Thèse. Droit. Grenoble. 1940.

Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit--Montpellier 1, 2001. / Bibliogr. p. 469-515. Index.

Longtemps considérées comme de regrettables anomalies altérant la figure du propriétaire, unique souverain sur sa chose, les techniques du démembrement et de l’indivision sont désormais incontournables. Parce qu’elles permettent de multiplier, sur un même bien, le nombre de bénéficiaires des utilités qu’il procure, ces modes d’attribution provoquent la mise en concurrence d’une pluralité d’intérêts qui, lorsqu’ils divergent, sont source de conflits de pouvoirs. Tandis que ces conflits se résolvent ordinairement grâce à l’application des règles propres à chacune de ces techniques, la situation se complexifie néanmoins lorsque plusieurs d’entre-elles s’agrègent sur un même bien. Cet enchevêtrement de modes hétéroclites d’attribution des utilités est source de confusions : quotes-parts indivises, usufruits, droits d’usage et autres servitudes s’entrecroisent, troublant d’autant la lecture correcte de la répartition des prérogatives entre les différents titulaires de droits sur le bien. Déterminer avec justesse l’étendue des pouvoirs de chacun d’eux nécessite donc de questionner l’articulation des différents droits réels en présence pour mettre en exergue leurs convergences et oppositions. Ce faisant, l’analyse méthodique de ces enchevêtrements de droits permet de dévoiler l’existence de véritables structures combinatoires organisant les différents modes d’attribution. Étudier le contentieux sous l’angle de ces différentes combinaisons permet de résoudre plus aisément les conflits résultant de ces enchevêtrements de droits, tout en proposant une systématisation intelligible des différentes règles et décisions gouvernant la matière / Long regarded as unfortunate anomalies altering the figure of the unique owner of its object, the techniques of dismemberment and joint possession are now unavoidable. The main reason being that they enable one to multiply, on a particular object, the number of beneficiaries of the utilities that they offer, these modes of attribution result in creating a competition of varied interests which, when diverging, lead to conflicting powers. If these conflicts can naturally be solved by applying the specific rules attached to each of these techniques, the situation becomes far more complex when several aggregate around the same thing. This entanglement of these heterogeneous modes of allocation to these utilities is a source of great confusion. Undivided shares, usufruct, user rights and other easements then come into contact, disturbing the correct reading of the distribution of prerogatives between the different holders of rights over the thing. Determining with accuracy the extent of the powers of everyone of them requires one to question the articulation of the real and actual rights in order to highlight their conveniences and oppositions. In doing so, the methodical analysis of this entanglement of rights makes it possible to reveal the existence of true combinatorial structures that frame and organize the diverse existing modes of allocation. While a few of these structures seem to allow a fairly equal treatment of rights over the object, other structures tend to organize them into a hierarchy

Le droit au partage est généralement présenté comme étant consubstantiel du droit de propriété. Ce dernier est garanti par des textes de valeur constitutionnelle. Or, sinon le caractère prétendument absolu du droit de propriété, du moins son rang dans la hiérarchie des droits réels, s'opposent à ce que ses titulaires se trouvent contraints de l’exercer selon des modalités non voulues. Il importe dès lors que l'opération de partage soit impérativement réalisée dans le respect du droit dont elle est le prolongement, c'est-à-dire conformément aux intérêts patrimoniaux des copartageants. C'est « l’égalité » du partage, entendue alors comme synonyme de neutralité économique de l’opération. Mais les relations entre égalité et partage excèdent largement la notion d'égalité face à l'opération de « conversion » que réalise le partage. L'égalité n'est pas seulement le critère et l'impératif du partage ; elle en est aussi la « cause-impulsive », et parfois le motif. En certaines occasions, c'est parce qu'une certaine forme d'égalité aura été voulue qu'un partage s'établira. A cet égard, l’égalité ne se borne alors plus à assurer la bonne fin du partage ; elle le suscite. Le partage ne saurait se réduire en effet à la simple réalisation d’une opération commutative. Il assure la réception, en droit privé et, plus particulièrement, au sein du droit patrimonial de la famille, d’une aspiration égalitaire transcendant la technique juridique. La convention de partage n’est pas seulement un contrat nécessairement « égalitaire » ; elle emporte « contractualisation de l’égalité ». L’égalité en constitue le principal objet / The right to an equal share in the partition / to equal partition is undisociable from the right to property which is garanteed by Constitutional law. So, If not because of the allegedly absolute right to property, at least because of its rank in the hierarchy of real rights, the right to division is contrary to any acceptance by the entitled (of the proceedings) on undesired modalities. This is equality in partition in the full sense of the word – a synonym, here, of economic neutrality of the operation. The relations between equality and partition go beyond the notion of equality as understood in partition proper. Equality, indeed, is not solely the criterium and imperative for the partition, it is also the cause and, at times, even, the mobile. It may happen that partitioning is made because a certain kind of equality is desired. In these cases, equality has not its goal limited in bringing about a partition; but partition finds its cause in equality. It can, thus, be said that partitioning sums up both the efficacy of the right to property and the enforcement of a principle of equality that far exceeds its legal technique. It is clear, indeed, that the partition can’t be reduced to the sole effectiveness of a necessarily accumulative operation. It helps acknowledge, within, the private law and the patrimonial family law, in particular, that aspiration for equality that far transcends legal procedures. In that sense, the partition agreement must not be regarded solely as a necessarily egalitarian contract; it entails that equality itself be a contract. Indeed, equality is not a characteristic of the operation but its main object

Le droit contemporain de la conjugalité est fondé sur un principe de pluralisme. Néanmoins, la notion de couple est de plus en plus prégnante. Le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage apparaissent ainsi comme le reflet d’une conjugalité qui se veut plurielle, dont les effets sont progressifs mais qui est de plus en plus contrarié par l’unité de la notion de couple. D’ailleurs, les relations patrimoniales quotidiennes des époux, des partenaires pacsés et des concubins sont organisées autour des mêmes principes : un renforcement des collaborations économiques et des exigences de protection patrimoniale. Il peut alors être proposé d’introduire au Code civil, de lege ferenda, une définition unitaire de la notion de couple ainsi qu’un socle de règles applicables à tous les couples, sans égard pour leur mode de conjugalité. Les relations patrimoniales quotidiennes du couple seraient ainsi régies par des règles identiques conformément à l’unité de la notion de couple. L’unité de la notion de couple n’efface cependant pas totalement le principe de pluralisme des conjugalités. Malgré le rapprochement des dispositions du mariage et du PACS, ces deux modes de conjugalités institutionnels répondent de modèles patrimoniaux différents. Passée l’organisation des relations patrimoniales quotidiennes, chaque époux a en effet vocation à participer à l’enrichissement réalisé par l’autre pendant l’union. En revanche, la participation de chaque partenaire à l’enrichissement de l’autre est réduite aux seules opérations d’investissement. / The contemporary law of conjugality is based on a principle of pluralism. Nevertheless, the notion of “couple” is increasingly significant. Indeed, marriage, civil partnership (PACS) and cohabitation appear as a reflection of a conjugality which claims to be plural and with gradual effects. But the latter is increasingly hindered by the unity of the notion of couple. Besides, the daily patrimonial relations of spouses, civil partners and unmarried partners are organised around the same principles: strengthening economic collaborations and assigning the appropriate patrimonial protection. Therefore it may be considered to introduce in the Civil code, de lege ferenda, a unitary definition of the notion of couple as well as a set of common rules for all couples, regardless of their form of conjugality. The daily patrimonial relations of all couples would subsequently be governed by the same rules according to the unity of the notion of couple. However, the unity of the notion of couple does not completely erase the principle of pluralism of conjugalities. Despite the convergence between marriage and civil partnership, both those institutional modes of conjugalities rely on different economic models. Indeed, set aside the daily patrimonial organization, in a marital situation each spouse is entitled to a participation in the enrichment achieved by the other during the union - whereas the participation of each civil partner in the other’s enrichment is strictly limited to the investment operations.

La propriété privée est souvent assimilée à la seule propriété individuelle. Pourtant, le droit positif connaît de nombreuses institutions permettant d'assurer une appropriation en commun, qu'il y ait ou non personne morale (indivision, communauté entre époux, sociétés, copropriétés spéciales, cotitularité, etc.). L'objet de la thèse est de faire apparaître la propriété commune en tant que catégorie autonome, comprenant toutes les institutions juridiques organisant une concurrence de droits analogues sur une même chose. La situation de concurrence entre propriétaires engendre nécessairement ses propres problématiques. Il faut par exemple définir un statut pour les biens communs ou répartir les prérogatives juridiques et économiques dévolues à chacun. Par exemple, que deviennent les fruits des biens communs ? Qui peut disposer de ces biens ? Ces problèmes apparaissent dans toutes les formes : ils créent un« besoin de droit » que le régime de chaque institution essaye de combler. C'est donc ce fonds commun de problèmes qui fait l'unité de la catégorie. L'identité des problèmes n'entraîne pas l'identité des solutions. On n'organise pas de la même manière des biens communs entre époux, la cour d'un immeuble ou les ressources d'une entreprise. Les profondes différences de régime entre les institutions ne sont cependant pas arbitraires. Elles peuvent s'expliquer notamment par le nombre de propriétaires, la nature sociologique de leurs relations et le but qu'ils poursuivent. Cette rationalité sous-jacente aux règles révèle la propriété commune comme un "pluralisme ordonné", permettant de proposer des analogies ou des régimes communs. / Private property is often reduced simply to individual property. However, every legal system also recognizes several institutions that organize co-ownership, sometimes through a legaJ person (e.g., joint tenancy, community property, condominiums, companies, joint and several obligation, etc.). This dissertation recognizes and studies co-ownership as ageneral legal category, as each institution provides concurrent property rights over a particular object. Concurrence is in the core of co-ownership while also constituting ils main problem. Co-ownership must be organized by a set of rules defining powers and duties, delineating how common income should be distributed, who bas the authority to make decisions, etc. This need for organization is the common tliread between ail co-ownership institutions. However, white this legal framework is mandatory, it can be provided for in various ways. We don't organize, say, marital community property in the same way as a condominium or the common assets of a company are organired. But these differences are not arbitrary. They can be explained by a certain set of parameters: the number of owners, the natun of their sociological links, and the aim they are jointly pursuing. This underlying rationality reveals co-ownership as an "ordered pluralism", illuminating each institution and allowing for some analogies to be drawn between them.

La nature du droit du copropriétaire immobilier et du droit du propriétaire d’un volume immobilier est généralement présentée en termes d’opposition. L’opposition entre ces deux droits est la résultante de la définition classique de la propriété comme une somme d’attributs sur la chose. La nature de droit réel de la propriété a pareillement exclu une lecture commune de ces droits. Pourtant, en présence d’une copropriété des immeubles bâtis comme d’un volume immobilier, une chose complexe identique existe : une chose-lot, laquelle est dotée d’un statut juridique. Seule une lecture nouvelle de la propriété permet de mettre en lumière cette identité de nature juridique. S’en suit une évolution possible des régimes de la copropriété des immeubles bâtis et de la division en volumes. Parce que la nature de ces droits est semblable, les domaines d’application respectifs de ces structures de division de l’immeuble peuvent être repensés. Des concepts communs aux divisions de l’immeuble peuvent être dessinés. Une nouvelle catégorie juridique pourra alors être proposée : celle d’une propriété insérée dans une division de l’immeuble. / The legal nature of the co-ownership of built property and division by volumes is generally presented in terms of opposition. The opposition between these two rights is the result of the traditional definition of property as a sum of attributes over the property. The right in rem nature of ownership has similarly excluded a reading of these two rights as complex properties. However, in the presence of co-ownership of built property or a volume within a property, an identical complex property exists : a lot property, which is endowed with legal status. Only a new reading of ownership can shed light on the legal nature of this identity. This entails a possible change to their legal systems. Because the nature of these rights is similar, a fresh look can be taken at their respective scope. Concepts common to the divisions in the building can be sketched out. A new legal category could then be proposed : that of a property inserted into a division in the building.

Indivisaires, concubins, membres d'une même famille, copropriétaires siégeant à une même assemblée, sociétés d'un même groupe, adhérents à un même parti politique, salariés d'une même unité économique et sociale, couple d'époux ou de partenaires, personnels de direction d'une même clinique... aucun lien ne semble rapprocher ces situations. Pourtant, toutes ont pu être qualifiées de "communautés d'intérêts". Hasard du langage ou, à l'inverse, signe de l'émergence d'une véritable notion ? Quels enseignements peuvent être tirés de l'emploi récurrent de l'expression "communauté d'intérêts" en droit positif ? Approfondissement minutieusement l'état de notre droit, cet essai s'applique à démontrer l'existence de la nation de communauté d'intérêts, ses spécificités et tout l'intérêt de sa consécration. Appréhendant la communauté d'intérêts comme un ensemble de personnes unies par des liens particuliers, l'étude menée ici s'avère audacieuse. Elle met à la disposition du juge et du législateur des outils de protection adaptés aux particularités de cette entité juridique et requise par celle-ci. D'une utilité pratique indéniable, l'étude répond également à une nécessité théorique. Elle propose de combler un vide juridique, celui qui existe au sein des groupements de personnes, et situe ainsi les diverses communautés d'intérêts entre les ensembles dépourvus de toute cohésion et ceux qui sont dotés de la personnalité morale ou qui en sont privés pour des raisons formelles. / Interest owners, cohabitees, members of a same family, co-owners at a same general assembly, subsidiairies of a same company, members of a same political party, employees of a same economic and social entity, spouses or life partners, management staff of a same clinic... these appear as unrelated and dissimilar simulations. Yet, all qualify as "communities of interests". Is this a mere vocabulary coincidence or the indication that a genuine concept is emerging ? What lessons can we learn from the recurring use of the term "communities of interest" in positive law ? Thoroughly researching the state of our law, this essay demonstrates the concept of "community of interest", its specificities and why it should be legally anchored. Apprehending the community of interest as a group of people united by special ties, the study undertaken here appears bold. It provides the judge and the legislator with protection tools adapted to the particularities of this legal entity and required by it. The study answers a theoretical necessity, and demonstrates its undeniable practical use. It proposes to fill a legal vacuum that exists within groups of people, and thus places the different communities of interest between the entities without any cohesion at all and those with legal personality or who are deprived of legal personality for formal reasons.

L’union juridique formée par deux personnes qui vivent en couple se fonde sur l’existence d’une communauté de vie, dont le droit français consacre trois modes d’organisation : le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage. L’intensité de cette communauté varie selon le mode de conjugalité et chacun constitue, par conséquent, une inégale source de solidarité. Ce soutien, à la fois matériel et moral, ne résiste pas à la dissolution de l’union qui constitue dès lors, dans certains cas, la source d’un préjudice ou d’un état de besoin.Dans le but de les compenser, le droit met en œuvre une indemnisation, lors de la rupture. Ce transfert de valeurs prend la forme de dommages-intérêts, d’une prestation compensatoire et d’une indemnité in rem verso. Toutefois, après avoir assisté au recul de la faute, ainsi qu’à l’avènement d’une responsabilité objective, c’est tout le système de la compensation-indemnisation qui décline et ne semble plus adapté à l’union telle qu’on la conçoit, libéralisée dans sa dissolution et émancipatrice des individus. Ce déclin incite à rechercher l’existence d’une autre méthode de compensation.L’extinction du lien conjugal dissout la communauté de vie, sans que les effets déjà produits ne soient remis en cause. Or, tout au long de la vie commune, l’union provoque la mutualisation d’un certain nombre de richesses, qu’il convient de partager. Cette redistribution, réalisée par l’intermédiaire d’une communauté, d’une indivision ou d’une société a pour effet de compenser l’éventuelle disparité patrimoniale. Lorsque cette compensation est insuffisante ou ne permet pas à l’un des conjoints de subvenir à ses besoins, c’est une redistribution minimale que le droit organise, en tirant profit des biens présents dans le patrimoine de l’un, pour attribuer des droits utiles à l’autre, notamment sur l’immeuble affecté au logement. Ces deux formes de distribution constituent les manifestations d’un nouveau modèle : la compensation-distribution. / The legal union formed by two persons living as a couple is based on the existence of a joint living for which French Law sanctions three modes of organization: marriage, civil partnership and cohabitation. The intensity of this community depends on the nature of conjugality. As a consequence, each of the presented modes of organization consists of an uneven source of solidarity. Solidarity is both material and moral, and does not survive the dissolution of the union, which therefore denotes, in some cases, a source of damage or a state of necessity. In order to compensate this situation, French Law provides for compensation when couples break up. This transfer of value takes the form of damages, of a spousal support or of an in rem verso compensation. However, as a consequence of the decline of fault and the accession of an objective liability, the whole compensation system is deteriorating and no more seems suitable for the union the way it is understood, i.e. liberal in its break up and liberated from individuals. This decline encourages us to look for the existence of other compensation methods. The termination of the marital bond dissolves the joint living without prejudice to the effects already produced. Yet, throughout the shared life, the union causes a certain mutual wealth that needs to be divided. This redistribution, made trough a community, a joint ownership or a company, ends up compensating the possible disparity in property. When the compensation is insufficient or cannot permit one of the spouses to support themselves, the Law organizes a minimal redistribution, taking into account the present assets of a spouse in order to grant a useful right to the other, especially concerning accommodation. Those two forms of distribution represent the expression of a new model: the distributive compensation.

L’indivision prend fin par le partage. Le partage substitue des droits privatifs à une propriétécollective sur un bien ou une masse de biens qui est fractionnée.L’indivision est présentée traditionnellement comme un état éphémère, mauvais, auquel il fautmettre fin. Des règles juridiques spécifiques au partage ont alors été mises en place ; lafiscalité de l’enregistrement a assuré l’accompagnement de ces règles.Aujourd’hui le partage se conçoit en valeur. Les règles du partage ont donc évolué.Cette évolution n’est pas appréhendée par le droit fiscal. Le traitement des soultes, desindemnités de réduction ou de rapport est parfois contestable.En outre, l’administration fiscale maintient encore la distinction entre partage pur et simple etavec soulte, distinction qui n’emporte aucune conséquence en droit civil et qui ne se justifieplus aujourd’hui.Le partage a un effet déclaratif et rétroactif. Chacun des attributaires est réputé avoir été seulpropriétaire du bien mis dans son lot.Le régime des plus-values des particuliers s’est calqué sur cette analyse qui par voie deconséquences, fait fi du partage et des soultes ou indemnités qui sont versées par l’attributairedu bien. L’analyse juridique du partage ignore l’aspect économique du partage.Quant à la fiscalité professionnelle, les règles sont complexes et disparates, pasnécessairement fondées sur l’analyse juridique ; le traitement fiscal du partage est alorsd’autant plus compliqué. / Joint possession ends through sharing. Sharing substitutes private rights to a collectiveownership over an asset or set of assets which is split.Joint possession is shown traditionally as a transient state, a bad state which must be ended.Legal regulations specific to sharing have subsequently been implemented; recorded taxationhas ensured that these regulations are supported.Today, sharing is conceivable as a value. Sharing regulations have therefore developed.This development is not apprehended by tax legislation. The processing of balances, reducedcompensation or reported compensation is sometimes disputable.In addition, the tax office still maintains the distinction between pure and simple sharing andsharing with a balance, a distinction which bears no consequence in civil law, and which is nolonger justified today.Sharing has a declarative and retroactive effect. Each one of the allottees is considered to havebeen the sole owner of the asset put into their lot.The individuals’ capital gains system is modelled on this analysis, which consequently,throws caution to the wind, and balances or compensation which are paid by the allottee of theasset. The legal analysis of the sharing ignores the economic aspect of the sharing.As regards taxation on work, the regulations are complex and disparate, not necessarily basedon the legal analysis; the tax processing of the sharing is then all the more complicated.