of such an indetermination.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Au sein des champs disciplinaires que l'on qualifie traditionnellement de droits public, privé et pénal, de nouvelles branches du droit se développent au fil de l'évolution des besoins et connaissances humains, conformément à leurs logiques, mais quelquefois au détriment du droit commun. La présente thèse s'efforce de déterminer ce qu'est une branche du droit et d'appliquer cette notion à un exemple concret : la génétique. La notion de branche du droit que nous proposerons de définir est simple : il s'agit d'une collection de normes relatives à un objet déterminé. Une branche constitue une collection de normes. Un champ disciplinaire constitue une collection de branches.La distinction de chaque branche relève de la théorie de l'ensemble flou, c'est à dire qu'il faut reconnaitre un degré limité d'incertitude sur la délimitation. Cette incertitude relative est normale et dépendra de plusieurs facteurs, notamment de l'organisation préexistante des normes ou des rapports entre objets de droit entre eux.De cette définition découle naturellement deux séries d'opérations.La première porte sur la détermination du périmètre de la collection des règles et donc du rapport de celle-ci avec les normes qui la composent.Le seconde concerne l'organisation des règles de cette collection. Sans être déterminante de la définition de la branche, elle permet de donner une cohésion particulière à celle-ci et présente donc un intérêt théorique et pratique.Plusieurs types d'organisation peuvent être envisagés, et dépendent tous de la matière et de l'angle choisi. Cependant, ces organisations peuvent conduire à la création d'un code, c'est à dire d'un ensemble organisé par un plan spécialement adapté et qui peut être soit reconnu par l'autorité publique soit adopté par la doctrine comme présentant un caractère pratique pour une profession.A la suite de cet examen, nous proposons, parmi d'autres modèles, une organisation particulière du droit de la génétique. Cette organisation correspond à la logique allant de l'acquisition à la manipulation. Il s'agira d'exposer les règles relatives à l'accès au matériel et aux informations génétiques d'une part et les règles relatives à l'utilisation et à la modification du matériel génétique d'autre part.Ce travail de codification, au moins doctrinale, semble justifié, compte tenu de son utilité pour les professionnels et chercheurs en matière de génétique. / Within disciplines that are traditionally qualified rights public, private and criminal law new branches grow over the changing needs and human knowledge, according to their logic, but sometimes at the expense of the common law . This thesis seeks to determine what branch of law and to apply it to a concrete example: genetics.The concept of law that we propose to define is simple: it is a collection of standards for a specific purpose. A branch is a collection of standards. A discipline is a collection of branches.The distinction of each branch is the theory of fuzzy set, ie it must recognize a limited degree of uncertainty concerning the delimitation. This uncertainty is normal and depends on several factors, including the organization's existing standards or relations between objects right between them.This definition naturally follows two sets of operations.The first is determining the scope of the collection of rules and therefore report it to the standards that comprise it.The second concerns the organization of the rules of this collection. Without being critical of the definition of the branch, it can give a particular cohesion and it therefore presents a theoretical and practical interest.Several types of organization can be considered, and all depend on the material and the angle.However, these organizations can lead to the creation of a code, ie an organized plan by specially adapted and can be recognized by the public authority must be adopted by the doctrine as having a practical for a profession.Following this review, we propose, among other models, a particular organization the right genetics.This organization is the logic from acquisition to manipulation. It will set out the rules relating to access to genetic material and information on the one hand and the rules relating to the use and modification of genetic material from the other.This codification, at least doctrinal seems justified, given its usefulness to practitioners and researchers in genetics.