Les principes généraux qui gouvernent le droit de la responsabilité médicale pour faute, sont fortement similaires en droit français et en droit américain et ce, malgré des fondements juridiques différents. Droit romano-germanique et common law tendent ainsi à se rapprocher concernant le régime de la responsabilité. Dans les deux législations pourtant, la relation médicale est mise à mal. En France, la dégradation du climat de confiance entre un médecin et son patient peut être perçue comme une américanisation du droit de la responsabilité médicale. Cette détérioration se manifeste notamment par l’apparition d’un phénomène de judiciarisation de l’activité médicale, d’une pratique de la médecine défensive et d’une crise de l’assurance responsabilité civile médicale. Le patient est devenu plus qu’un consommateur de soins, il exige un résultat dont la seule absence le conduit à se positionner en tant que victime. Mais faut-il vraiment craindre cette influence venue d’outre atlantique ? Nous pensons en effet que l’adoption de certains principes de la common law pourrait créer un nouvel équilibre dans la relation de soins. Ainsi, les class actions, les dommages et intérêts punitifs, le principe de la mitigation ou l’introduction systématique des modes alternatifs de règlements des conflits pourraient participer au renforcement de cette relation. / General principles governing medical malpractice are highly similar in French and American law, despite different legal bases. Civil law and common law tend then, to converge concerning medical liability rules for negligence. In both laws, however, the medical relationship is undermined. In France, the deterioration of trust between doctor and patient can be seen as an Americanization of the law of medical malpractice. This deterioration is particularly expressed as a strong legalization of medical activity, the practice of a defensive medicine and the crisis of medical liability insurance. The patient became more than a care consumer. He always wants a medical result, that the failure leads him to consider himself as a victim. But should we really fear this influence came from overseas ? Indeed, we believe that the adoption of certain principles of the common law could create a new balance in the relationship between patient and doctor. Thus, class actions, punitive damages, mitigation or alternative dispute resolution could strengthen this relationship.

Avec le développement de l’économie mondiale et du libre-échange dans le commerce, les consommateurs disposent de tout ce dont ils ont besoin et envie dans la société de consommation. Ils sont face à des produits surs et d'autres qui le sont moins. Les exigences des consommateurs portent non seulement sur la conformité des produits, mais également sur leur sécurité. C’est pourquoi, en Europe comme aux Etats Unis, il existe des lois spéciales pour encadrer la responsabilité des produits défectueux. L’analyse de l’approche Euro-Américaine dans le droit des produits défectueux, objet de cette thèse, permet non seulement d’aborder le régime dans ce domaine actuellement, mais également d’amener à une réflexion sur une protection plus efficace des consommateurs. / With the development of the world economy and the international trade, consumers find their pleasures in this consumer society and also insecurities sometimes. Consumer requirements do not only rely on compliance but also product safety. This is why in both Europe and the United States, there are special laws in product liability. This thesis based in the comparison of European and American laws of defect products, not only analyze the system in this area currently, but also to reflect on a more effective protection for consumers.

Le juge est un acteur vital dans la mise en œuvre du droit de la concurrence. De ce fait, il faut reconnaitre l’importance de son rôle. Cette reconnaissance passe par la valorisation ou revalorisation du rôle que le juge est amené à jouer en matière de concurrence. Pour valoriser ou revaloriser le rôle du juge dans la mise en œuvre du droit de la concurrence, le législateur et le juge doivent faire preuve de volontarisme par le biais d'une intervention législative et jurisprudentielle. Ayant intégré les raisonnements économiques dans son approche de la matière concurrentielle, il n'existe aucune raison objective qui continue à reléguer le rôle du juge au second plan par rapport à celui des Autorités de la concurrence. Les deux institutions sont des autorités de la concurrence et l'une ne doit pas être qualifiée "d'autorité de régulation" aux dépens de l'autre. Pour ce faire, une juridicisation des Autorités de la concurrence par une intervention législative est souhaitable afin d'attribuer aux Autorités de la concurrence les compétences habituellement réservées au juge. Par exemple, prononcer la nullité d'un contrat anticoncurrentiel et l'attribution des dommages et intérêts. La structure et le fonctionnement des Autorités de la concurrence les rapprochent d'une juridiction. D'ailleurs certains les qualifient de juridictions inavouées. Il n'existe aucun obstacle juridique et d'autres exemples comme c'est dans le cas de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui s'est vue qualifier de «Tribunal» par le Conseil d’État au sens de l’article 6-1 de la CEDH, eu égard « à sa nature, à sa composition et à ses attributions », démontre qu'il est possible à franchir le pas, non seulement pour redonner au juge toute la place que doit lui revenir dans la mise en œuvre du droit de la concurrence, mais également pour la mise en œuvre efficace et effectif dudit droit. / The judge is a vital actor in the implementation of competition laws. Therefore, recognition should be given to the importance of its role. Recognizing the importance of the judge’s role in the implementation of antitrust laws means enhancing the role the judge is required to play to the effective implementation of competition laws. To enhance the role of the judge in the implementation of competition laws, the legislator and the judge must be proactive in taking legislative and judicial actions. Having acquired the mastery of economic reasoning in its approach to the competitive field, there is no objective reason that continues to relegate the role of the judge in second place compared to the competition authorities. Both institutions are competition authorities and one must not be qualified as "regulatory authority" at the expense of the other. To achieve this, attributing judicial caracteristics to the Competition Authorities by legislative and jurisprudential intervention is desirable by assigning them powers usually ascribed to the judge. For example, voiding of anticompetitive contracts, and awarding damages. The structure and functioning of the Competition Authorities are similar to those of a court. Moreover, some authors call them unacknowledged jurisdictions. There are no legal impediments and other examples as it is in the case "Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés" (CNIL) which has been described as "tribunal" by the french Conseil d'Etat within the meaning of Article 6-1 of the ECHR, given its nature, its composition and its powers shows that it is possible to take the step, not only to restore the Judge of all the place it deserves in the implementation of antitrust laws, but also for the effective implementation of the given laws.

Les accidents de transport aérien international de passagers sont sources de contentieux complexes, notamment parce qu’il s’agit d’affaires souvent multipartites, engendrant parfois une constellation de procédures pour un même fait générateur en raison de la pluralité de nationalités des demandeurs et défendeurs ainsi que de règles de compétence divergentes selon la qualité des défendeurs. Même si le transport aérien reste le moyen de transport le plus sûr, sa massification a conduit à la multiplication de ce contentieux, d'autant plus que la volonté de protéger les passagers a conduit les juges nationaux à une appréhension large de la notion d'accident au sens des conventions internationales. Le mouvement d'uniformisation en droit aérien n'a pas pour autant suffi à résoudre la complexité de ce contentieux. Ces conventions ne constituent pas un ensemble de règles autonomes. Elles ne règlent pas nombre de questions de droit et accordent un rôle central à la lex fori. Ainsi, malgré l'existence de ces conventions, les accidents de transport aérien international de passagers sont fortement propices au forum shopping. Plus encore, la Convention de Varsovie de 1929 et la Convention de Montréal de 1999 institutionnalisent le forum shopping en prévoyant une multiplicité de fors compétents au bénéfice du demandeur. De plus, le forum shopping est parfois exercé par le défendeur. L'absence de juridiction internationale compétente en la matière conduit inévitablement à des divergences de solutions, aucun juge ne pouvant revendiquer le monopole de l'interprétation. Cette thèse se concentrera essentiellement sur la comparaison des solutions juridiques françaises et états-uniennes. / International passenger air transport accidents often give rise to complex litigation, as they involve a diversity of parties, with a myriad of proceedings triggered by the same causing event as plaintiffs and defendants may have different nationalities and be governed by different jurisdictional rules according to their personal status. Although air transport is the safest means of transport, its massification has led to a sharp rise in litigation, as domestic courts, seeking to secure passengers’ utmost protection tend to give an extensive meaning of the term “accident”, as used in international treaty law. Although air transport law has become more uniform, these remain highly complex litigations as relevant conventions do not offer self-contained regimes. They leave many legal issues unsolved, leaving a pivotal role for lex fori, and do little to discourage forum shopping. Both the 1929 Warsaw Convention and the 1999 Montreal Convention enshrine the doctrine forum shopping as they offer plaintiffs a diversity of convenient fora. Defenders too may avail themselves of a diversity of fora. The absence of an internationally competent court leads to inconsistent outcomes as no court may lay claim to the only valid construction of a particular case. This focus of this thesis is a comparative analysis of French and U.S. legal solutions.

La Chine a adopté le 27 août 2006 la loi « sur la faillite de la République populaire de Chine », consacrant la transition d’une économie socialiste, où peu de place était accordée aux droits des créanciers et des débiteurs, à une « économie socialiste de marché » où les droits des créanciers et des débiteurs se trouvent restaurés. La protection des créanciers est ainsi devenue l’une des principales préoccupations du droit chinois des procédures d’insolvabilité afin de favoriser l’investissement et de promouvoir la croissance économique de la Chine depuis son adhésion à l’Organisation mondiale du commerce. Eu égard à la place actuelle de la Chine dans l’économie mondiale, il est essentiel d’analyser le droit chinois des procédures d’insolvabilité ainsi que sa mise en œuvre afin de pouvoir apprécier la situation réservée aux créanciers et la pertinence de ses dispositifs de traitement des difficultés des entreprises, que l’on mettra en perspective avec ceux des droits français et américain.Ce droit chinois de l’insolvabilité se caractérise par sa prévisibilité pour les créanciers,qui peuvent envisager le déroulement des procédures d’insolvabilité tout en mesurant les risques, et par sa reconnaissance de leurs droits sur les actifs du débiteur, en particulier lorsque ces créanciers sont privilégiés. Il se révèle favorable aux créanciers en ce qu’il organise des procédures conformes aux standards de la pratique internationale du traitement de l’insolvabilité. Néanmoins, il se révèle insuffisant tant par ses carences en matière procédurale et substantielle qu’en raison des incertitudes qui subsistent dans sa mise en œuvre et dans la recherche des responsabilités. / China has adopted on August 27th, 2006 the "Bankruptcy Law of the People's Republic of China" consecrating the transition from a socialist economy, where little consideration was given to the rights of creditors and debtors to a "socialist market economy" where the rights of creditors and debtors are restored. Creditors protection has therefore become a major concern of insolvency proceedings under Chinese law in order to favor investment and promote economic growth of China since its accession to the World Trade Organization. Given the current position of China in the global economy, it is essential to analyze the insolvency proceedings under Chinese law and their implementation in order to assess the situation reserved to the creditors and the pertinence of the companies difficulties treatment solutions, putting them into perspective with those under French and American laws. Insolvency proceedings under Chinese law are defined by their predictability for creditors enabling them to consider the progress of these proceedings while measuring the risks, and by the recognition of creditors’ rights over the assets of the debtor in particular when they are secured creditors. They are favorable to creditors by complying with standards regarding international practice of insolvency treatment. Nevertheless, they are insufficient to creditors both by their deficiencies in procedural and substantive matters and by uncertainties subsisting in their implementation and in responsibilities research.

Le présent mémoire a pour but de présenter une analyse des règles de droit s'appliquant aux sûretés grevant des valeurs mobilières indirectement détenues, ou détenues auprès d'un intermédiaire, en Amérique du Nord. Afin de procéder à cette étude, il sera nécessaire d'expliquer brièvement le fonctionnement du système de détention indirecte des valeurs mobilières et de déterminer la nature juridique de la valeur mobilière indirectement détenue et des droits de l'investisseur à son égard. Une analyse critique sera faite des différents cadres juridiques nord-américains applicables aux sûretés grevant ce type de valeurs mobilières en examinant, d'abord, les règles du droit civil québécois. Seront ensuite étudiées les règles du droit des sûretés des provinces canadiennes de common law de même que les règles du droit américain. Un tel examen nous permettra d'identifier les lacunes de chacun de ces cadres juridiques et de constater le manque d'uniformité entre eux. Afin d'apporter des solutions juridique à ce manque d'uniformisation, le présent mémoire analysera finalement les objectifs recherchés et les règles proposées par la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, UNIDROIT et la Communauté européenne en matière d'harmonisation des règles du droit des sûretés grevant des valeurs mobilières indirectement détenues. / The objective of this master thesis is to present an analysis of the laws applicable to security interests in indirectly held securities, or securities held with an intermediary, in North America. In order to do so, it will be useful to brief1y explain the mechanism of the indirect holding system and to determine the legal nature of both the indirectly held security and the investors' rights in such securities. A critical analysis will be made of different national legal frameworks applicable to securities interests in indirectly held securities, beginning by the rules of Quebec civil law. The legal framework applicable in the other Canadian provinces and in the United-States will then be analyzed. Such analysis will allow us to identify the deficiencies ofthese legal frameworks and to identify a need for uniformity among them. In order to identify legal solutions for the harmonization of North American laws pertaining to security interests in indirectly held securities, this master thesis will analyzed the objectives and the rules proposed by the Uniform Law Conference of Canada, UNIDROIT and the European community.

Ce travail s’attache à étudier le droit des artistes interprètes à la protection de leur travail à l’ère numérique. La première partie de ce travail s’intéresse à la théorie des droits d’auteur, l’histoire des droits moraux, et à l’application de la théorie des droits moraux aux procès qui impliquent les artistes interprètes aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, et en France. De plus, ce travail présente le droit international en la matière, y compris la Convention de Berne et le Traite de Beijing. La deuxième partie de ce travail examine l’histoire de l’industrie du cinéma. Plus spécifiquement, il se concentre sur l’histoire de l’industrie du cinéma aux Etats-Unis, au Royaume-Uni et en France, en observant comment les progrès des technologies cinématographiques ont affecté les droits des acteurs de cinéma dans le domaine du droit national et international. La troisième partie de ce travail propose un Protocole au Traité de Beijing afin que créer un mécanisme pour diminuer les obstacles à l'accès à la justice qui empêchent les artistes interprètes de faire valoir leurs droits. La thèse se termine par uneréflexion sur les leçons qui peuvent être tirées de l'histoire et des pratiques actuelles des États-Unis, du Royaume-Uni et de la France en ce qui concerne les droits moraux des artistes interprètes, en recommandant que les trois pays fournissent à l'avenir des protections plus significatives aux artistes interprètes. / This work provides a broad study of the right of performing artists to protect their performances in the Internet era. The first part of this work explores the theoretical foundation of copyright law, the history of moral rights, and the application of the theory of moral rights to cases affecting performing artists in the United States, the United Kingdom, and France. In addition, this work discusses relevant international law, including the Berne Convention and the Beijing Treaty. The second part of this work addresses the history of the movie industry. More specifically, it concentrates on the history of the film industry in the United States, the United Kingdom, and France, observing how technological progress in filmmaking techniques have affected the rights of movie actors under both national and international law. The third part of this work proposes a Protocol to the Beijing Treaty that would create a mechanism to lower the barriers to justice that currently prevent performing artists from vindicating their rights. This work concludes with a reflection on the lessons that can be drawn from both the history and the current practices of the United States, the United Kingdom, and France with respect to the moral rights of performing artists, recommending that the three countries provide more significant protections to performing artists going forward.

Le présent mémoire a pour but de présenter une analyse des règles de droit s'appliquant aux sûretés grevant des valeurs mobilières indirectement détenues, ou détenues auprès d'un intermédiaire, en Amérique du Nord. Afin de procéder à cette étude, il sera nécessaire d'expliquer brièvement le fonctionnement du système de détention indirecte des valeurs mobilières et de déterminer la nature juridique de la valeur mobilière indirectement détenue et des droits de l'investisseur à son égard. Une analyse critique sera faite des différents cadres juridiques nord-américains applicables aux sûretés grevant ce type de valeurs mobilières en examinant, d'abord, les règles du droit civil québécois. Seront ensuite étudiées les règles du droit des sûretés des provinces canadiennes de common law de même que les règles du droit américain. Un tel examen nous permettra d'identifier les lacunes de chacun de ces cadres juridiques et de constater le manque d'uniformité entre eux. Afin d'apporter des solutions juridique à ce manque d'uniformisation, le présent mémoire analysera finalement les objectifs recherchés et les règles proposées par la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, UNIDROIT et la Communauté européenne en matière d'harmonisation des règles du droit des sûretés grevant des valeurs mobilières indirectement détenues. / The objective of this master thesis is to present an analysis of the laws applicable to security interests in indirectly held securities, or securities held with an intermediary, in North America. In order to do so, it will be useful to brief1y explain the mechanism of the indirect holding system and to determine the legal nature of both the indirectly held security and the investors' rights in such securities. A critical analysis will be made of different national legal frameworks applicable to securities interests in indirectly held securities, beginning by the rules of Quebec civil law. The legal framework applicable in the other Canadian provinces and in the United-States will then be analyzed. Such analysis will allow us to identify the deficiencies ofthese legal frameworks and to identify a need for uniformity among them. In order to identify legal solutions for the harmonization of North American laws pertaining to security interests in indirectly held securities, this master thesis will analyzed the objectives and the rules proposed by the Uniform Law Conference of Canada, UNIDROIT and the European community. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit option recherche et droit des affaires". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 15% des mémoires de la discipline. Commentaires du jury : "Il s'agit d'un mémoire de grande qualité. Le jury tient à souligner l'excellente étude de droit comparé qu'il présente ainsi que l'exposé clair et réfléchi du nouveau régime proposé par la législation".

Les accords de report d’entrée sont des accords conclus dans le secteur pharmaceutique. Conçus par les laboratoires princeps, ils ont pour objet ou pour effet de retarder l’entrée de concurrents génériques sur le marché. Nés aux États-Unis à la fin des années 1990, ces accords continuent jusqu’à ce jour de générer de nombreux problèmes juridiques. Malgré plus de deux décennies de contentieux, les accords « pay- for-delay » produisent toujours un grand scepticisme outre-Atlantique et ne bénéficient pas d’un régime juridique clair. La difficulté tient à ce que ces accords cristallisent à la fois des problèmes de droit de la concurrence et de droit des brevets. De son côté, l’Union européenne a été récemment touchée par cette pratique. La Commission européenne s’est jusqu’alors saisie de trois cas. À chaque reprise, cette dernière a conclu que les accords restreignaient la concurrence en raison de leur objet. L’institution bruxelloise a ainsi fait preuve d’une grande intransigeance et d’une étonnante sévérité eu égard à sa faible expérience sur le sujet. Ce travail de recherche se propose de répondre aux problèmes posés par les accords de report d’entrée en mobilisant une approche comparatiste. Par ce biais, l’objectif de cette étude est double. D’une part, il s’agira de mieux comprendre le mécanisme qui se cache derrière ces accords. D’autre part, il s’agira de formuler des recommandations afin d’améliorer le contrôle actuel des « pay-for-delay » dans l’Union européenne / Pay-for-delay agreements are agreements concluded in the pharmaceutical sector. Designed by brand laboratories, they have for object or for effect to delay generic entry on the market. Born in the United States in the late 1990s, these agreements continue to generate many legal problems. Despite more than two decades of litigation, the pay-for-delay agreements still produce great skepticism across the Atlantic and do not have a clear legal regime. The difficulty is that these agreements crystallize both competition law and patent law issues. The European Union has recently been affected by this practice. The European Commission has prononced three decisions. In each of them, the commission concluded that the agreements restricted competition by their object. Thus, the commission showed a great intransigence and an astonishing severity in view of its weak experience on the subject. This research aims to address the problems posed by pay-for-delay agreements by mobilizing a comparative approach. In this way, the objective of this study is twofold. On the one hand, the purpose is to better understand the mechanism behind these agreements. On the other hand, the goal is to formulate recommendations to improve the current pay-for-delay control in the European Union

Les normes juridiques étatiques cohabitent avec les normes juridiques religieuses. En résulte parfois un décalage pour les croyants. En ce qui concerne le divorce notamment, la conciliation entre ces deux ordres normatifs pose de nombreux problèmes. Ainsi, pour les femmes désirant dissoudre leur mariage, la reconnaissance des normes religieuses par le droit aura une incidence directe sur la réalisation de leurs droits fondamentaux. Cette étude s’attarde à la façon dont cohabitent ces ordres normatifs en droit et à l’impact de leur considération en ce qui a trait au divorce. Elle propose, plus spécifiquement, une analyse de ces questions centrée sur le droit canadien et le droit américain. / State legal norms coexist with religious legal norms. For some believers this can cause a real gap between the prescriptions of state law and religious law. Regarding divorce, conciliation between these two normative orders poses many problems. Thus, for women wishing to dissolve their marriage, the recognition of religious norms by the state will have a direct impact on the achievement of their human rights. This study focuses on how these normative orders coexist and analysises the impact of their consideration in regard to divorce in Canadian law and in American law.