Afin d'évaluer les systèmes de taxation, développer et intégrer des nouvelles politiques de taxation, il est important de tenir compte du phénomène de l'évasion fiscale. Il est nécessaire de comprendre qui paye ou ne paye pas les impôts et pourquoi. L'évasion fiscale a été analysée dans la théorie économique comme un problème individuel de maximisation de l'utilité sous incertitude. Dans ce contexte, le modèle standard de l'évasion fiscale suppose que les individus prennent la décision d'éluder ou de ne pas le faire en tenant compte des gains matériaux que chaque action représente et des niveaux d'aversion au risque. Ce modèle standard présente plusieurs défaillances car il prédit des taux d'évasion plus élevés que dans la réalité. En effet, la question n'est pas pourquoi les individus éludent leurs taxes mais pourquoi ils ne le font pas assez. Une des principales critiques du modèle standard est le fait d'ignorer les considérations éthiques et morales qui sont présentes dans la décision d'éluder. Diverses études ont montré que les individus ont une moralité qui les empêche d'éluder leurs impôts même si cette dernière action représente un gain matériel. Ce travail vise à analyser les déterminants de cette moralité fiscale dans les pays de l'Amérique Latine. Un intérêt particulier est donné aux variables liées à la perception de l'individu par rapport au système social et politique. En général les résultats montrent que la satisfaction envers le gouvernement, envers les autres individus et une perception négative du niveau de corruption influencent positivement la morale fiscale.

Le but de cette étude est de servir comme un véhicule exploratoire présentant l'une des questions épineuses en matière de planification fiscale globale et de sa mise en œuvre par des États individuels, celle des prix de transfert et de l'utilisation de ces juridictions d'hébergement. L'étude vise à démontrer la complexité des mécanismes fiscaux qui entourent le sujet, principalement en utilisant de la jurisprudence et des analyses juridiques, ainsi que des rapports de comptabilité, des rapports financiers et des enquêtes journalistiques. Ce faisant, l'ouvrage présente de prouver que malgré la volonté politique manifeste de changer le cadre actuel, le statu quo est susceptible de rester, bénéficiant ainsi aux entreprises multinationales au détriment des économies des États individuels. Le travail est divisé en trois chapitres essentiels et distincts, dont chacun joue un rôle essentiel dans la reconstruction de la grande image de stratégies d'évasion fiscale globale. Le premier chapitre définit les paradis fiscaux et leur utilisation, illustre leurs origines, ainsi que leur évolution jusqu'aux temps modernes et étudie les questions problématiques qui entourent leurs opérations, particulièrement dans le contexte des activités des entreprises. Ce faisant, cette étude tente de démontrer les deux côtés du débat sur les techniques de minimisation des impôts et de leur impact à la fois sur les économies 'onshore' et 'offshore'. Le deuxième chapitre présente une analyse plus technique des prix de transfert, une méthode particulière utilisée par les entreprises pour réduire leur fardeau fiscal. Sous cette rubrique, une analyse approfondie des méthodes et fonctions de prix de transfert est proposé, en mettant l'accent sur le contexte nord-américain. Dans le dernier chapitre, l'application pratique des techniques de prix de transfert est illustrée par une étude d'un cas particulier de la corporation Starbucks, qui a réussi d'utiliser la comptabilité complexe inter-entreprises à travers plusieurs juridictions afin d'éviter de payer des impôts sur ces profits à travers le monde. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Prix de transfert, paradis fiscaux, évasion fiscale, minimisation fiscale, compagnies multinationaux

Le Foreign Account Tax Compliance Act est une réglementation américaine issue du Hiring Incentives to Restore Employment Act adopté par le 111e Congrès américain le 18 mars 2010. Cette réglementation instaure un système de communication automatique d’informations financières à des fins fiscales adossé à un mécanisme de retenue à la source d’un montant de 30% sur des paiements de source américaine faits à des institutions financières étrangères ou à certaines entités non-financières étrangères qui ne respecteraient pas les obligations de déclaration mise en place. La résonance de la loi FATCA est globale et la réglementation touche aussi bien les personnes américaines que les bénéficiaires étrangers et notamment les banques ainsi que les fonds d’investissement. La finalité de la réglementation n’est toutefois pas de permettre à l’Internal Revenue Service (administration fiscale américaine) de collecter la retenue à la source de 30% mais de contraindre les entités étrangères, sur lesquelles il n’a aucune juridiction, à transmettre les informations nécessaires à l’identification des détenteurs de comptes américains. Résolument bilatéral, la loi FATCA a ouvert la voie à une nouvelle forme de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales vers les centres financiers offshore et fût émulée rapidement par l’OCDE lequel a institué son propre standard, la Norme commune de déclaration, s’inscrivant dans une logique multilatérale. Pourtant, le risque résulte de l’interaction de ces deux instruments, faisant notamment des États-Unis un véritable trou noir dans un réseau international de coopération administrative fiscale pour les contribuables non-résidents sur le territoire américain / The Foreign Account Tax Compliance Act is an American law spawned by the Hiring Incentives to Restore Employment Act enacted by the 111th Congress of the United-States on March 18th, 2010. FATCA imposes a system of automatic information reporting, seconded by a 30% rate withholding tax on US source payments made to foreign financial institutions and some identified non-financial foreign entities that do not comply with the reporting obligation. FATCA has developed a worldwide resonance and affects US persons as well as foreign payee and especially foreign banks and investment funds. The purpose of FATCA is not however to allow the IRS to collect the 30% withholding tax but rather to force foreign entities, over which the IRS does not have jurisdiction, to comply with their reporting information and allow for the IRS to obtain the required documentation regarding their US account owners.Fundamentally bilateral, FATCA’s regime has paved the way towards a new system of control of international tax fraud and evasion towards offshore tax havens and was quickly emulated by the OECD which created its own system, fundamentally multilateral: the Common Reporting Standard. However, it’s the interaction between the two systems that creates an unfortunate outcome, turning, for non-US taxpayers, the United-States into a black hole in the global transparency network created by the countries in an effort to fend off tax evasion

C’est grâce à une initiative de Revenu Québec, avec la collaboration de l’Association des restaurateurs du Québec, que le module d'enregistrement des ventes a été déployé dans le secteur de la restauration, entre le 1er septembre 2010 et le 1er novembre 2011, afin de lutter contre l’évasion fiscale. Jusqu’à ce jour, l’impact de ce projet a seulement été évalué à l’interne par Revenu Québec. Cette étude propose donc une analyse empirique, avec les données publiques canadiennes, afin d’évaluer l’impact de l’implantation du module d'enregistrement des ventes dans le secteur de la restauration au Québec, à l’aide d’un modèle en difference-in-differences et d’un modèle en Premières différences. Plus précisément, nous cherchons à déterminer si la mesure a eu un impact sur le PIB du secteur de l’hébergement et des services de restauration au Québec. Avec l’implantation du module d’enregistrement des ventes, on s’attend à ce que les possibilités d’évasion fiscale soient réduites et que les ventes déclarées augmentent. Les résultats de l’analyse suggèrent des signes potentiels d’effets de la mesure, sans toutefois avoir suffisamment de précision dans les données pour appuyer l’hypothèse avec certitude.

Si la fraude et l'évasion fiscales sont aussi anciennes que l'impôt lui-même, la mondialisation et la numérisation de l'économie ont placé les Etats face aux limites de leur pouvoir fiscal, pouvoir qui demeure intimement lié à leur compétence territoriale. Plus récemment, c'est la crise financière de 2007-2008 qui a attiré l'attention de l'opinion publique mondiale sur l'importance du phénomène de fraude et d'évasion fiscales internationales et le rôle essentiel qu’y tiennent les paradis fiscaux. Les outils juridiques conventionnels traditionnels à la disposition des Etats ont montré toutes leurs limites, et ce tant en matière de détection des situations à risque que d’échange d’informations ou d’assistance au recouvrement. S’est ainsi faite jour la nécessité, pour certains Etats, de relancer, sur le plan international, des actions de nature coopérative d’un nouveau type pour tenter d'endiguer les pertes budgétaires massives ainsi subies ou consenties. Ces actions, participant tant de la « soft law » que de la règle de droit, menées par l'OCDE comme par l'Union européenne, se concentrent sur deux aspects fondamentaux que sont, d'une part la transparence fiscale et, d'autre part, la lutte contre les pratiques d'érosion de la base imposable et de transfert des bénéfices vers des Etats ou territoires à fiscalité faible ou nulle. L'analyse de ces tentatives de réforme de la fiscalité internationale conduit à s'interroger non seulement sur la méthode utilisée ainsi que sur le contenu des réglementations qui en découlent, mais également sur les perspectives d'avenir de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales. Face aux carences du « nationalisme fiscal », il convient donc de s'interroger sur la pertinence d'une mondialisation de l'impôt lui-même, et ce tant au niveau de la base imposable que des taux d’imposition. / Tax fraud and tax avoidance are as old as tax itself. Economy’s globalisation and digitalazation have however confronted States with the limitations of their tax power that remains dependant on their territorial boundaries. More recently, the 2007-2008 financial crisis has drawn the attention of the public opinion on the extent of international tax fraud and avoidance as well as on the key role tax heavens play in this frame. The traditional and conventional legal tools States can use have reached their limits in the field of detection of potential risky tax’s situations, exchange of information as well as collection assistance. Some States are willing to revive, on an worldwide level, the international tax cooperation, so as to curb massive budgetary losses they either undergo or consent to. These measures, which are based on « soft law » or on real right rules, are lead by the OECD and the European Union in order to face two main purposes. The first one deals with tax transparency whereas the second one tackles with base erosion and profit shifting towards States and territories with low or nil tax levels. The analysis of these attempts to amend international tax rules leads up to question about the used methods, the regulation’s content and their perspectives. While facing the lacks of « tax nationalism », it is necessary to wonder about the relevancy of globalising taxes themselves through both their basis and their rates.

Reposant sur l’analyse sociologique de quarante-neuf entretiens qualitatifs auprès de contribuables et spécialistes de l’évitement fiscal, ainsi que sur la lecture des philosophes majeurs de quatre grandes doctrines contemporaines de la justice sociale, cette thèse de doctorat vise à décrire et à comprendre les pratiques actuelles d’évitement fiscal des contribuables, personnes physiques et entreprises.La norme sociale s’avère plutôt favorable à l’évitement légal de l’impôt, et relativement permissive vis-à-vis de l’évitement illégal. Une analyse en sociologie de la déviance montrera les dangers que cette dynamique fait penser sur les finances publiques et sur la capacité de l’État à lever l’impôt dans le futur. Alors, l’étude des cadres axiologiques de ces phénomènes sociaux permettra d’établir une typologie idéal-typique des contribuables à partir des doctrines utilitariste, égalitariste libérale, libertarienne et communautarienne. Elle tentera de comprendre pour chaque groupe d’individus ainsi constitué les manières de penser et d’agir face à l’impôt, à partir notamment de la modélisation du « ras-le-bol fiscal ». Cette typologie pourra aussi être appliquée aux pratiques d’évitement des multinationales.Finalement, des recommandations originales et argumentées permettront de passer d’une vision comptable et juridique des finances publiques à une perspective de long terme basée sur les principes de justice. / This thesis is based on a qualitative survey among forty-nine taxpayers and tax specialists, as well as the study of the major philosophers of four different theories of social justice: utilitarianism, liberal egalitarianism, libertarianism and communitarianism. It aims at bringing to light tax avoidance and tax evasion strategies as well as the social and individual frames that allow such practices. This is conducted based on a social deviance analysis. Our work will confirm why taxpayers generally are in favour of (legal) tax avoidance. We have also observed a certain acceptance of (illegal) tax evasion. Our sociological and philosophical analysis will provide explanations for this situation. It will also offer new perspectives about the direct and side effects of this dynamic. We have established an ideal-type analysis grid that has allowed to better understand the social norm about tax, both from individual and firm perspectives. We have also created a theoretical model to explain the so-called tax “ras-le-bol”, as a breakeven threshold for taxes. We have eventually proposed original criteria for social justice based on our experience and research work that intends to open up new horizons for rebuilding a fair and sustainable tax and redistribution system.

Les pays de l’UEMOA, longtemps hostiles aux investissements directs étrangers, sous l’effet conjugué de la globalisation de l’économie et de la pression des institutions de Brettons Woods, ont d’une part, favorisé un accès intérieur aux flux financiers internationaux et d’autre part, offert des incitants fiscaux aux multinationales. Grâce à la libéralisation financière et l’idéologie économique dominante, les multinationales, par différents subterfuges et profitant aussi des handicaps institutionnels et organisationnels des administrations fiscales respectives des pays membres de l’espace UEMOA, échappent à leurs responsabilités fiscales envers ces États. Pour résorber les effets néfastes de l’évasion fiscale des multinationales, les pays de l’espace communautaire UEMOA, doivent mettre un accent particulier sur la modernisation de leurs administrations fiscales d’une part, et d’autre part, insérer dans toutes leurs conventions fiscales, des clauses anti-abus. Enfin, ces États doivent renforcer la lutte contre l’évasion fiscale par une action concertée basée sur une coopération fiscale dans le cadre d’une assistance administrative / The WAEMU countries, long hostile to foreign direct investment, under the combined effect of the globalization of the economy and the pressure of the institutions of Brettons Woods, have in the one hand, favored an internal access to International financial flows and on the other hand, offered tax incentives to multinationals. Thanks to financial liberalization and the prevailing economic ideology, the multinationals, by various subterfuges and taking advantage also of the institutional and organizational handicaps of the respective tax administrations of the member countries of the UEMOA space, escape their fiscal responsibilities towards these states. In order to reduce the harmful effects of tax evasion by multinationals, WAEMU countries must place particular emphasis on the modernization of their tax administrations on the one hand, and on the other hand, to include in all their agreements tax rules, anti-abuse clauses. Finally, these states must strengthen the fight against tax evasion by concerted action based on tax cooperation in the context of administrative assistance

Le terme offshore est communément utilisé pour désigner la mise en place d'une entité juridique dans un pays où celle-ci n'exerce aucune activité. Par cette implantation, cette entité pourra bénéficier de certains avantages fiscaux. Or ce mécanisme d'optimisation fiscale peut être contourné de manière illégale. De nombreuses juridictions offshore ont alors été pointées du doigt pour leur manque de transparence et jugées responsables de l'évasion fiscale. Parmi ces centres financiers offshore, Maurice se distingue des autres places financières dans la mesure où elle s'attache à respecter les normes internationales tout en continuant de développer son secteur offshore. Ainsi, l'intérêt de cette thèse est de présenter les caractéristiques de chaque entité offshore et leur fonctionnement afin de comprendre comment elles peuvent être détournées de leur objet initial. Cette présentation passe dans un premier temps par l’analyse des entités offshore et leur exploitation puis dans un second temps leur régulation. On constate alors que la juridiction mauricienne est injustement qualifiée de paradis fiscal et encourent les mêmes risques que les plus grandes places offshore. Maurice a su ainsi concilier ses intérêts en trouvant un équilibre entre l’exploitation économique de son secteur offshore et l’application rigoureuse des normes internationales. / The term offshore is commonly used to refer to the establishment of a legal entity in a country where it has no business.For this implementation, this entity can entain certain tax benefits. But this tax optimization mechanism can be bypassed illegally. Many offshore jurisdictions were then blamed for their lack of transparency and held for tax evasion. Among these offshore financial centers, Mauritius differs from other financial markets as it strives to meet international standards while continuing to develop its offshore sector. Thus, the interest of this thesis is to present the characteristics of each offshore entity and its operations in order to understand how they can be diverted from their original purpose. This presentation is an analysis of each offshore entities, their operations and their regulation. We can found that the Mauritian juridiction is unfairly labeled as tax havens and face the same risks as the largest offshore places. Mauritius has thus reconcile its interests by finding a balance between the economic exploitation of its offshore sector and the strict application of international standards.

Notre recherche vise à vérifier s'il existe un lien entre l'intérêt des Américains pour les investissements étrangers et le maintien des structures opaques de la finance internationale. Les pratiques d'opacité financière (utilisation abusive du secret bancaire, faibles mesures d'identification du client, faible règlementation bancaire, absence d’échange d’information fiscale, absence d’obligations d’enregistrements de compagnies et de fiducies, possibilité d’établir la propriété d’une société avec des prête-noms, utilisation de bons au porteur, manque d’encadrement des fiducies, etc.) semblent accommoder les États qui les dénoncent. Utilisant les théories des jeux à deux niveaux de Putnam, de la règlementation et de l’équilibre de Nash, nous faisons le lien entre le niveau national et international. Notre recherche consiste en deux études de cas. La première traite d’un projet de règlement de l’Internal Revenue Service visant à assurer la déclaration de revenus d’intérêt sur les dépôts bancaires des non-résidents. La seconde traite d’une série de projets de loi déposés au Sénat et à la Chambre des représentants des États-Unis. Ils cherchent à assurer la transparence du processus d’enregistrement de compagnies de manière à faciliter l’accès des agences d’application de la loi à l’information sur les bénéficiaires effectifs des compagnies formées en sol américain. Notre recherche ne permet pas de confirmer notre hypothèse avec certitude. Cependant, nos données tendent à indiquer que les groupes d’intellectuels et les groupes de pression financiers incitent le gouvernement des États-Unis à freiner la mise en application de certaines mesures prévues par le régime antiblanchiment (particulièrement l’identification du client et le partage d’information avec des pays tiers) pour attirer l’investissement étranger. / Our Study aims to verify whether the United States’ interest in attracting foreign investment is linked to international financial opacity. Financial opacity practices (abusive use of bank secrecy, weak “Know Your Client” procedures, unregulated banking sector, no tax information exchange, absence of corporate and fiduciary registration obligations, possibility to set up corporations with nominee, possibility to issue bearer shares, lack of regulations for trusts, etc.) appear to accommodate even the states openly opposed to them. Using Putnam’s theory of two level games, regulation theory and Nash’s theory of equilibrium, we establish a link between the national and international levels. Our analysis includes two case studies. The first one deals with a project regulation from the Internal Revenue Service intended to ensure reporting of deposit interest paid to non-resident aliens. The second is a study of a series of project law presented to the United States Senate and House of Representatives. Those bills would allow for incorporation transparency to assist law enforcement in their efforts to identify beneficial owners of companies formed in the United States. Our hypothesis is not fully confirmed. However, our data tends to indicate that think tank and financial lobby groups influence the United States into stalling enactment of some anti-money laundering measures (particularly client identification and information sharing with tiers countries) in order to attract foreign investment.

Contexte et objectif. L’évasion fiscale a généré des pertes annuelles variant entre 2 et 44 milliards au Canada entre 1976 et 1995. Avec la croissance de l’évasion fiscale dans les années 1980 et 1990 plusieurs législations se sont attaquées à ce phénomène en mettant en place des mesures telles que les amnisties, les réformes fiscales et les nouvelles lois. Ces dernières reposent non seulement sur des principes théoriques distincts, mais leur efficacité même est remise en question. Bien que plusieurs auteurs affirment que les criminels en col blanc sont réceptifs aux sanctions pénales, une telle affirmation repose sur peu de preuves empiriques. L’objectif de ce mémoire est donc de réaliser une synthèse systématique des études évaluatives afin de faire un bilan des lois fiscales et d’évaluer leurs effets sur la fraude fiscale. Méthodologie. La synthèse systématique est la méthodologie considérée comme la plus rigoureuse pour se prononcer sur l’effet produit par une population relativement homogène d’études. Ainsi, 18 bases de données ont été consultées et huit études ont été retenues sur les 23 723 références. Ces huit études contiennent neuf évaluations qui ont estimé les retombés des lois sur 17 indicateurs de fraude fiscale. L’ensemble des études ont été codifiées en fonction du type de loi et leur rigueur méthodologique. La méthode du vote-count fut employée pour se prononcer sur l’efficacité des lois. Résultats. Sur les 17 indicateurs, sept indiquent que les lois n’ont eu aucun effet sur l’évasion fiscale tandis que six témoignent d’effets pervers. Seulement quatre résultats sont favorables aux lois, ce qui laisse présager que ces dernières sont peu efficaces. Toutefois, en scindant les résultats en fonction du type de loi, les réformes fiscales apparaissent comme une mesure efficace contrairement aux lois et amnisties. Conclusion. Les résultats démontrent que les mesures basées sur le modèle économique de Becker et qui rendent le système plus équitable sont prometteuses. Les amnisties qui visent à aller chercher des fraudeurs en leur offrant des avantages économiques et en suspendant les peines sont non seulement inefficaces, mais menaceraient le principe d’autocotisation basé sur l’équité. / Introduction and objectives. Between 1976 and 1995, tax evasion has generated losses varying between 2 to 44 billions in Canada. In order to stop the upward trend observed in tax evasion in the 1980s and 1990s, several jurisdictions introduced legal measures such as amnesties, tax reforms and new legislations. Not only these measures rest on different paradigms but their effectiveness has yet to be proven. While it is generally argued that threats of legal sanctions are effective to deal with offenders involved in economic crimes, such a claim rests on weak empirical evidence. By conducting a systematic review, the objective of this thesis is to further our understanding about the effect of tax laws on tax evasion. Method. Systematic review is referred to as the most suitable method to review a body of literature on a given subject and to determine its effect on a particular outcome. We searched 18 databases that led to the identification of 23,723 references. Overall, 8 studies containing 9 evaluations met inclusion criteria and were kept for the review. These studies assess the effect of tax laws on a total of 17 variables. All studies were assessed based on the type of law and their methodological robustness. The vote-count method was then used to identify effective measures. Results. Out of the 17 outcomes, 7 indicate that laws have no effect on tax evasion while 6 show increases in tax evasion indicators. Only 4 outcomes were in the expected direction. On the other hand, by grouping results according to the type of measures, tax reform appears as the only effective intervention. Conclusion. Our results suggest that programs based on Becker’s economic model and that promote equity are promising. Amnesties seeking to identify tax evaders by offering economic advantages and sanction immunity are not only ineffective but could compromise a system based on self-assessment, which rest on the principle of perceived equity.