Dans le cadre de la réception de l’ouvrage, le législateur est comme ce compositeur, cet écrivain qui compose des musiques pour l’un et rédige des manuscrits pour l’autre. Par la conceptualisation de la réception de l’ouvrage, il entend marquer la césure avec les concepts juridiques avoisinants tels que la livraison, l’achèvement... Des aspects techniques de la réception de l’ouvrage, la loi prévoit entre autre une approbation amiable ou, à défaut judiciaire mais en tout état de cause contradictoire. Sur le plan fonctionnel, l’acte juridique unilatéral de réception est présenté comme le sésame d’une pléthore d’effets de droit. Face à l’ensemble de ces données juridiques, les praticiens du droit sont quant à eux des interprètes ou éditeurs. En studio d’enregistrement ou dans la maison d’édition, l’interprète ou l’éditeur apprécie la composition, l’œuvre littéraire élaborée en vue de l’approuver, la désapprouver, proposer des aménagements ou encore combler des carences. Dans le cadre du droit de la construction, comme vêtus d’un manteau réversible, les praticiens du droit agissent à la fois en qualité d’avocat et de procureur. Le procès de la réception de l’ouvrage fait globalement état d’une perception légale empreinte de plasticité. Selon l’espèce, peuvent effectivement être décelés des rapports de symétrie entre la réception et les notions voisines. Dans les faits, l’observation de la technicité de la réception de l’ouvrage révèle de nouvelles modalités telles que la forme tacite de la notion de droit. En pratique, il ne se produit pas toujours un effet inhibiteur en l’absence de réception. L’achèvement de l’ouvrage fait souvent office d’ersatz de l’acte juridique de réception. Force est alors de constater que c’est en la synthèse de l’appréhension dogmatique du législateur et de l’appréhension pragmatique des praticiens du droit que réside le salut du concept juridique. / As part of the acceptance of the work, the legislator is like this composer, this writer who composes music for one and writes manuscripts for the other. By the conceptualization of the acceptance of the work, he intends to mark the caesura with the neighboring legal concepts such as delivery, completion... Of the technical aspects of the acceptance of the work, the law foresees inter alia an amicable approval or, in its absence a court order, but in any case contradictory. Functionally, the unilateral act of acceptance of work is presented as the cornerstone of a plethora of legal effects. Faced with all of this legal data, law practitioners are interpreters or publishers. In the recording studio or in the publishing house, the interpreter or publisher appreciates the composition, the literary book elaborated for the purpose of approving, disapproving, proposing adjustments or filling gaps. In the context of construction law, as they wear a reversible coat, they act both as a lawyer and a prosecutor. The lawsuit of the acceptance of the work globally states of a legal perception marked with plasticity. According to the trial can be revealed a symmetry between the acceptance and the nearby notions. In reality, observation of the technicality of the acceptance of the work reveals new modalities such as the tacit shape of the legal notion. In practice, it does not still occur an inhibitor impact in the absence of acceptance. Often, the completion of the work acts as ersatz of the legal act of acceptance. It must therefore be concluded that it is in the synthesis of the dogmatic apprehension of the legislator and the pragmatic apprehension of law practitioners that the safety of the legal concept resides.

Dans plusieurs Etats membres de lUnion européenne, des dispositions particulières ont été adoptées, en marge du droit de la construction et de la promotion immobilière, pour assurer une protection particulière au consommateur dans le secteur du logement. Pour un juriste européen, cette observation conduit à sinterroger sur les perspectives dharmonisation du droit de la construction et de la promotion immobilière, puisque la politique de protection des consommateurs constitue désormais une compétence législative autonome de lUnion européenne. Dans cet ouvrage, lauteur, après avoir rappelé le contexte de lharmonisation du droit privé dans le secteur de la construction, exprime sa préférence pour une harmonisation spécifique, limitée du moins dans un premier temps au seul secteur résidentiel. Aussi procède-t-il à la comparaison des mesures de protections dont bénéficie le consommateur, en droit de la construction et de la promotion immobilière, dans différents Etats membres de lUnion européenne ; une attention particulière est portée aux mécanismes dautorégulation, qui, dans certains pays, résident au cur de lorganisation de la protection du consommateur de la construction. Lauteur analyse limpact de ces mesures ainsi que leur intégration dans lacquis communautaire, de manière à pouvoir dégager des principes communs en matière de protection du consommateur européen et à formuler, de lege ferenda, des propositions dharmonisation. La faisabilité dune telle harmonisation par le recours à la méthode de corégulation est également analysée et certaines pistes nouvelles sont tracées dans cette perspective. Louvrage, prochainement publié aux éditions Bruylant (Bruxelles) et L.G.D.J. (Paris) est issu de la thèse de doctorat en sciences juridiques que lauteur a soutenue à la Faculté de Droit de lUniversité de Liège en 2008.

Ce mémoire traite comme objet le BIM (Bâti immobilier modélisé), ses incidences et ses perspectives juridiques dans le droit de la construction au Québec, il consiste à présenter une discussion méthodologique relative à ce sujet. Le BIM et la disposition de l’ensemble des informations sur une maquette numérique globale pourraient éventuellement élargir les hypothèses de mise en jeu des responsabilités des intervenants ainsi que le partage des risques. Pour le savoir, nous jugeons opportun de pouvoir dresser un panorama des risques et responsabilités des participants d’un projet de la construction pour permettre de tirer les changements ainsi que les conséquences juridiques de l’arrivée de ce processus dans l’industrie de la construction. Il est donc nécessaire d’analyser le cadre juridique actuel afin de déterminer l’applicabilité du régime de responsabilité civile aux intervenants BIM, au regard du droit de la construction et des dispositions du Code civil du Québec, par la même occasion, de conclure si un changement des dispositions législatives est nécessaire ou non. Ce travail traite également les difficultés juridiques inhérentes à l’utilisation des modèles BIM, notamment les risques technologiques et les questions des droits d’auteurs des éléments de la maquette numérique. Enfin, cette recherche dresse une présentation sur les outils juridiques à déployer et offre également une approche pragmatique des pratiques contractuelles actuelles du BIM au Québec en présentant les différents documents contractuels le concernant. / This study treats as an object the BIM (Building Information Modeling), its implications and its legal perspectives in the construction law in Quebec, it consists in presenting a methodological discussion relating to this subject. BIM and the provision of all the information on a global digital model could possibly broaden the hypotheses of bringing into play the responsibilities of the parties involved as well as risks sharing issues. To find out, we believe it is appropriate to be able to draw up an overview of the risks and responsibilities of the participants in a construction project to allow us to draw the changes as well as the legal consequences of the arrival of this process in the construction industry. It is therefore necessary to analyze the current legal provisions in order to determine the applicability of the civil liability regime to BIM stakeholders, with regard to construction law and the provisions of the Civil Code of Quebec, at the same time, to conclude whether a change in the legislative provisions is necessary or not. This research also deals with the legal difficulties inherent in the use of BIM models, in particular the technological risks, data ownership and associated proprietary issues of the elements of the digital model. Finally, this paper presents the legal tools to be deployed and also offers a pragmatic approach to the current contractual practices of BIM in Quebec by presenting the various contract documents.

Le secteur de la construction constitue un pan majeur de l'activité économique qui sous-tend une large part de la croissance au plan national. Partant de ce constat, il a semblé opportun de s'intéresser plus particulièrement aux marchés de travaux privés et plus précisément encore à la question du paiement. Au coeur des relations économiques, le paiement défini comme l'exécution d'une obligation porte en son sein la question fondamentale de sa sécurisation. Préoccupation légitime du créancier, on trouve sa pleine consécration et son traitement le plus abouti en droit civil dans le droit des sûretés qui occupe le livre IV du Code civil. Toutefois, dans les marchés privés de travaux, la sécurisation du paiement est rendue possible tant au stade de la formation du contrat par la détermination de son objet - le prix - qu'au stade de l'exécution grâce aux modalités de l'opération de paiement elle-même et à la fourniture de garanties. Appréhendant l'opération de paiement tant d'un point de vue pratique que théorique, l'objet de la présente thèse est de montrer que la sécurisation du paiement dans les marchés privés de travaux peut être envisagée tant au stade de la formation que celui de l'exécution du contrat. / The construction sector is a major pan of economic activity that underlies much of the growth nationally. With this in mind, it seemed appropriate to focus specifically on private works contracts and even more specifically to the issue of payment. At the heart of economic relations, payment defined as fullfilment of an obligation is asking the question of its security. In private works contracts, securing the payment is possible both during the formation of the contract by the determination of its purpose - the price - at the stage of execution thanks to the operation of arrangements payment itself and the provision of guarantees. Apprehending the payment transaction from both a practical and theoretical, the subject of this thesis is to show that the security of payment in private building contracts can be considered both during training than the contract.