Les actes de consommation réalisés au moyen de la téléphonie mobile prolifèrent en Afrique de l’Ouest et à bien des égards, leur appréhension par le droit apparaît incohérente. Un hiatus s’observe donc entre l’encadrement juridique des contrats de consommation mobile et leur réalité pratique de conclusion. Tel est le constat de notre recherche qui se propose par ailleurs de relever les difficultés applicatives du droit tenant aux spécificités techno-ergonomiques du média ainsi qu’aux pratiques contractuelles adolescentes des professionnels. Plus spécifiquement, il est question d’analyser la formalisation légale du processus contractuel de la consommation mobile à l’aune de la pratique en contexte de téléphonie mobile. À l’évidence, il s’observe une désarticulation entre le droit et les faits. Mais, comment corriger ce hiatus ? Prenant appui sur la théorie du droit en contexte, notre recherche soumet l’hypothèse d’un processus contractuel intégré dont le but principal est de permettre le rapprochement entre le « conçu » législatif et « vécu » contractuel. Cette hypothèse suppose que des correctifs tenant compte de l’architecture du média soient apportés sur le plan législatif et que de nouvelles voies pour des pratiques moins pathologiques soient explorées. / In West Africa, consumer acts carried out by means of mobile telephony are proliferating, and in many respects, the law's approach to them appears inconsistent. There is therefore a gap between the legal framework for mobile consumer contracts and the practical reality of their conclusion. This is the finding of our research, which also sets out to identify the difficulties in applying the law to the specific techno-ergonomic features of the medium, as well as to the adolescent contractual practices of professionals. More specifically, the aim is to analyze the legal formalization of the contractual process of mobile consumption in the light of practice in the mobile telephony context. Clearly, there is a gap between law and practice. But how can this hiatus be corrected? Based on the theory of law in context, our research hypothesizes an integrated contractual process whose main aim is to reconcile the legislative "conceived" and the contractual "lived". This hypothesis presupposes that corrective action is taken at the legislative level, considering the architecture of the medium, and that new avenues for less pathological practices are explored.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l’Université de Montréal / Composé de cinq articles publiés, ce mémoire aborde, dans une perspective de droit comparé (France, Canada, Etats-Unis), les principaux aspects juridiques auxquels sont ou seront confrontés l'éditeur et le créateur de contenus sur Internet. Il témoigne principalement du phénomène de résistance de la pensée juridique face à l’évolution des technologies de l'information et propose des voies d'adaptation en suggérant notamment une réinterprétation des notions d'édition, de publication et d'exemplaires ainsi qu'une définition pour chacun des rôles joués par les acteurs actuels des réseaux numériques dans la chaîne de production et de diffusion du contenu: éditeur, hébergeur, fournisseur d'accès et transporteur des informations. Une première partie se concentre plus particulièrement sur l'analyse du processus de dévolution des droits d'auteur portant sur des contenus littéraires et journalistiques ainsi qu'aux relations contractuelles qu'entretiennent auteurs et éditeurs. Une seconde partie examine ensuite les conséquences juridiques que les acteurs du réseau Internet sont susceptibles d'encourir pour la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables et, surtout, le degré de responsabilité pénale et civile qu'il convient de leur faire supporter.

L’authenticité est une notion courante, qui est abondamment utilisée dans notre quotidien; qu’il s’agisse de qualifier un geste, une parole ou une personne. L’authenticité se révèle aussi être une notion fondamentale, voire omniprésente, au sein du droit de la preuve civile québécois. Il s’agit en effet d’un élément pivot, qui apparaît autant au moment d’apprécier la recevabilité de la preuve que d’en évaluer la force probante. Le législateur n’a pourtant jamais réellement tenté d’en tracer les contours ni même d’en proposer une définition. Il ne réfère généralement qu’aux effets de l’authenticité, sans toutefois se pencher sur la conceptualisation même de cette notion. Les conséquences en sont pour le moins consternantes : on ne sait pas tout à fait ce qu’est l’authenticité, mais on sait ce que ce n’est pas. C’est donc dans ce contexte que s’inscrit le présent mémoire. Il vise d’abord à déterminer ce en quoi constitue l’authenticité en droit québécois, sur le plan conceptuel. Pour ce faire, un aperçu des traditions juridiques qui ont exercé une influence marquée sur le régime juridique québécois sera réalisé, en insistant particulièrement sur les principes de la tradition civiliste européenne continentale. L’idée de cette approche historique consiste à déterrer les fondements mêmes de l’authenticité en droit québécois, telle que se concevait cette notion avant la révolution technologique. Une fois ses pourtours bien établis, le présent mémoire se penchera ensuite sur les conséquences qu’a entrainées, sur l’authenticité, la réaction législative québécoise concomitante à la révolution technologique. Sans revisiter en profondeur la notion, nous verrons que le législateur a pris une approche de décomposition fonctionnelle, qui permet de mieux en apprécier les fondements. Cette approche nous permettra, par ailleurs, de confirmer que l’authenticité est une notion polymorphe, qui demeure systématiquement associée à la qualité de la preuve, en tout ou en partie. Des effets sur le plan probatoire peuvent découler de cette qualité, mais seulement en certaines circonstances. / Authenticity is a common notion that is used extensively in our daily lives, whether it is to qualify an act, a word, or a person. Authenticity is also a fundamental, even omnipresent, notion in Quebec law of evidence. It is a pivotal element, which appears as much when assessing the admissibility of evidence as when evaluating its probative value. However, the legislator has never really attempted to define it. He generally refers only to the effects of authenticity, without addressing the conceptualization of this notion. The consequences are, to say the least, dismaying: we don't quite know what authenticity is, but we know what it is not. It is therefore in this context that the present thesis takes place. It aims first to determine what constitutes authenticity in Quebec law, from a conceptual standpoint. To do so, an overview of the legal traditions that have had a marked influence on the Quebec legal system will be provided, with particular emphasis on the principles of the continental European civil law tradition. The idea of this historical approach is to unearth the very foundations of authenticity in Quebec law, as this concept existed before the technological revolution. This paper will then examine the consequences of the legislative reaction to the technological revolution on authenticity. Without revisiting the notion in depth, we will see that the legislator has taken a functional decomposition approach to authenticity, which allows us to better appreciate its foundations. Moreover, this approach will allow us to confirm that authenticity is a notion which, although polymorphic, remains systematically associated with the quality of the evidence. Probative effects could emerge from this quality, but only in certain circumstances.

Les policiers jouent une rôle unique et névralgique dans notre société. Ils détiennent des pouvoirs exorbitants du droit commun, comme celui d’utiliser légalement la force ou de procéder à des arrestations. Ces pouvoirs doivent nécessairement être encadrés compte tenu de leur caractère invasif et de l’effet important qu’ils peuvent avoir sur les personnes visées. Les policiers ont également des devoirs importants : les citoyens attendent d’eux qu’ils luttent contre le crime et qu’ils soient en mesure d’assurer leur protection. Il ne faut donc pas se surprendre que les poursuites en responsabilité civile soient récurrentes contre les forces policières : elles sont le corolaire des pouvoirs et des devoirs majeurs qui leurs sont confiés. Le présent mémoire sur la responsabilité civile des forces policières en droit québécois vise d’abord à cerner l’organisation et l’encadrement des forces policières au Québec afin d’en évaluer l’impact sur la responsabilité civile de celles-ci. Nous verrons ensuite que le procès en responsabilité civile est souvent le dernier acte d’une série de procédures pénales, déontologiques et administratives mettant en scène les mêmes faits et les mêmes policiers impliqués. Puis, nous nous intéresserons à la norme de conduite applicable à la faute civile policière et à son évolution depuis le début du XXe siècle. La fonction policière s’est graduellement « professionnalisée » au cours des dernières décennies et les tribunaux se sont montrés en retour de plus en plus exigeants face aux policiers dans le cadre d’une poursuite en responsabilité civile, écartant notamment la notion d’immunité relative. Nous analyserons comment les tribunaux définissent la norme de conduite applicable, soit le policier raisonnable placé dans les mêmes circonstances, en s’appuyant notamment sur le droit souple (soft law), la déontologie policière, le droit criminel et pénal, les chartes, etc. Finalement, compte tenu que le travail policier est très diversifié, les fautes civiles susceptibles d’être commises sont variées. Le présent mémoire vise donc à « catégoriser » différentes situations qui mettent en cause la responsabilité civile des policiers, par exemple l’usage de la force, le profilage ou l’arrestation, le tout afin de dégager des règles spécifiques à chacune de ces situations. / Police forces play a unique and very sensitive role in our modern society. They hold extensive and singular powers, such as legally using force or restraint against citizen and making an arrest. Considering the great impact and the invasive nature of said powers, their exercise must be regulated and monitored. Police forces also have important duties: citizens rightfully expect police to repress crime and ensure their physical and material security. It is no surprise that civil claims against police forces are recurrent; they simply are the consequence of the high powers and duties vested in them. First, this thesis on civil liability of police forces in Quebec law aims at defining the legal, regulatory, and administrative framework of the Quebec police forces in order to evaluate the various impacts on their civil liability. We will also demonstrate that the civil trial is often the last episode of numerous judicial and administrative proceedings concerning the same events and the same police officers. Second, we will examine the applicable standard of conduct that a reasonable police officer is expected to meet and its evolution since the beginning of the twentieth century: in the last decades, police officers became professionals held to higher standards than before and civil courts now expect more from them, setting aside the notion of relative immunity they once benefited. We will analyze how the civil courts define the standard of a reasonable police officer in the same circumstances, notably building on soft law, charters, criminal and penal legislation, the professional codes of ethics, etc. Finally, considering the variety of tasks that police officers performed on a daily basis, different forms of civil faults can emanate from numerous situations. This thesis seeks to categorize various situations where the police forces can be held liable, such as unreasonable use of force, profiling, or arrest, in order to identify specific rules in each of these situations.

Cette recherche doctorale est centrée sur les principales difficultés et potentialités de l’application des protocoles de consultation et de consentement autonomes adoptés par les peuples et communautés autochtones, afro-descendants et traditionnels comme lignes directrices pour mettre en œuvre le consentement libre, préalable et éclairé (CLPE). Ces peuples et communautés ont élaboré leurs protocoles sur la base de leur droit à l’autodétermination et sur la base de lois internationales, nationales et pluralistes établissant la manière dont ils souhaitent être consultés et les conditions requises pour donner ou refuser leur consentement. La recherche a examiné comment les peuples et les communautés ont assuré le cadre du CLPE dans leurs protocoles, comment la loi a permis l’application des protocoles et comment les protocoles ont été effectivement appliqués comme lignes directrices dans les processus de consultation et de consentement. Cette recherche a été menée à travers (i) une analyse documentaire des protocoles autonomes élaborés par de nombreux peuples et communautés au Brésil, au Canada et dans d’autres pays d’Amérique ; (ii) une analyse documentaire de la manière dont le système international des droits de l’homme a permis la reconnaissance des protocoles ; et (iii) une étude de l’application des protocoles au Brésil, avec un accent particulier sur les protocoles autochtones dans la région amazonienne, à travers des entretiens ouverts, une analyse documentaire et une recherche secondaire exploratoire. La recherche documentaire sur les protocoles, combinée à l’étude sur le système international des droits de l’homme et le Brésil, a permis de réfléchir aux principales difficultés et potentialités de l’application des protocoles. Les résultats révèlent que les principales difficultés liées à la reconnaissance et à l’application des protocoles concernent les défis juridico-politiques de la mise en œuvre du CLPE et la manière dont les protocoles sont liés aux cadres légaux des États, dans le sens où les vues centrées sur l’État peuvent ignorer ou limiter l’application du cadre des protocoles. À l’inverse, cette recherche doctorale démontre que, dans une perspective d’autodétermination, les peuples et les communautés ont le droit de déterminer les cadres et les lignes directrices pour les consulter et obtenir leur consentement. Par conséquent, les protocoles expriment leur cadre autonome de consentement. Cette recherche démontre que les protocoles ont le potentiel de mettre en œuvre le CLPE par leur application, en respectant les droits, les institutions, les lois pluralistes et les cosmopolitiques des peuples/communautés qui les ont rédigés. / This doctoral research investigates the major difficulties and potentialities of applying autonomous consultation and consent protocols elaborated by Indigenous, Afro-descendant, and traditional peoples and communities as guidelines to implement free, prior, and informed consent (FPIC). These peoples and communities have elaborated their protocols grounded on their right to selfdetermination and based on international, national, and their own pluralistic laws to establish how they want to be consulted and their requirements for providing or withholding consent. This research examines how peoples and communities have asserted FPIC frameworks in their protocols, how the law has made room for the protocols’ application, and how the protocols have been effectively applied as guidelines in consultation and consent processes. These objectives were pursued through (i) a documentary analysis of autonomous protocols elaborated by diverse peoples and communities in Brazil, Canada, and other countries in the Americas; (ii) a documentary analysis of how the international human rights system has made room for recognition of the protocols; and (iii) a study on the application of the protocols in Brazil, with particular focus on Indigenous protocols in the Amazon region, using open-ended interviews, documentary analysis, and exploratory secondary research. The documentary research on the protocols and the international human rights system and the focused study on application in Brazil provided findings that allow for important reflections on the foremost difficulties and potentialities of applying the protocols. The results reveal that the main difficulties in acknowledging and applying the protocols concern the legal-political challenges of implementing FPIC and how the protocols relate to state legal frameworks, in the sense that state-centric views may disregard or restrain the application of the frameworks established in the protocols. Conversely, the research demonstrates that, from a self-determining perspective, peoples and communities have the right to determine frameworks and guidelines for consulting with them and seeking their consent, and shows that the protocols express their autonomous framework for consent. Finally, the research proves that the protocols’ application has the potential to implement FPIC respecting the rights, institutions, pluralistic laws, and cosmopolitics of the peoples/communities who authored them.

La présente étude trouve son point d’ancrage dans l’observation de l’honorable Nicholas Kasirer selon laquelle une incompatibilité d’humeur régnerait entre le droit de la responsabilité civile et la vie conjugale, rendant difficile la sanction des fautes commises entre conjoints sous l’égide du régime général de la responsabilité extracontractuelle. Pont jeté entre deux disciplines juridiques – le droit familial et le droit de la responsabilité extracontractuelle –, la réflexion ici proposée s’articule autour des inflexions subies par la norme en fonction du lien conjugal unissant les parties. Afin de cerner ces inflexions, l’auteur tourne d’abord son regard vers le passé, mettant en exergue les obstacles techniques et moraux ayant historiquement endigué l’effectivité du droit de la responsabilité extracontractuelle dans l’enceinte conjugale. Un tableau du traitement jurisprudentiel contemporain faisant état des diverses fautes relatives à la vie conjugale est ensuite dressé. Par cet exercice, certains comportements récemment assimilés à la commission d’une faute civile, comme l’aliénation parentale, sont mis en relief. À l’issue du portrait ici brossé, le lecteur sera à même de constater le glissement subi par les visées du droit de la responsabilité extracontractuelle dans ses interactions avec la cellule conjugale. D’abord utilisé comme outil de protection de l’institution matrimoniale, le régime général de la responsabilité extracontractuelle se présente de plus en plus comme un vecteur incontournable dans l’instauration d’un civisme conjugal élémentaire. / The present study revolves around an observation by the Honorable Nicholas Kasirer according to which an incompatibility of temperament exists between civil liability and conjugal life, making it difficult to sanction faults committed between spouses or de facto spouses by virtue of the extra- contractual liability regime. Drawing a connection between two legal disciplines - family law and civil liability - the proposed reflection revolves around the deviations incurred by the norm depending on the bond uniting the parties. In order to identify these deviations, the author first turns their gaze to the past, highlighting the technical and moral obstacles that have historically hindered the effectiveness of the law of extracontractual liability in the conjugal context. A picture of the contemporary jurisprudential treatment of the various faults relating to conjugal and married life is then drawn up. Through this exercise, certain behaviors recently assimilated to the commission of a civil fault, such as parental alienation, are highlighted. At the end of this portrait, the reader will be able to observe the shift incurred by the aims of the law of extracontractual liability as it interacts with the conjugal and marital cell. Initially used as a tool to protect the institution of marriage, the general regime of extra-contractual liability is increasingly seen as an essential vector in the establishment of a fundamental conjugal and marital civility.

Le Canada et le Québec, à l’image de la communauté internationale, ont à cœur le respect, la protection et la promotion des droits des femmes. Toutefois, les normes en matière d’apparence physique et de beauté qui pèsent uniquement sur les femmes, particulièrement sur les femmes et les filles noires, menacent le projet d’égalité réelle. Ces normes sont ce qu’on appelle les codes sexuels. Les codes sexuels cherchent à universaliser, naturaliser et normaliser un modèle unique de féminité, qui respecte un équilibre précaire entre beauté et professionnalisme, entre chasteté et attractivité. Dans ce mémoire de recherche, nous nous intéresserons au rapport entre le droit et la norme, qu’elle soit juridique, sociale ou culturelle, afin de comprendre l’effet préjudiciable des codes sexuels sur les femmes, et de comprendre comment et pourquoi le droit permet, renforce ou lutte contre les codes sexuels. Notre cadre théorique intersectionnel étudiera le principe de discrimination en droit international, canadien et québécois et présentera différentes théories de la norme, à l’intérieur et en dehors d’un contexte purement juridique. Cela permettra d’analyser de façon intersectionnelle la violence normative des deux codes sexuels à l’étude, soit les codes vestimentaires à l’école et les codes sur l’apparence au travail, puis de présenter des solutions sur mesure pour remédier à l’effet de ces codes sur les femmes et les filles. / Canada and Quebec, along with the international community, consider the respect, protection and promotion of women's rights of utmost importance. However, beauty norms and physical appearance standards that only burden women, especially black women and girls, threaten the project of substantive equality. These norms are called sexual codes. Sexual codes seek to universalize, naturalize and normalize a unique model of femininity, which observes a precarious balance between beauty and professionalism, between chastity and attractiveness. In this research paper, we will focus on the relationship between the law and the norm, whether legal, social or cultural, in order to understand the harmful effect of sexual codes on women, and to understand how and why the law allows, reinforces or fights against sexual codes. Our intersectional theoretical framework will study the principle of discrimination in international, Canadian and Quebec law and will present different theories of the norm, inside and outside a strictly legal context. This will allow us to analyze, using intersectionality, the normative violence of the two sexual codes under study, namely dress codes in schools and codes on appearance at work, and then present tailor-made solutions to remedy the effect of these codes on women and girls.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal. / Ce mémoire de maîtrise traite de la responsabilité des administrateurs au sein du conseil d'administration d'une société commerciale'. Dans une perspective historique, la mission de la société commerciale a été perçue comme étant la maximisation des profits dont profiteraient les actionnaires, le gain étant alors la seule préoccupation de l'administrateur. La révolution industrielle ayant provoqué l'apparition de sociétés commerciales "géantes" ainsi qu'un élargissement des valeurs véhiculées par la société, la société commerciale se voit aujourd'hui aux prises avec une mission sociale élargie et la responsabilité sociale qui en découle. Or, par le fait même, la responsabilité des administrateurs se trouve modifiée en ce qu'ils doivent tenir compte de considérations sociales plus larges. Il importe donc de faire la lumière sur les différents aspects de la mission de la société commerciale dans sa conception classique et de voir quels étaient alors le statut et les devoirs incombant aux administrateurs de celle-ci. La société commerciale d'aujourd'hui n'existe plus pour le seul bénéfice des actionnaires. Elle existe pour un ensemble de bénéficiaires ou partenaires dans l'entreprise qui convergent leurs efforts vers un but commun et dont le respect des intérêts est devenu le fondement de la société commerciale. Le profit, toujours important, est maintenant considéré comme le moyen d'atteindre la finalité commune des partenaires. À l'heure actuelle, la fonction du conseil d'administration revêt un caractère double, soit la fonction de gestion qui lui revient légalement et celle de contrôle de cette gestion que notre droit corporatif lui a attribuée avec le temps. Plusieurs soutiennent que les structures administratives actuelles ne permettent plus à la société commerciale de remplir son rôle social et que des réformes doivent être apportées pour permettre la représentation des partenaires à l'intérieur d'un organe de contrôle qui doit être, dans le meilleur des mondes, complètement distinct de l'organe de gestion. Le présent mémoire traite de l'évolution de la mission de la société commerciale vers des éléments sociaux plus élargis et tente de déterminer si, avec la nouvelle fonction de conciliation des intérêts des partenaires corporatifs ou dans l'éventualité d'une réforme des structures administratives, le statut et les devoirs des administrateurs se trouvent modifiés.

Since the 1970s and the first data protection laws, the flow of personal data across borders has always been a crucial issue. In this thesis, we study how we have moved from regulations advocating the protection of personal data outside borders to regulations establishing a principle of free data circulation on a global scale. This study is based firstly on a retrospective of personal data law with regard to transborder data flows, and secondly on the fact that these legal questions are now merged with issues of international trade law. Finally, we consider the drifts of such a free flow of data at the global level, and we reflect on certain avenues of reflection in order to place data protection as an end in itself, at the center of the issues. / Depuis les années 1970 et les premières législations relatives à la protection des données personnelles, la circulation des données personnelles hors des frontières a toujours été un enjeu crucial. Dans ce mémoire nous étudions comment l’on est passé de réglementations prônant la protection des données personnelles hors des frontières à des réglementations instaurant un principe de libre circulation des données à l’échelle mondiale. Cette étude se fonde dans un premier temps sur une rétrospective du droit des données personnelles en ce qui concerne les flux transfrontières de données avant de constater dans un second temps que ces questions de droit sont désormais fondues dans des enjeux de droit du commerce international. Posant enfin les dérives d’une telle libre circulation des données au niveau mondial, nous réfléchissons à certaines pistes de réflexion afin de replacer la protection des données comme une fin en soi, au centre des enjeux.

La gestion des risques est désormais au centre de l’encadrement juridique de la mise en marche des médicaments au Canada. Les réformes successives ont intégré des mesures de gestion des risques capables de répondre aux exigences de qualité, de sécurité et d’innocuité des produits pharmaceutiques. Le droit pharmaceutique canadien repose sur des principes harmonisés afin de répondre aux exigences des négociations sanitaires et commerciales guidées par la globalisation. Malgré les efforts fournis pour mettre en place des mesures de gestion des risques destinées à maintenir un niveau de risque peu élevé, le nombre de retraits de médicaments justifiés par un manque de qualité, de sécurité ou d’efficacité demeure élevé depuis plusieurs années. Parmi les explications, celle des manquements nombreux de la part de Santé Canada, autorité régulatrice et de contrôle, demeure centrale. Ces lacunes sont dues d’une part, à un manque de ressources financières et humaines, laissant des vides dans la surveillance tout au long du cycle de vie du médicament. D’autre part, un pluralisme de clientèle caractérisé par un rapprochement avec les industries pharmaceutiques a freiné les réformes permettant un renforcement des contrôles et de la transparence nécessaires à la mise en place de la gestion des risques. Afin de remédier à cette situation, il est nécessaire de repenser la gouvernance en matière de gestion des risques. En effet, l’agence, modèle de gouvernance plus souple, permettrait de répondre plus adéquatement aux variations du niveau du risque. S’appuyant sur les principes de « Gouvernement ouvert » et de New Public Management, elle adaptera les mesures de gestion des risques en tenant compte des alertes sociales, guidera Santé Canada dans l’amélioration des politiques et réglementations en matière de gestion des risques, tout en se positionnant comme un des leaders globaux dans l’administration de médicaments, sûrs, efficaces et de qualité. / Risk management is now at the center of the legal framework for the marketing of drugs in Canada. Successive reforms have incorporated risk management measures to meet the quality, safety, and security requirements of pharmaceutical products. Canadian pharmaceutical law is based on harmonized principles to meet the requirements of health and trade negotiations driven by globalization. Despite efforts to put in place risk management measures to maintain a low level of risk, the number of drugs recalls due to low quality, safety or effectiveness has remained high for several years. Among the main cause, many failures by Health Canada, as the regulatory and control authority, remain central. These shortcomings are due, on the one hand, to a lack of financial and human resources, leaving gaps in the surveillance throughout the life cycle of the drug. On the other hand, a pluralism of clientele characterized by a proximity with the pharmaceutical industries has slowed down the reforms intended to reinforce the controls and transparency necessary for the implementation of risk management. To remedy this situation, it is necessary to rethink the governance of risk management. Indeed, the agency, a more flexible governance model, would make it possible to respond more adequately to variations in the level of risk. Based on the principles of "Open Government" and New Public Management, it will adapt risk management measures in response to societal alerts, guide Health Canada in improving risk management policies and regulations, and position itself as a global leader in the delivery of safe, effective, quality medicines.