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1	Les égalités du partage : de l'égalité du partage, à l'égalité par le partage / Equality in partition Filosa, Damien 18 December 2018 (has links) Le droit au partage est généralement présenté comme étant consubstantiel du droit de propriété. Ce dernier est garanti par des textes de valeur constitutionnelle. Or, sinon le caractère prétendument absolu du droit de propriété, du moins son rang dans la hiérarchie des droits réels, s'opposent à ce que ses titulaires se trouvent contraints de l’exercer selon des modalités non voulues. Il importe dès lors que l'opération de partage soit impérativement réalisée dans le respect du droit dont elle est le prolongement, c'est-à-dire conformément aux intérêts patrimoniaux des copartageants. C'est « l’égalité » du partage, entendue alors comme synonyme de neutralité économique de l’opération. Mais les relations entre égalité et partage excèdent largement la notion d'égalité face à l'opération de « conversion » que réalise le partage. L'égalité n'est pas seulement le critère et l'impératif du partage ; elle en est aussi la « cause-impulsive », et parfois le motif. En certaines occasions, c'est parce qu'une certaine forme d'égalité aura été voulue qu'un partage s'établira. A cet égard, l’égalité ne se borne alors plus à assurer la bonne fin du partage ; elle le suscite. Le partage ne saurait se réduire en effet à la simple réalisation d’une opération commutative. Il assure la réception, en droit privé et, plus particulièrement, au sein du droit patrimonial de la famille, d’une aspiration égalitaire transcendant la technique juridique. La convention de partage n’est pas seulement un contrat nécessairement « égalitaire » ; elle emporte « contractualisation de l’égalité ». L’égalité en constitue le principal objet / The right to an equal share in the partition / to equal partition is undisociable from the right to property which is garanteed by Constitutional law. So, If not because of the allegedly absolute right to property, at least because of its rank in the hierarchy of real rights, the right to division is contrary to any acceptance by the entitled (of the proceedings) on undesired modalities. This is equality in partition in the full sense of the word – a synonym, here, of economic neutrality of the operation. The relations between equality and partition go beyond the notion of equality as understood in partition proper. Equality, indeed, is not solely the criterium and imperative for the partition, it is also the cause and, at times, even, the mobile. It may happen that partitioning is made because a certain kind of equality is desired. In these cases, equality has not its goal limited in bringing about a partition; but partition finds its cause in equality. It can, thus, be said that partitioning sums up both the efficacy of the right to property and the enforcement of a principle of equality that far exceeds its legal technique. It is clear, indeed, that the partition can’t be reduced to the sole effectiveness of a necessarily accumulative operation. It helps acknowledge, within, the private law and the patrimonial family law, in particular, that aspiration for equality that far transcends legal procedures. In that sense, the partition agreement must not be regarded solely as a necessarily egalitarian contract; it entails that equality itself be a contract. Indeed, equality is not a characteristic of the operation but its main object Égalité des partages Indivision Droit au partage Égalité Liquidation et partage judiciaires Justice commutative Justice distributive Equality in partition Indivision Right to partition Equality Liquidation and legal division Commutative justice Distributive justice
2	Commerce équitable et prix juste / Fair Trade and Just Price Pouchain, Delphine 24 October 2013 (has links) Le commerce équitable entend instaurer des relations marchandes plus justes, par l’établissement d’un prix considéré comme juste. En promouvant des échanges équitables, entre des agents économiques ayant un désir de justice, et qui se situent dans des pays différents, le commerce équitable donne à voir la nécessité d’une nouvelle réflexion sur les questions de justice et d’équité. Il révèle l’intérêt d’une théorie de la justice commutative, la justice dans l’échange, alors que dominent les théories de la justice distributive. Grâce au commerce équitable, nous montrons que les théories néoclassique, institutionnaliste et rawlsienne de la justice confondent fréquemment justice avec ajustement, justesse, compassion ou équité, et basculent vers des théories politiques de la justice. Le commerce équitable réactualise la pertinence de la distinction aristotélicienne entre bonne et mauvaise économie, mais il dévoile surtout le fait que la bonne économie est encore possible et vivace, et n’a pas totalement disparu sous la mauvaise chrématistique. Les agents économiques ont un goût pour la justice et ont le désir de « bien » échanger. C’est parce que le commerce équitable entend réhabiliter la possibilité d’une économie à l’abri de la mauvaise chrématistique, inscrite dans un aristotélisme pratique, qu’il nous donne à voir la nécessité d’une théorie de la justice dans l’échange économique et qu’il rejoint in fine les réflexions sur le perfectionnisme moral. / Fair trade aims at creating fairer market relationships, by establishing what is considered to be the just price. By promoting exchanges on an equitable basis, through international partnerships grounded in a desire for justice, fair trade highlights the need for new thinking on the notions of justice and equity. In a world dominated by the theories of distributive justice, it shows the interest of a theory of commutative justice, of justice in the exchange. Fair trade enables us to demonstrate that neoclassical, institutionalist and Rawlsian theories of justice often fail to distinguish between justice and adjustment, accuracy, compassion and equity, and drift towards political theories of justice. Fair trade shows that the Aristotelian distinction between a good and a bad economy is still relevant, but more importantly it reveals the fact that the good economy is enduring, and has not completely disappeared under bad chrematistic. Economic agents have a taste for justice, for a “good” exchange. Because fair trade seeks to restore the possibility of an economy preserved from bad chrematistic and framed in practical Aristotelianism, it shows us the necessity for a theory of justice in economic exchanges and ultimately leads us to consider the notion of moral perfectionism. Commerce équitable Prix juste Justice commutative Justice Équité Bonne économie Fair trade Just price Commutative justice Justice Fairness Good economy 330
3	Équité et bonne foi : perspectives historiques et contemporaines sur les distinctions fondamentales entre ces deux outils de justice contractuelle Giroux-Gamache, Claudia 06 1900 (has links) La théorie classique du contrat et ses corollaires, l’autonomie de la volonté des parties et le principe de la stabilité des contrats, ont longtemps régné en droit des obligations. Depuis l’introduction du Code civil du Québec, la notion de bonne foi a été l’objet de plusieurs textes de doctrine et de plusieurs décisions judiciaires phares. La notion est considérée comme l’outil de prédilection des juristes pour assurer une meilleure justice contractuelle, parfois pour développer des théories allant à l’encontre du principe de la stabilité des contrats. Or, le récent arrêt Churchill Falls nous enseigne que la bonne foi a ses propres contours et ne peut donc pas être utilisée en dehors des limites qui lui sont intrinsèques. Dans ce travail, la notion de bonne foi est revisitée conjointement avec la notion d’équité afin de présenter leurs paramètres fondamentaux initiaux, leurs mutations et leurs portées actuelles en droit civil québécois. Bien que ces deux outils contribuent à assurer une meilleure justice commutative dans les échanges, la bonne foi a ce l’équité n’a pas : une synchronicité avec les principes de stabilité des contrats et d’autonomie de la volonté. Cette constatation peut expliquer la mise au placard de l’équité à titre d’outil de justice dans le régime général des obligations. Ainsi, en filigrane, il appert que la stabilité des contrats demeure une valeur prédominante du législateur malgré les allures d’une nouvelle moralité du droit des obligations. / The classical theory of contract and its corollaries, the autonomy of the parties' will and the principle of the stability of contracts, have ruled the law of obligations for long. Since the introduction of the Civil Code of Québec, the notion of good faith has been the subject of several doctrinal texts and landmark judicial decisions. The notion is considered as the preferred tool of jurists to ensure a better contractual justice, sometimes to develop theories that run counter to the principle of the stability of contracts. However, the Supreme Court in its judgment Churchill Falls decision teaches us that good faith has its own contours and therefore cannot be used outside its intrinsic limits. In this paper, the notion of good faith is revisited in conjunction with the notion of equity to present their initial fundamental parameters, their mutations, and their current scope in Quebec civil law. Although both tools contribute to ensuring better commutative justice in exchanges, good faith has what equity does not: synchronicity with the principles of stability of contracts and autonomy of the will. This observation may explain the shelving of equity as a tool of justice in the general regime of obligations. Thus, it appears that the stability of contracts remains a predominant value of the legislator despite the appearance of a new morality in the law of obligations. Good faith Equity Unforeseeability Contractual solidarism Classical contract theory Stability of contracts Commutative justice Equality Churchill Falls Aristotelian theory Thomism Contractual balance Value Morality Autonomy of the will Reform Covid-19 Limits Liberalism Justice Liberty Law of obligations Unfair terms Penal clauses Lesion Relational contract Duty of cooperation Duty of collaboration Duty of loyalty Bonne foi Équité Imprévision Solidarisme contractuel Théorie classique du contrat Stabilité des contrats Justice commutative Égalité Churchill Falls Théorie aristotélicienne Thomisme Équilibre des prestations Valeur Morale Autonomie de la volonté Réforme Limites Libéralisme Liberté Droit des obligations Clauses abusives Clauses pénales Lésion Contrat relationnel Devoir de coopération Devoir de collaboration Devoir de loyauté Law / Droit (UMI : 0398)

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