Global ETD Search

1	Les égalités du partage : de l'égalité du partage, à l'égalité par le partage / Equality in partition Filosa, Damien 18 December 2018 (has links) Le droit au partage est généralement présenté comme étant consubstantiel du droit de propriété. Ce dernier est garanti par des textes de valeur constitutionnelle. Or, sinon le caractère prétendument absolu du droit de propriété, du moins son rang dans la hiérarchie des droits réels, s'opposent à ce que ses titulaires se trouvent contraints de l’exercer selon des modalités non voulues. Il importe dès lors que l'opération de partage soit impérativement réalisée dans le respect du droit dont elle est le prolongement, c'est-à-dire conformément aux intérêts patrimoniaux des copartageants. C'est « l’égalité » du partage, entendue alors comme synonyme de neutralité économique de l’opération. Mais les relations entre égalité et partage excèdent largement la notion d'égalité face à l'opération de « conversion » que réalise le partage. L'égalité n'est pas seulement le critère et l'impératif du partage ; elle en est aussi la « cause-impulsive », et parfois le motif. En certaines occasions, c'est parce qu'une certaine forme d'égalité aura été voulue qu'un partage s'établira. A cet égard, l’égalité ne se borne alors plus à assurer la bonne fin du partage ; elle le suscite. Le partage ne saurait se réduire en effet à la simple réalisation d’une opération commutative. Il assure la réception, en droit privé et, plus particulièrement, au sein du droit patrimonial de la famille, d’une aspiration égalitaire transcendant la technique juridique. La convention de partage n’est pas seulement un contrat nécessairement « égalitaire » ; elle emporte « contractualisation de l’égalité ». L’égalité en constitue le principal objet / The right to an equal share in the partition / to equal partition is undisociable from the right to property which is garanteed by Constitutional law. So, If not because of the allegedly absolute right to property, at least because of its rank in the hierarchy of real rights, the right to division is contrary to any acceptance by the entitled (of the proceedings) on undesired modalities. This is equality in partition in the full sense of the word – a synonym, here, of economic neutrality of the operation. The relations between equality and partition go beyond the notion of equality as understood in partition proper. Equality, indeed, is not solely the criterium and imperative for the partition, it is also the cause and, at times, even, the mobile. It may happen that partitioning is made because a certain kind of equality is desired. In these cases, equality has not its goal limited in bringing about a partition; but partition finds its cause in equality. It can, thus, be said that partitioning sums up both the efficacy of the right to property and the enforcement of a principle of equality that far exceeds its legal technique. It is clear, indeed, that the partition can’t be reduced to the sole effectiveness of a necessarily accumulative operation. It helps acknowledge, within, the private law and the patrimonial family law, in particular, that aspiration for equality that far transcends legal procedures. In that sense, the partition agreement must not be regarded solely as a necessarily egalitarian contract; it entails that equality itself be a contract. Indeed, equality is not a characteristic of the operation but its main object Égalité des partages Indivision Droit au partage Égalité Liquidation et partage judiciaires Justice commutative Justice distributive Equality in partition Indivision Right to partition Equality Liquidation and legal division Commutative justice Distributive justice
2	La justice sociale face à l'impôt. Étude sociologique de l'évitement fiscal dans une perspective de philosophie politique / Social justice in front of tax. Sociology of tax avoidance in view of political philosophy Bocquillon Liger-Belair, Philippe 18 November 2016 (has links) Reposant sur l’analyse sociologique de quarante-neuf entretiens qualitatifs auprès de contribuables et spécialistes de l’évitement fiscal, ainsi que sur la lecture des philosophes majeurs de quatre grandes doctrines contemporaines de la justice sociale, cette thèse de doctorat vise à décrire et à comprendre les pratiques actuelles d’évitement fiscal des contribuables, personnes physiques et entreprises.La norme sociale s’avère plutôt favorable à l’évitement légal de l’impôt, et relativement permissive vis-à-vis de l’évitement illégal. Une analyse en sociologie de la déviance montrera les dangers que cette dynamique fait penser sur les finances publiques et sur la capacité de l’État à lever l’impôt dans le futur. Alors, l’étude des cadres axiologiques de ces phénomènes sociaux permettra d’établir une typologie idéal-typique des contribuables à partir des doctrines utilitariste, égalitariste libérale, libertarienne et communautarienne. Elle tentera de comprendre pour chaque groupe d’individus ainsi constitué les manières de penser et d’agir face à l’impôt, à partir notamment de la modélisation du « ras-le-bol fiscal ». Cette typologie pourra aussi être appliquée aux pratiques d’évitement des multinationales.Finalement, des recommandations originales et argumentées permettront de passer d’une vision comptable et juridique des finances publiques à une perspective de long terme basée sur les principes de justice. / This thesis is based on a qualitative survey among forty-nine taxpayers and tax specialists, as well as the study of the major philosophers of four different theories of social justice: utilitarianism, liberal egalitarianism, libertarianism and communitarianism. It aims at bringing to light tax avoidance and tax evasion strategies as well as the social and individual frames that allow such practices. This is conducted based on a social deviance analysis. Our work will confirm why taxpayers generally are in favour of (legal) tax avoidance. We have also observed a certain acceptance of (illegal) tax evasion. Our sociological and philosophical analysis will provide explanations for this situation. It will also offer new perspectives about the direct and side effects of this dynamic. We have established an ideal-type analysis grid that has allowed to better understand the social norm about tax, both from individual and firm perspectives. We have also created a theoretical model to explain the so-called tax “ras-le-bol”, as a breakeven threshold for taxes. We have eventually proposed original criteria for social justice based on our experience and research work that intends to open up new horizons for rebuilding a fair and sustainable tax and redistribution system. Communautarisme philosophique Consentement à l’impôt Déviance Égalitarisme libéral Évasion fiscale Évitement fiscal Fraude fiscale Impôt Communautarianism Commutative justice Consent to taxation Deviance Distributive justice Libéral egalitarianism Norms Principles
3	Commerce équitable et prix juste / Fair Trade and Just Price Pouchain, Delphine 24 October 2013 (has links) Le commerce équitable entend instaurer des relations marchandes plus justes, par l’établissement d’un prix considéré comme juste. En promouvant des échanges équitables, entre des agents économiques ayant un désir de justice, et qui se situent dans des pays différents, le commerce équitable donne à voir la nécessité d’une nouvelle réflexion sur les questions de justice et d’équité. Il révèle l’intérêt d’une théorie de la justice commutative, la justice dans l’échange, alors que dominent les théories de la justice distributive. Grâce au commerce équitable, nous montrons que les théories néoclassique, institutionnaliste et rawlsienne de la justice confondent fréquemment justice avec ajustement, justesse, compassion ou équité, et basculent vers des théories politiques de la justice. Le commerce équitable réactualise la pertinence de la distinction aristotélicienne entre bonne et mauvaise économie, mais il dévoile surtout le fait que la bonne économie est encore possible et vivace, et n’a pas totalement disparu sous la mauvaise chrématistique. Les agents économiques ont un goût pour la justice et ont le désir de « bien » échanger. C’est parce que le commerce équitable entend réhabiliter la possibilité d’une économie à l’abri de la mauvaise chrématistique, inscrite dans un aristotélisme pratique, qu’il nous donne à voir la nécessité d’une théorie de la justice dans l’échange économique et qu’il rejoint in fine les réflexions sur le perfectionnisme moral. / Fair trade aims at creating fairer market relationships, by establishing what is considered to be the just price. By promoting exchanges on an equitable basis, through international partnerships grounded in a desire for justice, fair trade highlights the need for new thinking on the notions of justice and equity. In a world dominated by the theories of distributive justice, it shows the interest of a theory of commutative justice, of justice in the exchange. Fair trade enables us to demonstrate that neoclassical, institutionalist and Rawlsian theories of justice often fail to distinguish between justice and adjustment, accuracy, compassion and equity, and drift towards political theories of justice. Fair trade shows that the Aristotelian distinction between a good and a bad economy is still relevant, but more importantly it reveals the fact that the good economy is enduring, and has not completely disappeared under bad chrematistic. Economic agents have a taste for justice, for a “good” exchange. Because fair trade seeks to restore the possibility of an economy preserved from bad chrematistic and framed in practical Aristotelianism, it shows us the necessity for a theory of justice in economic exchanges and ultimately leads us to consider the notion of moral perfectionism. Commerce équitable Prix juste Justice commutative Justice Équité Bonne économie Fair trade Just price Commutative justice Justice Fairness Good economy 330
4	A tutela do direito à saúde e a integração legislativa da Constituição Federal: uma investigação de efetividade do Poder Judiciário sob a ótica do Conselho Nacional de Justiça Mendes Neto, João Paulo 10 May 2013 (has links) Made available in DSpace on 2016-04-26T20:21:37Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Joao Paulo Mendes Neto.pdf: 1215205 bytes, checksum: ca00f74bb4003bfd46fb1b3888b5cb2a (MD5) Previous issue date: 2013-05-10 / This work aims to present the principle of the separation of Powers as a base premise to justify the effectuation of social rights by the Judicial Power. This study also objectives to define and justify the social rights as true fundamental rights, in a manner that recognizes, as civil and political rights, an immediate applicability given by the Citizen Constitution of 1988. Established these presuppositions, this work defends the capacity of the Judicial Power to function as a form to give effectiveness to social guarantees, especially, to the right of health, despite recognizing that it does not belong only to that Power ensure such effectiveness. This analysis is made by the decisions of the Brazilian Supreme Court and the philosophical justifications invoked, which will lead to the legitimacy of this Power to act in the defense of fundamental rights. This legitimacy will also be questioned to the National Council of Justice (NCJ), verifying through its constitutional functions until what point this Council should and could act in the effectuation of these rights as a representative of the Judicial Power in a non-legal manner so that there is a much greater uniformity between the budget legislation and the Federal Constitution and consequently, with the effective guarantee of fundamental rights. Finally, it is defended that the structure of the Federal Constitution allows the affirmation that the Brazilian State is turned to the ultimate reason to improve the social reality affected by the lack of recognition of these rights to society and that such a function could perfectly well be of the NCJ / Esse trabalho tem o condão de apresentar o princípio da separação de poderes como premissa base para justificar a efetivação dos direitos sociais pelo Poder Judiciário. Tem, ainda, o objetivo de definir e justificar os direitos sociais como verdadeiros direitos fundamentais, de modo que se lhes reconheça, assim como aos direitos civis e políticos, a aplicabilidade imediata conferida pela Constituição Cidadã de 1988. Estabelecidos esses pressupostos, o estudo defende a capacidade de o Poder Judiciário funcionar como instância para dar efetividade às garantias sociais, especificamente, o direito à saúde, apesar de reconhecer que não incumbe somente àquele Poder assegurar tal efetividade. Essa análise é feita mediante decisões do Supremo Tribunal Federal e as fundamentações jusfilosóficas invocadas que levarão à legitimidade deste Poder atuar na defesa de direitos fundamentais. Tal legitimidade será levantada ao Conselho Nacional de Justiça (CNJ) verificando diante de seu papel constitucional até que ponto o mesmo deve e pode atuar na efetivação de tais direitos como representante do Judiciário em sede extrajurídica para que haja uma maior uniformidade na legislação orçamentária com a Constituição Federal e, consequentemente, com a garantia efetiva dos direitos fundamentais. Por fim, defende-se que e a estruturação da Constituição Federal permite afirmar que o Estado Brasileiro está voltado à razão última de melhorar a realidade social afetada pela falta de reconhecimento desses direitos à coletividade e que tal função pode, perfeitamente, ser do CNJ Direitos sociais Direitos fundamentais Justiça comutativa Justiça distributiva Judicialização da política Integração normativa Conselho Nacional de Justiça Efetividade Social rights Fundamental rights Commutative justice Distributive justice Judicialization of politics Normative integration National Council of Justice Effectiveness
5	"Potápějící se ostrovy" a Rada bezpečnosti OSN / "Sinking Islands" and the United Nations Security Council Bruner, Tomáš January 2019 (has links) Certain Small Island Developing States (hereinafter the "SIDS") such as Kiribati or Tuvalu are often incorrectly called "sinking islands" because their highest points are located just a few meters above the sea level. Sea level rise may turn their territories to uninhabitable land gradually disappearing beneath the tide. Worsening of the environmental conditions causes internal displacement, migration and other problems. SIDS repeatedly brought their plight to the United Nations Security Council (the "UNSC") during its meetings in 2007, 2011, 2015, 2018 and 2019. They demanded that the UNSC should deal with their situation as a potential security issue and safeguard more equal distribution of environmental security risks and costs. During the UNSC negotiations, various states attempted to interpret and re-interpreted the UNSC mandate in order to suit their interests. The representatives of SIDS suggested that the UNSC should be a body based on the principles of distributive justice decision-making and thus safeguard fairer sharing of threats and burdens, including those of environmental character. The rapidly developing states strongly opposed; they implicitly claimed that the UNSC should be based rather on the principles of commutative justice, i.e. decide in strictly given situations of violations of...
6	Équité et bonne foi : perspectives historiques et contemporaines sur les distinctions fondamentales entre ces deux outils de justice contractuelle Giroux-Gamache, Claudia 06 1900 (has links) La théorie classique du contrat et ses corollaires, l’autonomie de la volonté des parties et le principe de la stabilité des contrats, ont longtemps régné en droit des obligations. Depuis l’introduction du Code civil du Québec, la notion de bonne foi a été l’objet de plusieurs textes de doctrine et de plusieurs décisions judiciaires phares. La notion est considérée comme l’outil de prédilection des juristes pour assurer une meilleure justice contractuelle, parfois pour développer des théories allant à l’encontre du principe de la stabilité des contrats. Or, le récent arrêt Churchill Falls nous enseigne que la bonne foi a ses propres contours et ne peut donc pas être utilisée en dehors des limites qui lui sont intrinsèques. Dans ce travail, la notion de bonne foi est revisitée conjointement avec la notion d’équité afin de présenter leurs paramètres fondamentaux initiaux, leurs mutations et leurs portées actuelles en droit civil québécois. Bien que ces deux outils contribuent à assurer une meilleure justice commutative dans les échanges, la bonne foi a ce l’équité n’a pas : une synchronicité avec les principes de stabilité des contrats et d’autonomie de la volonté. Cette constatation peut expliquer la mise au placard de l’équité à titre d’outil de justice dans le régime général des obligations. Ainsi, en filigrane, il appert que la stabilité des contrats demeure une valeur prédominante du législateur malgré les allures d’une nouvelle moralité du droit des obligations. / The classical theory of contract and its corollaries, the autonomy of the parties' will and the principle of the stability of contracts, have ruled the law of obligations for long. Since the introduction of the Civil Code of Québec, the notion of good faith has been the subject of several doctrinal texts and landmark judicial decisions. The notion is considered as the preferred tool of jurists to ensure a better contractual justice, sometimes to develop theories that run counter to the principle of the stability of contracts. However, the Supreme Court in its judgment Churchill Falls decision teaches us that good faith has its own contours and therefore cannot be used outside its intrinsic limits. In this paper, the notion of good faith is revisited in conjunction with the notion of equity to present their initial fundamental parameters, their mutations, and their current scope in Quebec civil law. Although both tools contribute to ensuring better commutative justice in exchanges, good faith has what equity does not: synchronicity with the principles of stability of contracts and autonomy of the will. This observation may explain the shelving of equity as a tool of justice in the general regime of obligations. Thus, it appears that the stability of contracts remains a predominant value of the legislator despite the appearance of a new morality in the law of obligations. Good faith Equity Unforeseeability Contractual solidarism Classical contract theory Stability of contracts Commutative justice Equality Churchill Falls Aristotelian theory Thomism Contractual balance Value Morality Autonomy of the will Reform Covid-19 Limits Liberalism Justice Liberty Law of obligations Unfair terms Penal clauses Lesion Relational contract Duty of cooperation Duty of collaboration Duty of loyalty Bonne foi Équité Imprévision Solidarisme contractuel Théorie classique du contrat Stabilité des contrats Justice commutative Égalité Churchill Falls Théorie aristotélicienne Thomisme Équilibre des prestations Valeur Morale Autonomie de la volonté Réforme Limites Libéralisme Liberté Droit des obligations Clauses abusives Clauses pénales Lésion Contrat relationnel Devoir de coopération Devoir de collaboration Devoir de loyauté Law / Droit (UMI : 0398)

1

Page generated in 0.0782 seconds