En principe, lorsqu’une controverse s’achève, la question disparaît. Ayant été résolue, elle ne fait plus l’objet de recherches. Comment se fait-Il alors que la jurisprudence continue de susciter une aussi abondante littérature ? La question de savoir si elle fait ou non partie des sources du droit paraît tranchée. Après un siècle de débat, les auteurs semblent s’accorder sur une réponse affirmative. Sur quoi portent donc les ouvrages contemporains ? Il y est question de la prise de conscience, par le juge, de son propre pouvoir normatif et du changement qui s’est produit dans ses méthodes de création. Celles-Ci ont changé ; elles sont devenues plus audacieuses. La question actuelle n’est donc plus de savoir si la jurisprudence possède ou non un pouvoir normatif, mais de savoir jusqu’où ce pouvoir s’étend. La Cour de cassation est-Elle totalement libre dans la création du droit ? Peut-Elle méconnaître la loi, créer des règles concurrentes, voire subversives ? Peut-Elle opérer des revirements de jurisprudence intempestifs, imprévisibles, rétroactifs ? Des voix s’élèvent pour s’y opposer. Le juge ne saurait être complètement libre ni à l’égard de la loi, ni à l’égard de sa propre jurisprudence. Au moment où la Cour de cassation paraît les franchir plus régulièrement, la littérature juridique actuelle fait apparaître les limites du pouvoir prétorien. / Usually, when a debate comes to an end, the question disappears. Now that it’s been resolved, there is no more reason to continue researche. So why is the jurisprudence still at the center of the interest ? The question to know if the judge can produce rules has been resolved. After a century of controversy, the authors seem to agree on an affirmative answer : the judge has a normative power and he can produce rules as the legislator. So then, what are the contemporary works about ? Many words have been spent about the way the judge is acting : his methods have been changing over time. They are becaming more audacious. The question now is to understand how far he can go. Can he break the law ? Create subversive rules ? Can the judge retroactively, inconveniently, and unpredictably overturns rules ? The others jurists may not approve of it. As the judge of Common law, the French judge may not be totally free towards the law, nor towards his own jurisprudence. The current works are trying to reveal all the limits of the praetorian power.

Inaug.-Diss.: Rechts- und wirtschaftswissenschaftliche Fakultät: Bern: 1970. _ Bibliogr. p. 11-13.

Pour comprendre le droit privé contemporain, une étude du droit médiéval peut être nécessaire surtout en ce qui concerne le droit des obligations. La période des XIIe-XVe siècles marque l’installation d’une doctrine des pactes et des contrats innomés et la création de constructions juridiques telles que la théorie des vestimenta. Les juristes firent aussi un grand effort de définition et de classification. Cette même période a vu l’émergence d’une règle contraire à la célèbre règle romaine Ex nudo pacto nulla actio oritur. Il s’agit de sa règle développée par les canonistes Ex nudo pacto actio oritur. L’octroi d’une action permettant de sanctionner toute promesse, même celle donnée en dehors des contrats expressément reconnus par le droit romain, permet une prise en compte élargie du consensus.Le plus souvent, les pactes et les contrats innomés sont par ailleurs envisagés séparément par les historiens. De la sorte, les deux concepts se trouvent éloignés de façon artificielle, alors même qu’ils sont liés, puisque les contrats innomés ne sont rien d’autre que des pactes vêtus. Il faut donc en effectuer l’étude de manière conjointe. / Understanding of private modern law would imply a large knowledge of the medieval law it is flowing from, particularly considering law of obligations. From centuries 12th to 15th, innomate contracts and pacts had risen as well as legal arrangements such as vestimenta theory. Therefore lawyers had made considerable efforts of both definition and classification. In the meantime canonists rule Ex nudo pacto actio oritur has been developed contrary to roman’s one Ex nudo pacto nulla actio oritur. Granting of action allowing punishment of any promise, even not expressly recognized by roman law, means a better taking into account of consensus.Otherwise, historians often consider innomate contracts and pacts separately. Thus, these two concepts had been artificially splitted while they should be gathered as innomate contracts are no more than pacts with a legal definition. Both ideas have to be studied together.

Cette thèse comporte une étude sur les contrats dans le droit coutumier et la pratique contractuelle du Nord de la France et de la Belgique entre l’an 1000 et 1300. D’abord, l’auteur cerne qui concluaient alors quels contrats pour quelle raison. Les sources de cette étude sont constituées des chartes de libertés que les villes se font octroyer dès le 12e siècle ; des actes de la pratique émanant des seigneurs territoriaux et des échevins urbains dont les chirographes enregistraient les opérations commerciales les plus diverses. Seulement à compter des années 1280, s’y ajoutent des coutumiers qui confirment les conclusions tirées des milliers d’actes de la pratique. Du fait des mutations sociales et économiques qui affectaient l’Europe aux 12e et 13e siècles, l’on constate une naissance du droit contractuel autour du renouveau urbain, de la renaissance commerciale et de l’affermissement du pouvoir, notamment juridictionnel, des princes territoriaux.La question centrale du droit des obligations est de savoir comment contraindre le débiteur à respecter ses engagements. Pour y répondre, encore faut-il être certain que le débiteur se soit engagé. Pour cela, le droit du 12e siècle a recours aux techniques déjà connues en matière de droit des biens, à savoir conférer légitimité et sécurité en faisant conclure les opérations les plus importantes devant les puissants d’abord, devant les juges ensuite. La pratique du record de cour est ainsi née. Aussi, le formalisme dans la conclusion des contrats a toujours été souple et la question de la naissance du consensualisme, abordée dans certaines coutumes, semblait causer un désarroi tant elle était étrangère au droit coutumier. Ensuite la contrainte s’exerçait par l’emprisonnement pour dette ; par l’exécution sur les meubles et sur les immeubles. Pour améliorer les chances du créancier, le droit coutumier a recours à la plévine coutumière, sûreté personnelle par excellent. / His PhD is a study of the law of contract and its practice in the customs of Northern France andBelgium between the years 1000 and 1300. he authors opens with an analysis of who entered intowhich contracts for what reasons.he sources of this study are the various liberty charters granted to townships as early as the mid12th century as well as the practical contracts laid down by lords such as counts, dukes and abbeysand, in the 13th century the chirographs that aldermen used to register the most divers contracts. Asof the years 1280, customs books made their appearance. hey conirm the indings resulting thestudy of the thousands of practical sources of the 3 preceding centuries.As a result of the social and economic transformations that took place in Europe in the 12th and 13thcenturies, an entire new contractual law was shaped around newly formed and growing towns,commercial renaissance and the territorial lords’ increase of power, including jurisdictional.A central question of the law of contract is how to force the debtor to respect its engagements. Inorder to answer that question, the validity of the engagement must irst be ascertained. For this, thecustoms of the 12th century used techniques already in place for the transfer of immovable property,i.e. effecting the transaction publicly before the local lords or before their justice. Record contracts,i.e. establishing a specially qualiied witness’ testimony, before aldermen seemed the natural mannerof achieving the necessary publicity, legitimacy and publicity. herefore the accomplishment offormal requirements was never, even in the early beginning of the period here studied, ixed.Formalities existed; formal contracts didn’t. Likewise, the question of consensual contracts, timidlyaddressed in certain custom books, seemed to cause consternation for that question is distant fromthe customs already in place. Finally, enforceability was achieved through imprisonment, seizure ofchattels and inally that of immovable property. In order to increase the creditor’s chances of beingpaid, customary law had recourse to the pledges, against whom the debt could likewise be enforced

Le mandat de protection future est une mesure conventionnelle qui organise à l’avance la protection des intérêts patrimoniaux et/ou personnels d’une personne, pour le jour où elle ne sera plus apte à pourvoir seule à ses intérêts à la suite d’une altération de ses facultés personnelles. Celle-ci s’inscrit dans un mouvement de contractualisation du droit des personnes et de la famille, faisant ainsi primer la volonté individuelle. Le mandat de protection future est une innovation en droit français qui renverse les modes de pensées traditionnelles. La mesure de protection peut désormais être négociée par les parties qui fixent leur propre loi. La personne est associée à sa protection. Même s’il s’agit d’une institution souvent discutée tant sur le plan de la protection que sur la technique employée pour y parvenir (le contrat), cette mesure ne cesse de s’améliorer depuis sa création et le recours à l’utilisation lente mais progressive de celle-ci augmente au fil des années. Le temps sera un facteur déterminant pour apprécier les richesses de ce nouvel outil sur la scène juridique. / The mandate of future protection is a conventional measure that organizes in advance the protection of patrimonial interests and/ or someone’s personal interests, for the day this person won’t be able to take care about herself following an alteration of her own abilities. The latter is recorded through a movement of contractualisation of the right of people and of the family prevailing individual will. The mandate of future protection is an innovation in French law that debunks traditional ideas. Nowadays, the measure of protection can be negotiated by the parts that instaure their own law. The person is associated to her own protection. Even if it is an institution often debated from a protective point of view as well as on the technique used to make it (the contract), this very measure is in a constant evolution since it was created and the slow but progressive use of it is becoming more important through the years. Time will be a determining factor to appreciate this new tool on the legal scene.

Le droit des sociétés prévoit un régime de nullité dérogatoire du droit commun, applicable aux actes et délibérations de la société. Cependant, l’accroissement du contentieux, encouragé par des textes particulièrement sibyllins, et l’important travail d’interprétation fourni par la jurisprudence révèlent manifestement l’insuffisance des dispositions actuelles. C’est ce que nous nous proposons de constater dans une première partie. L’imperfection des textes apparait dès l’étude du domaine du droit spécial, les notions d’acte et de délibération ne permettant pas d’en tracer correctement les contours. L’analyse des causes de nullité confirme les lacunes du droit positif. Le système des nullités, reposant sur une distinction infondée entre violation d’une disposition expresse et violation d’une disposition impérative, soulève d’inextricables difficultés. L’imprévisibilité des solutions est du reste renforcée par une politique jurisprudentielle instable, tantôt audacieuse, tantôt rigoureuse. Dans le même sens, l’étude des règles processuelles, gouvernant l’action en nullité et le prononcé de la sanction, met en évidence la confusion entourant le régime des nullités sociales. Tous ces maux nous conduisent à une même conclusion : la nécessité d’une réforme. Fort de ce constat, nous proposons dans une seconde partie les moyens d’une éventuelle réforme. Pour rendre la matière plus lisible et plus prévisible, il nous faut redéfinir le domaine des nullités sociales mais aussi simplifier et moderniser les règles de nullité, au regard des mutations ayant marqué le droit des sociétés ces dernières années. Au demeurant, l’équilibre du système de nullités des décisions sociales suppose de repenser les règles processuelles, dans l’optique de juguler le contentieux et d’inhiber les effets perturbateurs de la sanction sur le fonctionnement de la société. / The company law provides for a special nullity system, applicable to acts and décisions of the company. However, the increase of litigation, reinforced by abstruse rules, and the different jurisprudential interpretations, highlights the inadequacy of the current rules. This is what we propose to demonstrate in the first part. The imperfection of the rules appears as soon as the field of the special law is studied. The analysis of grounds of nullity confirms the shortcomings of the positive law. The system of nullity, based on the distinction between violation of an express provision and violation of an imperative provision, causes inextricable difficulties. The unpredictability of solutions is strengthened by an unstable caselaw. Moreover, the study of the process by means of a court declaring the nullity of an defective act or decision leads to the same negative comments. Taking the imperfection of positive law into account, we conclude the need for legal reform. Accordingly, we propose in the second part the means of a possible reform. To make the rules easier to understand, we have to redefine the field of the nullity system but also to simplify and modernize the rules, according to transformations which have marked the company law in recent years. Finally, a comprehensive reform of the nullity system implies the rebuilding of the procedural rules, in order to decrease litigation and to reduce the disruptive effects of the sanction on the company.

Le droit impose à l’immeuble une fonction de protection de la nature. Cette fonction se décline d’abord par l’accumulation des contraintes de protection sur l’immeuble lui-même, ou sur les activités qui peuvent y être exercées. Mais elle s’affirme pleinement avec l’essor de la notion de patrimoine commun. Car en imposant à l’immeuble de protéger les éléments du patrimoine commun naturel, le droit révèle sa part collective. Il comporte ainsi un domaine commun et un domaine individuel. Le premier, conservé par la communauté, a pour objet d’assurer la conservation de l’immeuble dans un état suffisant pour qu’il assure sa fonction de protection de la nature. Le second symbolise la part de l’immeuble dont l’usage est laissé au propriétaire, à charge pour lui de ne pas altérer le domaine commun.Affirmée par le droit, la fonction n’a de valeur que si elle est préservée. A l’étude, sa préservation présente un double effet. Il sera atténué lorsqu’il permet des exceptions à l’impératif de protection de la nature. Il sera intégral s’il ne s’en accommode pas. L’effet atténué est matérialisé par le régime de la compensation écologique. Outre qu’il n’est pas certain qu’une nature reconstituée est l’équivalent d’une nature originelle, le régime soulève des écueils temporels, que le statut juridique de l’immeuble de l’immeuble permet de lever. Si le dommage est accidentel, l’effet de la préservation de la fonction sera alors intégral. Sans conciliation possible, le droit sanctionne toute dégradation du domaine commun. / The law imposes a duty of nature protection on real estate property.The rise of the common heritage principle has bought this duty to the forefront; this has translated into an accumulation of protection constraints on the real estate (property) itself, but also on the activities which may be exercised within it.By imposing an obligation to protect the natural common heritage, the law demonstrates the common dimension of real estate property. Therefore it includes a common domain and a private domain.The first aims to maintain the real estate property in good and sufficient repair so that it can fulfill its nature protection duty.The second symbolizes the part of the real estate property whose use is left up to the owner, in which case it is up to him not to alter the common domain.However this duty is of no value if it isn’t guaranteed/protected. This thesis shows that this preservation has two different effects. The effect is attenuated when it allows exceptions to the nature protection imperative and it is full when it does not.The attenuated effect is materialized by the environmental compensation system. Apart from the fact that it is never certain that a restored environment is the equivalent of the original one, the system also raises issues concerning the length of the effect; issues that the legal status of real estate property help to clear. If the damage is accidental, then the effect of the duty of preservation will be full. Any degradation of the common domain will be sanctioned by law, without any possible conciliation.

Si la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle sont aujourd’hui considérées comme les deux ordres de la responsabilité civile, elles sont deux sanctions distinctes car leurs régimes diffèrent. Unité de nature, dualité de régime : telle est la présentation actuelle de la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Toutefois, cette forme de distinction est contestée, tant en ce qui concerne l’unité de nature que la dualité de régime. Le débat est aussi passionnant qu’embarrassant, notamment du fait de l’insécurité juridique qui l’accompagne. A l’heure prochaine de la réforme du droit des contrats, il importe donc de faire le point sur ce débat récurrent, ce qui conduit à mettre à nouveau en procès la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Il apparaît alors que si l’unité de nature est réelle, la dualité de régime n’est qu’illusion. Ainsi, la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle disparaît. Sanction de l’inexécution d’une norme, la responsabilité civile n’est plus qu’une, à moins que le crépuscule de cette distinction ne soit l’aurore d’une nouvelle distinction, plus pertinente, entre une responsabilité simple et une responsabilité aggravée. / If contractual liability and tortious liability are considered today as being the two systems of civil liability, they are two distinct forms because their rules differ. Unity of nature, duality of rules : this is how the distinction between contractual liability and tortious liability is currently presented. However, this form of distinction is contested both regarding the unity of the nature and the duality of rules. The debate is as exciting as it is embarrassing, notably due to the legal insecurity it conveys. On the eve of the reform of contract law, it seems necessary to review this recurrent debate and thus reconsider once again the distinction between contractual liability and tortious liability. This present research suggests that if the former is effectively a reality, the latter is only an illusion. That being so, the distinction between contractual liability and tortious liability disappears. As a result of the inexecution of a norm, civil liability reveals its oneness, unless the twilight of this distinction is the dawn of another distinction, more relevant, between simple liability and aggravated liability.

Au lendemain de la renaissance juridique du XIIe siècle, la redécouverte du régime romain de la superficie amorce une réflexion doctrinale sur ce mode de dissociation juridique du sol et de la construction. Les glossateurs suivis par les commentateurs et une partie de la doctrine moderne distinguent le pouvoir du superficiaire sur la construction et celui maître du sol sur l’intégralité du fonds en qualifiant le premier de domaine utile et le second de domaine direct. Le dominium du superficiaire rassemble ainsi l’ensemble de ses actions et prérogatives sur la chose dont la plupart sont concurrentes de celles du maître du sol. La remise en cause de la théorie du double domaine par les juristes humanistes ne conduit pas ces derniers à contester l’étendue du pouvoir du superficiaire. Le concept de droit de superficie connaît en revanche un véritable bouleversement lorsque Wolff affirme, à la fin de l’Époque moderne, que le droit de superficie est un droit de propriété exclusif et absolu. Une même conception du droit de superficie est défendue au XIXe siècle par les premiers commentateurs du Code civil pour offrir une qualification aux différentes pratiques de dissociation juridique du fonds hérités de la coutume d’Ancien Régime. / Following the juridical renaissance of the 12th century, the rediscovery of roman superficies rules initiates a doctrinal reflection about this form of legal dissociation between building and ground. Glossators, followed by commentators and a part of the modern doctrine, differentiate the superficiary’s power over the building and the ground owner’s power over the entire land by describing the first one as a beneficial ownership and the second one as a direct ownership. For these authors, the superficiary’s ownership contains his procedural and substantive rights. Some of them compete ground owner’s rights. By rejecting the concept of dual ownership, humanistic jurists don’t question the scope of the superficiary’s power. However, at the end of Modern Area, Wolff changes the concept of right of superficies by identifying it as an exclusive and absolute ownership. In the 19th century, an identical conception is found in the first commentators of the Napoleonic Code’s doctrine. Indeed, the concept of superficies is used by these jurists to characterize several practices of dissociation between building rights and ground rights which are initially based on Ancien Régime customs.

Le principe de la force obligatoire du contrat à l'épreuve du développement de l'unilatéralisme. / The principle of the binding force of the contract to the test of the development of unilateralism.