La peine est une institution paradoxale des démocraties libérales contemporaines : les excès et les effets de sur-pénalisation qu’entraînent certaines politiques sécuritaires sont critiqués, mais l’impunité de certains crimes fait scandale et l’on appelle à ce que justice soit faite ; l’abolition de certaines peines (de prison par exemple) ou l’introduction de formes alternatives de régulation (telles les mesures de justice restaurative) sont revendiquées, mais l’on bute sur la difficulté à donner force au droit sans sanctions dissuasives. La présente thèse porte sur les raisons qui font passer l’institution pénale pour indépassable. Elle soutient qu’au-delà de son statut d’instrument afflictif ou de véhicule au ressentiment collectif, la justice pénale est investie d’un troisième rôle, que l’on propose de nommer la fonction normative de la peine. Cette fonction se manifeste à plusieurs égards : l’institution pénale affirme le caractère fondamental de certains interdits et participe à reconnaître les torts subis par les individus, parfois au rebours de la morale dominante ; elle contribue à déplacer les normes sociales et à distinguer les infractions qui importent à l’État et celles qui demeurent invisibles ; elle modèle le contenu et les formes de la conflictualité sociale en mettant en scène les demandes de justice face à l’autorité publique. L’examen de cette fonction normative et de ses répercussions sur la justification de la peine constitue les deux versants de ce travail. La première partie montre qu’au nom du rôle de reconnaissance des torts et des injustices dont l’institution pénale peut être investie, son emploi peut délibérément accroître la souffrance et l’exclusion sociale des condamnés. La deuxième partie cherche plus fondamentalement à comprendre si et comment l’État peut imposer des repères pratiques et des critères d’évaluation aux individus par la menace, malgré la généralité de la loi et le désaccord qui peut affecter les décisions des tribunaux. La troisième partie évalue les ambiguïtés de l’identification des condamnations à la reconnaissance d’un tort. Indexer la sévérité de la peine à la demande de la victime tout en tenant compte du châtiment mérité par le coupable revient à confier à la justice la tâche d’évaluer avec justesse les motifs des différends entre individus et groupes. Le problème est qu’elle le fait dans un cadre défini a priori par trois opérations : la qualification des infractions, l’imputation de la responsabilité et l’individualisation de la sentence. L’enquête conclut que la peine ne se réduit pas à un instrument auxiliaire de dissuasion ou de neutralisation. Elle contribue à trancher les conflits et à transformer la vie morale d’une société, ce qui explique en partie sa résistance face aux arguments de l’abolitionnisme ou de la justice restaurative. Elle demeure néanmoins une institution ambivalente, dont la justification est insatisfaisante : à la fois point d’appui à l’expression des demandes de justice, et, en raison de son caractère étatique, source de déception pour ces mêmes demandes. / Punishment is a paradoxical institution of contemporary democratic societies: the abuses and over-penalisation consequences of security policies are criticized, but the impunity of certain crimes remains scandalous and people urge for justice; the abolition of specific kinds of punishments (for instance prison) or the introduction of alternative forms of regulation (such as practices of restorative justice) are claimed, but the difficulty of enforcing law without deterrent sanctions seems inextricable. This dissertation deals with the reasons why such an institution as criminal justice is considered as unavoidable. It advocates that punishment assumes a third role in society, beyond its use as an afflictive instrument or as a vehicle for collective indignation. I call it the normative function of punishment. This function is manifested through various phenomena: penal institutions affirm the fundamental character of certain prohibitions and take part in recognizing wrongs suffered by individuals, even sometimes against the dominant morality; they help renew social norms and distinguish offenses that matter to the state from those that stay invisible; they shape the content and the forms of social conflictuality by raising demands for justice in front of the public authority. The study of this normative function and its consequences regarding the justification of punishment form the two sides of this dissertation. In the first part, I claim that in order to recognize wrongs and injustices, criminal justice can deliberately increase the social suffering and the exclusion of those who are punished. In the second part, I try to understand more fundamentally how penal institutions provide direct practical guides and evaluation criteria to individuals, despite the generality of legal norms and the disagreement that may affect courts’ decisions. In the third and final part, I assess the difficulty to identify criminal conviction with wrongs recognition. If the severity of sentences is indexed to the request of victims, and if judges still intend to limit deserved punishment to one’s culpability, criminal justice is entrusted with the task of accurately assessing the reasons of conflicts between individuals or groups. The problem is that it does so within a framework based (a priori) on three practices: the legal definition of offenses, the imputation of criminal responsibility and the individualization of sentence. This work concludes that punishment cannot be defined as a secondary instrument of deterrence or neutralization. Punishment contributes to resolve conflicts and transform societies’ moral life, which partly explains its resistance to claims of abolitionism or to restorative justice theory. However, criminal justice remains an ambivalent institution, of which justification is unsatisfactory: it is both a mean to express demands for justice and, as it remains in the hands of the state, a source of disappointment regarding these same demands.

Par une analyse du discours de la théorie juridique serbe du XXe siècle, cette thèse contribue non seulement à la description des traits distincts de la pensée juridique serbe, mais aussi à la détermination de la possibilité de la réception des concepts libéraux par une société transitoire, dont la culture politique est bien différente de celle de la société occidentale. En ce sens, l’influence modeste de la théorie du droit social d’origine française indique le conservatisme de l’élite universitaire serbe, qui ne faisait pas confiance à la société et à ses capacités autonomes. Cette élite s’est rendu compte que la société serbe était toujours traditionaliste, patriarcale et pauvre en institutions civiles bien établies. C’est pourquoi l’idée libérale d’une société civile qui englobe l’État, et dont ce dernier n’est qu’une entité au service des citoyens, leur est connue, mais peu convaincante. Au contraire, leur programme libéral s’appuie sur l’idée de l’État de droit qui s’opposerait à l’énergie des masses populaires et, par ses institutions élitistes, présuppose la société des individus libres. Croyant fort à la société comme la source ultime de l’activité législative et judiciaire, les théories françaises du droit social ont lancé une idée inadmissible pour la théorie serbe: la domination de la société sur l’État. Cependant, cette aversion des théoriciens serbes vis-à-vis de la société autonome ne révèle pas seulement le manque de la tradition libérale dans leur pensée. Elle explique aussi les raisons d’une transplantation difficile des institutions démocratiques occidentales et, en général, d’une dure transition de la société post-communiste serbe. / The discourse analysis of the Serbian theory of law in the 20th century in the thesis contributes not only to the description of the distinctive features of the Serbian legal thought but also to the establishment of a possibility for the reception of liberal concepts by a society in transition, whose political culture differ from the western society. In that sense, a modest influence of the theory of social law of French origin indicates a conservatism of the Serbian university elite, who did not have faith in the Serbian society and its capacities. This elite was aware of the fact that the Serbian society was still traditionalistic, patriarchal and poor in the institutions of the civil society. Therefore, although they were familiar with the liberal idea of the civil society that includes the state, according to which the state is nothing else but a citizens’ service, it was unconvincing. On the contrary, their liberal program relied on the idea of the Legal state which would stand against the energy of the masses and which would put the existence of a society of free individuals before its elitist institutions. Firmly believing in the society as the final source of the legislative and judicial activity, these French theories of social law launched an idea which was unacceptable for the Serbian theory: the idea of the domination of the society over the state. Still, an aversion towards the autonomous society of Serbian theoreticians does not only reveal the lack of liberal tradition in there thought. It explains the causes of the problematic mapping of the western democratic institutions, but also a difficult transition of the Serbian post-communist society in general.

Cette thèse s’interroge sur les raisons de la crise actuelle de la notion de souveraineté. La plupart des critiques affirment dénoncer la souveraineté dans sa conception classique telle que formulée par Hobbes et Bodin. Il s’agira alors de montrer que ces critiques manquent leur objet. Elles ne concernent pas la souveraineté de Hobbes ou Bodin mais une reconstruction de celle-ci. La thèse soutenue est que les évolutions paradigmatiques au sein des différentes disciplines ayant à traiter de la souveraineté ont profondément modifié son sens, de même que le sens des termes la définissant. Les concepts de pouvoir, d’État, de droit, ont été transformés en fonction de l’évolution des États et des préoccupations de chercheurs appartenant à des champs différents. Ce travail s’attachera à préciser la diversité de sens accordée aux différentes notions pour ensuite montrer que les critiques actuelles de la souveraineté transposent leurs propres définitions aux termes utilisés par Bodin et Hobbes. Il apparaîtra alors qu’en reprenant la souveraineté dans son sens originel, il est impossible de la considérer comme limitée. / This doctoral thesis questions the reasons behind the current crisis of the concept of sovereignty. Most critics claim they denounce sovereignty in its classical sense, that is to say as expressed by Hobbes and Bodin. We will show that these critics fail to identify their object. They don’t aim at the notion of sovereignty as developed by Hobbes and Bodin, but rather a reconstruction of it. The idea defended here is that paradigmatic evolutions within the various disciplines dealing with sovereignty have deeply altered its meaning, as well as the meaning of the terms defining it. Concepts such as power, State, and Law have been changed according to the evolution of the States and the concerns of researchers in various fields. This work endeavors to clarify the plurality of meanings granted to these different concepts in order to show that the current critics of sovereignty are substituting their own definitions for the terms used by Bodin and Hobbes. Thus, it appears that by using sovereignty in its original sense, it cannot be regarded as limited.

Partant du constat de la récente consécration de la notion d’acte juridique par le code civil, cette thèse s’interroge sur les conséquences de cet avènement par rapport à la notion de contrat. L’auteur commence par montrer que cette adjonction de l’acte juridique au contrat est nécessaire. En effet, comme le montre nettement l’étude de la relation médicale que l’auteur prend comme point de départ, le contrat rencontre des faiblesses techniques et psychosociales, rendant impossible son application dans certaines situations.D’où l’importance, au-delà du contrat, de disposer d’un autre outil : l’acte juridique. Pour que ce dernier soit efficace, il est nécessaire d’approfondir sa définition et de le doter d’un régime propre, distinct du contrat. D’après cette étude, l’acte juridique se définit désormais comme un acte volontaire reconnu dans un ordre juridique comme créant des normes. Plusieurs propriétés de l’acte juridique ont été mises à jour, notamment l’existence de conditions de validité propres tenant à l’exigence d’une volonté non viciée de l’auteur de l’acte et à la licéité des motifs. Bien que ces propriétés aient été dégagées à partir du droit des contrats, il a été vérifié qu’elles pouvaient s’appliquer à l’ensemble des actes juridiques, en passant du consentement de la victime en droit pénal, au mariage, au jugement ou à la loi. / On the acknowledgment of the recent consecration of the notion of legal act by the Frencg civil code, the purpose of this thesis is to reflect on the consequence of this evolution on the notion of contract.The author first starts by demonstrating that the addition of the legal act to the contract is necessary. Indeed, a close study of the medical relation shows that the contract has technical and psychosocial weaknesses which make it impossible to be used in some situations. Henceforth the importance of having another tool at one’s disposal, the legal act, likely to take over from the contract. In order to enable thelegal act to sustain the contract, it is yet necessary to reinforce this first concept, going deeper in itsdefinition and giving it its own legal system, separate from the one of the contract. In this work legalwas eventually defined as an act acknowledged in a legal system as creating legal normes. Moreover,several properties have been highlighted, in particular the existence of its own validity conditions, owingfirst to the requirement of the unflawed will of the author of the act and second to the legitimacy of the motives. Although these properties were brought out from contract law, it has been shown that they could apply to all legal acts, from victim consent in criminal law, to marriage, judgment, administrative act or to the law.

Le droit est de manière traditionnelle appréhendé comme un phénomène inhérent au langage. Est-il possible, dès lors, pour ce droit qui est enserré dans les rets du langage de« dire le silence»? Dénoncer en lui-même cette part d'indicible ou de mystique qu'il comporte? Dans le cadre de cette étude nous avons rapidement pris conscience du caractère métaphorique de cette interrogation. Le silence dans une approche triviale ne peut être, en effet, que celui d'une personne dotée de la parole et non du droit lui-même. La métaphore peut être appréhendée de la manière suivante: il s'agit de rendre compte d'un glissement à l'occasion duquel un terme impropre est substitué à un terme propre manquant. En ce sens, la métaphore engendre une relation d'absence d'un terme à l'égard d'un autre. La métaphore devient ainsi « la forme même de la consolation » : elle permet comme méthode de nous consoler des risques inhérents à l'inscription du droit dans l'ordre du langage (la perte d'une signification qui serait« déjà là» ou d'un sens qui serait toujours présent avant l'usage du langage). Sur la base de cette problématique nous avons opté pour le plan suivant : Dans une première partie, nous verrons ainsi que l'expressivité du droit est régulièrement déplacée et confisquée conformément à la logique de la rhétorique et de la prosopopée. Ce qui se manifeste, dès lors, c'est un déplacement de la parole et la création corrélative d'un écart - qui nous semble signifiant - entre présence et représentation. Dans cette première perspective, l'expressivité de la loi masque, par exemple, la réalité du droit. Dans la seconde partie c'est la ressource iconique de la métaphore qui sera convoquée. Dans cette ultime partie, nous tirerons donc pleinement profit de la métaphore comme outil de connaissance en usant avec bénéfice de l'idée selon laquelle le silence du droit permet de manifester l'ordinaire même du droit. Débarrassé du mythe envahissant d'une source politique du droit, le droit apparaît ainsi comme il est: le roi est dorénavant nu. Le droit n'est que ce qu'il est et s'incarne dans l'action d'une série d'acteurs qui font l'ordinaire même du droit. Le silence de la loi permet ainsi d'entendre la vie même du droit. / Law is traditionally apprehended/seen as a phenomenon inherent to language. Is it possible, consequently, for this Law which is contained in the snare oflanguage to "say the silence"? To express itselfthis part ofunspeakable or mystical which he has? In this study we quickly realized the metaphorical nature ofthis question. The silence in a trivial approach can be, indeed, that of a person with speech, not the law itself. The metaphor can be understood as follows: this is to account for a slip on which occasion a misnomer is substituted for a proper missing term. In this sense, the metaphor generates a lack of a term relationship with respect to another. The metaphor becomes "the same form of consolation": it allows us as a method of consoling the risks inherent in the entry of the Law in the order of language (the loss of a meaning that is "already there" or a direction which would always present before the use oflanguage). Based on these issues we opted for the following plan / In the first part, we will see as the expressiveness of law is regularly moved and confiscated in accordance with the logic of rhetoric and prosopopoeia. Which is manifested, therefore, it is a moving speech and the consequential creation of a gap - which seems to mean - between presence and representation. In this first perspective, the expressiveness of the law mask, for example, the reality of the Law. In the second part, it is the iconic metaphor of resource to be convened. In this ultimate part, we will make full use ofmetaphor as a tool ofknowledge by using a profit from the idea that the silence of the Law allows to express even the ordinary law. Rided of invasive myth of a political source of Law, the Law appears as it is: the king is now naked. The Law is what it is and is embodied in the action of a series of actors who are even ordinary law. The silence of the law allows to hear the life of Law.

Voir infra / Doctorat en Sciences politiques et sociales / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Au Canada comme dans nombre d’autres pays, la question des droits territoriaux des peuples autochtones demeure à ce jour d’une grande actualité. Les règles juridiques relatives à ces droits ont beaucoup évolué dans les dernières décennies et une littérature abondante s’est développée s’intéressant notamment à la source, à la nature et à la portée de ces droits. Toutefois, la mécanique de construction des droits territoriaux par les juges et les tribunaux n’a que très peu retenu l’attention des chercheurs. La présente thèse s’intéresse à ce processus de construction des droits territoriaux par les juges depuis l’angle des traditions juridiques, c’est-à-dire en cherchant à déterminer comment les décisions judiciaires de tribunaux issus de différentes traditions juridiques ont traité des droits territoriaux des peuples autochtones. Elle offre une analyse détaillée et comparative des décisions judiciaires en matière de droits territoriaux de trois tribunaux modèles présentant des ancrages dans différentes traditions juridiques, soit la Cour d’appel du Québec, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique et la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Cette thèse met en lumière des aspects de la mécanique interne des jugements en matière de droits territoriaux et dresse un portrait des méthodologies judiciaires déployées par les juges de différents tribunaux dans l’interprétation des règles juridiques et la construction du droit entourant les intérêts territoriaux des peuples autochtones.

La thèse analyse en théorie du droit l’évolution de la procédure civile sous l’angle des enjeux de l’accès à la justice. Elle formule l’hypothèse d’un modèle de régulation sociale qui opère un renversement de la perspective moniste positiviste classique par l’intégration des modes extrajudiciaires de PRD. La thèse répond à la question de recherche suivante : Quels fondements théoriques à l’évolution de la procédure civile pour l’amélioration de l’accès à la justice ? D’un point de vue méthodologique, la thèse opte pour une démarche théorique et documentaire. Elle emprunte aux principales Écoles de théories du droit, en particulier à l’École sociologique. Le cadre théorique s’appuie alors sur les théories du pluralisme juridique, des systèmes et du réseau. Ces théories irriguent la thèse tout entière et servent de grille analytique aux deux parties principales de celle-ci. Dans la première partie, la thèse délimite et précise le concept d’accès à la justice. En trois chapitres, cette première partie s’attèle méthodiquement à déconstruire les acceptions dominantes institutionnelles et restrictives du concept. Elle aboutit à l’élaboration d’une définition innovante à valeur théorique et pratique de l’accès à la justice. Dans la seconde partie, l’analyse porte sur l’évolution des paradigmes de la procédure civile. En trois chapitres, elle pose une critique du système dominant de règlement des conflits en général et de la procédure civile en particulier qui reposent sur le droit selon les principes de hiérarchie des normes. La thèse déconstruit cette vision, puis propose une théorie générale supportant la légitimité des modes extrajudiciaires de PRD. Finalement, la recherche suggère une évolution de la procédure civile et soumet à cet effet un modèle de système de justice alternatif intégrant les modes extrajudiciaires de PRD. Le modèle de régulation proposé est non antinomique et complémentaire au modèle dominant. Le modèle de régulation sociale construit dans la thèse s’articule autour de trois paradigmes fondamentaux à savoir la décentralisation, la multipolarité et la complémentarité. La thèse constitue un compendium d’analyses et soumet un cadre de référence des paradigmes de base d’un système de justice renouvelé pour l’amélioration de l’accès à la justice. / Abstract : The thesis analyzes the evolution of civil procedure in terms of access to justice issues in theory of law. It makes the assumption of a model of social regulation which operates a reversal of the classic positivist monistic perspective by the integration of the extrajudicial modes of PRD. The thesis responds to the following research question: what theoretical foundations to the evolution of civil procedure for the improvement of access to justice? From a methodological point of view, the thesis opts for a theoretical and documentary approach. It borrows from the main schools of theories of law, in particular the sociological school. The theoretical framework is then based on theories of legal pluralism, the systems and the network. These theories irrigate the whole thesis and serve as the two main parts of the analytic grid. In the first part, the thesis focuses on the accuracy of the concept of access to justice. In three chapters, this first part is working methodically to deconstruct the dominant meanings institutional and narrowing of the concept. It leads to the development of an innovative theoretical definition and practical access to justice. In the second part, the analysis focuses on the evolution of the paradigms of the civil procedure. In three chapters, it poses a critique of System dominant rules of conflict in general and civil procedure in particular which are based on the law according to the principles of hierarchy of norms. The thesis deconstructed this vision, and then proposes a general theory supporting the legitimacy of the extrajudicial modes of PRD. Finally, the research suggests an evolution of civil procedure and submits to this effect an alternative justice system model not oxymoronic, but complementary to the dominant model integrating extrajudicial modes of PRD. The social regulation model built and submit in the thesis revolves around three paradigms fundamental namely decentralisation, multipolarity and complementarity. The thesis is a compendium of analyses and submits a frame of reference of the paradigms of a justice system for the improvement of access to justice.

Traditionnellement, les armateurs, les États du pavillon et les sociétés de classification ont assuré le maintien des normes internationales de sécurité à bord des navires de commerce. Mais, depuis plusieurs années, la mondialisation impose à ces protagonistes une concurrence féroce obligeant plusieurs d’entre eux à réduire leur contrôle, notamment au plan de la sécurité, afin d’attirer ou de conserver une clientèle. Ce désengagement à l’égard du système de renforcement juridique des prescriptions internationales et la « course vers le fond » qu’il induit sur le plan de la sécurité sont des éléments laminant la condition de navigabilité des navires. Afin de réduire le nombre de bâtiments de mer sous normes en circulation dans leur région, des membres d’autorités maritimes d’États portuaires ont conclu et mis en oeuvre des mémorandums d’entente sur le contrôle par l’État portuaire, communément appelés MoU, qui établissent des règles de coordination de l’inspection des navires en escale. En réalité, ces ententes administratives, qui réunissent désormais les pays de neuf régions maritimes mondiales, incarnent des réseaux transgouvernementaux formés de relations transnationales complexes entre des fonctionnaires-cadres qui sont aussi des experts de la sécurité maritime. Ainsi, au-delà de leur origine et de leur culture respectives, ces derniers partagent, au plan professionnel, des valeurs et des intérêts communs. Ceci concourt à la cohésion interne de ces organisations alors qu’il s’agit d’instruments non contraignants relevant de la soft law. Même à l’extérieur du cadre imposé par le droit positif, ces règles qualifiées d’interstitielles peuvent néanmoins avoir une valeur normative quasi juridique, sinon juridique.Une telle valeur normative des mesures de coordination mises en œuvre par les MoU peut être établie en démontrant leur effectivité ainsi que leur efficacité. Dans le premier cas, il s’agit de vérifier si les règles s’imposent à ceux qu’elles visent. Dans le second cas, il faut s’assurer qu’elles permettent d’atteindre les objectifs fixés. Par ailleurs, il faut se demander si le constat d’une normativité juridique doit se limiter uniquement à ces deux aspects. En effet, les règles que les réseaux transgouvernementaux mettent de l’avant devraient aussi assurer un minimum de transparence au risque sinon de créer un droit obscur / Traditionally, shipowners, flag states and classification societies have ensured the implementation of international security standards aboard merchant vessels. Yet, in recent years, globalization has created an environment of ferocious competition that has forced these actors to reduce their controls, principally with regard to security, in order to attract new clients or to conserve an existing clientele. Such disengagement from the established system of legal enforcement of international norms, as well as the “race to the bottom” it induces with regard to security, are both elements of an ongoing erosion of the seaworthiness of vessels.In order to reduce the number of substandard vessels sailing in their regions, members of the maritime authorities of port states have executed and implemented Memorandum of Understanding on Port State Control (MoU), which establish rules coordinating the inspection of ships on layover. These administrative agreements, which now regroup countries from nine international maritime regions, have in fact become transgovernmental networks composed of complex transnational relationships between managing civil servants who are also experts in maritime security. Thus, beyond their respective nationalities and cultures, these civil servants share, on the professional scale, common interests and values. This contributes to the internal cohesion of these organisations, even though they are concerned with non-binding soft law instruments. Nevertheless, even outside the obligatory framework of positive law, these « interstitial » rules may have a quasi-normative, if not fully normative, effect. Such a normative value for the coordination measures put in place by the MoU may be established by demonstrating their effectiveness as well as their efficacy. First, by assessing whether the rules are applied to those toward whom they are directed; and second, by verifying that they work toward the objectives that have been set. Moreover, it is necessary to ask whether the assessment of the legal normativity of these rules must be limited to the previous two aspects. Indeed, the rules put forth by the intergovernmental networks should ensure a minimum of transparency, lest it become a body of dark law

Comme la propriété privée, la propriété publique a été confondue avec les biens qui n’en sont que les objets. En droit privé, comme en droit public, il est possible, pourtant, de considérer que la propriété n’est pas un bien. Droit subjectif, la propriété est la puissance que le sujet exerce sur les biens. Formellement, elle est le droit de jouir et de disposer des choses conformément au droit objectif. Matériellement, elle variera en fonction du statut de droit objectif qui habilite le sujet de la propriété, le propriétaire. Les personnes publiques, sujets de l’action publique, sont propriétaires sur le fondement d’une compétence que leur assigne immédiatement l’obligation d’agir dans l’intérêt public. La compétence attribue aux personnes publiques un droit de propriété public, affecté au service du seul intérêt public. Envisager les personnes publiques propriétaires au lieu de la propriété des personnes publiques, aura permis de contribuer à la théorie des ordres juridiques partiels comme représentation de la distinction du droit public et du droit privé. Cela conduit à proposer une définition juridique de l’action publique : l’ensemble d’activités mises en œuvre à partir de l’exercice, par les personnes publiques, de leurs droits subjectifs publics, de puissance et de propriété. / As it is the case for private property, the public property was long time confused with the goods that are its objects. However, in public law as in private law, we should consider that property right is not a good. Being an individual right, the property stands for the power exerted by a subject over goods. Formally, it is the right to enjoy and dispose of goods according to law. Materially, it will vary depending on the applicable law which empowers the owner, subject of the property. Public entities, subjects of public action, are owners based on a competency immediately assigned to them by their duty to act in the public interest. This competency grants to public entities a right to public property only affected to the public interest. Focusing on the public persons as owners instead of considering only their property helps contributing to the theory of partial legal orders (“théorie des ordres juridiques partiels”) as a representation of the distinction between public and private law. This finally leads to suggest a legal definition of the public action as a set of activities implemented by the public persons in the exercise of their subjective rights of property.