Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l’Université de Montréal / Le présent ouvrage intercepte la réalité de la personne humaine à travers quatre axes comme autant de chapitres à l'histoire des manipulations génétiques toujours en train de s'écrire sous nos yeux. Le premier chapitre s'intitule: Décider des frontières et du cadre rhétorique, il décrit sommairement la procédure médicale des xénogreffes et de la notion de limite dans l'œuvre de Pierre Legendre. Il dispose des questions relatives à l'utilité de la prise en compte de la législation existante en matière de santé mais plus particulièrement de son rapport au Code de Nuremberg. Il fait en outre apparaître l'origine fictive du sujet de droit, et finalement aborde le problème de la mutation de l'identité humaine impliquée par la technique des xénogreffes. Ce premier chapitre décrit en somme le contexte idéologique dans lequel est installée l'imminence d'une expérimentation aussi troublante — au sortir de l'expérience du sang contaminé et de la maladie de Creuzfeld Jacob — et pose la question de sa conformité à un ordre médical purement curatif. Le second chapitre a pour titre: Le corps de la personne corrigé par la force de l'ordre médical. Il aborde les différences existantes entre la conception du corps humain selon que l'on se place d'un point de vue médical ou juridique. Ce chapitre décrit l'influence idéologique sur les juristes même, de la politisation du corps humain en Occident. Il met en lumière le degré de connexité observable entre les velléités cybernétiques de redessiner le corps de la personne humaine par le biais des techniques de xénogreffe. Le troisième chapitre dont le titre est: Assistance théorique à la notion de «personne» en danger, passe en revue le maillage fictif qui tient en état la notion de personne, clef de voûte de tous les systèmes juridiques et le corps humain soumis aux forces de démembrement de l'expérimentation médicale. Il prend acte de la désacralisation du corps humain jusqu'à remettre en cause des notions usuelles comme celle de la dignité ou encore celle d'inviolabilité du corps de la personne, notions encore présentes dans divers codes et textes de législation. Une manière d'établir que le destin des corps dans les sociétés modernes subit la même pression que celle exercée par l'évolution abstraite des monnaies, plus exactement une dématérialisation croissante jusqu'à la dissipation ambiguë des concepts le désignant comme hors-commerce, digne etc. Cependant, un tel désarrimage de la notion de personne, le délestage des corps force à considérer le droit au-delà d'un simple appareil de normalisation (procurant aux techniques un support secrétarial) mais comme lieu unique où doivent se prescrire les limites de la communauté scientifique et de ses intérêts économiques. Il importe de penser comme condition de possibilité de la démocratie, le droit au-dessus de 1' économie. Enfin, le dernier chapitre pose comme une conséquence logique aux élaborations des trois premiers chapitres La nécessité de penser positivement la notion de limite en droit. Ce dernier chapitre clot cet effort de mise en question de la fragilité actuelle du droit en regard des forces de l'ordre médical, du devenir expérimental planétaire de tout le vivant humain. Il rétablit les intuitions de Pierre Legendre dans leur tentative d'établir comme nécessaire le régime juridique de production de la vérité distinct de celui des sciences exactes. Il dénonce la confusion abusive entre la normativité scientifique et la normativité juridique. Ce faisant, cette description s'attache à faire saillir l'insuffisance ou encore le caractère ornemental du dispositif de la bioéthique actuellement en vogue pour masquer l'impuissance (ou l'intérêt) du droit à marquer ou ne pas marquer sa souveraineté. L'autorité du droit ne saurait être fondée par une démonstration scientifique. Elle doit être supposée par l'existence même de l'espace de la délibération démocratique. Ainsi, ce dernier volet de la réflexion s'applique à rappeler la particularité créatrice du discours juridique et surtout la nécessité d'accepter comme infondable, échappant à l'enchâssement logique, l'impératif de l'interdit, le commandement ou encore la prescription juridique. Le régime de protection du sujet humain passe par cette acceptation. La légitimité du droit échappe au processus de légitimation extérieure. Le découpage de la notion fictive de personne est solidaire du degré de souveraineté du dispositif juridique qui l'énonce.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l’Université de Montréal / Le monde technique change à toute vitesse et souvent les législations nationales et internationales doivent s'adapter pour garantir le maintien de la sécurité juridique et la clarté des actes administratifs. Le monde de la télécommunication a connu un développement technique notable au cours des dernières années. Souvent il est possible d'entendre que le monde est devenu plus petit et que la communication est facilitée grâce aux nouvelles technologies de l'information. Ceci étant, ce développement représente pour les législateurs un grand défi. Avant cette révolution technique le monde de la télécommunication était partagé en plusieurs réseaux et la régulation était plus facile pour les États. Il existait un système de régulation sectorielle et la plupart des entreprises assurant le service étaient nationalisées. La libéralisation et le phénomène de la convergence ont bouleversé ce système traditionnel et, par conséquent, les États sont à la recherche de nouvelles approches de régulation pour garantir le bien-être de leurs citoyens et un commerce loyal entre les nouveaux concurrents. Aujourd'hui de nouvelles expressions comme « autorégulation » ou « Soft Law » sont omniprésentes lors des délibérations des autorités nationales et internationales. L'Union européenne, elle aussi, s'est chargée de répondre au nouveau défi qui lui était imposé par les développements récents. Elle élabore actuellement un nouveau cadre juridique pour le secteur de la télécommunication dans son ensemble. Sachant que l'Union européenne a toujours préféré une approche régulatrice étatique stricte, elle ose aujourd'hui développer des législations contenant des éléments d'autorégulation plus souples et plus flexibles. Le nouveau cadre juridique instauré s'avère d'être une réponse possible face à l'émergence des nouvelles technologies. Pour l'Union européenne, cette législation représente une petite révolution l'écartant d'un dogme traditionnel fondé sur l'administration gouvernementale des marchés, assurant l'approvisionnement des citoyens avec des services et biens élémentaires. Ce nouveau cadre juridique visant à réguler des domaines technologiques (la téléphonie vocale fixe, la téléphonie mobile, l'Internet, etc.) caractérisés par un développement technologique et économique hétérogène, pêche, selon nous, par un excès d'ambition. II peut nuire au développement des différents secteurs et ainsi à l'ensemble du développement économique de la Communauté. L'Union européenne a certainement des responsabilités en matière de fourniture de services aux citoyens mais elle doit se garder d'entraver le développement des secteurs d'activités n'exigeant pas de régulation technique comme l'Internet et la téléphonie mobile.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l’Université de Montréal / La régulation par contrat permet à l'État de s'entendre conventionnellement avec un administré (ou un groupe d'administrés) sur les normes qui lui seront spécifiquement applicables pour une période déterminée dans un secteur particulier. Grâce à sa flexibilité, cette nouvelle approche s'avère une solution fort intéressante pour les autorités administratives qui peinent à atteindre leurs objectifs en raison de la rigidité des techniques juridiques mises à leur disposition par le législateur (tel le règlement). Cette étude propose un examen détaillé de ce nouvel outil de régulation et des différentes formalités nécessaires à sa mise en œuvre en droit québécois et canadien. La normalisation par contrat se distingue des techniques traditionnellement employées par l'État; son introduction soulève donc inévitablement une multitude de questions auxquelles nous devrons trouver réponse. Nous énumérons les plus importantes. L'utilisation du contrat à des fins normatives est-elle justifiée et légitime? De quelle façon le législateur doit-il habiliter une autorité administrative pour qu'elle puisse contracter à cette fin? Quelles sont les exigences minimales qui doivent être imposées aux parties contractantes afin d'assurer le maintien de la théorie de la Rule of Law (qui exige notamment l'égalité de traitement entre administrés)? Quels sont les différents mécanismes de contrôle judiciaire, parlementaire et administratif qui peuvent être mis en place pour garantir que le contrat respecte le cadre prescrit par la loi habilitante? Les dispositions du Code civil du Québec sont-elles applicables à ce nouveau type d'entente? L'autorité administrative engage-t-elle sa responsabilité contractuelle si elle ne maintient pas le régime normatif conventionnel? Enfin, sur la base du principe de la souveraineté parlementaire, est-il possible pour le législateur d'intervenir à l'entente afin de modifier ou d'annuler le régime normatif qu'elle renferme? Les interrogations que soulève le contrat administratif normatif démontrent que sa mise en œuvre n'est pas une opération simple. Cette réalité ne porte toutefois pas ombrage aux nombreux attraits de cette nouvelle approche. Ainsi, après avoir répondu en détail aux questions soulevées ci-dessus, nous concluons que la régulation par contrat est une solution que le Parlement fédéral et les législatures provinciales devraient considérer plus fréquemment lorsqu'il est question d'améliorer les techniques juridiques à la disposition des autorités administratives.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal. / L'étude porte sur les fondements constitutionnels de la liberté académique des professeurs d'université en droit canadien. L'hypothèse formulée est à l'effet que la liberté académique pourrait jouir d'une protection constitutionnelle, par son rattachement à la liberté d'expression qui est une des libertés fondamentales garanties par la Charte canadienne, depuis l'enchâssement de celle-ci dans la Constitution canadienne. L'analyse est fondée sur la prémisse que depuis l'enchâssement de la liberté d'expression dans la supralégalité constitutionnelle, une ère nouvelle d'activisme judiciaire a débuté au Canada. Depuis cette date, il revient à la Cour suprême de juger de la validité de mesures législatives d'une part, en s'interrogeant sur les limites raisonnables que l'on peut imposer à une liberté ou à un droit et, d'autre part, en s'interrogeant sur la notion de société libre et démocratique; ce phénomène a engendré un nouveau paradigme judiciaire. Ce paradigme rapproche le système judiciaire canadien du système judiciaire américain, qui fonctionne depuis plus de deux siècles dans le cadre établi par une charte constitutionnelle des droits et libertés (American Bill of Rights). Compte tenu de cette similarité, l'analyse de l'expérience américaine sur le statut de la liberté d'expression et de la liberté académique a vocation à servir de modèle. L'analyse des fondements constitutionnels de la liberté d'expression dans le contexte canadien doit être située dans son évolution historique. Un examen de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, antérieure et postérieure à l'adoption de la Charte constitutionnelle, a d'abord dégagé le lien fondamental qui existe entre la liberté d'expression et la société démocratique. De plus, l'avènement de la Charte canadienne a permis à la Cour suprême du Canada de préciser les principes et les valeurs qui sous-tendent la protection de la liberté d'expression dans une société démocratique, à savoir la recherche de la vérité, la participation au sein de la société à la prise de décisions d'intérêt social et politique et l'enrichissement et l'épanouissement personnels. Dans le cadre de l'examen des fondements constitutionnels de la liberté académique, il a fallu préalablement déterminer le champ d'application de la Charte canadienne et, de façon plus spécifique, déterminer si les universités sont visées par celle-ci. L'hypothèse soulevée est que les universités, lorsqu'elles agissent dans le cadre de leur mission d'enseignement et de recherche, pourraient voir leurs décisions soumises à un contrôle judiciaire en vertu de la Charte canadienne. La principale conclusion de l'étude est que la notion de liberté académique pourrait jouir d'une protection constitutionnelle par son rattachement à la liberté d'expression. Cependant, les fondements théoriques de la liberté d'expression, élaborés par la Cour suprême du Canada, sont fragiles, ambigus et contradictoires. Dans la perspective d'un éventuel débat judiciaire sur la notion de liberté académique, il est évident que ces contradictions et ambiguïtés viendront alimenter les positions prises par les parties. Ainsi, les paradoxes du concept de liberté d'expression, en tant que liberté fondamentale, alimenteront inévitablement le débat sur la notion de liberté académique. Ces deux concepts sont pour des raisons de logique et de sens, intrinsèquement liés. L'étude se termine en tentant d'identifier dans quels contextes la Cour suprême du Canada pourrait être appelée à reconnaître la liberté académique, en tant que liberté fondamentale protégée par la Charte canadienne, et quelles conditions devraient être réunies pour que cette reconnaissance se réalise.

Introduction La collaboration interprofessionnelle (CI) est essentielle à l'efficacité des soins de santé au Canada. Cette pratique est modélisée par un ensemble de lois, règlements et politiques, mais la littérature quant à leur impact sur la CI est rare. Utilisant la théorie de la managérialisation du droit, cette étude vise à illustrer l'écart entre le cadre juridique propre à la CI et la connaissance de celui-ci par les cliniciens. Méthode Un sondage anonyme en ligne a été lancé en avril 2019 et envoyé aux infirmières et aux médecins du Québec, Canada. Les questions portaient sur le cadre juridique de la CI, les sources de connaissances juridiques et les perceptions ou croyances en regard de la CI. L’objectif principal était de déterminer l'écart entre le cadre juridique et la compréhension de celui-ci. L’objectif secondaire était d'identifier les sources de connaissances juridiques pour les cliniciens du Québec. Résultats Au total, 267 participants ont répondu au sondage, soit un taux de réponse de 35 %. 184 sondages ont été remplis par des infirmières et des médecins de toutes les régions du Québec. Pour l'acquisition de connaissances, 40 % des médecins se sont tournés vers les assureurs alors que 43 % des infirmières se sont tournées vers leur ordre professionnel. Seulement 30% des médecins ont correctement identifié quelle activité est réservée aux médecins uniquement tandis que 39% des infirmières ont correctement identifié leur iii activité réservée. En ce qui concerne les perceptions juridiques, 28 % des médecins et 39 % des infirmières pensaient que la CI pourrait accroître leur responsabilité. Ces participants ont plus tendance à nommer les problèmes liés à la responsabilité comme des obstacles à la CI. Interprétation Il existe un écart important entre les connaissances des cliniciens des lois et les politiques et le contenu réel de ceux-ci. Cette lacune peut conduire à des interprétations erronées des textes normatifs par les cliniciens, à des changements de politiques inefficaces par les décideurs et peut perpétuer une mise en oeuvre inefficace de la CI. / Background Interprofessional collaboration (IPC) is central to effective care in Canada. This practice is structured by an array of laws, regulations and policies but the literature on their impact on IPC is scarce. Using the managerialization of law theory, this study aims to illustrate the gap between the texts and clinicians’ knowledge of the legal framework. Method An anonymous web-based survey was launched in April 2019 and sent to nurses and physicians in Quebec, Canada. The questions were about the IPC legal framework, legal knowledge sources and IPC perceptions or beliefs. The primary outcome was to determine the gap between the law and understanding of the law. The secondary outcome was to identify legal knowledge sources for clinicians in Quebec. Results A total of 267 participants filled in the survey, a response rate of 35%. 184 surveys were completed by nurses and physicians from all areas. For knowledge acquisition, 40% of physicians turned to insurers whereas 43% of nurses turned to their regulatory body. Only 30% of physicians correctly identified what activity is reserved for physicians while 39% of nurses correctly identified their reserved activity. Regarding legal perceptions, 28% of physicians and 39% of nurses thought IPC could increase their liability. These participants have a higher tendency to name liability-related issues as barriers to IPC. Interpretation There is an important discrepancy between clinicians’ knowledge about law and policies, and the actual texts themselves. This gap can lead to misinterpretations of the law by clinicians, ineffective policy changes by policymakers and can perpetuate ineffective implementation of IPC.

Ce mémoire propose d’analyser sur les crimes environnementaux et la réparation des victimes des dommages environnementaux. Il commence par un survol des perspectives principales autour desquelles différentes définitions du « crime environnemental » sont développées ainsi qu’avec une brève analyse du lien entre les dommages environnementaux et les crimes en général. Ensuite, ce texte constate les trois types de justice—la justice environnementale, la justice écologique et la justice des espèces—dont chacune focalise sur un groupe de victimes des dommages environnementaux différents. Finalement, les mécanismes juridiques nationaux sont examinés par lesquels les victimes des dommages environnementaux peuvent obtenir réparation. Dans le cadre national, il existe trois branches de justice soit pénal, civil et administratif auxquels les victimes peuvent s’adresser afin de se faire réparer. Il s’avère que pour optimiser les intérêts des victimes, un État devra combiner les trois branches du système juridique et adapter chacun de ces branches aux crimes environnementaux. Bien que les régimes juridiques et les conditions nationales varient d’un État à l’autre, les mesures prises et les approches utilisées par les différents États dans le but de réparer les victimes environnementales peuvent se complémenter. / This work proposes to analyze on environmental crimes and the reparation of victims of environmental damage. It begins with an overview of the main perspectives around which different definitions of "environmental crime" are developed as well as a brief analysis of the link between environmental damage and crime in general. The work then examines the three types of justice — environmental justice, ecological justice, and species justice — each of which focuses on a different group of victims of environmental damage. Finally, we examine the national legal mechanism through which victims of environmental damage can obtain redress. Within the national framework, there are three branches of justice (criminal, civil and administrative) to which victims can apply for redress. It turns out that in order to optimize the interests of victims, a state will have to combine the three branches of the legal system and adapt each of these branches to environmental crimes. Although legal regimes and national conditions vary from state to state, the measures taken and approaches used by different states to redress environmental victims may complement each other.

L’objectif de cette thèse est de trois ordres. Premièrement, elle vise à examiner la responsabilité municipale à travers le prisme d’une analyse institutionnelle afin de démontrer que les municipalités ne possèdent aucune protection constitutionnelle en vertu de la séparation des pouvoirs et qu’elles peuvent uniquement bénéficier d’une immunité liée à leurs fonctions législatives déléguées, ce qui implique l’exclusion de toute immunité institutionnelle. Deuxièmement, cette thèse vise à analyser l’évolution jurisprudentielle de l’immunité afin de démontrer que la notion de politique publique (policy) qui fonde l’immunité n’a pas de contenu substantiel inhérent et qu’il faut ainsi privilégier une définition formelle reposant sur un processus décisionnel. Troisièmement, cette thèse proposera une nouvelle conception de l’immunité, soit celle "d’immunité proportionnelle variable". Ainsi, contrairement à l’immunité traditionnelle dont l’application est uniforme, cette nouvelle conception permettrait de lever partiellement l’immunité à l’égard de certaines personnes vulnérables et de la faire varier proportionnellement en fonction des effets préjudiciables que pourrait avoir une décision politique sur les droits de ces personnes vulnérables. / This thesis has three objectives. The first one is to examine the liability of municipalities trough an institutional analysis in order to demonstrate that municipalities have no constitutional protection under the separation of powers but rather only enjoy an immunity related to their delegated legislative functions, which implies that they do not have any institutional immunity. The second objective of this thesis is to analyze the evolution of the case law regarding immunity in order to demonstrate that the notion of policy, which is the basis for immunity, has no inherent substantive content. Therefore, we believe that a formal definition of immunity based on a decisional process should be favored. Finally, this thesis will suggest a new concept of immunity that we call "variable proportional immunity". Thus, unlike traditional immunity, which is applied uniformly, pursuant to this new concept, immunity could be partially waived in favour of certain vulnerable people proportionally to the injurious impact that could result from a policy decision on these vulnerable people’s rights.

À l’intersection du droit de la preuve, du droit disciplinaire et des droits fondamentaux, le secret professionnel du juriste est à la fois un droit fondamental des justiciables, une obligation déontologique des professionnels de droit et un principe essentiel à l’administration de la justice. Cette dernière composante – touchant à l’équité de la procédure par laquelle les citoyens font valoir leurs droits devant les tribunaux – distingue le secret professionnel du juriste des autres secrets professionnels ou obligations de confidentialité reconnues aux membres d’autres ordres professionnels. Si le secret professionnel du juriste fait place à part tant aux yeux des membres de professions juridiques que des cours de justice, se pose la question de ses modes de coexistence avec d’autres intérêts concurrents, protégés par des droits et libertés tout aussi fondamentaux, au vu de la conception de non-hiérarchie ou d’égalité des droits constitutionnels que préconise la Cour suprême du Canada. La présente thèse s’intéresse à la coexistence concrète du secret professionnel du juriste avec d’autres intérêts concurrents et constate, dans le quotidien de la pratique, une approche de délimitation qui permet de modérer le discours officiel prônant une conception absolutiste du secret professionnel du juriste. Cette approche de délimitation se substitue à l’approche de pondération en procédant, non pas à une balance des inconvénients, mais plutôt en s’attelant à un examen minutieux, au cas par cas, de la portée d’une protection a priori absolue. / At the intersection of the law of evidence, disciplinary law and fundamental rights, solicitor-client privilege is a fundamental right of litigants, an ethical obligation of legal professionals as well as an essential principle for the administration of justice. This last component – affecting the fairness of the procedure through which citizens assert their rightful claims before courts of law – serves as a distinguishing feature of the solicitor-client privilege, apart from general duties of confidentiality incumbent upon other professionals. If solicitor-client privilege attracts so high an esteem in the eyes of both legal professionals and justices, the question arises as to the coexistence thereof with other competing interests, protected by equally fundamental rights and freedoms, in view of the non-hierarchical or equality approach advocated by the Supreme Court of Canada. This thesis turns on the concrete coexistence of solicitor-client privilege with other competing interests and observes, in the daily practice, a delimitation approach which makes it possible to moderate the official discourse advocating an absolutist conception of secrecy. This limitation approach replaces the accommodation approach by carrying out, instead of a balancing of salutary vs deleterious effects, a case-by-case meticulous examination of the adequate scope to be conferred on an a priori absolute privilege.

Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l’Université de Montréal / This thesis advances a theoretical framework for the evaluation of Shari'a (Islamic law) with respect to the modern notion of international human rights law. It analyzes the concepts of individual, rights, citizenry, and constitutionalism in Shari'a, and examines the principles, characteristics, and standards of Shari'a in the field of human rights. With reference to the principle of equality, it also reviews the rights of women and religious minorities under Shari'a. As a case study, the thesis also establishes a framework for analyzing the notions of freedom and freedom of expression, and discusses Shari'a criteria and qualifications for freedom of speech, the right to participate in public life, freedom of thought, conscience and religion, and freedom of the press. Focusing on Iran's constitutional and legal system, the study illustrates the implementation of Islamic law in Iran, where Shari'a is strictly applied. The thesis concludes that universal standards of human rights are not established features in Islamic law, and Shari'a principles contradict the principles and norms of international human rights law. It is also argued that the application of Shari'a, public and criminal law in particular, is problematic and results in deficiencies and hardships in Muslim societies. Muslim reformists have sought an alternative Islamic law more compatible with modern standards and values. This thesis contributes to the debate on Islamic reformism and human rights in arguing that Shari'a's contradiction of universal human rights norms cannot be avoided, and that traditional mechanisms of reforrn within the framework of Shari'a are inadequate for achieving the necessary degree of reform. It is suggested that, based on a cross-cultural dialogue and intellectual debate, an essential and primary reform should define the notion of human rights on rational and intellectual grounds, and identify the objective foundations of human rights in reason and human dignity, not on Shari'a criteria and qualifications.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l’Université de Montréal / L'Organisation des États Américains (« OÉA ») étudie la possibilité de présenter. à ses États membres, l'adoption d'une loi type sur le droit des sûretés mobilières. Le présent mémoire propose une analyse de ce projet sous l'éclairage du droit comparé, retenant le livre sixième du Code civil du Québec, l'Article 9 du Uniform Commercial Code américain et le projet de loi type de l'OÉA comme principaux points de comparaisons. Sont d'abord retracés les principes fondamentaux de cette branche, communs à tous les systèmes juridiques de la famille occidentale. En second lieu, est présentée une analyse critique des concepts et des valeurs propres aux systèmes comparés. Enfin, l'harmonisation du droit des sûretés mobilières est considérée sous ses différentes dimensions. Une loi type n'est pas l'instrument idéal d'harmonisation. On devrait lui préférer la rédaction de principes généraux. En cela, certains emprunts à la méthode législative propre au bijuridisme canadien peuvent être envisagés.