La gestion des risques est désormais au centre de l’encadrement juridique de la mise en marche des médicaments au Canada. Les réformes successives ont intégré des mesures de gestion des risques capables de répondre aux exigences de qualité, de sécurité et d’innocuité des produits pharmaceutiques. Le droit pharmaceutique canadien repose sur des principes harmonisés afin de répondre aux exigences des négociations sanitaires et commerciales guidées par la globalisation. Malgré les efforts fournis pour mettre en place des mesures de gestion des risques destinées à maintenir un niveau de risque peu élevé, le nombre de retraits de médicaments justifiés par un manque de qualité, de sécurité ou d’efficacité demeure élevé depuis plusieurs années. Parmi les explications, celle des manquements nombreux de la part de Santé Canada, autorité régulatrice et de contrôle, demeure centrale. Ces lacunes sont dues d’une part, à un manque de ressources financières et humaines, laissant des vides dans la surveillance tout au long du cycle de vie du médicament. D’autre part, un pluralisme de clientèle caractérisé par un rapprochement avec les industries pharmaceutiques a freiné les réformes permettant un renforcement des contrôles et de la transparence nécessaires à la mise en place de la gestion des risques. Afin de remédier à cette situation, il est nécessaire de repenser la gouvernance en matière de gestion des risques. En effet, l’agence, modèle de gouvernance plus souple, permettrait de répondre plus adéquatement aux variations du niveau du risque. S’appuyant sur les principes de « Gouvernement ouvert » et de New Public Management, elle adaptera les mesures de gestion des risques en tenant compte des alertes sociales, guidera Santé Canada dans l’amélioration des politiques et réglementations en matière de gestion des risques, tout en se positionnant comme un des leaders globaux dans l’administration de médicaments, sûrs, efficaces et de qualité. / Risk management is now at the center of the legal framework for the marketing of drugs in Canada. Successive reforms have incorporated risk management measures to meet the quality, safety, and security requirements of pharmaceutical products. Canadian pharmaceutical law is based on harmonized principles to meet the requirements of health and trade negotiations driven by globalization. Despite efforts to put in place risk management measures to maintain a low level of risk, the number of drugs recalls due to low quality, safety or effectiveness has remained high for several years. Among the main cause, many failures by Health Canada, as the regulatory and control authority, remain central. These shortcomings are due, on the one hand, to a lack of financial and human resources, leaving gaps in the surveillance throughout the life cycle of the drug. On the other hand, a pluralism of clientele characterized by a proximity with the pharmaceutical industries has slowed down the reforms intended to reinforce the controls and transparency necessary for the implementation of risk management. To remedy this situation, it is necessary to rethink the governance of risk management. Indeed, the agency, a more flexible governance model, would make it possible to respond more adequately to variations in the level of risk. Based on the principles of "Open Government" and New Public Management, it will adapt risk management measures in response to societal alerts, guide Health Canada in improving risk management policies and regulations, and position itself as a global leader in the delivery of safe, effective, quality medicines.

Depuis sa création la monnaie a été l’objet de nombreuses évolutions. Ces dernières années ont vu l’apparition de cryptomonnaies et de projets de monnaie issus de personnes privées. Ces évolutions ont poussé les États à réagir, se sentant alors menacés dans ce qui constitue un élément majeur de leur pouvoir : la monnaie et son contrôle. Comment les États ont-t-ils réagi à cette menace ? Dans ce mémoire, la monnaie officielle sera étudiée à travers les deux unités qui la composent : l’unité de paiement et l’unité de valeur. Ces deux unités se retrouvent dans les cryptomonnaies stables ainsi que dans les projets de monnaie numérique de banque centrale, leur encadrement juridique sera étudié à travers le prisme de la législation canadienne et européenne. Le projet européen de monnaie numérique de banque centrale étant plus développé que le projet canadien, une attention particulière lui sera portée. Les États ont utilisé leur pouvoir législatif pour faire entrer les cryptomonnaies stables dans les systèmes préexistants, il peut s’agir du marché des valeurs mobilières ou du marché bancaire. Les États utilisent les règles de ces marchés pour encadrer ces innovations et les empêcher de se développer hors du sentier que le droit leur a tracé. La régulation ne permet pas d’endiguer suffisamment le phénomène des monnaies privées car elle ne propose pas d’alternative crédible. Les États ont donc mis en place des projets de monnaies numériques de banques centrales afin de créer cette alternative. / Since its creation, currency has been the subject of numerous evolutions. Recent years have seen the emergence of cryptocurrencies and currency projects from private individuals. These developments compelled states to react, feeling threatened in what constitutes a major element of their power: the currency and its control. How have states reacted to this threat? In this dissertation, official money will be studied through the two units that compose it: the unit of payment and the unit of value. These two units are found in stable cryptocurrencies as well as in central bank digital currency projects, their legal framework will be studied here through the prism of Canadian and European legislation. Since the European central bank digital currency project is more developed than the Canadian one, a special focus will be brought to it. States have used their legislative power to bring stable cryptocurrencies into pre-existing systems, through the securities market or the banking market. States use the rules of these markets to regulate these innovations and prevent them from developing outside the path that the law has paved for them. The various digital currency projects of central banks create an alternative to private currencies. They are the other answer to the concerns created by these new innovations.

Ce mémoire traite du droit à la participation des enfants en milieu scolaire québécois à la lumière de la Convention relative aux droits de l’enfant. Dans un premier temps, nous présentons les fondements historiques et la portée juridique du droit à la participation des enfants, et en proposons des éléments de définition. Nous retraçons dans un deuxième temps l’historique de l’école et de l’éducation, l’appréhendons ensuite à travers une approche contemporaine globale, et terminons par une étude du droit québécois de la participation en milieu scolaire. Enfin, nous consacrons notre dernière partie à l’évaluation de l’effectivité du droit à la participation des enfants en milieu scolaire québécois à travers les opinions des principaux concernés : les enfants. / This thesis examines the right to participation of children in Quebec schools in light of the Convention on Children's Rights. First, we present the historical foundations and legal scope of children's right to participation, and propose some elements of definition. We then retrace the history of schools and education, approaching it from a contemporary global perspective, and conclude with a study of Quebec law on participation in schools. Finally, we devote our last section to assessing the effectiveness of children's right to participation in Quebec schools, based on the opinions of the main stakeholders: the children themselves.

Mémoire de recherche / Le juge est une figure primordiale dans un État de droit chargé d’individualiser la règle de droit lors de différends. C’est aussi un contre-pouvoir chargé de surveiller le législatif et l’exécutif. Pourtant, c’est le pouvoir le plus fragile qui ne bénéficie pas de la légitimité de l’élection. Pour juger, il doit être libre. La liberté est un concept fondateur de nos sociétés de droit et pourtant, c’est un concept bien compliqué à comprendre et analyser. L’histoire de ce mot nous apprend que c’est un concept juridique et jamais absolu, il ne se traduit qu’aux pluriels, assurés toujours par une autorité supérieure. Individuellement, c’est la capacité d’être la cause de ses propres actes, pourtant, la liberté n’est jamais absolue. Nous sommes aussi déterminés, c’est-à-dire qu’il existe des externalités qui viennent être la cause de nos actes. Mais, alors, qu’en est-il pour le juge, est-il libre ? Est-il déterminé ? Dans sa pratique, la liberté du juge se traduit par l’indépendance judiciaire, assurée tout autant que contrainte par les institutions. Dans sa pratique le juge est relativement libre de qualifier et d’apprécier les faits sous réserve du contrôle des tribunaux. En outre, le juge est aussi une personne et, à ce titre, il est déterminé tout autant que n’importe quelle personne, il possède donc des biais et des émotions qui vont interagir avec sa pratique de juge et, potentiellement, venir le déterminer dans les réponses qu’il offre. Alors que les services de cyberjustice, particulièrement les outils d’aides à la décision, entrent dans l’office du juge, comment ces technologies s'apprêtent à bousculer son indépendance judiciaire et sa liberté ? Tantôt ces outils son contraignant pour lui, tantôt ils le libèrent et lui permettent de se concentrer sur ses motifs. / The judge is an essential figure in a state governed by the rule of law, responsible for individualizing the law in the event of disputes. They are also a counter-power responsible for monitoring the legislative and executive branches. However, judicial authority is the most fragile power since it does not benefit from the legitimacy of the election. To judge, they must be free. Freedom is a founding concept of our societies and yet it is a very complicated concept to understand and analyse. The history of this word teaches us that it is a legal concept and never absolute, it can only be translated in the plural, always assured by a higher authority. Individually, it is the ability to be the cause of one's own actions, yet freedom is never absolute. We are also determined, i.e. there are externalities that cause our actions. But, then, what about the judges, are they free ? Are they determined? In practice, the judges’ freedom is reflected in judicial independence, which is both guaranteed and constrained by the institutions. In practice, the judges are relatively free to qualify and assess the facts subject to the control of the courts. Moreover, the judges are also human beings and as such are determined as much as any other person, and therefore has biases and emotions that will interact with his practice as judges and potentially determine them in the answers he/she offers. As cyberjustice services, particularly decision support tools, enter the judge's office, how are these technologies about to disrupt his judicial independence and freedom ? Sometimes these tools are restrictive for them, sometimes they free them and allow them to concentrate on reasons.

L’essor fulgurant des cryptomonnaies au cours des dernières années a propulsé à l’avant-plan la chaîne de blocs auprès du public. Exploitant l’anonymat et la décentralisation du système, les acteurs dans le monde criminel ont profité de la commodité de ces devises pour faciliter leurs activités. Compte tenu de leur popularité récente, les principes en droit criminel demeurent embryonnaires et la littérature peu développée à ce sujet. Ce mémoire vise à déterminer s’il existe une attente raisonnable de vie privée à l’égard de la chaîne de blocs et des cryptomonnaies. À travers une analyse prospective des fondements de l’article 8 de la Charte canadienne entourant les fouilles et les perquisitions, nous exposerons le cadre juridique applicable à l’égard de ces technologies. En raison de ses caractéristiques intrinsèques, la garantie juridique ne s’applique pas aux données répertoriées sur la chaîne de blocs. Cependant, la protection s’étend aux portefeuilles de cryptomonnaie étant donné la nature sensible de leur contenu. Nous examinerons finalement les différents mandats applicables lors d’une saisie de ces actifs. / Over the last few years, the rapid growth of cryptocurrencies has brought blockchain to the forefront of the public. Harnessing the network’s anonymous and decentralized power, criminals have been using cryptocurrencies to facilitate their activities. However, owing to its recent surge in popularity, principles within criminal law are still undergoing development and the existing literature on the subject remains thin. This thesis aims to determine whether there is a reasonable expectation of privacy in blockchain and cryptocurrencies. Through a prospective analysis of the general principles on search and seizure, we will outline the analytical framework applicable to these technologies. Due to its intrinsic characteristics, the Canadian Charter does not confer protection to data stored on blockchain. However, the scope extends to cryptocurrency wallets due to its sensitive nature. We will also discuss the general and specific warrants used during a seizure of these assets.

La présente étude trouve son point d’ancrage dans l’observation de l’honorable Nicholas Kasirer selon laquelle une incompatibilité d’humeur régnerait entre le droit de la responsabilité civile et la vie conjugale, rendant difficile la sanction des fautes commises entre conjoints sous l’égide du régime général de la responsabilité extracontractuelle. Pont jeté entre deux disciplines juridiques – le droit familial et le droit de la responsabilité extracontractuelle –, la réflexion ici proposée s’articule autour des inflexions subies par la norme en fonction du lien conjugal unissant les parties. Afin de cerner ces inflexions, l’auteur tourne d’abord son regard vers le passé, mettant en exergue les obstacles techniques et moraux ayant historiquement endigué l’effectivité du droit de la responsabilité extracontractuelle dans l’enceinte conjugale. Un tableau du traitement jurisprudentiel contemporain faisant état des diverses fautes relatives à la vie conjugale est ensuite dressé. Par cet exercice, certains comportements récemment assimilés à la commission d’une faute civile, comme l’aliénation parentale, sont mis en relief. À l’issue du portrait ici brossé, le lecteur sera à même de constater le glissement subi par les visées du droit de la responsabilité extracontractuelle dans ses interactions avec la cellule conjugale. D’abord utilisé comme outil de protection de l’institution matrimoniale, le régime général de la responsabilité extracontractuelle se présente de plus en plus comme un vecteur incontournable dans l’instauration d’un civisme conjugal élémentaire. / The present study revolves around an observation by the Honorable Nicholas Kasirer according to which an incompatibility of temperament exists between civil liability and conjugal life, making it difficult to sanction faults committed between spouses or de facto spouses by virtue of the extra- contractual liability regime. Drawing a connection between two legal disciplines - family law and civil liability - the proposed reflection revolves around the deviations incurred by the norm depending on the bond uniting the parties. In order to identify these deviations, the author first turns their gaze to the past, highlighting the technical and moral obstacles that have historically hindered the effectiveness of the law of extracontractual liability in the conjugal context. A picture of the contemporary jurisprudential treatment of the various faults relating to conjugal and married life is then drawn up. Through this exercise, certain behaviors recently assimilated to the commission of a civil fault, such as parental alienation, are highlighted. At the end of this portrait, the reader will be able to observe the shift incurred by the aims of the law of extracontractual liability as it interacts with the conjugal and marital cell. Initially used as a tool to protect the institution of marriage, the general regime of extra-contractual liability is increasingly seen as an essential vector in the establishment of a fundamental conjugal and marital civility.

Le 21 septembre 2021, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 64 afin de moderniser son régime de protection des renseignements personnels. S’inspirant du Règlement Général sur la Protection des Données européen, ce projet de loi renforce substantiellement les obligations des entreprises privées et des organismes publics à l’égard des renseignements personnels des Québécois. Ce projet de loi assure également le respect de certains principes juridiques applicables aux systèmes d’intelligence artificielle. Or, dans le cadre de ce mémoire, nous démontrons que des tensions existent entre quatre de ces principes. Ces principes sont : le principe d’explicabilité, le principe d’exactitude, le principe de sécurité ainsi que le principe d’équité et de non-discrimination. En effet, il est souvent difficile et parfois impossible d’assurer un respect conjoint de ces quatre principes. La présente étude se divise en trois chapitres. Le premier explore les quatre principes pour ensuite identifier les obligations légales québécoises qui permettent d’en assurer le respect. Le second expose les tensions entre ces principes. Le dernier propose une solution permettant aux entreprises et aux organismes publics québécois de réaliser les arbitrages nécessaires entre ces principes tout en respectant la Loi. / On September 21, 2021, the Quebec legislative passed Bill 64 to modernize its privacy regime. Inspired by the European General Data Protection Regulation, this bill strengthens the obligations of private companies and public bodies with respect to personal data. This bill also provides obligations protecting normative principles applicable to artificial intelligence systems. In this paper, we show that four of these principles exist in a state of tension. These principles are : explicability, accuracy, security and fairness and non-discrimination. Indeed, it is often difficult and sometimes impossible to ensure that these principles are respected together. This study is divided into three parts. The first part defines the four principles to then identifies how these principles are translated into Quebec law. The second part sets out the tensions between these principles. The last part provides a solution that would allow Quebec businesses and public bodies to make the necessary trade-offs between these principles in a matter that complies with their legal obligations.

Ce mémoire traite comme objet le BIM (Bâti immobilier modélisé), ses incidences et ses perspectives juridiques dans le droit de la construction au Québec, il consiste à présenter une discussion méthodologique relative à ce sujet. Le BIM et la disposition de l’ensemble des informations sur une maquette numérique globale pourraient éventuellement élargir les hypothèses de mise en jeu des responsabilités des intervenants ainsi que le partage des risques. Pour le savoir, nous jugeons opportun de pouvoir dresser un panorama des risques et responsabilités des participants d’un projet de la construction pour permettre de tirer les changements ainsi que les conséquences juridiques de l’arrivée de ce processus dans l’industrie de la construction. Il est donc nécessaire d’analyser le cadre juridique actuel afin de déterminer l’applicabilité du régime de responsabilité civile aux intervenants BIM, au regard du droit de la construction et des dispositions du Code civil du Québec, par la même occasion, de conclure si un changement des dispositions législatives est nécessaire ou non. Ce travail traite également les difficultés juridiques inhérentes à l’utilisation des modèles BIM, notamment les risques technologiques et les questions des droits d’auteurs des éléments de la maquette numérique. Enfin, cette recherche dresse une présentation sur les outils juridiques à déployer et offre également une approche pragmatique des pratiques contractuelles actuelles du BIM au Québec en présentant les différents documents contractuels le concernant. / This study treats as an object the BIM (Building Information Modeling), its implications and its legal perspectives in the construction law in Quebec, it consists in presenting a methodological discussion relating to this subject. BIM and the provision of all the information on a global digital model could possibly broaden the hypotheses of bringing into play the responsibilities of the parties involved as well as risks sharing issues. To find out, we believe it is appropriate to be able to draw up an overview of the risks and responsibilities of the participants in a construction project to allow us to draw the changes as well as the legal consequences of the arrival of this process in the construction industry. It is therefore necessary to analyze the current legal provisions in order to determine the applicability of the civil liability regime to BIM stakeholders, with regard to construction law and the provisions of the Civil Code of Quebec, at the same time, to conclude whether a change in the legislative provisions is necessary or not. This research also deals with the legal difficulties inherent in the use of BIM models, in particular the technological risks, data ownership and associated proprietary issues of the elements of the digital model. Finally, this paper presents the legal tools to be deployed and also offers a pragmatic approach to the current contractual practices of BIM in Quebec by presenting the various contract documents.

La zone CEMAC (Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale) dispose d’innombrables ressources minières solides et liquides. Dans cette zone, l’exploitation minière est considérée comme un véritable levier stratégique de développement socio-économique. C’est pour cette raison que la vision 2025 ainsi que le Programme Économique Régional de cette zone communautaire l’ont érigé comme pilier de l’émergence économique et initié, entre autres, la création d’une académie minière, les projets transfrontaliers d’exploitation minière ainsi que l’adoption d’un code minier communautaire. Au-delà des commodités économiques qu’apportent l’exploitation minière aux pays membres de la CEMAC, il sied de souligner que cette activité demeure concurremment une des principales sources de dégradations environnementales dans cette sous-région. En effet, l’exploitation minière se déroule en plusieurs phases. Pendant la phase dite de concassage ou de broyage, des contaminants tels que le cadmium, le plomb, le sélénium et l’arsenic, utilisés pour extraire les minerais, sont rejetés dans l’air. Au contact de celui-ci, ces contaminants subissent des transformations physico-chimiques et finissent par polluer l’air. Lors de la phase dite de lessivage, certains de ces constituants toxiques composés généralement d’azote, de cyanure, d’ammoniac, de nitrate ou de nitrite sont, quant à eux, déversés dans des eaux domestiques utilisées par les communautés locales. Ces substances chimiques ne se dissolvent pas dans ces eaux. Au contraire, elles y restent pendant plusieurs années et finissent par devenir des foyers de pollution des eaux domestiques. Aujourd’hui, ces répercussions environnementales, qui constituent indéniablement une violation du droit à un environnement sain (DES), menacent non seulement la santé mais également la survie de plusieurs communautés locales vivant dans les pays de la zone CEMAC. Compte tenu des préjudices qu’elles subissent, ces dernières sont légitimement en droit de demander réparation. Selon certaines recherches dont celles effectuées par le Centre de ressources sur les entreprises et les droits de l’homme, malgré la multiplication des atteintes du DES du fait de l’exploitation minière et les dénonciations de la société civile dans cette sous-région d’Afrique, les principales victimes, en l’occurrence les communautés locales, n’entreprennent que rarement voire quasiment jamais une action en réparation devant les juridictions compétentes. C’est fort de ce constat qu’à travers une analyse positiviste de certains éléments règlementaires et socio-contextuels, cette thèse s’est proposée dans un premier temps d’identifier les principaux obstacles à l’origine de cette quasi-absence d’actions en réparation des communautés locales. Dans un second temps, elle s’est astreinte à proposer deux grandes pistes de réforme en la matière. Un double objectif sous-tend cette proposition. Elle vise d’abord à ménager le mécanisme d’action en réparation en la matière afin de faciliter voire encourager les communautés locales victimes des violations de leur droit à un environnement sain par l’exploitation minière à saisir les juridictions compétentes. Ensuite, elle vise également à garantir une obtention effective de l’indemnisation des préjudices qu’elles subissent du fait de l’activité minière. / The CEMAC zone (Economic and Monetary Community of Central Africa) has countless solid and liquid mining resources. In this zone, mining is considered a real strategic lever for socio-economic development. This is why the 2025 vision and the Regional Economic Program of this community zone have established it as a pillar of economic emergence and initiated, among other things, the creation of a mining academy, cross-border mining projects and the adoption of a community mining code. In addition to the economic benefits that mining brings to CEMAC member countries, it should be noted that this activity remains one of the main sources of environmental degradation in this sub-region. Indeed, mining takes place in several phases. During the crushing or grinding phase, contaminants such as cadmium, lead, selenium and arsenic, used to extract the ores, are released into the air. In contact with the air, these contaminants undergo physical and chemical transformations and end up polluting the air. During the leaching phase, some of these toxic constituents, generally composed of nitrogen, cyanide, ammonia, nitrate or nitrite, are discharged into domestic water used by local communities. These chemicals do not dissolve in these waters. On the contrary, they remain there for several years and end up becoming sources of domestic water pollution. Today, these environmental repercussions, which undeniably constitute a violation of the right to a healthy environment (DES), threaten not only the health but also the survival of several local communities living in the countries of the CEMAC zone. Given the damage they suffer, these communities are legitimately entitled to claim compensation. According to some research, including that carried out by the Resource Center on Business and Human Rights, despite the multiplication of DES violations due to mining and the denunciations of civil society in this sub-region of Africa, the main victims, in this case the local communities, rarely, if ever, take action for compensation before the competent jurisdictions. It is with this in mind that, through a positivist, comparative and interpretative analysis of certain well-known regulatory and socio-contextual elements, this thesis first proposes to identify the main obstacles at the origin of this near absence of reparation actions by local communities. Secondly, it has attempted to propose two major avenues of reform in this area. The aspiration of this singular proposal is twofold. Firstly, it aims to spare the mechanism of reparation action in this matter in order to facilitate and even encourage local communities who are victims of violations of their right to a healthy environment by mining operations to bring their case before the competent jurisdictions. Secondly, it also aims to guarantee that the damages suffered by these communities as a result of the mining activity are effectively compensated.

Les répercussions de la crise économique et politique que le Liban connait aujourd’hui ne se sont pas limitées à ses frontières. Un nombre très important d’individus résidants à l’extérieur de ce pays ont été touchés directement depuis le début de la crise. En effet, depuis octobre 2019, toute personne détenant des dépôts auprès des banques commerciales libanaises se voit refuser l’accès à ces fonds, surtout pour les transferts internationaux. Ces mesures mises en place par les banques commerciales représentent, en l'absence de législation appropriée, un contrôle des capitaux de facto dépourvu de toute légalité aux yeux du droit libanais. Compte tenu de la corruption qui ravage les institutions étatiques et des interférences politiques dans l’appareil judiciaire libanais, un recours depuis le Liban s’avère impossible aujourd’hui pour les déposants étrangers. Ces derniers recherchent désespérément un forum compétent afin d’exercer leurs droits dans l’espoir de récupérer un jour leurs économies investies dans les banques libanaises. De ces déposants, un nombre important réside au Québec. Ce groupe de personnes a subi un préjudice commun susceptible d’engendrer des litiges similaires. Ainsi se pose la question traitée par ce mémoire. En ce qui concerne les déposants québécois, et en considérant les objectifs de l’action collective québécoise, cette procédure pourrait-elle satisfaire leurs besoins d’accès à la justice? Afin de répondre à cette question, plusieurs problématiques se posent. Notamment, la compétence des tribunaux québécois de se saisir de ce litige, la satisfaction de ce dernier aux critères d’autorisation de l’action collective et les difficultés inhérentes à cette procédure dans le contexte factuel particulier. Ainsi, le lecteur comprendra, ce mémoire aura l’aspect d’une étude de cas pratique hypothétique. Toutefois, les enjeux juridiques seront traités en détail et de manière exhaustive. L’objectif principal demeure la faisabilité de ce recours selon le droit positif québécois. / The repercussions of the economic and political crisis that Lebanon is experiencing today are not limited to its borders. A very large number of individuals residing outside this country have been directly affected since the beginning of this crisis. Indeed, since October 2019, any person holding deposits in Lebanese commercial banks has been denied access to these funds, especially in the case of international transfers. These measures put in place by the commercial banks represent a de facto capital control that is, absent appropriate legislation, illegal under Lebanese law. Given the corruption that plagues state institutions and the political interference in the Lebanese judiciary, recourse from Lebanon is impossible today for foreign depositors. These account holders are desperately seeking a competent forum to exercise their rights in the hope of one day recovering their savings invested in Lebanese banks. Of these depositors, a large number resides in Quebec. This group of people have suffered a common prejudice that could lead to similar litigation. This raises the question addressed by this thesis. With respect to Quebec plaintiffs and considering the objectives of the Quebec class action, could this procedure satisfy their need for access to justice? In order to answer this question, several elements must be considered. In particular, the jurisdiction of the Quebec courts to hear this case, whether it meets the criteria for certification of a class action and the difficulties inherent to this procedure considering the peculiar factual context. Thus, the reader will understand that this thesis will have the aspect of a hypothetical practical case study. However, the legal issues will be dealt with in detail and in a comprehensive manner. The main objective remains to determine the feasibility of this recourse within the framework of Quebec's positive law.