Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur. / Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur.

Bien que profondément réformé ces vingt dernières années, l’office du juge administratif de la légalité reste caractérisé par certaines insuffisances. Faute de pouvoir se saisir d’office de certaines conclusions ou de tout moyen d’annulation, le juge chargé de censurer les actes administratifs illégaux est parfois contraint de rejeter des requêtes en annulation pourtant recevables et fondées. Cette défectuosité du contrôle juridictionnel opéré trouve son origine dans l’insuffisante prise en considération de la singularité de la fonction juridictionnelle exercée, qui ne consiste pas exclusivement à trancher un litige mais également à contrôler la légalité d’un acte. Le parachèvement de l’office du juge administratif de la légalité suppose son émancipation des éléments constitutifs de l’instance tels que fixés par les parties afin de lui conférer les pouvoirs adaptés à l’accomplissement de la mission qui lui incombe. A cette fin, l’étude des fondements de la prohibition de l’autosaisine permet de démontrer qu’aucun obstacle d’ordre théorique ou pratique ne s’oppose véritablement ni à la consécration des conclusions d’ordre public, ni à la généralisation des moyens d’ordre public. Seules des limites d’ordre conceptuel, nécessairement contingentes et dès lors surmontables, expliquent l’inertie à laquelle s’astreint encore le juge administratif de la légalité dans la détermination de la matière litigieuse. / Although profoundly reformed in the course of the past twenty years, the judicial recourse for abuse of power led by the administrative judge still falls short.Prevented to review, on its own initiative, the legality of the whole administrative act, the judge is sometimes bound to reject some complaints although they were admissible and well-founded. This deficiency in judicial review originated in the insufficient consideration of the unique nature of the judicial recourse for abuse of power which does not only entail settling a case but also ensuring the legality review of administrative decisions.To ensure the completion of his powers the administrative judge will need to liberate himself from the sole content of the submissions and arguments of the applicants and be allowed to expand his powers in order to accomplish his purpose.The analysis of the rationale to this prohibition of judge-initiated legal argumentsdemonstrates that there isn’t any theoretical or practical obstacle to the possibility for the administrative judge to automatically examine the legality of public policy arguments and conclusions. Only conceptual limitations, necessarily incidental, explain the inertia of the administrative judge in the determination of the matter at hand.

Le revirement de jurisprudence, en tension nécessaire entre la prévisibilité de la norme et la possibilité d’adaptation et de changement de la jurisprudence, n’a pendant longtemps été géré par le juge administratif qu’en fonction du contexte, par à-coups.Les temps ont changé car depuis le début des années deux mille, dans un contexte de valorisation du principe de sécurité juridique, une évolution s’est amorcée par une série d’arrêts puis a véritablement été consacrée par le juge administratif. Ce dernier a peu à peu substitué à la gestion strictement pragmatique des revirements une véritable méthode qui est fondée sur une logique d’ensemble. Cette méthode revêt les caractéristiques d’une politique jurisprudentielle en ce sens qu’elle traduit un choix, répond à un besoin et traduit une recherche de cohérence. Cette politique jurisprudentielle est le reflet de la conception que le juge a de son office. La pratique de la modulation des effets du revirement conduit le juge administratif non seulement à officialiser sa capacité à créer de la norme mais aussi à affirmer sa capacité à maîtriser les effets de la norme jurisprudentielle. La politique jurisprudentielle est donc symptomatique du rôle que le juge administratif s’assigne aujourd’hui. Il faut, néanmoins, relativiser l’impact de cette politique jurisprudentielle car elle ne conduit pas à une augmentation du flux des revirements. Peu de choses ont changé matériellement dans la pratique du juge administratif. Sur le plan symbolique, en revanche, la conception que le juge administratif a de son office de juge ordinaire par rapport au Conseil constitutionnel et de juge européen de droit commun a évolué. / Born out of the tension between legal certainty and the need for case law to evolve and adapt is the reversal of precedent. For a long time, the administrative judge only examined it in light of the problem at issue, on a case-by-case basis, without any clear methodology.But times have changed. Since the beginning of the years 2000, we have witnessed a new development, tied to the growing importance of the principle of legal security — with a series of new decisions which would eventually change the law. The administrative judge progressively abandoned his case-by-case analysis in favour of a toolbox based on an overall approach. This methodology has all the characteristics of a judicial policy (“politique jurisprudentielle”), meaning it reflects a choice, fulfills a need, and seeks to bring more coherence. The administrative judge chooses to assume his capacity to create law, while taking responsibility for departing from stare decisis. Because such a departure undermines legal certainty, he nevertheless acknowledges the need for the retroactive effects of his decisions to be adapted. Judicial policy is symptomatic of how the administrative judge understands his role. Not only can he create law, but, by limiting what happens when overturning a precedent, the administrative judge also shows his capacity to control its effects. It is important, however, not to overestimate its impact. For this judicial policy has not led to a higher rate of reversals of precedent. In practice, little has changed. On a symbolic level, however, how this judge sees his function vis-a-vis the Conseil constitutionnel and EU law has changed a lot.

L'objet de la recherche est l'usage par le juge communautaire des solutions ayant une origine nationale. Un chapitre introductif est consacré à la méthodologie. Il s'agit d'une délimitation de l'objet de la recherche (la comparaison comme technique et non pas comme science) et de l'orientation de l'analyse (privilégiant une approche méthodologique). Ensuite il s'agit de déterminer la base documentaire pour la recherche. Cela permet d'identifier l'emploi caché de la technique comparative (un rôle essentiel revient ici aux conclusions pertinentes de l'avocat général). L'analyse proprement dite du recours à la technique comparative s'est étalée ultérieurement en deux directions différentes. Dans la première partie de la thèse on a réalisé l'analyse méthodologique formelle de la technique comparative. Par la confrontation du phénomène comparatif avec des concepts méthodologiques on a décrit et ensuite "traduit" la technique comparative comme un ensemble assez hétéroclite des méthodes. D'un côté on a délimité l'emploi interprétatif (domaine d'une créativité restreinte du juge) de cette technique sous la forme de la comparaison interprétative "standard" et de la comparaison interprétative "unifiante". D'un autre côté on a analysé les manifestations de la technique comparative communautaire qui expriment le développement du droit par le juge. On a identifié ainsi une comparaison "diversité" (dont la traduction méthodologique fait appel à la "doctrine des intérêts"). On a différencié encore une comparaison "normative" permettant au juge de développer le droit communautaire sur la base des principes partagés par plusieurs droits nationaux. Dans une deuxième partie de la thèse l'analyse devient fonctionnelle afin de déterminer le rôle de la technique comparative et de ses diverses formes dans l'évolution du droit communautaire. On a différencié au départ un nombre des fonctions "administratives" de la technique comparative. A ce niveau la comparaison a permis tout d'abord de bâtir un mécanisme contentieux très souvent protecteur des requérants privés. La comparaison a permis ensuite l?émergence des mécanismes assurant au juge le contrôle flexible de l'activité normative communautaire. A un tout autre niveau la technique comparative a permis la "constitutionnalisation" du juge et de l'ordre juridique communautaire. Il s'agit surtout du recours comparatif aux solutions d'origine fédérale qui ont permis d'assurer des rapports dynamiques entre le droit communautaire et les droits nationaux. Ensuite la technique comparative a renforcé et crée des mécanismes de protection de l'individu dans l'ordre juridique communautaire (au départ par des solutions de contournement, ensuite par l'émergence des droits de la défense et finalement par l'émergence de droits fondamentaux communautaires sans aucun appui textuel). Un nombre des éléments effleurés dans les étages méthodologique et fonctionnel de l'analyse forment le point de départ pour répondre à une toute autre problématique dans la conclusion générale de la thèse. L'attention focalisée jusqu'ici sur le «comment» de l'emploi de la comparaison sera orientée dorénavant sur le «pourquoi» du recours à cette technique juridique. La réponse à ce questionnement sera trouvée par un rappel de la nature "spécifique" du juge et de l'ordre juridique communautaire. Finalement c'est l'inexistence d'une souveraineté- vue sous l'angle dynamique de la "compétence de la compétence" - à la faveur de la Communauté (fait qui la différencie fondamentalement d'une fédération étatique) comme limite indépassable du cadre actuel de la construction européenne explique et justifie le recours à la technique comparative. De cette manière le recours à la comparaison constitue une manifestation de la véritable et profonde nature du juge et de l'ordre juridique communautaire. Cela donne une toute autre signification aux analyses qui ont constitué la substance de cette recherche. / The purpose of the research is the use by the Community Court of solutions having a national origin. An introductory chapter is devoted to the research methodology. The first topic is the definition of the research object and the orientation of the analysis. The second aspect is the determination of a documentary basis for the research. The comparative technique analysis itself was developed in two different directions. The first part of the thesis is a methodological formal analysis. Here we "translated" the comparative technique as fairly different methods of the judge. On one side we differentiated the interpretative use of this technique as a "standard" interpretative comparison and then a "unifying" interpretative comparison. On the other hand we analyzed the comparative development of the Community law by the judge. At first we identified a "diversity" creative comparison. Then we recognized a "standard" creative comparison that allowed the judge to develop the European law on the basis of some principles shared by municipal laws. In the second part of the thesis we build a functional analysis of the role of comparison technique in the evolution of Community Law. At first we underlined some 'administrative' functions of the comparative technique. At this level the comparison was used by the judge to build some remedies for the private claimants. Then the comparison allowed the emergence of mechanisms to ensure for the judge a flexible control of the Community institutions. At a whole new level the comparative technique accomplished a 'constitutionalisation' of the judge and the Community legal system. This was especially the case with the use of comparative solutions with a Federal origin in order to ensure the dynamic relationships between the Community law and national laws. Then the comparative technique has strengthened and created the mechanisms for the protection of the individual in the Community legal system (initially with bypass solutions, then by emergence of rights of defence and finally by emergence of Community human rights). The general conclusion of the thesis focused on the justification for the use of this technique. The answer is the "specific" nature of the judge and the Community legal system. Finally the lack of sovereignty (as en expression of "competence of competence") of the Community-fundamentally different from a federation state- explains and justifies the use of the comparison technique. In this way the use of the comparison by the Community Court is an expression of the deep real nature of the judge and the Community legal system.

Cette étude est une recherche de droit comparé sur l'un des problèmes qui se posent à propos du rôle que le juge est amené à jouer pour résoudre certains problèmes liés à la force obligatoire du contrat.Le sujet nous amène tout d'abord à étudier le pouvoir d'appréciation du juge dans la détermination des obligations des parties au contrat en confrontant deux approches, a priori distinctes, celle du système juridique français prônant une interprétation subjective des volontés et celle du système juridique marocain ou l'interprétation objective est de mise.En tous les cas, les abus générés par les clauses pénales ont poussé le législateur à habiliter le juge à réformer les clauses pénales manifestement excessives ou dérisoires. Une autre réforme, dix ans après, est venue renforcer le pouvoir d'office de révision du juge. Cette loi française de 1985 n'a pas d'équivalent en droit marocain par conséquent le juge marocain contrairement au juge français ne peut intervenir d'office pour modérer les clauses pénales manifestement excessives ou dérisoires. Concernant la théorie de l'imprévision, le droit marocain comme le droit français, adopte sur la question de la révision pour cause d'imprévision une position très classique.Enfin, l'étude comparative met au jour le rôle principal joué par le juge en matière de résolution du contrat. Le législateur impose au créancier qui souhaite obtenir la résolution la saisine obligatoire du juge. Pour faciliter la tâche du créancier, d'autres formes de résolution ont vu le jour avec la légalisation par le système français et marocain de la clause résolutoire avec laquelle le rôle du juge se ramène à constater la résolution et non la déclarer comme c'est le cas pour la résolution judiciaire. Or l'influence croissante des éléments objectifs tels la mauvaise foi, nous invitent à reconsidérer ce rôle primordial du juge qui tend à faire obstacle au jeu de la clause résolutoire en favorisant l'efficacité contractuelle.Si le juge français peut ainsi modifier « la chronologie de l'exécution » en violation du contrat. La conception classique du droit marocain maintient la rigueur de sa position même en présence des situations les plus aberrantes. / This study is a research of comparative law about one of the problems that arise concerning the role of the judge in resolving some problems related to the binding force of contracts.This topic leads us first to examining the judge's discretionary power in the determination of the parties' obligations by virtue of the contract by comparing two approaches, seemingly distinct from each other. One pertains to the French legal system favouring a subjective interpretation of wills. The other pertains to the Moroccan legal system where the objective interpretation is required.Anyway, the violations generated by the penal clauses made the legislator authorize the judge to reform the penal clauses that are manifestly excessive or derisory. Another reform came ten years later to reinforce the evaluation power of the judge. This 1985 French law has no equivalent in the Moroccan law. Therefore, the Moroccan judge, unlike the French one, cannot intervene to moderate the penal clauses that are manifestly excessive or derisory.Concerning the theory of frustration of purpose, the Moroccan law, like the French one, adopts a very classical position about the issue of revision for frustration of purpose.Finally, the comparative study reveals the principal role of the judge concerning the issue of contract dissolution. The legislator requires the creditor who wishes to obtain the dissolution to refer to the judge imperatively. In order to facilitate the task of the creditor, other forms of dissolution have been created by the French and Moroccan systems, mainly the dissolution clause by which the role of the judge is reduced to noticing the dissolution rather than declaring it, as is the case for judicial dissolution. Still, the growing influence of objective factors such as lack of good faith, make us reconsider the primary role of the judge which tends to impede the dissolution clause by favoring contractual efficiency.If the French judge may modify the execution chronology in contract violation, the classical conception of the Moroccan law maintains its strict position despite the most absurd situations.

Le procès civil est un des moyens essentiels pour le bon déroulement de la justice. Il amène une difficulté de fait et de droit à l’examen d’un juge par un ensemble des formalités qui doivent être suivies pour soumettre une prétention à un juge civil, ce qu’on appelle : une instance civile. L’objectif premier de l’instance civile est de permettre l’exercice d’une justice efficace, respectueuse du droit de chaque partie afin de créer un climat de sécurité juridique. A première vue, la répartition du rôle du juge et des parties dans le fond de l’instance civil semble simple, puisque les parties sont en chargent des faits et le juge doit rendre le droit. En réalité, l’articulation des fonctions du juge et des parties est plus complexe. Concrètement, les faits et le droit n’étant que les deux versants d’une même réalité, il est délicat de définir précisément l’étendue de la place que doivent occuper respectivement le juge et les parties. Faut-il aller dans le sens d’une extension ou d’une limitation du pouvoir du juge ? Le procès civil doit-il rester la chose des parties ? Et de même la forme de l’instance nécessite la comparaison entre les deux systèmes en essayant de connaître si ils sont arrivés à aboutir à l’objective du procès civil. Bien que les systèmes juridiques français et koweitien soit de prime abord quelque différent, l’intérêt d’une telle étude comparée réside dans le fait de faire ressortir les dysfonctionnements en matière du procès civile en premier instance, et cela notamment dans le droit koweitien. L’étude de l’instance civile française va servir de référence pour apporter des améliorations dans l’instance civile du Koweït. La procédure civile française est historiquement bien plus ancienne que celle du Koweït. C’est la loi du 14 avril 1806 qui institue le premier code de procédure civile en France alors que le Koweït n’en sera doté que bien plus tard. Il ressort que la dynamique donnée au procès civil en France et au Koweït n’est pas la même, et cela en raison de la formulation des dispositions relatives à la répartition du rôle du juge et des parties. Dans l’instance civile française, ces dispositions sont plus explicites et plus précises alors que dans l’instance civile koweitienne, elles apparaissent de manière plus implicite et plus éparse. Ainsi,« le flou » qui règne dans le procès civil koweitienne, laisse plus de place à l’intervention de la jurisprudence qui plus est n’est pas toujours cohérente. Il est alors nécessaire de combler les lacunes du système koweitien, pour garantir une meilleure sécurité juridique. Le modèle français pourrait alors constituer une source d’inspiration pour apporter des améliorations au procès civil koweitienne. Ces améliorations pourraient notamment consister à réorganiser le code de procédure civile afin de rendre plus visible les dispositions concernant la répartition du rôle du juge et des parties dans les procès de première instance. Il s’agit aussi d’apporter des précisions législatives pour expliciter et faciliter le déroulement du procès civil, en déterminant les rôles respectifs du juge et des parties dans le procès civil d’instance et d’en comprendre les implications et cela sous l’angle d’une étude comparative entre le droit français et le droit koweitien. / The civil trial is an essential means for the proper conduct of justice. Hebrings a difficulty of fact and law under consideration by a judge by a set of steps that must be followed to submit a claim to a civil court, which is called: a civil proceeding. The primary objective of the civil proceeding is to permit the exercise of effective justice, respects the right of each party to create a climate of legal certainty. At first glance, the distribution of the role of the judge and the parties in the merits of the civil judge appears simple, because the parties are in charge of the facts and the judge must make the law. In fact, the articulation of the judge and the parties is more complex. Specifically, the facts and the law is that the two sides of the same coin, it is difficult to precisely define the extent of the space to be occupied respectively the judge and the parties. Should we go in the direction of extension or limitation of the judicial power ? The civil trial should he remain the party thing ? And even the shape of the proceeding requires the comparison between the two systems trying to know if they got to reach the objective of the civil trial. Although the French and Kuwaiti legal system is at first a different, the value of such a comparative study is that to highlight the dysfunction in the civil trial in the first instance, and that especially in the Kuwaiti law. The study of French civil case will serve as a reference for making improvements in the civil case of Kuwait. The French civil procedure is historically much older than that of Kuwait. This is the law of 14 April 1806 which established the first code of civil procedure in France while Kuwait will have not much later. It appears that the momentum given to the civil trial in France and Kuwait is not the same, and that because of the wording in relation to the distribution of the role of the judge and the parties. In the French civil, these provisions are more explicit and precise while in the Kuwaiti civil, they appear more and more sparse implied. Thus, "blur" that prevails in the Kuwaiti civil trial, leaves more room for the intervention of the law that is more is not always consistent. It is then necessary to fill gaps in the Kuwaiti system to ensure greater legal certainty. The French model could be a source of inspiration to make improvements to the Kuwaiti civil trial. These improvements might include reorganizing the Code of Civil Procedure in order to make more visible the provisions concerning the distribution of the role of the judge and the parties in the original trial. It is also for legislative clarification to clarify and facilitate the conduct of the civil trial, determining the roles of the judge and the parties in the civil trial of first instance and to understand its implications and that under the angle of a comparative study between the french law and the Kuwaiti law.

Si la notion de tiers est définie en droit civil, il n’en est pas de même en droit administratif. Il n’existe pas une définition unique des tiers, mais plusieurs. Ces notions particulières sont éparses, diverses et imprécises, empêchant toute définition globale et transversale. Pourtant, ces diverses notions donnent des indications pour permettre l’identification du tiers en droit administratif. La notion de tiers se fonde sur un postulat de base : le tiers est une personne extérieure à un groupe ou à une situation. L’analyse du droit administratif révèle que le tiers est une notion dont la fonction est de permettre une régulation, par le juge administratif, de l’accès à son prétoire. Le tiers constitue dès lors une notion fonctionnelle complétée par des critères de détermination. Synthétiser ces critères conduit à élaborer un protocole de détermination concrétisé par la mise en évidence d’une situation juridique génératrice d’obligations : un cercle générateur. Ce cercle générateur, composé d’un noyau défini par un rapport de droit et des sujets actifs obligés par ce rapport, illustre le caractère de proximité des tiers par rapport à ce noyau. Ils se positionnent sur des couches autour de ce noyau en fonction de leur lien plus ou moins proche avec le rapport de droit considéré. De l’application de ce protocole découle l’établissement d’une échelle des tiers, composée de deux catégories hétérogènes : le tiers pur et le tiers intéressé. Cette échelle caractérise la notion fonctionnelle du tiers : la régulation positive ou négative de l’accès au prétoire du juge. Cette régulation conduit ce juge à ne pas réserver le même sort aux actions contentieuses engagées par les tiers purs et celles engagées par les tiers intéressés. / Even if the concept of third party is well defined in civil law, it is not the same in administrative law. There is no single consensual definition but actually several. Indeed, these particular concepts are scattered, diverse, imprecise and prevent any comprehensive definition section. However, these various concepts provide guidance for identification of the third party administrative law. The third party concept is based on a basic assumption: the third party is a person external to a group or a situation. The analysis of administrative law reveals that the third party is a concept whose function is to allow a regulation, by the administrative judge, to access his courtroom. The third party is therefore a functional concept supplemented by criteria of determination. Compiling these criteria leads to develop a protocol for determination embodied by the demonstration of a legal situation which generates bonds : a ring generator. This generating circle is composed of a core of legal relationships and of active subjects bound to it indicates the proximity of identified third party to the core. They are depicted in concentric layers distant from the core depending on the degree of their relationships with that specific law. The implementation of this protocol induces the establishment of a “third party” scale composed of two heterogeneous categories: the pure and the interested third party. This scale characterizes the functional concept of third party: positive or negative regulation of access to the courtroom of the judge. This regulation implies that the judge stats differently on contentious actions whether they can incurred by pure or interested third party.

Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit--Paris 10, 2005. / Bibliogr. p. 361-398. Index.

L'arbitrage a joué un rôle majeur dans l'élaboration d'un droit international ou «transnational», surtout par l'effort fourni au sein des institutions arbitrales qui se trouvent de nos jours partout dans le monde, et les conventions arbitrales qui jouent un rôle extraordinaire dans le domaine de la codification des principes et des dispositions internationales. Celles-ci visent entre autres à résoudre les problèmes liés aux désignations et récusations des arbitres. Il résulte que plusieurs ordres normatifs ont créé des règles pour régir les questions de nomination et de récusation des arbitres. Elles ont une importance proportionnelle qui dépend de l'organisme qui les établit, de sa réputation et de sa crédibilité parmi les commerçants. Nous pouvons trouver des règles sur des questions de nomination et de récusation des arbitres dans les lois étatiques, les conventions internationales, les lois types, et dans les règlements d'arbitrage. L'analyse de ces divers ordres normatifs qui ont disposé des règles pour résoudre les problèmes de désignation et de récusation des arbitres nous permet d'évaluer leur efficacité pour rendre des solutions appropriées aux problèmes rencontrés lors de la constitution du tribunal arbitral. Par ailleurs, nous savons que la finalité espérée de la sentence arbitrale est la possibilité d'être exécutoire, et que cette étape de la procédure est régie par la convention des Nations Unies de 1958, dite « convention de New York de 1958 » pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales. Cette convention établit les conditions qu'on doit respecter - entre autres - lors de la constitution du tribunal arbitral pour qu'une sentence arbitrale puisse obtenir une force exécutoire, d'où nous observons que l'influence de l'irrégularité de la désignation des arbitres peut être très pénible, car, par l'application de l'article V de la convention de New York, la sentence peut être refusée par le juge étatique. En fait, quand les parties contractantes dans des contrats internationaux favorisent le choix de l'institution arbitrale pour régler les différends qui pourraient naître entre eux, cela veut dire que ces parties ont confiance envers cette institution de justice. Mais les problèmes rencontrés lors de la constitution du tribunal arbitral peuvent perturber la confiance de ces parties en cette institution de justice, d'où il sera nécessaire de trouver des solutions efficaces pour rendre l'étape de la constitution du tribunal sécuritaire pour pouvoir solliciter le recours à cette méthode de règlement de différends sans éprouver de crainte sur l'efficacité de la procédure de désignation, de récusation et de remplacement des arbitres. En somme, il est primordial d'assurer la nature privée et contractuelle du contrat d'arbitrage, et d'éviter les risques d'insécurité et d'imprévisibilité qui nuisent au bon développement des relations contractuelles internationales.

L’objet de cette recherche est d’analyser l’apport et le rôle du juge en droit de la responsabilité médicale.Dans la première partie nous expliquons que le juge civil, puis administratif, a énoncé les grands principes du droit de la responsabilité médicale avant que le législateur ne les reprenne. Après avoir énoncé les principes qui gouvernent la matière, le juge assure la mise en œuvre de ce régime. L’expertise est indispensable au juge qui n’est pas un sachant même s’il lui revient de dire le droit.Le juge doit aussi répondre aux attentes sociales. Dans cette perspective, il indemnise des préjudices qui n’étaient jadis pas réparables en élaborant des nomenclatures par postes de préjudices qui vont structurer sa décision. Dans la seconde partie, nous soutenons que le rôle du juge est aujourd’hui à consolider.Une difficulté plus récente est apparue pour le juge depuis la création d’une procédure parallèle d’indemnisation des accidents médicaux par la solidarité nationale. Le juge doit trouver un équilibre entre ces deux procédures. Dans sa mission, le rôle des avocats est essentiel : ce sont eux qui présentent aux juges les préjudices subis par les victimes. Aujourd’hui, le rôle du juge est remis en cause ; on estime que l’indemnisation est trop subjective et qu’elle devrait être normalisée pour unifier l’aspect indemnitaire de ce contentieux. Le débat sur l’usage des barèmes et des référentiels remet la liberté du juge en question. Pourtant, le juge a toujours indemnisé le préjudice selon le principe cardinal de la réparation intégrale. Nous plaidons pour que ce contentieux, déjà dense et fort bien conceptualisé, dépende entièrement des juridictions civiles. / The purpose of this research aims to investigate the input and role of judges in medical malpractice law.In the first part, we will demonstrate that civilian judges, later followed by administrative ones, laid down the core principals of medical liability law before lawmakers took over this matter.Once its governing foundations are laid, judges implement this regime. Although they are not medical professionals, their ability to dispense justice make it fundamental for them to have a relevant expertise in this field. Judges should also fulfil social expectations. As such, judges compensate injuries that were not reparable in the past and elaborate classifications for each personal injury category, which will motivate their decision.In the second part, we will argue that judge’s role today is yet to be clarified and solidified.A recent issue has emerged for judges since the creation of a parallel compensation proceeding for medical injuries through national solidarity. A balance is to be found between those two proceedings. Attorneys’ positions are crucial in this endeavour: they are the ones presenting judges with prejudices sustained by victims.Nowadays, judge’s role is questioned : it is sometimes considered that compensation is overly subjective and should be normalised in an effort to unify compensation practices within medical liability law. Conversations about the use of entitlement criteria and guidelines challenge their freedom. However, judges have long compensated prejudice according to the key principal of full reparation.We will defend that such dense and well-thought litigation cases entirely depend on civil jurisdiction.